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FCTVA et équipements mis gratuitement à la disposition d'associations

Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 82 (2003-2004) de M. Claude BIWER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 21 novembre 2003

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018