Rapport n° 229 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 décembre 2015
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE
2015
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II. UN REDRESSEMENT LIMITÉ DES COMPTES
PUBLICS EN 2015
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I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE
2015
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DEUXIÈME PARTIE - LE BUDGET DE
L'ÉTAT
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I. DES RECETTES GLOBALEMENT EN LIGNE AVEC LES
PRÉVISIONS
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II. SEULES DES ÉCONOMIES DE CONSTATATION
PERMETTENT À L'ÉTAT D'AFFICHER UNE TRAJECTOIRE
MAÎTRISÉE SUR LES DÉPENSES
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A. 7,1 MILLIARDS D'EUROS
REDÉPLOYÉS : UN SCHÉMA DE FIN DE GESTION D'UNE
AMPLEUR INÉDITE
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B. UN DÉRAPAGE DE 1,3 MILLIARD D'EUROS
DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL
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C. DES NOUVELLES OUVERTURES DE
CRÉDITS
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1. Sur la mission
« Agriculture » : des ouvertures principalement
liées aux refus d'apurements communautaires
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2. Au total, 2,2 milliards d'euros pour la
mission « Défense », principalement en substitution
des recettes attendues sur le CAS « Hertzien »
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3. Le dynamisme des dépenses de guichet
alourdit la charge budgétaire des missions
« Solidarité » et
« Logement »
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1. Sur la mission
« Agriculture » : des ouvertures principalement
liées aux refus d'apurements communautaires
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D. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE CONTINUE
D'AUGMENTER EN 2015
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A. 7,1 MILLIARDS D'EUROS
REDÉPLOYÉS : UN SCHÉMA DE FIN DE GESTION D'UNE
AMPLEUR INÉDITE
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I. DES RECETTES GLOBALEMENT EN LIGNE AVEC LES
PRÉVISIONS
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE LIMINAIRE - Prévision de solde
structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques
pour l'année 2015
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PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
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ARTICLE 1er A (nouveau) - Apurement de la dette
de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale
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ARTICLE 1er (Art. 59 de la loi
n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,
art. 40 de la loi n° 2013-1278 du
29 décembre 2013 de finances pour 2014) - Compensation des
transferts de compétences aux régions et aux départements
sous la forme d'une part du produit de la taxe intérieure sur les
produits énergétiques (TICPE)
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ARTICLE 1er bis (nouveau) - Affectation à
certaines collectivités territoriales de sommes versées par la
société d'autoroutes ESCOTA à l'État
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ARTICLE 2 - Prélèvement sur le
fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture
(FNGRA)
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ARTICLE 3 (Art. L. 121-6, L. 121-8, L. 121-9, L.
121-16, L. 121-19, L. 121-19-1, L. 121-26, L. 121-27, L ; 121-28, L.
121-28-1, L. 121-32, L ; 121-35, L. 121-36, L ; 121-37, L.
121-38, L. 121-41, L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L.
121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42, L.
121-43, L. 122-5, L. 123-2, L. 124-4 du code de l'énergie, art.
238 bis HW du code général des impôts, art. L.
135 N du livre des procédures fiscales) - Création du compte
d'affectation spéciale « Transition
énergétique »
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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ARTICLE 4 - Équilibre
général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation
des emplois
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SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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ARTICLE LIMINAIRE - Prévision de solde
structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques
pour l'année 2015
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TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2015 - CRÉDITS DES MISSIONS
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ARTICLE 5 - Budget général :
ouvertures et annulations de crédits
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ARTICLE 6 - Budgets annexes : ouvertures de
crédits
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ARTICLE 7 - Comptes spéciaux : ouvertures
et annulations de crédits
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TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2015 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS
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ARTICLE 8 - Plafonds des autorisations d'emplois
de l'État
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ARTICLE 9 - Plafonds des emplois des
opérateurs de l'État
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TITRE III - RATIFICATION DE DÉCRETS
D'AVANCE
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ARTICLE 10 - Ratification de deux décrets
portant ouverture et annulation de crédits à titre
d'avance
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TITRE IV - DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES NON
RATTACHÉES
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ARTICLE 11 (Art. 265, 265 nonies, 266 quinquies,
266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes) - Fiscalité des
énergies
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ARTICLE 11 bis (nouveau) (Art. 81 du code
général des impôts, art. L. 131-4-1,
art. L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale,
art. L. 3261-3-1 du code du travail) - Aménagement de
l'indemnité kilométrique vélo
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ARTICLE 11 ter (nouveau) (Article premier de la
loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte) - Précision de la
trajectoire de la composante carbone de la TICPE pour les années 2017
à 2019
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ARTICLE 12 (Art. 265 du code des douanes) -
Encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10
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ARTICLE 12 bis (nouveau) (Art. 35 bis du
code général des impôts ) - Extension de
l'exonération d'impôt sur le revenu des produits issus de la
location meublée par un propriétaire de tout ou partie de son
habitation principale à un salarié saisonnier
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ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art. 120 et art. 156 du
code général des impôts) - Mise en conformité avec
le droit de l'Union européenne de l'imposition des opérations
à terme réalisées à l'étranger
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ARTICLE 12 quater (nouveau) (Art. 150-0 B quater
[nouveau] du code général des impôts) - Exonération
des plus-values de cession de placements monétaires sous condition de
réinvestissement dans un PEA-PME
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ARTICLE 12 quinquies (nouveau) (Art. 164 C et 197
A du code général des impôts) - Abrogation des dispositions
relatives à l'imposition forfaitaire de certains résidents de
pays tiers sur la valeur locative de leurs habitations en France
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ARTICLE 12 sexies (nouveau) (Art. 199
sexdecies du code général des impôts) - Réduction et
crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à
domicile pour les personnes âgées dépendantes et les
personnes handicapées
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ARTICLE 12 septies (nouveau) (Art. 200 quindecies
et 238 du code général des impôts) - Mesures fiscales pour
encourager les groupements d'intérêt économique et
environnemental forestier (GIEEF)
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ARTICLE 12 octies (nouveau) - Exonération
d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales des
sommes perçues dans le cadre du prix « French Tech
Ticket »
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ARTICLE 13 (Art. 199 terdecies-0 A, art. 885-0 V
bis, art. 885-0 V bis B du code général des impôts, art. L.
214-30, art. L. 214-31 du code monétaire et financier) - Mise en
conformité du dispositif de réduction d'impôt de
solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital
des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles
européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du
financement des risques
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ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. 136-6 du code de
la sécurité sociale et art. 125-00 A [nouveau] du code
général des impôts) - Possibilité d'imputation des
pertes en capital de prêts participatifs
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ARTICLE 13 ter (nouveau) (Art. 150-0 D ter, art.
150-0 D, art. 199 terdecies-0 A, art. 1763 C du code général des
impôts) - Harmonisation des dispositifs de réduction d'impôt
« Madelin » et « ISF-PME »
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ARTICLE 14 (Art. L. 214-154,
L. 214-160, L. 214-168, L. 214-169, L. 221-32-2 et L. 519-1 du code
monétaire et financier) - Renforcement du plan d'épargne en
actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises
et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
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ARTICLE 15 (Art. 14A, 35 A, 39
duodecies, 50-0, 150 UC, 164 B et 239 nonies du code
général des impôts) - Extension de l'objet social des
organismes de placement collectif immobilier à la location
meublée - conséquences fiscales
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ARTICLE 16 (Art. 115 quinquies, art. 119 ter et
art. 145 du code général des impôts) - Mise en
conformité du régime des sociétés mères et
filiales
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ARTICLE 16 bis (nouveau) (Art. 39 AI
[nouveau] du code général des impôts) - Création
d'un dispositif d'amortissement exceptionnel pour les équipements de
fabrication additive (imprimantes 3D)
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ARTICLE 16 ter (nouveau) (Art. 39 quinquies FB du
code général des impôts (rétabli)) - Amortissement
accéléré des investissements dans les bâtiments
d'élevage effectués en 2016 et 2017
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ARTICLE 16 quater (nouveau) (Art. 39 decies du
code général des impôts) - Éligibilité des
équipements en fibre optique au suramortissement de 40 % de
l'article 39 decies du code général des impôts
(suramortissement « Macron »)
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ARTICLE 16 quinquies (nouveau) (Art. 64, 64 bis
[nouveau], 65, 65 A, 65 B, 69, 69 A, 69 B, 70, 71, 75, 75 A, 76, 158, 206, 238
bis K, 1651 A, 1651 D, 1655 sexies et 1652 du code général des
impôts, art. L. 1 à L. 4 et L. 118 du livre des
procédures fiscales, art. L. 731-15, L. 731-16, L. 731-19 et L.
731-20 du code rural et de la pêche maritime) - Création d'un
régime fiscal « Micro BA » pour l'imposition des
bénéfices agricoles
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ARTICLE 16 sexies (nouveau) (Art. 72 D bis du
code général des impôts) - Assouplissement des
modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la
déduction pour aléas (DPA)
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ARTICLE 16 septies (nouveau) (Art. 145 du code
général des impôts) - Réduction à 2,5 % du
seuil de détention requis pour l'application du régime
mères-filles aux sociétés contrôlées par un
ou plusieurs organismes à but non lucratif
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ARTICLE 16 octies (nouveau) (Art. 154, 158, 199
quater B, 1649 quater E, 1649 quater E bis, 1649 quater F, 1649 quater H, 1649
quater I, 1649 quater J, 1649 quater K, 1649 quater K bis [nouveau], 1649
quater K ter [nouveau], 1649 quater K quater [nouveau], 1649 quater L, 1649
quater N [nouveau], 1649 quater O [nouveau], et 1755 du code
général des impôts, art. L. 166 du livre des
procédures fiscales, et art. 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29
décembre 2014 de finances pour 2015) - Renforcement des missions des
organismes de gestion agréés
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ARTICLE 16 nonies (nouveau) (Art. 200, 207,
231 bis V [nouveau], 238 bis, 885-0 V bis A et 1460 du code
général des impôts ; art. 43 de la loi
n° 2014-1545 du 20 décembre 2014) - Régime fiscal des
établissements d'enseignement supérieur consulaire
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ARTICLE 16 decies (nouveau) (Art. 200 undecies du
code général des impôts) - Relèvement du plafond du
crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour
congés dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC)
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ARTICLE 16 undecies (nouveau) (Art. 212, 216, 223
B, 223 B bis, 223 I, 223 Q, 223 R et 223 S du code général des
impôts) - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et
charges pour le régime de l'intégration fiscale et abaissement
à 1 % du taux de cette quote-part
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ARTICLE 16 duodecies (nouveau) (Art. 244 quater L
du code général des impôts) - Plafond du crédit
d'impôt en faveur de l'agriculture biologique pour les groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
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ARTICLE 17 (Art. 1649 AC du code
général des impôts) - Échanges automatiques
d'informations financières
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ARTICLE 18 (Art. 44 quindecies et art. 1465 A du
code général des impôts) - Réforme des zones de
revitalisation rurale
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ARTICLE 19 (Art. 1653 F (nouveau) du code
général des impôts et art. L. 59, L. 59 D (nouveau), L. 60,
L. 113 et L. 136 A (nouveau) du livre des procédures fiscales) -
Création d'un comité consultatif pour le crédit
d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit
d'impôt d'innovation
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ARTICLE 19 bis (nouveau) (Art. 207 et 244 quater
B du code général des impôts) - Actualisation de la liste
des organismes éligibles au régime de sous-traitance applicable
en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) et de la liste
des organismes de recherche exonérés d'impôt sur les
sociétés
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ARTICLE 20 (Art. 34 de la loi
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010, art. 1729 C et 1754 du code
général des impôts) - Adaptation des dispositions relatives
à la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels
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ARTICLE 21 (Art. 302 septies B et 1599
sexies [rétabli] du code général des impôts,
art. L. 520-1 à L. 520-11 et L. 520-12 à L. 520-22
[nouveaux] du code de l'urbanisme) - Refonte de la taxe pour la
création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO
sur les cessions de locaux
à usage de bureaux en Île-de-France
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ARTICLE 22 (Art. 34 et 35 du décret
n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et
à la conservation du cadastre et art. 56 de la loi du 31 mars 1884
concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de
l'impôt foncier et la conversion du cadastre en Alsace-Moselle) -
Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)
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ARTICLE 23 (Art. 1647-0 B septies du code
général des impôts et art. 19 de l'ordonnance
n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du
code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte) - Refonte de la
participation des collectivités territoriales au coût du
dégrèvement afférent au plafonnement de la contribution
économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
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ARTICLE 24 (Art 1411, 1519 I, 1609 nonies C,
1638, 1638-0 bis, 1639 A bis, 1640 [nouveau] du code général des
impôts et art. L. 2113-5-1 [nouveau] et L. 2333-4 du code
général des collectivités territoriales) - Adaptation des
dispositions fiscales aux regroupements de communes
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ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. L. 331-2 du
code de l'urbanisme) - Délibération relative à la taxe
d'aménagement dans le cas de création d'une commune
nouvelle
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ARTICLE 25 (Art. 1520, 1521 et 1522 bis du code
général des impôts, art. L.2333-78 du code
général des collectivités territoriales) - Rationalisation
et amélioration du caractère incitatif de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères
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ARTICLE 25 bis (nouveau) (Art L. 1615-7 du code
général des collectivités territoriales) -
Éligibilité au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses effectuées dans le
cadre du plan « France très haut
débit »
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ARTICLE 25 ter (nouveau) (Art. L. 3335-1 du code
général des collectivités territoriales et art. 115 de la
loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015) -
Pérennisation du mécanisme de compensation partielle des baisses
du produit de CVAE pour les départements
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ARTICLE 25 quater (nouveau) (Art 1382 du code
général des impôts) - Éxonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des
installations et bâtiments affectés à la
méthanisation agricole
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ARTICLE 25 quinquies (nouveau) (Art. 1396 du code
général des impôts) - Adaptations de la majoration de taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour
les terrains constructibles situés en « zone
tendue »
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ARTICLE 25 sexies (nouveau) (Art 1451 du code
général des impôts) - Exonération de cotisation
foncière des entreprises (CFE) des sociétés produisant du
biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la
méthanisation agricole
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ARTICLE 25 septies (nouveau) (Art. 1647-00 bis du
code général des impôts) - Assouplissement des
modalités de déclaration nécessaires au
bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur
les propriétés non bâties « jeunes agriculteurs
»
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ARTICLE 25 octies (nouveau) (Art. L. 135 ZC
[nouveau] et L. 113 du livre des procédures fiscales.) -
Transmission d'informations entre services de l'État concernant les
demandes d'attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA)
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ARTICLE 25 nonies (nouveau) - Possibilité
d'étendre la Tascom aux établissements ouverts avant 1960
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ARTICLE 25 decies (nouveau) - Assujettissement
à la Tascom en cas de changement d'exploitation en cours
d'année
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ARTICLE 25 undecies (nouveau) (Art. 8 de la
loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)
- Modification des règles relatives à l'application des
franchises d'octroi de mer dans le cas d'un déménagement
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ARTICLE 25 duodecies (nouveau) (Art. 10 de
la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de
mer) - Détermination du fait générateur de l'octroi de mer
dans le cas d'un produit pétrolier ayant subi une transformation sous un
régime suspensif
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ARTICLE 25 terdecies (nouveau) (Art. 34 de
l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013) - Fixation de la
répartition du produit de l'octroi de mer à Mayotte
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ARTICLE 25 quaterdecies (nouveau) - Fonds de
soutien exceptionnel aux départements
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ARTICLE 25 quindecies (nouveau) -
Définition des coefficients multiplicateurs applicables en 2016 en
matière de taxe locale sur la consommation finale
d'électricité pour les collectivités territoriales n'ayant
pas adapté leurs coefficients en 2015
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ARTICLE 26 (Art. 302 D, 302 D bis, 572, 1649
quater B quater, 1698 D, et 1798 bis du code général des
impôts) - Simplification des formalités déclaratives des
contributions indirectes
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ARTICLE 27 (Art. 284 bis, 284 bis B [nouveau],
284 ter et 284 quater du code des douanes) - Modernisation de la taxe
spéciale sur les véhicules routiers
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ARTICLE 28 (Art. 266 nonies, 266 decies, 266
undecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes, art. L. 151-1 du code de
l'environnement) - Taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du recouvrement
de la taxe
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ARTICLE 28 bis (nouveau) (Art. 266 quindecies du
code des douanes) - Extension de la TGAP au gazole non routier
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ARTICLE 28 ter (nouveau) (Art. 266 quindecies du
code des douanes) - Introduction d'un critère de
traçabilité relatif aux matières premières
permettant de produire des biocarburants pris en compte
pour le double comptage
-
ARTICLE 29 (Art. 220 octies du code
général des impôts) - Crédit d'impôt
phonographique - Placement sous le règlement général
d'exemption par catégorie (RGEC)
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ARTICLE 30 (Art. 278 bis du code
général des impôts) - Mise en conformité avec le
droit l'Union européenne du taux de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) applicable aux produits d'origine agricole non transformés
-
ARTICLE 30 bis (nouveau) (Art. 278-0 bis du code
général des impôts) - Extension du taux réduit de
TVA à 5,5 % à certains spectacles
-
ARTICLE 30 ter (nouveau) (Art. 298 du code
général des impôts) - Instauration de la
déductibilité de TVA pour les véhicules à
essence
-
ARTICLE 30 quater (nouveau) (Art. unique de la
loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la
taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse imprimée
et à la presse en ligne) - Application rétroactive du taux
spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne
à compter du 12 juin 2009
-
ARTICLE 31 (Art. 217 octies du code
général des impôts) - Amortissement exceptionnel des
investissements des entreprises dans les PME innovantes
-
ARTICLE 32 (Art. 119 quinquies [nouveau] du code
général des impôts) - Exonération de la retenue
à la source due par une société non résidente
déficitaire ou en liquidation
-
ARTICLE 33 (Art. 187 du code
général des impôts) - Mise en place d'une procédure
de restitution de l'excédent de retenue à la source
prélevée sur les jetons de présence
« ordinaires » versés à des contribuables
domiciliés dans un État membre de l'Union
européenne
-
ARTICLE 34 (Art. 575 du code
général des impôts) - Fiscalité des produits du
tabac - Adaptation du dispositif de majoration du minimum de perception
-
ARTICLE 35 (Art. 1601 du code
général des impôts) - Modification du dispositif de
plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière
des entreprises
-
ARTICLE 35 bis (nouveau) (Art. L. 213-11-11 et L.
213-19 du code de l'environnement) - Application des procédures de droit
commun pour les remises gracieuses en cas de factures impayées au niveau
des agences de l'eau
-
ARTICLE 35 ter (nouveau) (Art. 272 et 283 du code
général des impôts et L. 16-0 BA du livre des
procédures fiscales) - Renforcement des dispositifs de lutte contre la
fraude à la TVA
-
ARTICLE 35 quater (nouveau) (Art. 796 et art. 796
bis [nouveau] du code général des impôts) -
Exonération de droit de mutation à titre gratuit des dons
au profit de victimes d'actes de terrorisme
-
ARTICLE 35 quinquies (nouveau) (Art. 1382, 1382
E, 1388 septies [nouveau] et 1394 du code général des
impôts) - Exonérations de taxes foncières des
propriétés transférées par l'État aux grands
ports maritimes
-
ARTICLE 35 sexies (nouveau) (Art. 1609 duodecies
du code général des impôts) - Extension de l'assiette de la
taxe sur l'édition des ouvrages de librairie aux livres
numériques
-
ARTICLE 35 septies (nouveau) (Art. 1681 F et 1684
du code général des impôts, art. L. 143-21 du code de
commerce) - Assouplissement du mécanisme du crédit-vendeur et
réduction du délai d'indisponibilité du prix de cession
d'un fonds de commerce
-
ARTICLE 35 octies (nouveau) (Art. L. 253-8-2
du code rural et de la pêche maritime) - Arrêté fixant le
taux effectif de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
-
ARTICLE 35 nonies (nouveau) (Art. L. 241-10
du code de la sécurité sociale) - Augmentation du montant de la
réduction forfaitaire de cotisations sociales au bénéfice
des particuliers employeurs
-
ARTICLE 35 decies (nouveau) (Art. 122 de la
loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative
pour 2005) - Extension du dispositif de remise de dette sociale en faveur de
l'agriculture corse
-
ARTICLE 35 undecies (nouveau) - Obligation pour
les grandes entreprises de publier les informations relatives aux
activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par
pays (« reporting » pays par pays public)
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ARTICLE 35 duodecies (nouveau) - Rapport au
Parlement sur l'impact des exonérations et dégrèvements en
matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution
à l'audiovisuel public
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 35
duodecies (nouveau) - Remise d'un rapport au Parlement sur les reports de
crédits
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II. - GARANTIES
-
ARTICLE 36 (Art. L. 432-2 du code des assurances)
- Garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des
clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux
civils construits en France
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ARTICLE 37 (Art. L. 432-1, L. 432-2, L. 432-3, L.
432-4, L. 432-4-1 [nouveau], L. 432-4-2 [nouveau] et L. 432-5 du code des
assurances, art. 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
de finances rectificative pour 2012 et art. 612-3 du code monétaire et
financier) - Réforme du dispositif de financement des
exportations
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ARTICLE 37 bis (nouveau) - Introduction d'un
plafond des garanties publiques pour le commerce extérieur
accordées par l'État
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ARTICLE 38 - Garantie par l'État des
emprunts de l'Unédic émis en 2016
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ARTICLE 39 (Art. L. 221-7 du code
monétaire et financier) - Garantie de l'État accordée aux
emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de
la Banque européenne d'investissement (BEI)
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ARTICLE 39 bis (nouveau) (Art. L. 221-7 du code
monétaire et financier) - Clarification des relations financières
de prêts entre le fonds d'épargne et la Caisse des
dépôts et consignations
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ARTICLE 40 (Art. 119 de la loi n° 2005-1720
du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) -
Reconduction et amélioration du dispositif de garantie à la
construction navale de la Caisse française de développement
industriel (CFDI)
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ARTICLE 41 (Art. 97 de la loi
n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007) -
Actualisation de la garantie à l'Agence française de
développement (AFD) permettant de mettre en oeuvre les engagements de la
France à l'égard de la Facilité financière
internationale pour l'immunisation (IFFIm)
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ARTICLE 41 bis (nouveau) - Garantie de
l'État à la Société de prise de participation de
l'État dans le cadre du financement-relais du Fonds de résolution
unique
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ARTICLE 5 - Budget général :
ouvertures et annulations de crédits
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III. - AUTRES MESURES
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ARTICLE 42 - Modalités de
répartition transitoire du fonds de solidarité en faveur des
départements entre la métropole de Lyon et le département
du Rhône
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ARTICLE 42 bis (nouveau) (Art. L. 2331-4 du code
général des collectivités territoriales) - Neutralisation
des dotations aux amortissements des communes et établissements publics
de coopération intercommunale
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ARTICLE 42 ter (nouveau) (Art. L. 5211-12, L.
5721-8 et L. 5721-8 du code général des collectivités
territoriales) - Indemnités des présidents et
vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes
ouverts restreints
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ARTICLE 42 quater (nouveau) - Aide exceptionnelle
de 25 millions d'euros en faveur de la restructuration des services d'aide
et d'accompagnement à domicile
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ARTICLE 43 - Souscription à l'augmentation
des ressources en capital de la Société interaméricaine
d'investissement
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ARTICLE 44 (nouveau) (Art. L. 851-1 du code de la
sécurité sociale) - Possibilité d'attribuer l'aide au
logement temporaire (ALT) aux sociétés de construction dont
l'État détient le tiers du capital
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ARTICLE 45 (nouveau) (Art. 76 de la loi n°
2003-1312 du 30 décembre 2003) - Modification de l'affectation de la
taxe sur les spectacles de variété pour financer un fonds
d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant
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ARTICLE 46 (nouveau) (Art. 32 de la loi
n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014)
- Éligibilité des élèves scolarisés dans des
établissements privés sous contrat ayant opté pour le
régime dérogatoire d'organisation du temps scolaire aux aides du
fonds de soutien au développement des activités
périscolaires
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ARTICLE 47 (nouveau) - Apurement de la situation
des agents et personnels de l'État et de ses établissements
publics occupant un logement
dans un immeuble appartenant à l'État
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ARTICLE 42 - Modalités de
répartition transitoire du fonds de solidarité en faveur des
départements entre la métropole de Lyon et le département
du Rhône
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES