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Budget 2013

Loi de finances pour 2013 :

Objet du texte

Le présent projet de loi de finances (PLF) décline le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017.

S'agissant des dépenses, le PLF fixe trois priorités : l'enseignement et la jeunesse, l'emploi, la justice et la sécurité. La dépense totale de l'État diminuera de 1,4 % en volume en 2013.

S'agissant des recettes, le gouvernement estime que l'effort fiscal proposé dans le projet de loi est équitablement partagé entre les entreprises, principalement les plus grandes, et les ménages les plus aisés, sans augmentation générale des impôts.

Le déficit de l'État pour 2013 est évalué à 61,6 Md€, en amélioration de 22 Md€ par rapport au solde révisé pour 2012, dont près de 26 Md€ sont la conséquence des mesures de redressement nécessaires pour respecter la trajectoire de finances publiques.


Parmi les principales dispositions, figurent notamment :
- la revalorisation du montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu (article 2) ;
- La création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction de revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial (article 3) ;
- la contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d'activité professionnelle supérieure à 1M € (article 8) ;
- la fixation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 9) ;
- la fixation du régime d'imposition des plus-values immobilières (article 10) ;
- le renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (article 11) ;
- la prorogation du dispositif du malus automobile et l'abaissement de l'ensemble de ses tranches (article 12) ;
- la fixation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales (article 19) ;
- la majoration de 2 € de la contribution à l'audiovisuel public (article 39).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 235 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2012
  • Rapport général n° 251, tome I de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2012 : Rapport général
  • Rapport général n° 251, tome II de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2012 : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier
  • Rapport général n° 251, tome III de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2012 : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
  • Avis n° 252 de Mmes Claudine SCHMID, Colette LANGLADE, MM. Gérald DARMANIN, Michel MÉNARD, Mme Martine MARTINEL, M. Michel FRANÇAIX, Mme Sonia LAGARDE, M. Patrick HETZEL, Mme Isabelle ATTARD et M. Malek BOUTIH, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 10 octobre 2012
  • Avis n° 253 de Mmes Marie-Lou MARCEL, Annick LE LOCH, M. David HABIB, Mme Anne GROMMERCH, MM. Éric STRAUMANN, Joël GIRAUD, Damien ABAD, Mme Corinne ERHEL, M. Jean GRELLIER, Mme Michèle BONNETON, MM. François PUPPONI, Daniel GOLDBERG, Serge LETCHIMY, Franck REYNIER, Christophe BORGEL et Philippe KEMEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 octobre 2012
  • Avis n° 254 de MM. Jean GLAVANY, François LONCLE, Hervé GAYMARD, Guy TEISSIER, Jean-Marie LE GUEN, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre DUFAU, François ROCHEBLOINE et Jean-Jacques GUILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 octobre 2012
  • Avis n° 255 de M. Jean-Louis ROUMEGAS, Mme Bernadette LACLAIS, M. Christophe SIRUGUE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Jean-Patrick GILLE, Francis VERCAMER et Gérard CHERPION, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 octobre 2012
  • Avis n° 256 de Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU, MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Alain MARTY, Joaquim PUEYO, Gilbert LE BRIS, Serge GROUARD, Jean-Jacques BRIDEY et Daniel BOISSERIE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 10 octobre 2012
  • Avis n° 257 de MM. Jacques KRABAL, Jean-Marie SERMIER, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Denis BAUPIN, Rémi PAUVROS, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Christophe FROMANTIN, Alain CALMETTE, Philippe PLISSON et Charles-Ange GINESY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 10 octobre 2012
  • Avis n° 258 de MM. Gilles BOURDOULEIX, Paul MOLAC, Alain TOURRET, Patrick MENNUCCI, Éric CIOTTI, Sébastien HUYGHE, Mme Nathalie NIESON, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Michel CLÉMENT, Alfred MARIE-JEANNE, René DOSIÈRE, Olivier DUSSOPT, Jean-Pierre BLAZY et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2012
  • Texte n° 38 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 147 (2012-2013) transmis au Sénat le 22 novembre 2012
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. François MARC, rapporteur général
      • Tome I : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier
      • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
      • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
      • Tome III : Tableau comparatif

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 466 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2012
  • Rapport n° 485, tome I de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2012
  • Rapport n° 485, tome II de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2012
  • Texte n° 66 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2012
nouv. lect.
  • Texte n° 229 (2012-2013) transmis au Sénat le 14 décembre 2012

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 548 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2012
  • Rapport n° 574 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 2012
  • Texte n° 73 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 20 décembre 2012 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

(Mise à jour 22 novembre 2012)


Comprendre les enjeux du texte et  suivre l'examen du projet de loi de finances pour 2013 sur l'Espace presse du Sénat



Retrouvez le documentaire de Public Sénat intitulé "La bataille budgétaire au Sénat" sur le vote du budget 2012, dans le cadre de la collection "Les dessous de la loi".

Les thèmes associés à ce dossier :
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