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N° 175

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Article 1^er

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 2

L'article 1^er s'applique à compter de la promulgation de la loi n°      du          relative à la création de la Banque publique d'investissement.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2012.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE