1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3406 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mai 2011
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3503 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juin 2011
      • Avis n° 3501 de MM. Gérard CHERPION et Jean-Pierre DOOR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 678 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 612 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 juin 2011
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 694 (2010-2011)
      • Compte rendu intégral du 6 juillet 2011 - scrutins publics
      • Texte n° 703 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011
      • Texte n° 161 (2010-2011) adopté définitivement par le Sénat le 6 juillet 2011
  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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