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PROPOSITION adoptée le 11 décembre 2012 |
N°
47 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉE PAR LE SÉNAT relative à la
nomination du directeur
général (procédure accélérée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 649, 419 et T.A. 53. Sénat : 175, 189 et 190 (2012-2013). |
Article 1er
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
« |
Société anonyme BPI-Groupe |
Directeur général |
» |
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL