Budget (loi de finances rectificative 2012)

Objet du texte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet d'assurer la mise en œuvre de décisions prises par le Président de la République le 18 janvier à la suite du sommet sur la crise.

Parmi les dispositions de ce projet de loi figurent :
- le relèvement du taux normal de la TVA (de 1,6 point) ;
- l'augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital ;
- la suppression totale de la cotisation famille jusqu'à 2,1 SMIC (2 290 € nets), puis partiellement jusqu'à 2,4 SMIC (2 620 € nets) ;
- la constitution du capital de la nouvelle banque de l'industrie pour un milliard d'euros ;
- la mise en place d'une taxation des transactions financières qui vise à faire particier le secteur financier à l'effort de redressement des finances publiques ;
- le versement de la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité (6,5 Md €) ;
- le renforcement des sanctions contre les fraudeurs avec trois mesures emblématiques (création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés, augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux) ;
- le projet de loi contient également des mesures destinées à développer l'apprentissage, en renforçant les obligations des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les sanctions encourues par celles qui ne respecteraient pas ces obligations.

L'objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012 est donc confirmé. Une fois exclue la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité qui est sans impact sur le solde public, le déficit budgétaire de l'Etat s'établit désormais à 78,4 Md€ en diminution de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale.