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Budget (loi de finances rectificative 2011)

Loi de finances rectificative pour 2011 :

Objet du texte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 poursuit deux objectifs : la réforme de la fiscalité du patrimoine et le soutien à l'emploi et à la formation en alternance.

La réforme de la fiscalité du patrimoine repose sur la suppression du bouclier fiscal et sur la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à travers sa simplification et l'adaptation de son barème. Cette réforme est financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines.

Le second objectif de la réforme est le soutien à l'emploi et à la formation en alternance à travers la promotion de la formation en alternance, avec une refonte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ; un recours accru aux contrats aidés dans le secteur non marchand ; des actions en faveur de la formation des demandeurs d'emplois et la mise en œuvre du nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le projet de loi comprend également des mesures législatives concernant les modalités de financement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il détermine les modalités de financement du surcroît de dépense d'aide juridictionnelle induite par la réforme de la garde à vue. Il prévoit les modalités d'évolution de la contribution spéciale sur les produits d'électricité (CSPE). Il met en place un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator. Il augmente les quotes-parts de la France au Fonds monétaire international (FMI).

L'ensemble de ces réformes est sans impact sur le déficit car gagé, soit par des mesures fiscales, soit par des annulations de crédits.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3406 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mai 2011
  • Rapport n° 3503 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juin 2011
  • Avis n° 3501 de MM. Gérard CHERPION et Jean-Pierre DOOR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2011
  • Texte n° 678 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
1ère lecture
  • Texte n° 612 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 juin 2011

Commission mixte paritaire

  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 694 (2010-2011)
    • Compte rendu intégral du 6 juillet 2011 - scrutins publics
  • Texte n° 703 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011
  • Texte n° 161 (2010-2011) adopté définitivement par le Sénat le 6 juillet 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014