Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 juin 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1
    Objet : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises
    • décret n° 2012-664 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
      Modalités de calcul des cotisations (seuils, formule de calcul, taux) des cotisations de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
  • Article 2 - Code de la sécurité sociale, Article L. 241-13
    Objet : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises
    • décret n° 2012-664 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
      Décret fixant la valeur du coefficient dans la limite de la valeur maximale du coefficient prévu à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
  • Article 3 - Article 238 bis du CGI
    Objet : Extension de la réduction d'impôt pour les sociétés au titre des dons à des organismes d'aide à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises

    • décret n° 2013-57 du 16/01/2013 publié au JO du 18/01/2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 - Art. 235 ter ZD du CGI
    Objet : Création d’une taxe sur les transactions financières
    • arrêté du 12/07/2012 publié au JO du 14/07/2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
      Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées par la taxe
  • Article 5
    Objet : Création d’une taxe sur les transactions financières
    • décret n° 2012-956 du 06/08/2012 publié au JO du 07/08/2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières
      Un décret précise la nature des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d’application de la taxe et recueillies par le dépositaire central teneur du compte d’émission du titre de capital
  • Article 5
    Objet : Création d’une taxe sur les transactions financières
    • décret n° 2012-956 du 06/08/2012 publié au JO du 07/08/2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières
      Un décret définit les modalités d’application du X de l'article 5, qui traite des conditions d'établissement de la comptabilité séparée pour l’enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe
  • Article 5 - Article 235 ter ZD bis du CGI
    Objet : Création d’une taxe sur les transactions financières
    • décret n° 2012-957 du 06/08/2012 publié au JO du 07/08/2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
      Le décret fixe le seuil du délai en deçà duquel une opération constitue une opération à haute fréquence sur titre de capital
    • décret n° 2012-957 du 06/08/2012 publié au JO du 07/08/2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
      Le décret définit les modalités d’application du II de l'article 5 sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
    • décret n° 2012-957 du 06/08/2012 publié au JO du 07/08/2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
      Le décret fixe le seuil du taux d’annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence au delà duquel la taxe due est égale à 0,01 %
  • Article 6 - Code de commerce, Article L. 225-209-2
    Objet : Modalités du rachat d'actions pour les sociétés non cotées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-543 du 26/05/2014 publié au JO du 28/05/2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
      L’assemblée générale ordinaire statue au vu d’un rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Code de la sécurité sociale, Article L. 241-6-1
    Objet : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises
    • arrêté en attente de publication : Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés
  • Article 28 - Article 1396 du CGI
    Objet : Dispositif de majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
    • arrêté en attente de publication : Définition d'une zone par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement dans laquelle des terrains se situent et donnent lieu à une majoration

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, avant le 15 janvier 2013, sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants
  • Article 2
    Objet : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, en 2013 et 2014, , au plus tard le 15 octobre, retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code
  • Article 19
    Objet : Procédure d'avis à tiers détenteur
    • ordonnance en attente de publication : Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution