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Financement de la sécurité sociale pour 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Objet du texte



Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, si à l'issue d'une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.


Le PLFSS comporte toujours quatre parties. Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. Ainsi, par exemple, l'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été adoptée.

La première partie (articles 1er et 2) vise à approuver l'exercice clos : dans le PLFSS pour 2019, cette première partie porte sur l'exercice 2017. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) est réduit à 5,1 Md€ en 2017.

La deuxième partie (articles 3 à 6) traite de l'exercice en cours : l'exercice 2018. Les prévisions d'exécution pour l'année 2018 font apparaître un besoin de financement complémentaire de 20 millions d'euros au regard des prévisions initiales.

La troisième partie (articles 7 à 26) contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2019. Parmi les mesures de cette partie figurent :
- l'institution d'un dispositif d'exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 (article 7) ;
- la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ainsi que du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations (article 8) ;
- l'élargissement aux agriculteurs relevant des micro bénéfices agricoles (micro BA) du dispositif d'"année blanche" de cotisations mis en place pour les créateurs et repreneurs d'entreprises (article 9) ;
- la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament auprès de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) (article 14) ;
- la clarification des dispositions relatives à l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants (article 16).

La quatrième partie (articles 27 à 58) porte sur les dépenses pour 2019 pour les différentes branches. Le Gouvernement y propose notamment :
- la simplification de l'exercice mixte (salarié et libéral) des médecins souhaitant effectuer des remplacements en libéral. Cette mesure permettra de favoriser les remplacements notamment dans les zones sous-denses (article 30) ;
- la couverture obligatoire par les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires des frais en sus des tarifs de responsabilité pris en charge par la sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d'optique médicale du panier « 100 % santé » (article 33) ;
- la prise en charge intégrale par l'assurance maladie du ticket modérateur pour les assurés sociaux sous conditions de ressources à Mayotte (article 35) ;
- la généralisation de la vaccination antigrippale par le pharmacien (article 39) ;
- la garantie, dès suspicion d'un trouble du neuro-développement (autisme), de l'accès aux bilans et interventions précoces, effectués par les psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens dans le cadre d'un parcours coordonné, sans attendre une confirmation de diagnostic (article 40) ;
- la réduction du délai de convergence tarifaire de 7 à 5 ans afin de permettre aux EHPAD présentant un niveau de financement inférieur à celui du tarif soins cible de bénéficier plus rapidement de moyens complémentaires pour renforcer les équipes soignantes auprès des résidents (article 41) ;
- l'ouverture du bénéfice des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) aux extensions d'indication (article 42) ;
- l'encouragement à la substitution par le pharmacien des médicaments par des médicaments génériques (article 43) ;
- la sous-revalorisation de l'ensemble des prestations sociales à 0,3 %, à l'exception des minima sociaux (article 44) ;
- l'augmentation de la solvabilisation du coût lié à la garde par un assistant maternel ou une garde à domicile pour les parents d'enfants en situation de handicap (article 45) ;
- l'augmentation de la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal pour les travailleuses indépendantes (article 47) ;
- l'amélioration du dispositif d'allocation de remplacement pour les exploitantes agricoles en congés maternité (article 47).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1297 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics et Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 octobre 2018
  • Rapport n° 1336, tome I de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2018
  • Rapport n° 1336, tome II de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2018
  • Rapport n° 1336, tome III de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2018
  • Avis n° 1309 de M. Éric ALAUZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 octobre 2018
  • Texte n° 187 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 106 (2018-2019) transmis au Sénat le 5 novembre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 novembre 2018