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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

4 mars 2015 : Fonds de résolution unique ( rapport - première lecture )

Rapport n° 307 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mars 2015

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