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29 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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N° 30

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

29 novembre 2018

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 1297, 1336, 1309 et T.A. 187.
Commission mixte paritaire : 1411.
Nouvelle lecture : 1408, 1440 et T.A. 196.

Sénat : 1re lecture : 106, 111, 108 et T.A. 25 (2018-2019).
Commission mixte paritaire : 143 et 144 (2018-2019).
Nouvelle lecture : 163 et 164 (2018-2019).

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en compensation de diminutions de ressources décidées par l'État ;

Considérant que le quasi-gel de leurs pensions pour les deux années à venir, alors même que l'inflation est repartie à la hausse, affectera les personnes retraitées qui ont déjà subi, en 2018, à la fois une année blanche en termes de revalorisation et la hausse non compensée de 1,7 point de la contribution sociale généralisée sur leurs pensions ; qu'une telle succession de mesures défavorables aura des conséquences aussi sérieuses qu'injustes sur le pouvoir d'achat des retraités ;

Considérant que cette sous-revalorisation affectera également les bénéficiaires d'autres prestations sociales, en particulier les familles, elles aussi trop souvent mises à contribution ces dernières années, en contradiction avec le principe de solidarité de la Nation pour les soutenir dans l'éducation de leurs enfants ;

Considérant que l'ampleur des coupes financières programmées au détriment de la sécurité sociale, ne reposant sur aucun principe clair, est de nature à compromettre son retour durable à l'équilibre ainsi que l'amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 163, 2018-2019).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER