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8 octobre 2014 : Accord France-Chine ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (192 Koctets)

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles

impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

en matière d'impôts sur le revenu

NOR : MAEJ1409831L/Bleue-1

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ETUDE D'IMPACT

I. Situation de référence et objectifs de l'accord ou convention

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé le 26 novembre 2013 à Pékin. Lorsqu'il entrera en vigueur, il se substituera à l'actuelle convention entre la République française et la République Populaire de Chine signée à Paris le 30 mai 1984.

Ce nouvel Accord permettra de réactualiser les termes de la convention en vigueur, de diminuer pour partie les impositions à la source, d'insérer des stipulations spécifiques portant sur des revenus transitant par certaines entités (sociétés de personnes transparentes, véhicules d'investissement notamment) et de supprimer le dispositif des crédits d'impôt forfaitaires.

Il devrait permettre de renforcer et développer les échanges économiques entre les deux pays et inciter les entreprises françaises et chinoises à investir davantage.

En outre, cet Accord est conforme au dernier standard de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange de renseignements, et comprend des dispositifs permettant de limiter l'usage abusif de ses stipulations.

2. La Chine, deuxième puissance économique mondiale, et premier exportateur du monde, est devenue un acteur économique incontournable, y compris pour la France.

La situation des banques chinoises est solide. Leurs profits progressent moins rapidement depuis 2012, en lien notamment avec le ralentissement général de l'économie chinoise, mais leurs résultats ne font pas apparaître de dégradation de la qualité des actifs, avec des ratios de créances douteuses de 1% en moyenne, et leur niveau de fonds propres est satisfaisant. Fin 2012, les banques étrangères représentaient 1,8% du total des actifs bancaires en Chine. Les banques françaises, qui occupent des positions de second rang parmi les banques étrangères, entendent toutes développer leurs activités en Chine. BNP Paribas, Natixis et le Crédit Agricole exercent des activités de banque de financement et d'investissement, tout en proposant des services de gestion de patrimoine ; la Société Générale est la seule banque française à avoir développé en complément un réseau de banque de détail.

Le taux de prélèvement obligatoire en Chine (22,9% du PIB en 2012) est sensiblement inférieur au taux moyen des pays de l'OCDE (34%). La structure des prélèvements obligatoires est atypique avec une part des impôts directs (38%) beaucoup plus faible en Chine que dans les pays de l'OCDE (60%), et ce malgré une part de l'impôt sur les sociétés largement supérieure (19,5% de la recette fiscale contre 8% en moyenne au sein de l'OCDE). L'impôt sur le revenu ne représente que 5,8% de la recette fiscale contre 25% en moyenne dans les pays de l'OCDE. Les charges salariales s'élèvent à 17% de la recette fiscale contre 28% au sein de l'OCDE. La structure fiscale est cependant appelée à évoluer avec l'augmentation de la part des impôts directs annoncée à l'issue du 3e plénum du Comité central du Parti communiste chinois (novembre 2013).

En 2013, on dénombrait 31 275 ressortissants français en Chine. Le nombre de chinois établis en France est quant à lui évalué à 450 000 environ.

II. Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention

o Conséquences économiques et financières

Sur le plan économique et commercial, les relations entre la France et la Chine sont marquées par un fort déséquilibre. Les échanges atteignent 54,6 milliards d'euros en 2012, soit une hausse de 3,1 % par rapport à 2011.

Les exportations de la France vers la Chine ont continué de progressé en 2012, s'élevant à 15,1 milliards d'euros (+ 11,9% par rapport à 2011) ; la part de la Chine dans le total des exportations françaises est de 3,49% en 2012 (contre 3,21% en 2011 et 2,82% en 2010). La France est ainsi le 17e fournisseur de la Chine, et le deuxième fournisseur européen après l'Allemagne. Selon les douanes chinoises, la part de marché de la France en Chine a progressé d'1,33% en 2012 ; ce résultat est supérieur à l'Italie (0,89%) et au Royaume-Uni (0,92) mais très inférieur à la part de marché allemande (5,03%). Les importations de produits chinois en France atteignent quant à eux 41,2 milliards d'euros en 2012. La Chine est ainsi le 5e fournisseur de la France, avec une part de marché de 8,01% (contre 8,06% en 2011 et 8,17% en 2010), avec des pointes sur les marchés de l'habillement et du cuir, où elle se place au premier rang avec une part de 29,3%, et de l'électronique (21,9 %). En conséquence, le déficit commercial a atteint 26 milliards d'euros  en 2012 ; la Chine est, devant l'Allemagne, le premier déficit commercial bilatéral de la France.

Les postes d'exportations françaises vers la Chine sont principalement l'aéronautique (31% des exportations totales), la vente d'équipements (24%), le secteur agricole et agroalimentaire (11%), et celui de la chimie, des parfums et des cosmétiques (9,7%). Les nouveaux secteurs de coopération économique, tels que les produits agroalimentaires, constituent des perspectives encourageantes : la balance agroalimentaire est largement bénéficiaire avec la Chine, grâce notamment à la bonne dynamique des produits laitiers. Par ailleurs, la présence économique et commerciale en Chine s'appuie sur près de 1500 entreprises françaises, comptant environ 500 000 employés (les 15 entreprises françaises avec les plus importants effectifs en Chine représentant un peu plus de 75% des emplois). Les investissements des entreprises françaises en Chine passent notamment par la réalisation de sociétés conjointes ; de nombreuses entreprises françaises se sont lancées dans de tels partenariats, à l'image d'Alstom, Michelin, Veolia, Citroën ou Lafarge. Les investissements des entreprises françaises en Chine constituent ainsi une composante de plus en plus importante de notre relation économique.

Selon la Banque de France, les flux français en Chine ont atteint 1,72 milliards d'euros en 2012, ce qui place la Chine au 8e rang de destination des investissements français (6,07% du total des investissements). Le stock des investissements français en Chine s'élevait à 16,7 Mds d'euros fin 2012 (1,83% du stock total des investissements français à l'étranger, contre 0,54% en 2005). Si les montants restent relativement modestes, leur progression est quant à elle importante : de 2005 à 2012, la Chine est ainsi passée de 20e au 13e rang des pays détenteurs de stocks d'IDE français. La présence des investissements chinois en France est également en progression. Ils représentent aujourd'hui un stock d'environ 3,5 milliards d'euros et emploient près de 15 000 personnes.

Le présent accord, signé à l'occasion de la première séance du « dialogue économique et financier de haut niveau franco-chinois », constitue un nouveau socle pour le développement des échanges économiques et contribue à augmenter le potentiel des investissements croisés.

o Conséquences juridiques

Le présent Accord renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en clarifiant les règles fiscales applicables aux opérations impliquant des résidents des deux Etats.

La répartition des droits d'imposition des revenus entre les deux Etats contractants est modifiée en faveur de l'Etat de la résidence (abaissement de 10 à 5 % du taux plafond de retenue à la source pour certains dividendes, augmentation de la durée minimale requise pour considérer qu'une activité de construction est constitutive d'un établissement stable de 6 à 12 mois) ce qui constituera une simplification pour les opérateurs économiques.

L'Accord instaure également des mécanismes visant à interdire l'usage abusif de ses stipulations.

Il actualise par ailleurs la rédaction de l'article relatif à la coopération administrative entre autorités, outil de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les stipulations relatives à l'échange de renseignements sont conformes au dernier standard de l'OCDE en la matière. Ainsi, l'absence d'intérêt de l'un des Etats contractants pour une information ou la détention de cette information par un établissement financier ne peut justifier le refus de la transmettre à l'autre Etat contractant.

Il est également mis un terme au dispositif de crédits d'impôt forfaitaires prévu dans la convention de 1984.

Enfin, les fonds souverains bénéficient d'une exonération à la source sur certains revenus passifs (dividendes, intérêts) ainsi que sur les plus-values mobilières ; aucun traitement particulier n'est prévu en leur faveur par la convention s'agissant des plus-values immobilières.

o Articulation avec le cadre juridique existant

Le présent Accord a vocation à se substituer à la convention fiscale signée le 30 mai 1984 et actuellement en vigueur. Il ne s'appliquera pas aux territoires de Hong Kong, de Macao, ni de Taïwan.

Cet accord comporte désormais le dernier standard en matière d'échange de renseignements, et vise ainsi à renforcer la coopération entre la France et la Chine.

Le rapport du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de 2012 avait déjà mis en évidence le caractère « très coopératif » de la Chine et avait souligné le fait que ce pays avait fait l'objet, avec succès, d'un rapport d'évaluation combiné comportant d'une part l'examen de son cadre législatif (phase 1), et d'autre part de sa pratique effective (phase 2).

La convention actuellement en vigueur comporte déjà une clause relative à l'échange de renseignements pleinement mise en oeuvre dans de bonnes conditions mais dont la rédaction n'avait pas été actualisée. Dès lors, dans les faits, la mise en oeuvre pratique des stipulations du nouvel Accord ne devrait pas significativement modifier la coopération administrative entre la France et la Chine.

En outre, le traitement et la protection des données à caractère personnel et des autres informations fournies par les Parties seront, pour la France, assurées conformément à :

o la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ;

o la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier l'article 26 ;

o la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée à Strasbourg le 28 janvier 1981.

Il convient de noter à cet égard, dans le cas où le partenaire serait considéré comme ne disposant pas d'une législation sur la protection des données adéquate et équivalente à celle de la France1(*), que l'Accord stipule (article 27 paragraphe 3) qu'il n'oblige pas les parties contractantes à prendre des mesures administratives dérogeant à leur législation ou leur pratique administrative, ni à fournir des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Par ailleurs, les transferts de données personnelles en application de conventions internationales ont fait l'objet de plusieurs notes du Conseil d'Etat. Celui-ci a rappelé que les transmissions de données personnelles impliquées par un accord international doivent s'inscrire dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la lumière de sa note de l'Assemblée générale en date du 26 octobre 2006.

o Conséquences administratives

La direction générale des finances publiques (DGFiP), direction responsable de l'application des conventions fiscales conclues par la France, sera en charge de l'application du présent Accord.

Les modalités administratives d'application de l'Accord seront identiques à celles applicables à l'ensemble des conventions fiscales conclues par la France.

Ainsi, les résidents de France pourront utiliser les imprimés 2047 (impôt sur le revenu) et 2066 (impôt sur les sociétés) pour déterminer les crédits d'impôt auxquels ils auront droit en application de cette convention.

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), direction à compétence nationale de la DGFiP, sera compétente pour recevoir les déclarations des personnes résidentes de la République Populaire de Chine.

Le contrôle des déclarations sera effectué par le service de la DGFiP territorialement compétent (DRESG pour les résidents de la République Populaire de Chine).

Enfin, une évaluation de l'effectivité de l'échange de renseignements sera présentée chaque année lors de la préparation du projet de loi de finances (rédaction de l'annexe « Rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements »).

III - Historique des négociations

La France et la Chine sont liées par une convention fiscale signée à Paris le 30 mai 1984 ainsi que par un accord sur le développement des relations économiques et de la coopération établi à Pékin le 16 avril 1985. Les investissements des entreprises françaises en Chine constituent en effet une composante de plus en plus importante de notre relation économique bilatérale.

Cependant, malgré le développement économique de la Chine depuis 20 ans (7,8 % d'accroissement du PIB ýen 2012, deuxième puissance économique mondiale), nos échanges économiques et commerciaux avec la Chine demeurent déséquilibrés et reflètent une participation insuffisante des entreprises françaises à la dynamique économique chinoise.

Parmi les difficultés d'application de la convention fiscale franco-chinoise de 1984, on peut citer notamment les modalités d'imposition des intérêts liés à des prêts faisant l'objet d'une garantie de la COFACE. En effet, les autorités chinoises restreignaient le champ d'application de l'exonération de retenue à la source aux seuls prêts accordés à un taux inférieur au marché. Cette position n'était pas conforme au texte de la convention et contribuait à pénaliser le développement des échanges.

Afin de conclure avec la Chine une nouvelle convention fiscale et ainsi favoriser le développement des relations commerciales franco-chinoises et remédier aux insuffisances de la convention de 1984, trois tours de négociation ont ainsi été conduits. Un accord a finalement été obtenu le 23 août 2013.

Pour information, d'autres conventions fiscales ont également été renégociées par la Chine avec notamment les pays suivants : Belgique, Finlande, Royaume Uni, Danemark, Pays- Bas (source : site internet de l'administration fiscale chinoise).

IV - Etat des signatures et ratifications

L'Accord entre la France et la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Pékin le 26 novembre 2013 par M. Wang Jun, directeur général de l'administration fiscale chinoise et M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques.

Par note verbale datée du 15 avril 2014, la République Populaire de Chine a informé les autorités françaises de l'accomplissement de ses procédures internes requises pour la ratification de cet accord.

V - Déclarations ou réserves

Néant.


* 1 Voir le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/pied-de-page/liens/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/