Allez au contenu, Allez à la navigation

Simplification en matière fiscale

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 376 (2003-2004) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 24 juin 2004
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018