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Loi de finances rectificative

Loi de finances rectificative pour 2015 :

Objet du texte

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Les projets de loi de finances rectificative (PLFR - également appelés "collectifs budgétaires") ont pour objet de modifier en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

Le présent projet de loi de finances rectificative s'appuie sur des prévisions de croissance et de déficit inchangées : une croissance de 1 % pour l'année 2015 et un déficit des administrations publiques de 3,8 % du produit intérieur brut (PIB). Il prévoit une baisse de la part des prélèvements obligatoires de 44,9 % à 44,6 % du PIB. Le projet de loi actualise également les prévisions de recettes de l'État, désormais très proches de celles de la loi de finances initiale pour 2015 (écart limité à 0,1 Md€). Le déficit de l'État est revu à la baisse de 1,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale, à 73,3 milliards d'euros.

Parmi les mesures proposées par le Gouvernement dans ce texte figurent :

- la compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements sous la forme d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques - TICPE (article 1er) ;
- la création du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" (article 3) ;
- la sécurisation juridique du financement des charges de service public de l'électricité et du gaz en basculant la contribution au service public de l'électricité - CSPE sur le mécanisme de l'accise sur l'électricité, la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité - TICFE (article 11) ;
- l'encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10 (article 12) ;
- la sécurisation des dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l'épargne des particuliers vers l'investissement productif des petites et moyennes entreprises - dispositif dit « ISF-PME » (article 13) - et le renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - PEA-PME (article 14) ;
- la prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale - qui arrive à échéance le 31 décembre 2015 - jusqu'au 31 décembre 2020 et la réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) en modifiant notamment les critères de classement (article 18) ;
- la refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (article 23) ;
- la réforme du dispositif de financement des exportations en transférant la gestion de ces garanties à Bpifrance (article 37).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3217 de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 2015
  • Rapport n° 3282 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 novembre 2015
  • Avis n° 3247 de Mme Béatrice SANTAIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 novembre 2015
  • Avis n° 3252 de M. Jean-Jacques BRIDEY, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 24 novembre 2015
  • Texte n° 623 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 227 (2015-2016) transmis au Sénat le 8 décembre 2015

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2015
  • Rapport n° 3347 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2015
  • Texte n° 644 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2015
nouv. lect.
  • Texte n° 259 (2015-2016) transmis au Sénat le 16 décembre 2015

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2015
  • Rapport n° 3370 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2015
  • Texte n° 649 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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