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16 décembre 2015 : Convention fiscale avec l'Allemagne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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N° 57
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

16 décembre 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3152, 3298 et T.A. 624.

Sénat : 228, 231 et 232 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3152 (AN, 14ème législ.).