Séance du 6 mai 2010

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si je romps un instant la monotonie de cette partie du débat, c’est pour souligner que votre amendement est vraiment très surprenant, pour ne pas dire paradoxal, ma chère collègue.

La Grèce, que vous prétendez défendre, enregistre un déficit. Il faut bien qu’elle le finance.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors, il faut bien que les titres qu’elle émet soient souscrits !

En prétendant taxer à hauteur de 10 % ceux qui ont fait confiance à la Grèce, donc à sa capacité économique, à ses travailleurs, etc., vous agissez exactement à l’inverse de ce que vous affirmez souhaiter.

C’est donc un avis décidément très défavorable que j’émets au nom de la commission des finances.

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 1^er de ce projet de loi de finances rectificative a pour objet « de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro ». Là est bien le problème, en effet !

Je ne parlerai pas du manque de réactivité des instances de l’Union européenne, qui ne se sont intéressées à la situation de la Grèce que lorsque cet État s’est trouvé au bord du gouffre. Pourtant, la crise couvait depuis plusieurs mois. Peut-être était-ce l’un des objectifs de l’Union européenne et de l’Allemagne pour obliger la Grèce à passer la corde au cou à sa population.

Je ne parlerai pas de la manière dont les dirigeants politiques de l’ensemble de l’Union, Gouvernement français compris, ont traité le peuple grec, premier représentant de ceux que vous nommez les PIGS. Comme si le niveau de vie des Grecs était aujourd’hui si luxueux !

Que n’avons-nous entendu à propos de ces fonctionnaires se dépêchant de sortir du boulot pour aller conduire leur taxi, reconnaissant au passage que le faible niveau des traitements des fonctionnaires les obligeait à avoir un emploi supplémentaire pour pouvoir vivre décemment !

« Travailler plus, pour gagner plus », ou en tout cas « pour gagner décemment sa vie », voilà ce que sont obligés de faire nos PIGS fainéants !

Je ne parlerai pas non plus du fait que l’Union européenne n’est même pas capable de résoudre une crise au sein de la zone euro sans faire appel au FMI et à son directeur général, que nous connaissons tous ici. Ce FMI qui a déjà tant affamé les peuples dans l’histoire récente : les Argentins, les Hongrois, les Roumains. Voilà maintenant le tour de la Grèce !

Mes chers collègues, par cette faiblesse, nous venons de faire entrer le loup dans la bergerie. Croyez bien qu’il ne sera pas rassasié si rapidement.

Non, je ne parlerai pas de cela ! Je mentionnerai seulement que, si l’objectif recherché par le Gouvernement et par la frange de l’opposition qui approuve cette politique était vraiment « la stabilité financière de la zone euro », alors c’est tout le cadre institutionnel de l’Union européenne qu’il faudrait changer. Il est vrai que, à une époque, il y a déjà eu union sacrée entre l’UMP et le PS pour faire passer le traité de Lisbonne dans le dos du peuple français, qui l’avait rejeté deux ans plus tôt.

Ce cadre institutionnel est aujourd’hui inopérant pour casser les reins de la spéculation contre les États. Si tel était l’objectif de l’Union européenne et des États membres, il n’y aurait qu’une seule solution : la Banque centrale européenne devrait prêter directement au pays agressé par la spéculation au taux européen de 1 %

Ce qui a été possible pour les banques il y a un an devrait l’être a fortiori pour un État, qui représente l’intérêt général. Pourtant, ce n’est pas le cas. L’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’interdit : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres [...] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, [...] des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Contrairement à la Réserve fédérale des États-Unis, la BCE ne peut accorder de prêts directement aux États. La spéculation ne peut donc être stoppée rapidement. Au contraire, cette dernière peut disposer des fonds mis à sa disposition par la BCE. C’est un comble !

Vous nous répondrez sans doute qu’il existe dans le traité des dispositions pour les cas de crise majeure. C’est vrai, mais à des conditions restreintes. En effet, cela est possible uniquement pour des événements exceptionnels échappant au contrôle de l’État concerné. On comprend mieux l’acharnement de certains dirigeants de l’Union européenne, du FMI et même du Gouvernement à toujours mettre en avant la responsabilité des Grecs, ces tricheurs invétérés qui vivraient dans le luxe.

En réalité, la procédure d’aide mise en place pour la Grèce est celle prévue à l’article 143 du traité sur le fonctionnement de l’UE s’agissant d’une aide exceptionnelle à un État non-membre de la zone euro. Cette procédure peut prendre la forme « d’une action concertée auprès d’autres organisations internationales, auxquelles les États membres faisant l’objet d’une dérogation peuvent avoir recours » et « d’octroi de crédits limités de la part d’autres États membres, sous réserve de leur accord ». C’est exactement ce qui est en train de se passer avec la Grèce : appel au FMI et négociation avec les autres États membres pour accorder des crédits exceptionnels.

La Grèce est donc traitée comme un pays ne faisant pas partie de la zone euro parce qu’il n’existe pas de mécanisme spécifique à la zone euro et que la Grèce est montrée du doigt comme le mauvais élève de la monnaie unique.

Telle est « l’Europe qui protège » des tenants du « oui », qui dénonçaient notre égoïsme national !

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué en commission que cet amendement était incompatible avec la LOLF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Bernard Vera. Peut-être allons-nous un peu trop vite ou ne sommes-nous pas tout à fait dans le vrai en voulant que soit posé le principe de l’affectation de recettes fiscales dédiées pour alimenter les quatre sections du compte de concours financiers.

Cependant, nous estimons qu’il faudra créer de nouvelles recettes fiscales – nous pensons ainsi à la taxation des transactions sur valeurs monétaires – pour mettre en place les outils de la lutte contre la spéculation financière qui frappe aujourd’hui l’Euroland.

Si cela ne peut directement s’imputer sur les comptes des concours financiers, nous le regrettons.

Si, pour gérer le produit fiscal concerné, nous devons passer par la création d’un fonds dédié, nous le proposerons le moment venu.

Pour l’heure, monsieur le rapporteur général, je vais suivre vos recommandations en retirant cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue !

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l'une des sections ci-dessus peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Au nom de quoi les États prêteurs, et par conséquent les banques, feraient-ils des profits sur le dos du peuple grec en exigeant de la Grèce un remboursement à un taux de 5 % de l’argent prêté ?

Les gouvernements européens ont été moins exigeants à l’égard des banques il y a un an et demi : 340 milliards d’euros en France et plus de 3 000 milliards d’euros en Europe leur ont été prêtés sans aucune condition. En outre, la BCE les a littéralement « gavées » en leur accordant des liquidités au taux de 1 %, liquidités qu’elles se sont empressées de prêter à leur tour aux États, mais à des taux allant de 3 % à 18 %, afin qu’ils financent leurs déficits. Elles ont donc, sans vergogne, empoché la différence !

C’est ainsi que les établissements financiers de tout poil détiennent près de la moitié de la dette grecque. Les établissements français sont d’ailleurs en tête, avec un encours de 60 milliards d’euros. On comprend mieux pourquoi Nicolas Sarkozy s’est empressé de « voler au secours » de la Grèce ! Il s’agissait surtout de permettre le remboursement des banques françaises engagées de façon un peu légère…

Ces banques qui ont spéculé en jouant sur leurs taux de prêt à un État en difficulté, vilipendé par les agences de notations, ne sont évidemment pas sollicitées pour prendre sur leurs bénéfices afin d’aider les économies grecque et européenne. La collectivité aide les banques, mais les banques n’aident pas la collectivité.

Nous vous proposons donc de rendre un peu de dignité à ce plan d’aide en écartant tout profit sur le dos du peuple grec.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable, monsieur le président, pour toutes les raisons qui ont été précédemment exposées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous avons, je le rappelle, la faculté de lever des ressources à un niveau nettement moins élevé que la Grèce et, en lui prêtant, de réaliser une recette complémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros.

Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le taux prévu pour le plan de soutien à la résolution de la dette grecque serait de 5 % environ, sorte de moyen terme entre les taux des uns et des autres participants.

Tous les pays n’ont pas la qualité de signature – appréciée en fait par les agences de notation – de la France ou de l’Allemagne fédérale. Est-ce à dire, madame la ministre, que les quelque 10 milliards d’euros que l’Espagne va avancer à la Grèce vont lui coûter plus cher, au seul motif que le taux d’intérêt grevant la dette espagnole est plus élevé que le taux d’intérêt servi à la Grèce dans le plan de soutien ? La solidarité qu’assumeraient les Espagnols aurait alors pour eux une incidence budgétaire directe.

Le plan prévoit des contributions différentes selon les pays. Soit, mais il semble tout de même « mal ficelé ». Malgré les atermoiements dont sa définition a fait l’objet, il est paru à certains plus impérieux, quel que soit le coût de l’opération, de dégager les moyens de sauver les créanciers que de venir au secours du pays attaqué.

En tout cas, pour notre part, nous estimons que la France devrait montrer l’exemple. Plutôt que d’être contraints de constater le défaut de paiement grec au terme de la potion d’austérité imposée au pays, il serait préférable de limiter d’emblée le taux d’intérêt du prêt de la France. Nous créerions ainsi probablement de meilleures conditions pour que la Grèce se sorte du carcan imposé par ceux qui ont spéculé sur sa dette.

Notre amendement est d’autant plus justifié que, nous l’avons appris aujourd’hui, le coût pour la France des prêts à dix ans est descendu à 3,145 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement.

Comme Mme Lagarde l’a expliqué à plusieurs reprises, il faut tenir compte de la comparaison entre la Grèce et d’autres États non défaillants ou potentiellement défaillants et appartenant à ce qu’elle a appelé l’« Europe périphérique ». Puisque vous vous inquiétez des conditions faites au peuple grec, il faut manifester la même sollicitude à l’égard du peuple portugais, par exemple.

Mme Marie-France Beaufils. Faudra-t-il l’aider ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un autre sujet ! À chaque jour – ou à chaque nuit – suffit sa peine !

Si le Portugal, qui a réalisé dans le passé des efforts très importants de réduction de ses déficits publics – efforts que la Grèce, elle, n’a jamais engagés jusqu’ici – avait accès à des financements plus coûteux que ceux que les pays de la zone euro apportent à la Grèce, ce serait encourager les politiques les plus laxistes. Ce ne serait pas raisonnable !

C’est pourquoi, ma chère collègue, je serais heureux que vous acceptiez de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le rapporteur général.

Dans votre argumentaire, vous indiquez que la Grèce n’a fait aucun effort et vous citez certains comportements clairement répréhensibles des gouvernements grecs, mais vous oubliez la spéculation dont a fait l’objet la dette grecque de la part de certains acteurs du secteur bancaire !

C’est pourquoi j’estime que l’on ne peut pas adopter votre raisonnement par rapport à d’autres pays qui ont pris antérieurement d’autres dispositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 et état A

I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 2 et de l’état A annexé.

(L'article 2 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 A et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL