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Accord France-Chine

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 8 octobre 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2344 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2014
  • Rapport n° 2355 de M. Michel DESTOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 novembre 2014
  • Texte n° 421 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2014-1402 du 26 novembre 2014), parue au JO n° 274 du 27 novembre 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018