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Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2010)

Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 :

Objet du texte

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010 a pour objet de mettre en œuvre au niveau national les dispositions de l'accord intervenu le 11 avril 2010 entre les Etats membres de la zone euro.

Cet accord porte sur les modalités du soutien financier qui pourrait être apporté, si nécessaire, à la Grèce afin de préserver la stabilité de la zone euro. Il prévoit la possibilité pour les Etats de l'Eurogroupe d'accorder à la Grèce des prêts bilatéraux, coordonnés par la Commission européenne dans le cadre d'un plan comprenant également des financements du fonds monétaire international (FMI). Parallèlement, la Commission européenne, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), le FMI et le Gouvernement grec, a élaboré un programme d'ajustement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2452 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 avril 2010
  • Rapport n° 2460 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 avril 2010
  • Texte n° 453 adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai 2010
1ère lecture
  • Texte n° 424 (2009-2010) transmis au Sénat le 4 mai 2010

Loi promulguée

Loi
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