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4 mai 2010 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2010) ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

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N° 424

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

pour 2010,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des finances.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2452, 2460 et T.A. 453

PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. »

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2

I. - Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

900

0

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

     

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

900

0

 

Recettes non fiscales

     

Recettes totales nettes

900

   

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et des Communautés européennes

     

Montants nets pour le budget général

900

0

900

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

900

0

 
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d'affectation spéciale

     

Comptes de concours financiers

 

3 900

-3 900

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d'opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

-3 900

       

Solde général

   

-3 000

II. - Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'État

4,1

Déficit budgétaire

152,0

Total

239,1

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

188,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

1,2

Variation des dépôts des correspondants

27,0

Variation du compte de Trésor

14,9

Autres ressources de trésorerie

5,5

Total

239,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010.

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 A (nouveau)

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 3

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 mai 2010.

Le Président,
Signé
 : BERNARD ACCOYER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A (ARTICLE 2 DU PROJET DE LOI) - VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

 

1. Recettes fiscales

 
 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

 

1. Recettes fiscales

900 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements

900 000

ÉTAT B (ARTICLE 3 A (NOUVEAU) DU PROJET DE LOI) - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

       

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l'État

»

»

1 553 885

1 179 510

Rayonnement culturel et scientifique

»

»

1 553 885

1 179 510

Administration générale
et territoriale de l'État

»

»

1 250 000

900 000

Administration territoriale

»

»

277 778

200 000

Vie politique, cultuelle et associative

»

»

694 444

500 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

»

»

277 778

200 000

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

35 000 000

35 000 000

6 767 766

6 439 829

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

35 000 000

35 000 000

»

»

Forêt

»

»

1 431 167

»

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

»

»

»

797 951

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

»

»

5 336 599

5 641 878

Aide publique au développement

45 000 000

35 000 000

52 898

64 414

Aide économique et financière au développement

15 000 000

15 000 000

»

»

Solidarité à l'égard des pays en développement

30 000 000

20 000 000

»

»

Développement solidaire et migrations

»

»

52 898

64 414

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

»

»

231 323

209 688

Liens entre la Nation et son armée

»

»

34 804

34 190

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

»

»

196 519

175 498

Défense

»

»

16 836 788

10 857 800

Environnement et prospective de la politique de défense

»

»

1 720 074

1 367 594

Préparation et emploi des forces

»

»

11 982 640

7 624 876

Soutien de la politique de la défense

»

»

3 134 074

1 865 330

Direction de l'action du Gouvernement

»

»

664 554

583 104

Coordination du travail gouvernemental

»

»

600 982

513 381

Protection des droits et libertés

»

»

63 572

69 723

Écologie, développement
et aménagement durables

»

»

17 527 484

12 780 087

Infrastructures et services de transports

»

»

9 070 912

7 909 773

Sécurité et circulation routières

»

»

125 401

112 704

Sécurité et affaires maritimes

»

»

274 488

249 363

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

»

»

545 597

478 478

Prévention des risques

»

»

524 755

388 935

Énergie et après-mines

»

»

5 828 090

2 617 049

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

»

»

1 158 241

1 023 785

Économie

»

»

272 709

571 558

Tourisme

»

»

272 709

230 242

Stratégie économique et fiscale

»

»

»

341 316

Engagements financiers de l'État

»

»

425 003

378 202

Majoration de rentes

»

»

425 003

378 202

Enseignement scolaire

»

»

3 377 731

3 088 302

Enseignement scolaire public du premier degré

»

»

67 187

61 317

Enseignement scolaire public du second degré

»

»

331 651

294 832

Vie de l'élève

»

»

2 978 893

2 463 555

Enseignement privé du premier et du second degrés

»

»

»

268 598

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

»

»

6 079 501

5 426 699

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

»

»

4 337 261

3 684 706

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

»

»

33 435

30 226

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

»

»

169 119

405 614

Facilitation et sécurisation des échanges

»

»

1 044 488

935 399

Fonction publique

»

»

495 198

370 754

Immigration, asile et intégration

»

»

150 838

134 755

Intégration et accès à la nationalité française

»

»

150 838

134 755

Justice

»

»

1 000 000

1 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

»

»

1 000 000

1 000 000

Médias

»

»

»

1 842 194

Contribution au financement de l'audiovisuel

»

»

»

1 147 988

Action audiovisuelle extérieure

»

»

»

694 206

Politique des territoires

»

»

684 693

601 947

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

»

»

684 693

601 947

Recherche et enseignement supérieur

»

»

28 520 186

12 304 902

Formations supérieures et recherche universitaire

»

»

17 367 358

1 739 517

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

»

»

3 415 632

3 415 632

Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

»

»

1 821 750

1 426 005

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

»

»

2 554 803

1 748 084

Recherche duale (civile et militaire)

»

»

128 409

108 010

Recherche culturelle et culture scientifique

»

»

»

307 483

Enseignement supérieur et recherche agricoles

»

»

3 232 234

3 560 171

Relations avec les collectivités territoriales

25 000 000

5 000 000

»

»

Concours spécifiques et administration

25 000 000

5 000 000

»

»

Santé

»

»

1 072 329

999 702

Prévention et sécurité sanitaire

»

»

829 732

783 265

Offre de soins et qualité du système de soins

»

»

242 597

216 437

Sécurité

»

»

555 556

400 000

Police nationale

»

»

277 778

200 000

Gendarmerie nationale

»

»

277 778

200 000

Sécurité civile

»

»

13 650 804

11 015 476

Intervention des services opérationnels

»

»

248 505

204 057

Coordination des moyens de secours

»

»

13 402 299

10 811 419

Solidarité, insertion et égalité des chances

»

»

441 450

486 555

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

»

»

»

44 166

Égalité entre les hommes et les femmes

»

»

9 765

9 686

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

»

»

431 685

432 703

Sport, jeunesse et vie associative

»

»

853 197

803 477

Sport

»

»

385 767

370 244

Jeunesse et vie associative

»

»

381 900

340 876

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

»

»

85 530

92 357

Travail et emploi

»

»

565 478

519 434

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

»

»

123 561

146 203

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

»

»

441 917

373 231

Ville et logement

»

»

2 465 827

2 412 365

Développement et amélioration de l'offre de logement

»

»

1 033 097

1 161 644

Politique de la ville

»

»

1 432 730

1 250 721

Totaux

105 000 000

75 000 000

105 000 000

75 000 000

ÉTAT C (ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI) - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS AU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

   

(En euros)

Intitulé de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Prêts à des États étrangers

16 800 000 000

3 900 000 000

   

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

16 800 000 000

3 900 000 000

   

Totaux

16 800 000 000

3 900 000 000

   

Vu pour être annexé au projet de loi adopté
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 3 mai 2010.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER