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Siège de l'Autorité bancaire européenne

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4868 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 5026 de Mme Aina KURIC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 février 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 808 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 525 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 février 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 19 juillet 2022
  • Texte n° 132 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 19 juillet 2022
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 2022-1055 du 29 juillet 2022), parue au JO n° 175 du 30 juillet 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 septembre 2022