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Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 33 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 35 (nouveau)

Article 34 (nouveau)

Dans le cadre de la reprise par l’État des droits et obligations de l’établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l’État peut se substituer à l’Entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle « SCPA SIVEX International » à « LD Commodities Fertilizers Holding », intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l’État sont accordées dans le respect d’un plafond de 4 millions d’euros et prennent fin le 13 janvier 2012. – (Adopté.)

Article 34 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 36 (nouveau)

Article 35 (nouveau)

À compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes récapitulant, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :

– le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;

– le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;

– ainsi que les autorisations d’emplois bénéficiant aux mêmes autorités et l’utilisation qu’elles en font.

Ce rapport comporte également une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante.

À compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.

M. le président. L'amendement n° 245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

autorités publiques indépendantes

insérer les mots :

dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à réparer un oubli probablement dû à des causes matérielles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 35 (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 36

Article 36 (nouveau)

À compter du 1er janvier 2012, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale est fixé chaque année par la loi de finances.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet article vise à supprimer un dispositif qui serait inopérant. Nous nous en sommes expliqués de manière détaillée dans le rapport écrit de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 est supprimé.

Article 36 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 36

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° 189 est présenté par M. Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts est supprimée.

L’amendement n° 38 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l’amendement n° 189.

M. Denis Badré. Cet amendement vise à rattraper ce qui serait un oubli technique intervenu lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif, déjà évoqué lors de l’examen de la loi de finances pour 2011, n’avait pas été retenu. Faut-il vraiment y revenir à cette heure tardive ?

Néanmoins, compte tenu du rôle essentiel que jouent Denis Badré et Adrien Gouteyron au sein de la commission des finances, nous pouvons être tentés de leur faire confiance. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :

« IV. - La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est répartie entre les chambres de commerce et d’industrie régionales puis reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort, proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie, multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 précitée, lorsque cette somme est négative. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 190, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 », la fin du IV de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigée : « et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement vise à mettre fin aux difficultés liées à la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle pour la taxe additionnelle concernant la valeur ajoutée des entreprises pour les chambres de commerce et d’industrie.

Il s’agit ici de faire jouer la compensation au prorata des pertes de 2010 non pas évaluées, mais effectives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne sommes pas opposés à cet amendement dans la mesure où une telle mesure ne coûte rien à l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Cette mesure est neutre, en effet, pour les finances publiques. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 rectifié est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° 188 est présenté par M. Badré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l’article 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :

« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; »

L’amendement n° 39 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l’amendement n° 188.

M. Denis Badré. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le même esprit, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.

Vote sur l’ensemble

Articles additionnels après l'article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Explications de vote sur l'ensemble (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En tant que président de la commission des finances, je voudrais remercier M. le ministre et ses collaborateurs. Ils ont été extrêmement disponibles, attentifs, à l’écoute, et ils nous ont permis de préparer cette discussion dans de bonnes conditions.

Je remercie également le rapporteur général, vous-même, monsieur le président, ainsi que les autres présidents de séance, le service de la séance et les services des comptes rendus, enfin vous tous, chers collègues, qui avez participé à ces débats dans des conditions quelque peu difficiles.

En effet, nous avons dû subir deux interruptions, l’une pour le débat préalable au Conseil européen, l’autre pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Toutefois, nous sommes parvenus au terme de nos travaux à une heure raisonnable dans cette nuit du jeudi au vendredi.

L’objet du présent projet de loi de finances rectificative était la réforme de la fiscalité du patrimoine, plus précisément de l’ISF, et l’abrogation du bouclier fiscal. À titre personnel, je suis déçu que l’on n’ait pas supprimé l’ISF et institué, en quelque sorte à titre de gage, une tranche additionnelle au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans ces conditions, par conviction, je suis dans l’obligation, avec regret, de m’abstenir.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Immédiatement après l’intervention de M. le président de la commission des finances, je voudrais préciser que la majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera le texte.

En revanche, la minorité qui suit indéfectiblement Jean Arthuis s’abstiendra. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je voterai ce texte avec conviction. En effet, cette réforme est trop souvent minimisée. Je la trouve utile, raisonnable – à mon sens, nous ne pouvions faire faire plus – et, en même temps, équilibrée et compréhensible.

Dans les mois à venir, nous verrons que la question de l’ISF, qui était lancinante et qui semblait dominer le débat fiscal, aura été très largement dépassionnée au sein de notre pays. Il sera désormais possible, je l’espère, de parler enfin d’autre chose.

Monsieur le ministre, après le président de la commission des finances, je voudrais à mon tour vous remercier, ainsi que vos collaborateurs, de l’esprit extrêmement constructif qui a présidé à nos travaux, avant et pendant l’examen de ce texte.

Certes, il reste beaucoup à faire en matière de finances publiques ; nous nous retrouverons d’ailleurs très vite pour le débat d’orientation des finances publiques pour 2012.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quel bonheur ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, je vous remercie, monsieur le président de la commission, de l’aide permanente que vous apportez à vos équipes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Après tous ceux qui viennent de se féliciter de ce texte, je souhaite tout simplement dire que le groupe socialiste votera contre, bien sûr.

En effet, beaucoup ne paieront plus l’impôt de solidarité sur la fortune en raison de la baisse des taux qui a été décidée, tandis que, avec la suppression du bouclier fiscal, d’autres verront le montant de leurs impôts divisé par quatre pendant deux ans.

Compte tenu de l’état actuel de la France et de nos finances publiques, c’est tout à fait inacceptable !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais de nouveau insister sur la philosophie générale du texte : d’un côté, la baisse drastique de la dépense publique, l’austérité, la réduction des emplois publics ; de l’autre, sous des apparences que je qualifierai de quelque peu anodines, une hausse des impôts pour certains ménages issus des classes moyennes.

« Réforme de la fiscalité du patrimoine », tel est le titre générique de ce texte, qui, comme tout collectif budgétaire, aura gagné en nombre d’articles au fil de son examen dans chaque assemblée. Toutefois, je rappelle qu’il ne comporte rien, ou presque, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche, tout y est pour réduire l’impôt de solidarité sur la fortune, l’amputer même, et, en le vidant de sa substance, préparer sa future abrogation !

Heureusement, entre ces deux étapes, il y aura 2012, et je suis tenté de vous dire, monsieur Arthuis : n’ayez crainte. Si ce gouvernement est confirmé l’an prochain par les électeurs, il répondra à vos vœux. Néanmoins, j’espère que les Français exauceront plutôt les nôtres, car les 1 800 millions d’euros perdus sur une recette qui tendait à devenir efficace sans être confiscatoire ne sont qu’une mise en bouche.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces sommes sont compensées !

M. Thierry Foucaud. Nous l’avons constaté tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, l’objectif du Gouvernement est clair : il s’agit bel et bien de mener une politique fiscale qui délivre de toute contribution, et cela en toutes circonstances, les investisseurs financiers, les plus fortunés, les rentiers, les détenteurs de capitaux.

Or le coût des cadeaux ainsi distribués étant élevé, ce sont les autres qui payeront. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. L’article 17 du projet de loi nous a beaucoup occupés ; il est vrai que son examen était l’un des temps forts de cette discussion.

Au nom de mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, et en présence de notre collègue Louis Duvernois, je voudrais de nouveau souligner combien nous avons apprécié d’être entendus, d’abord par la commission des finances, en particulier par son rapporteur général, qui a trouvé une solution convenant à l’exécutif, puis par l’ensemble du Gouvernement, en particulier par l’équipe du ministre du budget, que je salue.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, je souhaite tout d’abord vous remercier, ainsi que vos prédécesseurs à la présidence de la séance et toutes les équipes qui vous ont accompagné. Nos débats se terminent tard, et nous avons travaillé toute la semaine avec beaucoup de constance, de sérieux et d’application.

Monsieur le président de la commission des finances, je tiens à vous dire de nouveau combien j’ai apprécié nos semaines et nos mois de travail en commun. Dans le cadre de cette réforme, nous ne défendons pas tout à fait les mêmes équilibres. Bien que le vote que vous avez évoqué à l’instant marque une distance par rapport au choix définitif du Gouvernement et, au final, je l'espère, de la majorité de cette assemblée, vous avez apporté une contribution éclairée sur les enjeux de cette réforme. Je veux la saluer, tout comme d'ailleurs la qualité des travaux menés dans l’hémicycle.

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous dire à quel point j’ai été heureux de travailler avec vous sur une réforme qui, vous avez raison de le souligner, est d’importance. Je rappellerai simplement qu’aucune réforme fiscale de cette envergure n’était intervenue depuis plus de vingt ans. Vous l’avez vous-même affirmé, l’ISF était devenu un tel symbole dans la société française, notamment depuis son rétablissement au début du second mandat présidentiel de François Mitterrand, sous l’égide du Premier ministre Michel Rocard, que personne n’y avait plus touché.

Pour réformer, il fallait non seulement avoir du courage, de l’audace, un esprit de justice et le souci de la compétitivité de notre économie, mais aussi prendre en compte de la situation de nos finances publiques.

C’est la raison pour laquelle, par la qualité de notre engagement, de nos réflexions, de nos travaux communs et de nos débats, nous avons atteint un double objectif de justice, en supprimant le bouclier fiscal, et de compétitivité, en modifiant en profondeur notre fiscalité. Par la méthode retenue et l’équilibre final auquel nous sommes parvenus, cette réforme restera, je n’en doute pas, dans les annales.

Nous ne pouvons que vous en féliciter, monsieur le rapporteur général, puisqu’une bonne partie des droits d’auteur de cette réforme vous revient. Je ne suis pas en train de dire que les services de Bercy vous verseront une contribution ! (Sourires.) Toutefois, sachez que votre action politique sera reconnue, tant la séquence que nous sommes en train de clore pourra servir, tout au moins je l’espère, de référence pour bon nombre de sujets à la fois symboliques et importants.

Je le répète, je regrette évidemment le choix des sénateurs de gauche. Il est tout de même un peu facile de voter la suppression du bouclier fiscal sans s’interroger sur les moyens donnés à notre économie pour assurer sa compétitivité.

Monsieur Foucaud, il est faux de parler de « cadeau ». Combien de fois faudra-t-il vous le dire ? Manifestement, vous n’entendrez jamais ce message ! La somme de 1,8 milliard d’euros que vous avez évoquée est totalement compensée et sera prélevée sur la même population. Vous n’arriverez pas à convaincre l’opinion publique, à franchir cet obstacle, car les Français ont déjà accepté la réforme, qu’ils considèrent, au vu de nos travaux, comme juste, équilibrée et compétitive.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, je veux vous remercier de votre soutien. Il est vrai – c’est aussi la vertu du dialogue parlementaire – que certaines évolutions sont intervenues au cours de l’examen de ce projet de loi.

Monsieur Ferrand, je vous remercie d’avoir salué mon équipe, avec laquelle je m’honore de travailler, car elle a énormément contribué à la réussite de nos débats et, en particulier, à leur fluidité. Je voudrais, devant vous, l’en féliciter.

Je m’adresse enfin à tous ceux qui, de façon continue ou épisodique, ont participé à ces cinq jours de travaux, lesquels aboutissent à l’un des collectifs budgétaires probablement les plus denses de ces dernières années, puisqu’il met en œuvre une réforme qui restera dans les annales fiscales. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, sans sortir de mon rôle, je voudrais pour ma part vous remercier d’avoir fait preuve, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, d’un esprit de concision, ce qui nous permet de terminer nos travaux aujourd’hui, et à une heure raisonnable, alors même que l’examen du texte a été approfondi. Pour vous-mêmes et pour les personnels du Sénat, cette situation me semble satisfaisante.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 253 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 177
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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Discussion générale (début)