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Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Rapport

9 décembre 2015 : Loi de finances rectificative - Rapport ( rapport - première lecture )

D. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE CONTINUE D'AUGMENTER EN 2015

Le Gouvernement se targue d'une amélioration du solde budgétaire de 1,1 milliard d'euros entre la loi de finances initiale et le projet de loi de finances rectificative : le déficit passe en effet de 74,4 milliards d'euros à 73,3 milliards d'euros. Cette « bonne nouvelle » doit cependant être fortement nuancée pour deux raisons.

D'une part, hors dépenses exceptionnelles, le solde budgétaire est dégradé de 3 milliards d'euros par rapport à 2014 - la présentation du Gouvernement ne retraite pas le solde 2014 des dépenses du deuxième programme d'investissement d'avenir, laissant penser que le déficit a été amélioré.

Graphique n° 21 : Décomposition des facteurs d'évolution du solde budgétaire de l'État de la loi de finances initiale pour 2015 au projet de loi de finances rectificative pour 2015

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La plupart des facteurs d'amélioration du solde ne dépendent cependant pas de la gestion budgétaire du Gouvernement : l'évolution du solde des comptes spéciaux, du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et des recettes non fiscales obéissent à des facteurs largement extrinsèques aux arbitrages du Gouvernement.

L'évolution du solde des comptes spéciaux

I. Le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

Le solde du compte est revu à la hausse de 600 millions d'euros par le présent projet de loi de finances.

Cette hausse résulte principalement de la diminution des dépenses : en effet, si un montant de 652 millions d'euros a été inscrit en dépenses en loi de finances initiale, ce montant devrait finalement s'élever en exécution à 131 millions d'euros. Cette baisse s'explique par le décalage du traitement pour le Soudan à 2017, pour un montant en dépenses de 501 millions d'euros, et par l'absence des traitements pour Djibouti, le Pakistan et le Zimbabwe, pour un montant total en dépenses de 21 millions d'euros. Le traitement du Zimbabwe est maintenant prévu en 2016.

II. Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Le solde du compte est revu à la hausse de 700 millions d'euros par le présent projet de loi de finances.

Le solde des dépenses et des recettes du compte d'avances est principalement impacté par trois catégories d'impôts : les impositions sur rôle, pour lesquelles le solde résulte de l'écart entre recettes recouvrées et rôles émis qui correspondent aux dépenses du compte d'avances, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui engendre un solde structurellement déficitaire du fait de l'activation de la garantie du droit à compensation (car le produit des fractions de TICPE affectées au financement du RSA reste inférieur au droit à compensation des départements) et enfin les impositions locales auto-liquidées, principalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui génère un solde structurellement positif en raison de l'accroissement tendanciel des recettes d'une année sur l'autre, alors que les dépenses correspondent aux encaissements de l'année précédente.

Source : réponse du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général et réponse du ministère des finances au questionnaire budgétaire

La seule amélioration du solde budgétaire qui n'est pas de pure constatation provient donc du décret d'annulation du 9 juin 2015 de 700 millions d'euros. De façon désormais classique, ces annulations ont principalement porté sur les missions « Écologie » et « Recherche et enseignement supérieur », qui ont connu des annulations à hauteur respectivement de 93,3 millions d'euros (près de 14 % du total des annulations) et 84,4 millions d'euros (12,7 % du total des annulations).