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Repères ?
18 décembre 2012 : Budget 2013 ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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PROJET DE LOI

rejeté

le 18 décembre 2012

  

N° 61
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

de finances pour 2013.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 235, 251 et T.A. 38.
C.M.P. : 480.
Nouvelle lecture : 466, 485 et T.A. 66.

Sénat : 1ère lecture : 147 à 154 et T.A. 40 (2012-2013).
C.M.P. : 193 et 194 (2012-2013).
Nouvelle lecture : 229 et 232 (2012-2013).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 229, 2012-2013).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL