Allez au contenu, Allez à la navigation



21 février 2002 : Norvège ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Convention fiscale avec la Norvège

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2002

 

N° 83
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
du
Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984
et du 7 avril 1995
.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 401 (2000-2001) et 230 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 401 (2000-2001), Sénat.