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Convention fiscale avec l'Allemagne

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3152 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2015
  • Rapport n° 3298 de M. Pierre-Yves LE BORGN', fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 2015
  • Texte n° 624 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 228 (2015-2016) transmis au Sénat le 8 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (n° 2015-1716 du 22 décembre 2015), parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018