Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique :
Objet du texte
Constatant que la précarité énergétique touche 12 millions de personnes (5,6 millions de ménages soit 20 % des ménages français), M. Fabien GAY, Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, auteurs de cette proposition de loi, souhaitent ériger l'accès à l'énergie en véritable droit fondamental et protéger les ménages précaires.
L'article 1er de leur proposition de loi érige l'accès à l'énergie en droit fondamental.
L'article 2 interdit les coupures d'énergie tout au long de l'année pour les ménages en situation de précarité énergétique.
L'article 3 supprime la contribution au service public de l'électricité ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les ménages précaires.
L'article 4 applique le taux de TVA réduit, soit 5,5 % sur les tarifs de l'énergie, en tant que bien de première nécessité.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 260 (2018-2019) de M. Fabien GAY, Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2019
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 537 (2018-2019) de Mme Denise SAINT-PÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 mai 2019
- Résultat des travaux de la commission n° 538 (2018-2019) déposé le 29 mai 2019
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 260 (2018-2019)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 décembre 2019