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Convention fiscale : Brunei Darussalam

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 513 (2010-2011) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 11 mai 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3652 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2011-1285 du 13 octobre 2011), parue au JO n° 0239 du 14 octobre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014