Accès article par article
- Question préalable
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 2 et état A
- Article 3 A et état B
- Article additionnel avant l’article 3
- Article 3 et état C
- Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : ouverture de crédits
- Article additionnel après l’article 3