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Dirigeants de BPI-Groupe

Loi relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe :

Objet du texte

La création de la BPI, qui a vocation à regrouper OSEO et le Fonds stratégique d'investissement en constituant « une plateforme de l'expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) », est prévue dans un projet de loi adopté par le Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2012.

En vertu de l'article 13 de la Constitution, « et eu égard à l'importance des enjeux économiques et financiers dont elle aura à traiter, il apparaît indispensable [aux auteurs de la proposition de loi organique] que la commission compétente dans chaque assemblée, soit la commission des Finances, puisse se prononcer sur la désignation du président de l'établissement public BPI-Groupe ainsi que sur celle du directeur général de S.A. BPI-Groupe nommé par décret ».

La présente proposition de loi organique a donc pour objet de définir les modalités de désignation des futurs dirigeants de la Banque publique d'investissement (BPI).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 349 de M. Gilles CARREZ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 2012
  • Rapport n° 419 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 419 déposé le 20 novembre 2012
  • Texte n° 53 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 67 (2012-2013) de M. François MARC, déposé au Sénat le 23 octobre 2012
  • Texte n° 175 (2012-2013) transmis au Sénat le 29 novembre 2012

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 487 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012
  • Rapport n° 551 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 551 déposé le 19 décembre 2012
  • Texte n° 75 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014