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12 juillet 2011 : Convention fiscale : Brunei Darussalam ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2011

 

N° 175
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 513, 628 et 632 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bandar Seri Begawan, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 513 (2010-2011), Sénat.