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Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Cet accord a été signé à Paris, le 23 mars 2017. Il a pour objet de définir un régime fiscal pérenne applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en veillant au respect des intérêts des différentes parties concernées. Il permet notamment d'éviter le double assujettissement des entreprises qui sont résidentes fiscales en Suisse et qui exercent une activité dans le secteur douanier suisse de l'aéroport à des impôts de nature identique ou analogue existant en France et en Suisse.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 36 (2017-2018) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 18 octobre 2017 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 373 transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2017
  • Rapport n° 443 de M. Bruno FUCHS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 2017
  • Texte n° 56 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n° 2017-1742 du 22 décembre 2017), parue au JO n° 0300 du 24 décembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 janvier 2018