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Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique :

Objet du texte



Constatant que la précarité énergétique touche 12 millions de personnes (5,6 millions de ménages soit 20 % des ménages français), M. Fabien GAY, Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, auteurs de cette proposition de loi, souhaitent ériger l'accès à l'énergie en véritable droit fondamental et protéger les ménages précaires.

L'article 1er de leur proposition de loi érige l'accès à l'énergie en droit fondamental.

L'article 2 interdit les coupures d'énergie tout au long de l'année pour les ménages en situation de précarité énergétique.

L'article 3 supprime la contribution au service public de l'électricité ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les ménages précaires.

L'article 4 applique le taux de TVA réduit, soit 5,5 % sur les tarifs de l'énergie, en tant que bien de première nécessité.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 260 (2018-2019)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2019