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Fonds de résolution unique

Loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique :

  • Loi n° 2015-533 du 15 mai 2015 parue au JO n° 112 du 16 mai 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 septembre 2014

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 798 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 10 septembre 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2657 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mars 2015
  • Rapport n° 2719 de Mme Élisabeth GUIGOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 avril 2015
  • Texte n° 510 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n° 2015-533 du 15 mai 2015), parue au JO n° 112 du 16 mai 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018