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Repères ?
8 novembre 2010 : Vanuatu ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (103 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 8 novembre 2010

  

N° 19
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2586, 2785 rect. et T.A. 536.

Sénat : 745 (2009-2010), 10 et 15 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2586 (AN, 13ème législ.)