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Rémunération dans les sociétés anonymes

Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1896 de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 septembre 2009
  • Texte n° 355 adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 47 (2009-2010) transmis au Sénat le 20 octobre 2009
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018