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Projet de loi de finances rectificative
pour 2011

Première lecture - 21, 22, 23 juin et 6 juillet 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1erart. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune

Article 1er (suite)art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune

Article 1er (suite)art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis (nouveau)art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Modalités d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons

Article 1er ter (nouveau)art. 885-0 V bis du code général des impôts - Règles de remploi des sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises

Article additionnel après l'article 1er ter

Article 1er quater (nouveau)

Article 2art. 777 du code général des impôts - Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe

Article 3art. 730 ter, 746, 750, 750 bis A et 784 du code général des impôts, art. L. 181 bis [nouveau] du livre des procédures fiscales - Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations

Article 4art. 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts - Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis (nouveau)art. 635 A et 757 du code général des impôts, art. L. 181 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur déclaration

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 quater (nouveau)art. 990 I du code général des impôts - Modification de la définition de la territorialité du prélèvement exigible sur les sommes versées au décès au titre d'un contrat d'assurance-vie - Aménagement des modalités de taxation au prélèvement des contrats d'assurance-vie comportant une clause bénéficiaire démembrée

Article 4 quinquies (nouveau)art. 1716 bis du code général des impôts - Suppression des commissions chargées de donner un avis sur l'agrément d'une dation en paiement

Article 4 sexies (nouveau)art. L. 214-84-2 du code monétaire et financier, art. 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 828 bis du code général des impôts - Prolongation du délai de transformation des SCPI en OPCI en franchise d'impôt

Articles additionnels après l’article 4 sexies

Article 5art. 787 B et 885 I bis du code général des impôts - Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires, « Pactes Dutreil »

Articles additionnels après l’article 5

Article 5 bis (nouveau)art. 199 undecies D du code général des impôts - Exclusion de la défiscalisation du logement social en outre-mer du « rabot » du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu applicables en outre-mer

Article 6art. 120, 750 ter, 752, 792-0 bis [nouveau], 885 G ter [nouveau], 990 J, 1649 AB [nouveau], 1736 et 1754 du code général des impôts, art. L. 19 du livre des procédures fiscales - Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit

Articles additionnels après l'article 6

Article 7Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis (nouveau)art. 302 bis KI du code général des impôts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne

Article 7 ter (nouveau)

Articles additionnels après l’article 7 ter

Demande de priorité

Organisation des débats

Articles additionnels après l'article 7 ter

Rappel au règlement

Article 8art. 224, 230 H et 1647 du code général des impôts, art. L. 6241-10, L. 6241-11, L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail et art. 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Articles additionnels après l'article 8

Article 8 bis (nouveau)art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Financement du déploiement des nouveaux radars dits « pédagogiques »

Article 8 ter (nouveau)

Article 9 et état AEquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article 10 et état BBudget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 10 et état B (suite)Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 11 et état C

Article 12 et état DComptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article additionnel après l'article 12

Article additionnel avant l'article 13

Article 13art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du code général des impôts - Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« bouclier fiscal »)

Articles additionnels après l’article 13

Article 14art. 1391B ter [nouveau] du code général des impôts, art. L. 173 du livre des procédures fiscales - Plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu

Article additionnel après l'article 14

Article 14 bis (nouveau)art. L. 2334-33 et L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Article 14 ter (nouveau)

Article 14 quater (nouveau)art. L. 520-1, L. 520-3, L. 520-5, L. 520-6, L. 520-7, L. 520-8 et L. 520-9 du code de l'urbanisme - Lissage de l'augmentation et aménagements de la redevance sur les bureaux perçue en Ile-de-France

Article 14 quinquies (nouveau)art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de l'affectation d'un tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Article 15art. 885 N, 885 O et 885 O bis du code général des impôts - Impôt de solidarité sur la fortune - Aménagements du régime des biens professionnels

Article additionnel après l’article 15

Article 16

Article 17art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code général des impôts - Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

Article 17 (suite)art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code général des impôts - Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

Article 17 bis (nouveau)art. 163 bis, 170 et 1417 du code général des impôts, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Aménagement de l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital

Article additionnel après l'article 17 bis

Article 17 ter (nouveau)art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune

Article 17 quater (nouveau)art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Création d'un dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximité en outre-mer

Articles additionnels après l'article 17 quater

Article 17 quinquies (nouveau)art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de logement social

Article 17 sexies (nouveau)

Article additionnel après l’article 17 sexies

Article 17 septies (nouveau)art. 302 bis KF du code général des impôts - Suppression de la taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins

Article 17 octies (nouveau)

Article 18art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, « Exit tax »

Articles additionnels après l'article 18

Demande de réserve

Articles additionnels après l'article 18

Article 18 bis (nouveau) (réservé après l’article 22)

Article 18 ter (nouveau)art. 88 A [nouveau] et 89 A du code général des impôts, art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Contrôle de l'achat au détail de métaux

Articles additionnels avant l’article 19

Article 19art. 1609 quatertricies [nouveau] du code général des impôts, art. 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Contribution perçue sur les activités privées de sécurité

Article additionnel après l'article 19

Article 20art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts, art. 64-1-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Réforme du financement de l'aide juridictionnelle

Article additionnel après l'article 20

Article 21art. L. 121-9, L. 121-13 et L. 134-11 du code de l'énergie - Modification des règles régissant la contribution au service public de l'électricité

Articles additionnels après l'article 21

Article 22art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-1 à L. 1142-24-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Indemnisation des victimes du benfluorex, Médiator

Article 18 bis (nouveau) (précédemment réservé)art. L.253-2 du code de l'action sociale et des familles - Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat, AME

Article 23

Articles additionnels après l'article 23

Article 24 (nouveau)art. L. 300-2 [nouveau], L. 441-2-3-1 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »

Article additionnel après l'article 24

Article 25 (nouveau)

Article 26 (nouveau)

Article 27 (nouveau)art. L. 132-6 [nouveau] du code des juridictions financières - Transmission à la Cour des comptes des rapports de certification des comptes des administrations publiques

Article 28 (nouveau)art. L. 136-6 [nouveau] du code des juridictions financières - Saisine individuelle de la Cour des comptes

Article 29 (nouveau)Recrutement complémentaire sur concours de conseillers de chambre régionale des comptes, CRC

Article 30 (nouveau)

Article 31 (nouveau)

Article 32 (nouveau)

Article 33 (nouveau)Augmentation de l'autorisation de garantie de la France aux financements obtenus par le Fonds européen de stabilité financière

Article 34 (nouveau)

Article 35 (nouveau)Création d'une annexe générale au projet de loi de finances consacrée aux autorités publiques indépendantes

Article 36 (nouveau)Instauration d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes

Articles additionnels après l'article 36

Article 1er quater A

Article 3

Article 4 bis

Article 4 quater

Articles 4 quinquies et 4 sexies

Article 6

Article 6 bis

Article 7 bis A

Article 7 bis B

Article 7 quater

Article 7 quinquies

Article 8

Article 9

Article 10

Article 14 bis

Article 14 quater

Article 14 quinquies

Article 14 sexies

Article 14 septies

Article 14 octies

Article 14 nonies

Article 15

Article 15 bis

Article 17

Article 17 bis

Article 17 ter

Article 17 quater

Article 17 quinquies A

Article 17 quinquies

Article 17 septies

Article 18 bis A

Article 18 bis

Article 18 ter

Article 19

Article 19 bis

Article 20

Article 20 bis

Article 22

Article 23 bis

Article 27

Article 28

Article 29

Article 33

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Art. n° 7 bis AModification du Code des douanes

Art. n° 7 quinquiesPrélèvement exceptionnel

Art. n° 9 et état AÉquilibre des ressources et des charges

Art. n° 17 quaterFonds d'investissements de proximité

Art. n° 18 (pour coordination)