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Budget (loi de finances rectificative 2011)

Loi de finances rectificative pour 2011 :

Objet du texte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 poursuit deux objectifs : la réforme de la fiscalité du patrimoine et le soutien à l'emploi et à la formation en alternance.

La réforme de la fiscalité du patrimoine repose sur la suppression du bouclier fiscal et sur la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à travers sa simplification et l'adaptation de son barème. Cette réforme est financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines.

Le second objectif de la réforme est le soutien à l'emploi et à la formation en alternance à travers la promotion de la formation en alternance, avec une refonte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ; un recours accru aux contrats aidés dans le secteur non marchand ; des actions en faveur de la formation des demandeurs d'emplois et la mise en œuvre du nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le projet de loi comprend également des mesures législatives concernant les modalités de financement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il détermine les modalités de financement du surcroît de dépense d'aide juridictionnelle induite par la réforme de la garde à vue. Il prévoit les modalités d'évolution de la contribution spéciale sur les produits d'électricité (CSPE). Il met en place un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator. Il augmente les quotes-parts de la France au Fonds monétaire international (FMI).

L'ensemble de ces réformes est sans impact sur le déficit car gagé, soit par des mesures fiscales, soit par des annulations de crédits.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 mai 2011 | 1ère lecture - Assemblée 11/05/11
  • 1 juin 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 01/06/11
  • 14 juin 2011 | 1ère lecture - séance publique 14/06/11
  • 1ère lecture 14 juin 2011 | 1ère lecture - Sénat 14/06/11
  • 15 juin 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 15/06/11
  • 21 juin 2011 | 1ère lecture - séance publique 21/06/11
  • CMP 29 juin 2011 | CMP 29/06/11
  • 29 juin 2011 | CMP - travaux de commission 29/06/11
  • 5 juillet 2011 | CMP - séance publique 05/07/11
  • C. Constit. 28 juillet 2011 | C. Constit. 28/07/11
  • Loi 29 juillet 2011 | Loi - Promulgation 29/07/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3406 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mai 2011
  • Rapport n° 3503 de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juin 2011
  • Avis n° 3501 de MM. Gérard CHERPION, député et Jean-Pierre DOOR, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2011
  • Texte n° 678 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 612 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 juin 2011
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Commission mixte paritaire

  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 694 (2010-2011)
    • Compte rendu intégral du 6 juillet 2011 - scrutins publics
  • Texte n° 703 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011
  • Texte n° 161 (2010-2011) adopté définitivement par le Sénat le 6 juillet 2011
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Documents préparatoires

Les travaux préparatoires

En savoir plus sur la réforme de la fiscalité du patrimoine


Examen des amendements extérieurs par la commission (mardi 21 et mercredi 22 juin 2011)

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mars 2013