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Investissement des collectivités

Proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 624 (2008-2009) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 2009

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016