Allez au contenu, Allez à la navigation

Adaptation au droit de l'Union européenne

Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière :

Objet du texte

Le présent projet de loi rassemble les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre en droit national des récentes réformes du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen destinées à consolider le marché intérieur et le système financier européen.

Parmi ces dispositions figurent :

- la transposition de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement relative aux nouveaux outils destinés à permettre aux pouvoirs publics de mieux prévenir et gérer les crises bancaires en tirant les enseignements de la crise financière (article 1er) ;
- la transposition de la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, qui impliquera une révision importante des codes des assurances, de la sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier. Sa transposition devra être achevée d'ici le 31 mars 2015. Compte tenu de la grande technicité de ce texte, et du délai assez court imparti pour transposer un grand nombre de dispositions, il est proposé d'habiliter le Gouvernement à procéder à cette transposition par voie d'ordonnance (article 3) ;
- l'aménagement de la procédure de contrôle des garanties financières couvrant la responsabilité civile des exploitants nucléaires (article 5) ;
- la transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel afin d'harmoniser l'information précontractuelle du consommateur et la comparabilité des offres à travers une fiche d'information standardisée, d'instaurer des règles de bonne conduite applicables aux prêteurs et à leurs intermédiaires (article 10) ;
- la résorption d'écarts subsistant entre le droit français et l'article 11 de la directive 2003/41/CE relative aux activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (article 12) ;
- la modification de l'article 50 de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de mettre en conformité les régimes de retraite gérés directement en interne par les entreprises avec l'article 8 de la directive 2008/94/CE relative à la protection des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur (article 22).

Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte 16 juillet 2014, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2148 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2014
  • Rapport n° 2192 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 2014
  • Texte de la commission n° 2192 déposé le 10 septembre 2014
  • Texte n° 407 adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 808 rectifié (2013-2014) transmis au Sénat le 22 septembre 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016