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Budget (loi de finances rectificative 2012)

Loi de finances rectificative pour 2012 :

Objet du texte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet d'assurer la mise en œuvre de décisions prises par le Président de la République le 18 janvier à la suite du sommet sur la crise.

Parmi les dispositions de ce projet de loi figurent :
- le relèvement du taux normal de la TVA (de 1,6 point) ;
- l'augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital ;
- la suppression totale de la cotisation famille jusqu'à 2,1 SMIC (2 290 € nets), puis partiellement jusqu'à 2,4 SMIC (2 620 € nets) ;
- la constitution du capital de la nouvelle banque de l'industrie pour un milliard d'euros ;
- la mise en place d'une taxation des transactions financières qui vise à faire particier le secteur financier à l'effort de redressement des finances publiques ;
- le versement de la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité (6,5 Md €) ;
- le renforcement des sanctions contre les fraudeurs avec trois mesures emblématiques (création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés, augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux) ;
- le projet de loi contient également des mesures destinées à développer l'apprentissage, en renforçant les obligations des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les sanctions encourues par celles qui ne respecteraient pas ces obligations.

L'objectif de 4,5 % de déficit public pour 2012 est donc confirmé. Une fois exclue la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité qui est sans impact sur le solde public, le déficit budgétaire de l'Etat s'établit désormais à 78,4 Md€ en diminution de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4332 de Mme Valérie PÉCRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 février 2012
  • Rapport n° 4338 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 février 2012
  • Rapport n° 4339 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 février 2012
  • Texte n° 860 adopté par l'Assemblée nationale le 21 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 389 (2011-2012) déposé au Sénat le 21 février 2012

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4404 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 février 2012
  • Rapport n° 4409 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 février 2012
  • Texte n° 869 adopté par l'Assemblée nationale le 28 février 2012
nouv. lect.
  • Texte n° 440 (2011-2012) transmis au Sénat le 29 février 2012
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 440 (2011-2012)
    • Compte rendu intégral du 29 février 2012 - scrutins publics
  • Texte n° 100 (2011-2012) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 29 février 2012

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4423 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 février 2012
  • Rapport n° 4424 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 février 2012
  • Texte n° 873 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014