Accès article par article
- Question préalable
- Article additionnel avant l’article 1er
- Article 1er
- art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Article 1er (suite)
- art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Article 1er (suite)
- art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Modalités d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons
- Article 1er ter (nouveau)
- art. 885-0 V bis du code général des impôts - Règles de remploi des sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises
- Article additionnel après l'article 1er ter
- Article 1er quater (nouveau)
- Article 2
- art. 777 du code général des impôts - Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe
- Article 3
- art. 730 ter, 746, 750, 750 bis A et 784 du code général des impôts, art. L. 181 bis [nouveau] du livre des procédures fiscales - Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations
- Article 4
- art. 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts - Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- art. 635 A et 757 du code général des impôts, art. L. 181 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur déclaration
- Article 4 ter (nouveau)
- Article 4 quater (nouveau)
- art. 990 I du code général des impôts - Modification de la définition de la territorialité du prélèvement exigible sur les sommes versées au décès au titre d'un contrat d'assurance-vie - Aménagement des modalités de taxation au prélèvement des contrats d'assurance-vie comportant une clause bénéficiaire démembrée
- Article 4 quinquies (nouveau)
- art. 1716 bis du code général des impôts - Suppression des commissions chargées de donner un avis sur l'agrément d'une dation en paiement
- Article 4 sexies (nouveau)
- art. L. 214-84-2 du code monétaire et financier, art. 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 828 bis du code général des impôts - Prolongation du délai de transformation des SCPI en OPCI en franchise d'impôt
- Articles additionnels après l’article 4 sexies
- Article 5
- art. 787 B et 885 I bis du code général des impôts - Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires, « Pactes Dutreil »
- Articles additionnels après l’article 5
- Article 5 bis (nouveau)
- art. 199 undecies D du code général des impôts - Exclusion de la défiscalisation du logement social en outre-mer du « rabot » du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu applicables en outre-mer
- Article 6
- art. 120, 750 ter, 752, 792-0 bis [nouveau], 885 G ter [nouveau], 990 J, 1649 AB [nouveau], 1736 et 1754 du code général des impôts, art. L. 19 du livre des procédures fiscales - Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 7
- Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 7 bis (nouveau)
- art. 302 bis KI du code général des impôts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne
- Article 7 ter (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 7 ter
- Demande de priorité
- Organisation des débats
- Articles additionnels après l'article 7 ter
- Rappel au règlement
- Article 8
- art. 224, 230 H et 1647 du code général des impôts, art. L. 6241-10, L. 6241-11, L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail et art. 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 8 bis (nouveau)
- art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Financement du déploiement des nouveaux radars dits « pédagogiques »
- Article 8 ter (nouveau)
- Article 9 et état A
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article 10 et état B
- Budget général : ouvertures et annulations de crédits
- Article 10 et état B (suite)
- Budget général : ouvertures et annulations de crédits
- Article 11 et état C
- Article 12 et état D
- Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
- Article additionnel après l'article 12
- Article additionnel avant l'article 13
- Article 13
- art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du code général des impôts - Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« bouclier fiscal »)
- Articles additionnels après l’article 13
- Article 14
- art. 1391B ter [nouveau] du code général des impôts, art. L. 173 du livre des procédures fiscales - Plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu
- Article additionnel après l'article 14
- Article 14 bis (nouveau)
- art. L. 2334-33 et L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
- Article 14 ter (nouveau)
- Article 14 quater (nouveau)
- art. L. 520-1, L. 520-3, L. 520-5, L. 520-6, L. 520-7, L. 520-8 et L. 520-9 du code de l'urbanisme - Lissage de l'augmentation et aménagements de la redevance sur les bureaux perçue en Ile-de-France
- Article 14 quinquies (nouveau)
- art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de l'affectation d'un tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes
- Articles additionnels après l'article 14 quinquies
- Article 15
- art. 885 N, 885 O et 885 O bis du code général des impôts - Impôt de solidarité sur la fortune - Aménagements du régime des biens professionnels
- Article additionnel après l’article 15
- Article 16
- Article 17
- art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code général des impôts - Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
- Article 17 (suite)
- art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code général des impôts - Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
- Article 17 bis (nouveau)
- art. 163 bis, 170 et 1417 du code général des impôts, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Aménagement de l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital
- Article additionnel après l'article 17 bis
- Article 17 ter (nouveau)
- art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune
- Article 17 quater (nouveau)
- art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Création d'un dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximité en outre-mer
- Articles additionnels après l'article 17 quater
- Article 17 quinquies (nouveau)
- art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de logement social
- Article 17 sexies (nouveau)
- Article additionnel après l’article 17 sexies
- Article 17 septies (nouveau)
- art. 302 bis KF du code général des impôts - Suppression de la taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins
- Article 17 octies (nouveau)
- Article 18
- art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, « Exit tax »
- Articles additionnels après l'article 18
- Demande de réserve
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 18 bis (nouveau) (réservé après l’article 22)
- Article 18 ter (nouveau)
- art. 88 A [nouveau] et 89 A du code général des impôts, art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Contrôle de l'achat au détail de métaux
- Articles additionnels avant l’article 19
- Article 19
- art. 1609 quatertricies [nouveau] du code général des impôts, art. 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Contribution perçue sur les activités privées de sécurité
- Article additionnel après l'article 19
- Article 20
- art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts, art. 64-1-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Réforme du financement de l'aide juridictionnelle
- Article additionnel après l'article 20
- Article 21
- art. L. 121-9, L. 121-13 et L. 134-11 du code de l'énergie - Modification des règles régissant la contribution au service public de l'électricité
- Articles additionnels après l'article 21
- Article 22
- art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-1 à L. 1142-24-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Indemnisation des victimes du benfluorex, Médiator
- Article 18 bis (nouveau) (précédemment réservé)
- art. L.253-2 du code de l'action sociale et des familles - Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat, AME
- Article 23
- Articles additionnels après l'article 23
- Article 24 (nouveau)
- art. L. 300-2 [nouveau], L. 441-2-3-1 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »
- Article additionnel après l'article 24
- Article 25 (nouveau)
- Article 26 (nouveau)
- Article 27 (nouveau)
- art. L. 132-6 [nouveau] du code des juridictions financières - Transmission à la Cour des comptes des rapports de certification des comptes des administrations publiques
- Article 28 (nouveau)
- art. L. 136-6 [nouveau] du code des juridictions financières - Saisine individuelle de la Cour des comptes
- Article 29 (nouveau)
- Recrutement complémentaire sur concours de conseillers de chambre régionale des comptes, CRC
- Article 30 (nouveau)
- Article 31 (nouveau)
- Article 32 (nouveau)
- Article 33 (nouveau)
- Augmentation de l'autorisation de garantie de la France aux financements obtenus par le Fonds européen de stabilité financière
- Article 34 (nouveau)
- Article 35 (nouveau)
- Création d'une annexe générale au projet de loi de finances consacrée aux autorités publiques indépendantes
- Article 36 (nouveau)
- Instauration d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes
- Articles additionnels après l'article 36
- Article 1er quater A
- Article 3
- Article 4 bis
- Article 4 quater
- Articles 4 quinquies et 4 sexies
- Article 6
- Article 6 bis
- Article 7 bis A
- Article 7 bis B
- Article 7 quater
- Article 7 quinquies
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 14 bis
- Article 14 quater
- Article 14 quinquies
- Article 14 sexies
- Article 14 septies
- Article 14 octies
- Article 14 nonies
- Article 15
- Article 15 bis
- Article 17
- Article 17 bis
- Article 17 ter
- Article 17 quater
- Article 17 quinquies A
- Article 17 quinquies
- Article 17 septies
- Article 18 bis A
- Article 18 bis
- Article 18 ter
- Article 19
- Article 19 bis
- Article 20
- Article 20 bis
- Article 22
- Article 23 bis
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 33
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Art. n° 7 bis A
- Modification du Code des douanes
- Art. n° 7 quinquies
- Prélèvement exceptionnel
- Art. n° 9 et état A
- Équilibre des ressources et des charges
- Art. n° 17 quater
- Fonds d'investissements de proximité
- Art. n° 18 (pour coordination)