Allez au contenu, Allez à la navigation

Norvège

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 401 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 juin 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 230 (2001-2002) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 février 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 février 2002
  • Texte n° 83 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002
1ère lecture
  • Texte n° 13 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2002
  • Rapport n° 33 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2002
  • Texte n° 16 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (n° 2002-1033 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014