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Dirigeants de BPI-Groupe

Loi relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (1) :

Objet du texte

La création de la BPI, qui a vocation à regrouper OSEO et le Fonds stratégique d'investissement en constituant « une plateforme de l'expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) », est prévue dans un projet de loi adopté par le Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2012.

En vertu de l'article 13 de la Constitution, « et eu égard à l'importance des enjeux économiques et financiers dont elle aura à traiter, il apparaît indispensable [aux auteurs de la proposition de loi organique] que la commission compétente dans chaque assemblée, soit la commission des Finances, puisse se prononcer sur la désignation du président de l'établissement public BPI-Groupe ainsi que sur celle du directeur général de S.A. BPI-Groupe nommé par décret ».

La présente proposition de loi organique a donc pour objet de définir les modalités de désignation des futurs dirigeants de la Banque publique d'investissement (BPI).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 novembre 2012 | 1ère lecture - Assemblée 08/11/12
  • 20 novembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 20/11/12
  • 29 novembre 2012 | 1ère lecture - séance publique 29/11/12
  • 1ère lecture 29 novembre 2012 | 1ère lecture - Sénat 29/11/12
  • 3 décembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 03/12/12
  • 10 décembre 2012 | 1ère lecture - séance publique 10/12/12
  • 2ème lecture 11 décembre 2012 | 2ème lecture - Assemblée 11/12/12
  • 19 décembre 2012 | 2ème lecture - travaux de commission 19/12/12
  • 20 décembre 2012 | 2ème lecture - séance publique 20/12/12
  • C. Constit. 27 décembre 2012 | C. Constit. 27/12/12
  • Loi 31 décembre 2012 | Loi - Promulgation 31/12/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 349 de M. Gilles CARREZ, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2012
  • Rapport n° 419 de M. Jean-Jacques URVOAS, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 419 déposé le 20 novembre 2012
  • Texte n° 53 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 67 (2012-2013) de M. François MARC, déposé au Sénat le 23 octobre 2012
  • Texte n° 175 (2012-2013) transmis au Sénat le 29 novembre 2012
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 487 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012
  • Rapport n° 551 de M. Jean-Jacques URVOAS, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 551 déposé le 19 décembre 2012
  • Texte n° 75 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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