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Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaires :

MM. Jean-Pierre Godefroy, Marc Massion.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances rectificative pour 2011. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 10 et état B (suite)

Amendement n° 243 du Gouvernement. – MM. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Marie-France Beaufils. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé modifié.

Article 11 et état C. – Adoption

Article 12 et état D

Amendement n° 87 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 88 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Article additionnel après l'article 12

Amendement n° 86 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article additionnel avant l'article 13

Amendement n° 77 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 13

Amendement n° 83 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° 89 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils.

MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet des amendements nos 83 et 89.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 13

Amendement n° 117 de M. François Rebsamen. – MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 116 de Mme Nicole Bricq. – MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq. – Rejet.

Amendements nos 114 de Mme Nicole Bricq et 115 de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-France Beaufils, M. Joël Bourdin. – Rejet des deux amendements.

Article 14

M. Bernard Vera.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 14

Amendement n° 208 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 14 bis (nouveau)

Amendement n° 118 de M. François Rebsamen. – MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur général, le ministre, Joël Bourdin, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Amendement n° 240 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 ter (nouveau). – Adoption

Article 14 quater (nouveau)

Amendement n° 119 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 217 rectifié de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq. – Rejet des amendements nos 119 et 217 rectifié.

Amendement n° 242 de la commission. – M. le rapporteur général.

Amendement n° 120 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

MM. le ministre, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l’amendement no 242 rectifié, l’amendement no 120 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 14 quinquies (nouveau)

Amendements identiques nos 11 de la commission et 121 de M. Serge Larcher. – MM. le rapporteur général, Jean-Étienne Antoinette, le ministre. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Amendement n° 17 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 18 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 127 rectifié bis de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 124 rectifié bis de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 131 rectifié de Mme Nicole Bricq et 164 rectifié ter de Mme Jacqueline Gourault. – Mmes Nicole Bricq, Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 122 de Mme Michèle André. – MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 126 de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 125 de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Retrait.

Amendement n° 123 de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié de M. Jean Arthuis. – MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, le ministre, Mmes Nicole Bricq, Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, Bernard Frimat. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 15

Amendement n° 84 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 12 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 15

Amendement n° 234 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16. – Adoption

Article 17

Mme Claudine Lepage.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

3. Questions d’actualité au Gouvernement

sécurité alimentaire

Mme Valérie Létard, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

pouvoir d’achat et fiscalité

MM. Jean-Marc Todeschini, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

rgpp et crise financière

Mme Éliane Assassi, M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

grèce et sommet européen

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes.

situation du chu de pointe-a-pitre

MM. Daniel Marsin, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

services publics dans les territoires

MM. Jean-Pierre Sueur, Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

situation de l’usine peugeot de cambrai

MM. Jacques Legendre, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

industrie nucléaire

Mme Dominique Voynet, M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

centrale thermique de gardanne

Mlle Sophie Joissains, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.

réforme de la pharmacovigilance

Mme Christiane Longère, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Suspension et reprise de la séance

4. Désignation d'un sénateur en mission

5. Bioéthique. – Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale : M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

Mme Françoise Laborde, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

M. Jean Desessard, Mme Raymonde Le Texier.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

Mmes Marie-Thérèse Hermange, Muguette Dini, M. Adrien Gouteyron.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

6. Loi de finances rectificative pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 17 (suite)

Amendements identiques nos 27 de M. Robert del Picchia et 150 de M. Richard Yung. – M. Christophe-André Frassa, Mme Claudine Lepage, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; Christian Cointat, André Ferrand, Jean-Pierre Cantegrit. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Amendement n° 205 de M. André Ferrand. – Devenu sans objet.

Article 17 bis (nouveau)

Amendement n° 226 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 ter (nouveau)

Amendements identiques nos 26 de la commission et 90 de M. Thierry Foucaud. – MM. le rapporteur général, Bernard Vera, le ministre. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 17 quater (nouveau)

Amendement n° 13 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Jean-Paul Virapoullé, Georges Patient, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Étienne Antoinette. – Rejet.

Amendement n° 192 rectifié de M. Jacques Gillot. – MM. Jean-Étienne Antoinette, le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17 quater

Amendement n° 179 de Mme Anne-Marie Payet. – Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre, Christian Cointat. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 135 et 136 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur général, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 196 et 197 de M. Jean-Étienne Antoinette. – MM. Jean-Étienne Antoinette, le rapporteur général, le ministre, Jean-Paul Virapoullé. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 194 et 195 de M. Jean-Étienne Antoinette. – MM. Jean-Étienne Antoinette, le rapporteur général, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 137 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur général, le ministre, Christian Cointat, Jean-Étienne Antoinette. – Rejet.

Amendement n° 139 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié bis de M. Georges Patient. – M. Georges Patient.

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

Amendement n° 140 de M. Georges Patient.

MM. le rapporteur général, le ministre, M. Georges Patient. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 134 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 17 quinquies (nouveau)

Amendement n° 14 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 17 sexies (nouveau). – Adoption.

Article additionnel après l’article 17 sexies

Amendement n° 31 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé. – MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 17 septies (nouveau)

Amendement n° 162 rectifié de M. Charles Revet repris sous le no 246 par la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 17 octies (nouveau). – Adoption.

Article 18

Amendement n° 159 de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur général.

Amendements nos 15, 235 et 16 rectifié de la commission. – M. le rapporteur général.

MM. le ministre, Christian Cointat. – Retrait des amendements nos 15, 235, 16 rectifié et 159.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 18

Amendement n° 151 rectifié de M. Marc Massion. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 92 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

7. Décision du Conseil constitutionnel

8. Désignation d’un sénateur en mission

Suspension et reprise de la séance

9. Loi de finances rectificative pour 2011. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Demande de réserve

Demande de réserve de l’article 18 bis après l’article 22. – MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. – La réserve est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 18 (suite)

Amendement n° 152 de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq. – Retrait.

Amendement n° 202 rectifié bis de M. André Reichardt. – MM. André Reichardt, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 93 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 153 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 18 bis (nouveau) (réservé après l’article 22)

Article 18 ter (nouveau)

MM. le rapporteur général, le ministre.

Amendement n° 20 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels avant l’article 19

Amendements nos 44 rectifié à 46 rectifié de M. Christophe-André Frassa. – MM. Christophe-André Frassa, le rapporteur général, le ministre. – Retrait des trois amendements.

Article 19

Amendement n° 94 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 180 rectifié de M. de Aymeri de Montesquiou. – M. Christophe-André Frassa.

Amendement n° 187 rectifié de M. de Aymeri de Montesquiou. – M. Christophe-André Frassa.

MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption des amendements nos 180 rectifié et 187 rectifié.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 19

Amendement n° 163 rectifié de M. Éric Doligé repris sous le no 247 par la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 20

Amendements identiques nos 95 de M. Thierry Foucaud, 155 de M. Alain Anziani et 216 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq, MM. Denis Detcheverry, le rapporteur général, le ministre. – Rejet, par scrutin public, des trois amendements.

Amendement n° 176 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 177 rectifié de Mme Muguette Dini. – Retrait.

Amendement n° 170 rectifié de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° 169 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – Mme Anne-Marie Payet, M. le ministre, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général. – Adoption.

Amendement n° 171 rectifié de M. Yves Détraigne. – Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 227 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 20

Amendement n° 172 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – MM. Christophe-André Frassa, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 21

M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 132 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement n° 133 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 213 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 22

Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Vera, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Amendement n° 52 de M. François Autain. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Xavier Bertrand, ministre. – Retrait.

Amendement n° 54 de M. François Autain. – Devenu sans objet.

Amendement n° 55 de M. François Autain. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Xavier Bertrand, ministre. – Rejet.

Amendement n° 56 de M. François Autain. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 57 de M. François Autain. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 41 de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mme Marie-Thérèse Hermange.

MM. le rapporteur général, Xavier Bertrand, ministre. – Rejet des amendements nos 56 et 57 ; adoption de l’amendement n° 41.

Amendement n° 58 de M. François Autain. – MM.  Bernard Vera, le rapporteur général, Xavier Bertrand, ministre. – Rejet.

Amendement n° 30 de Mme Marie-Thérèse Hermange, corapporteur pour avis. – Mme Marie-Thérèse Hermange, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur général, Xavier Bertrand, ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18 bis (précédemment réservé)

M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 154 de M. Yves Daudigny. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, Xavier Bertrand, ministre. – Rejet.

Amendement n° 238 du Gouvernement. – MM. Xavier Bertrand, ministre ; le rapporteur général.

Amendement n° 43 de Mme Muguette Dini, rapporteur pour avis. – Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales

MM. le rapporteur général, Xavier Bertrand, ministre. – Adoption de l’amendement n° 238 rédigeant l’article ; l’amendement n° 43 devenant sans objet.

Article 23. – Adoption.

Articles additionnels après l'article 23

Amendement n° 96 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Rejet.

Amendement n° 156 de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Rejet.

Amendement n° 157 de M. François Marc. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 24 (nouveau)

M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 91 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 24

Amendement n° 99 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Rejet.

Articles 25 et 26 (nouveaux). – Adoption

Article 27 (nouveau)

Amendement n° 239 du Gouvernement. – MM. François Baroin, ministre ; le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28 (nouveau)

Amendement n° 21 de la commission. – MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29 (nouveau)

Amendement n° 214 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Denis Detcheverry.

Amendement n° 22 de la commission. – M. le rapporteur général.

M. François Baroin, ministre. – Rejet de l’amendement no 214 rectifié ; adoption de l’amendement no 22.

Adoption de l'article modifié.

Articles 30 à 32 (nouveaux). – Adoption

Article 33 (nouveau)

Amendement n° 23 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Adoption.

Amendement n° 24 de la commission. – MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 (nouveau). – Adoption

Article 35 (nouveau)

Amendement n° 245 de la commission. – MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36 (nouveau)

Amendement n° 25 de la commission. – MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 36

Amendement n° 189 de M. Denis Badré. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 190 de M. Denis Badré. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 188 de M. Denis Badré. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, François Baroin, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l’ensemble

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Denis Badré, le rapporteur général, Jean-Marc Todeschini, Thierry Foucaud, André Ferrand, François Baroin, ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi rectificative.

10. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Robert Laufoaulu, le président.

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Marc Massion.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 10 et état B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 10 et état B

Loi de finances rectificative pour 2011

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 612, rapport n° 620, avis n° 642).

Nous poursuivons la discussion des articles de la seconde partie.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER (suite)

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous poursuivons l’examen, au sein du titre Ier, de l’article 10 et de l’état B.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 11 et état C

Article 10 et état B (suite)

Mme la présidente. Je rappelle les termes de l’article 10 et de l’état B annexé :

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 1 844 494 766 € et de 1 502 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Action extérieure de l’État

6 180 159

6 180 159

Action de la France en Europe et dans le monde

2 617 825

2 617 825

Diplomatie culturelle et d’influence

2 402 745

2 402 745

Français à l’étranger et affaires consulaires

1 159 589

1 159 589

Administration générale et territoriale de l’État

252 400 656

3 483 576

7 282 920

Administration territoriale

1 975 107

1 975 107

Vie politique, cultuelle et associative

1 508 469

1 508 469

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

252 400 656

3 799 344

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

20 435 156

20 435 156

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

16 132 680

16 132 680

Forêt

1 670 279

1 670 279

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 846 992

1 846 992

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

785 205

785 205

Aide publique au développement

15 608 487

15 608 487

Aide économique et financière au développement

6 888 518

6 888 518

Solidarité à l’égard des pays en développement

8 448 010

8 448 010

Développement solidaire et migrations

271 959

271 959

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

8 861 194

14 124 834

Liens entre la Nation et son armée

138 097

138 097

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

7 698 130

12 961 770

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

1 024 967

1 024 967

Conseil et contrôle de l’État(ligne nouvelle)

70 231 652

Conseil d’État et autres juridictions administratives (ligne nouvelle)

70 231 652

Culture

64 472 599

40 933 096

2 512 314

2 512 314

Patrimoines

2 414 505

2 414 505

Création

62 058 094

38 518 591

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 512 314

2 512 314

Défense

61 665 096

56 066 366

Environnement et prospective de la politique de défense

7 181 815

2 181 815

Soutien de la politique de la défense

11 402 901

Équipement des forces

54 483 281

42 481 650

Direction de l’action du Gouvernement

2 608 697

2 608 697

Coordination du travail gouvernemental

2 261 464

2 261 464

Protection des droits et libertés

347 233

347 233

Écologie, développement et aménagement durables

47 070 908

47 070 908

Infrastructures et services de transports

31 332 962

31 332 962

Sécurité et circulation routières

522 706

522 706

Sécurité et affaires maritimes

354 626

354 626

Météorologie

161 426

161 426

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

713 199

713 199

Information géographique et cartographique

237 564

237 564

Prévention des risques

613 443

613 443

Énergie, climat et après-mines

12 024 982

12 024 982

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

1 110 000

1 110 000

Économie

15 170 653

15 170 653

Développement des entreprises et de l’emploi

14 194 754

14 194 754

Tourisme

365 795

365 795

Statistiques et études économiques

610 104

610 104

Engagements financiers de l’État

460 000 000

460 000 000

61 997 312

61 997 312

Appels en garantie de l’État(crédits évaluatifs) (ligne nouvelle)

460 000 000

460 000 000

61 997 312

61 997 312

Épargne

60 860 605

60 860 605

Majoration de rentes

1 136 707

1 136 707

Enseignement scolaire

16 298 588

16 298 588

Enseignement scolaire public du premier degré

374 902

374 902

Enseignement scolaire public du second degré

1 376 189

1 376 189

Vie de l’élève

9 040 690

9 040 690

Enseignement privé du premier et du second degrés

1 673 858

1 673 858

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 832 949

3 832 949

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

25 889 283

25 889 283

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

13 107 459

13 107 459

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

2 273 418

2 273 418

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

4 396 995

4 396 995

Facilitation et sécurisation des échanges

3 255 105

3 255 105

Fonction publique

2 856 306

2 856 306

Immigration, asile et intégration

50 000 000

50 000 000

430 860

430 860

Immigration et asile

50 000 000

50 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

430 860

430 860

Justice

23 334 359

23 334 359

23 334 359

23 334 359

Justice judiciaire

8 779 818

8 779 818

Administration pénitentiaire

9 767 938

9 767 938

Protection judiciaire de la jeunesse

3 230 102

3 230 102

Accès au droit et à la justice

23 334 359

23 334 359

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 556 501

1 556 501

Médias, livre et industries culturelles

46 336 591

46 336 591

Livre et industries culturelles

14 210 091

14 210 091

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

32 126 500

32 126 500

Outre-mer

16 912 194

16 912 194

Emploi outre-mer

11 054 063

11 054 063

Conditions de vie outre-mer

5 858 131

5 858 131

Politique des territoires

2 796 332

2 796 332

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

2 479 940

2 479 940

Interventions territoriales de l’État

316 392

316 392

Recherche et enseignement supérieur

33 811 590

34 146 680

Formations supérieures et recherche universitaire

500 000

500 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

10 505 000

10 505 000

Recherche spatiale

2 000 000

2 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

9 674 519

9 674 519

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

7 675 972

7 675 972

Recherche duale (civile et militaire)

498 676

833 766

Recherche culturelle et culture scientifique

1 525 533

1 525 533

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 431 890

1 431 890

Régimes sociaux et de retraite

19 306 909

19 306 909

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

12 352 312

12 352 312

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

2 564 535

2 564 535

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

4 390 062

4 390 062

Relations avec les collectivités territoriales

11 227 000

11 227 000

Concours financiers aux départements

5 189 634

5 189 634

Concours spécifiques et administration

6 037 366

6 037 366

Remboursements et dégrèvements

558 520 000

558 520 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

558 520 000

558 520 000

Santé

5 000 000

5 000 000

9 805 876

9 805 876

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

9 805 876

9 805 876

Protection maladie

5 000 000

5 000 000

Sécurité

10 500 000

15 000 000

11 039 503

Police nationale

10 500 000

10 500 000

Gendarmerie nationale

4 500 000

11 039 503

Sécurité civile

2 527 017

2 527 017

Intervention des services opérationnels

1 393 830

1 393 830

Coordination des moyens de secours

1 133 187

1 133 187

Solidarité, insertion et égalité des chances

10 000

10 000

8 501 199

8 501 199

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

6 000 741

6 000 741

Actions en faveur des familles vulnérables

498 000

498 000

Handicap et dépendance

10 000

10 000

Égalité entre les hommes et les femmes

168 970

168 970

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 833 488

1 833 488

Sport, jeunesse et vie associative

3 405 100

3 405 100

Sport

1 510 978

1 510 978

Jeunesse et vie associative

1 894 122

1 894 122

Travail et emploi

350 015 500

350 015 500

1 918 523

1 918 523

Accès et retour à l’emploi

243 015 500

243 015 500

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

107 000 000

107 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

621 496

621 496

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

1 297 027

1 297 027

Ville et logement

10 000

10 000

23 408 638

15 408 638

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

10 000

10 000

Développement et amélioration de l’offre de logement

4 537 064

4 537 064

Politique de la ville et Grand Paris

18 871 574

10 871 574

Totaux

1 844 494 766

1 502 822 955

502 543 114

487 302 955

Mme la présidente. L'amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits : 

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) (ligne nouvelle)

18 000 000

 

18 000 000

 

 TOTAUX

18 000 000

 

18 000 000

 

 SOLDES

18 000 000

18 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de conséquence, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la justice de la France occupe la trente-neuvième place sur les quarante-cinq pays européens. On compte environ 9 juges du siège pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne s’élève à 21. Quant à l’augmentation du contentieux entre 2002 et 2010, il avoisine les 60 % et surcharge les tribunaux de grande instance insuffisamment dotés en personnels.

Récemment, j’ai tenu à me rendre compte des effets concrets des réformes successives dans mon département et j’ai passé, pour ce faire, plus d’une demi-journée avec les personnels du tribunal de Tours. À cette occasion, j’ai pu constater que ce manque de moyens devenait inquiétant, y compris pour la justice.

Ainsi, je veux insister sur les moyens accordés à la protection judiciaire de la jeunesse que vous envisagez de modifier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’a pas grand-chose à voir avec l'amendement !

Mme Marie-France Beaufils. Cela a au contraire tout à voir, monsieur le rapporteur général, puisque des modifications de crédits de la protection judiciaire de la jeunesse sont prévues ! Cette dernière est donc véritablement concernée par le projet de loi !

On constate une réduction de 2 % en moyenne des crédits, après une baisse de 2 % en 2009 et de 1 % en 2010. Sur la période 2008-2011, 347 postes ont été supprimés. Cette diminution globale masque des évolutions de structure importantes et, en 2011, la protection judiciaire de la jeunesse achève son recentrage sur la seule prise en charge des mineurs délinquants. Elle cessera donc de financer la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs, à l’exception des mesures d’investigation, conformément à son projet stratégique national pour la période 2008-2011.

Dans un contexte d’augmentation tendancielle de la population pénale, où la définition de la délinquance est sans cesse élargie, où l’on donne des consignes pour poursuivre toutes les infractions, même les plus bénignes, commises par les mineurs, il paraît indispensable que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse fassent désormais l’objet d’une stabilisation, au risque de voir se développer un effet de ciseau préjudiciable à la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants et, à terme, à l’objectif de prévention de la délinquance juvénile.

Telles sont les remarques que je tenais formuler à l’occasion de l’examen de l'amendement n° 243, qui ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en compte des problèmes judiciaires en direction de la jeunesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 10 et de l’état B annexé.

(L'article 10 et l’état B sont adoptés.)

Article 10 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 12 et état D

Article 11 et état C

I. – Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

5 000 000

5 000 000

2 000 000

2 000 000

Navigation aérienne

2 000 000

2 000 000

Transports aériens, surveillance et certification

5 000 000

5 000 000

Totaux

5 000 000

5 000 000

2 000 000

2 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 11 et de l’état C annexé.

(L'article 11 et l’état C sont adoptés.)

Article 11 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 12

Article 12 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert à la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s’élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

(ligne nouvelle)

8 000 000

8 000 000

Radars (ligne nouvelle)

8 000 000

8 000 000

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

601 000 000

601 000 000

Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000

200 000 000

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

386 000 000

386 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000

Pensions

169 000 000

169 000 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

169 000 000

169 000 000

Dont titre 2

169 000 000

169 000 000

Totaux

778 000 000

778 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Prêts à des États étrangers

1 511 743 337

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

1 511 743 337

Totaux

1 511 743 337

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».

… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà engagé le débat sur la question de la participation de la France aux différents plans européens – qualifiés tantôt de plans de soutien, tantôt de plans de sauvetage – mis en œuvre pour les pays les plus en difficulté de l’Union européenne.

La mise en place du Fonds européen de stabilité financière et du mécanisme européen ne semble pourtant avoir que deux objectifs principaux : favoriser la liquidité d’un secteur bancaire qui reste particulièrement menacé malgré les politiques d’intervention menées depuis 2008, d’une part, rassurer les créanciers des différents pays concernés, inquiets devant le risque de « défaut » de la dette obligataire irlandaise, portugaise ou grecque, d’autre part.

Trois des pays participant à l’euro se trouvent donc dans la plus grande difficulté.

L’article 12 nous invite à accroître notre participation au plan de sauvetage de la Grèce d’un peu plus de 1,5 milliard d’euros.

Le Parlement grec vient d’ailleurs de voter à une courte majorité un nouveau plan d’austérité dans la gestion des affaires publiques grecques, plan qui était présenté comme la condition de la participation de l’Europe au prétendu sauvetage de ce pays.

Quelles sont donc ces politiques européennes qui conditionnent la solidarité nécessaire entre les États membres à l’injonction de mise en œuvre de politiques budgétaires régressives ?

Il suffisait d’écouter Pierre Lellouche répondant à une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet pour s’en convaincre : les Grecs doivent se mettre à genoux pour disposer des aides européennes et le rester pour supporter, pendant plusieurs décennies, le poids de leur remboursement !

Il est temps de modifier les données du problème, et la France peut et doit donner un signe fort en ce sens : prêtons donc à la Grèce sans intérêt, pour que celle-ci puisse, au plus tôt et dans les meilleures conditions, faire face à ses obligations ultérieures.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, dont l’objet est de permettre à notre pays de prêter à des taux d’intérêt inférieurs à ceux qui sont définis en cohérence avec les marchés. Nous comprenons bien les objectifs de solidarité des auteurs de cet amendement, mais il n’est absolument pas possible de les suivre sur ce sujet. En effet, le taux d’intérêt d’un prêt, qu’il soit accordé à un État ou à un autre agent économique, dépend toujours de sa solvabilité et de la confiance que l’on peut lui accorder. Or la capacité de la Grèce à atteindre les objectifs de son programme de redressement suscite des doutes : cela explique le montant des taux d’intérêt sur les marchés, qui empêche ce pays de se procurer lui-même de telles ressources.

Le plan d’aide à la Grèce tient compte de cette situation : il est plus favorable que les taux d’intérêt des marchés qui rendent aujourd'hui les émissions grecques impossibles.

Le mécanisme de fixation des taux, tel qu’il existe, ne doit pas être modifié, qu’il s’agisse des prêts bilatéraux ou des prêts du Fonds européen de stabilité financière.

Mes chers collègues, je souhaite vous convaincre que cet amendement, dont la rédaction présente par ailleurs une série de difficultés techniques qui l’empêcheraient d’être effectif, n’est pas du tout en cohérence avec les intérêts de notre pays sur le plan financier. À l’évidence, un tel dispositif ne peut prendre place dans le cadre des accords établis au sein de la zone euro.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Beaufils, l'amendement n° 87est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur général. Néanmoins si nous voulons vraiment que la Grèce puisse honorer les remboursements des prêts qui lui sont consentis, il nous faudra mener une réflexion, à l’échelon tant européen qu’international, pour éviter que les contraintes fortes que nous faisons peser sur l’ensemble de la politique économique et sociale de ce pays ne se traduisent par un affaiblissement de sa capacité à créer des ressources nouvelles, comme c’est le cas aujourd’hui.

Je maintiens bien évidemment mon amendement, même si je pense que ce débat doit être mené plus en profondeur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de repli.

La France, compte tenu de la qualité de sa signature – notre pays est toujours noté AAA par les fameuses agences de notation qui ont tendance à faire un peu trop la pluie et le gros temps sur les marchés monétaires et obligataires –, a la faculté de lever des ressources à un taux nettement moins élevé que la Grèce.

Le premier plan de soutien, rappelons-le, a été établi à un taux d’intérêt de 5 %. Quatorze pays de l’Union européenne sont partie prenante du nouveau plan. Tous n’ont bien sûr pas la qualité de signature de la France ou de l’Allemagne, ce qui signifie que certains, comme les deux pays cités à l’instant, vont réaliser une forme de plus-value, alors que les autres, en revanche, vont juste se retrouver au niveau de leur propre charge d’intérêts sur leur dette souveraine.

La France pourrait à notre avis montrer l’exemple. Cet amendement prévoit donc que les prêts soient accordés à la Grèce « à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, et ce pour des raisons identiques à celles qui ont été exposées à l’occasion de la défense de l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 12 et de l’état D annexé.

(L'article 12 et l’état D annexé sont adoptés.)

Article 12 et état D
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Article additionnel avant l'article 13

Article additionnel après l'article 12

Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Dernier d’une série visant à remettre en cause la manière dont l’Europe entend apporter son soutien aux pays en proie à des difficultés financières, l’amendement n° 86 constitue une proposition de moyen terme tendant à réduire le taux d’intérêt moyen de l’aide qui serait apportée par les autres pays membres.

Nous pouvons d’ailleurs trouver une solution autre que celles qui ont pour l’heure été avancées. À cet égard, j’ai le sentiment que la Banque centrale européenne devrait s’efforcer de sortir de ses difficultés à entendre ce qu’est réellement la situation vécue par les pays en crise.

La vraie solution pour les États membres de la zone euro réside sans doute dans la création par la Banque centrale européenne des liquidités dont ont besoin les acteurs économiques pour financer leurs investissements et leur activité.

L’autre solution serait, en dernière instance, que la Banque centrale européenne rachète elle-même la dette obligataire grecque, aux conditions qu’elle peut obtenir des marchés.

La République grecque pourrait ainsi sortir du marasme et de la récession économique que des années de moins-disant fiscal, de libéralisation à outrance et d’austérité ont provoqués. Il est donc nécessaire qu’elle parvienne à se libérer de ses obligations.

Nous n’en sommes pas là. Pour l’heure, nous constatons que, si quasiment aucune contrepartie n’avait été exigée en regard de l’aide apportée au secteur bancaire fin 2008, on demande aujourd’hui aux Grecs de vendre tout leur héritage public pour rembourser l’aide européenne.

Cet amendement vise donc à laisser à la France la faculté de proposer aux pays sollicitant l’intervention européenne un taux plus faible que celui qui est aujourd’hui pratiqué.

En l’occurrence, permettre à la Grèce de se relever plus rapidement de ses difficultés est le plus sûr moyen, nous semble-t-il, d’assurer la pérennité et la solidité du système euro.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement du troisième amendement d’une série à l’objet identique. Les dispositifs sont très proches et complémentaires, et la réponse de la commission est donc identique pour chacun de ces trois amendements : l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article additionnel après l'article 12
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Article 13

Article additionnel avant l'article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement pose à nouveau la question du traitement fiscal des stock-options et revenus assimilés.

Vous le savez tous, une bonne partie du débat politique est occupée par les problématiques de pouvoir d’achat et de salaires, l’impression d’une insuffisante reconnaissance des efforts accomplis étant assez répandue dans le monde du travail.

C’est notamment le cas pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et même cadres, qui constituent l’ensemble de ceux qui font la richesse économique de notre pays.

Cette impression est doublée, bien souvent, d’une forme de colère et de révolte devant l’injustice et le traitement réservé, en particulier, aux cadres dirigeants les plus impliqués dans les décisions stratégiques des entreprises, cadres dont un certain nombre bénéficient de dispositions exceptionnelles au regard du droit commun : attribution gratuite d’actions, prise en charge de frais professionnels, constitution de retraites supplémentaires, pour ne citer que quelques-uns de ces exemples qui représentent, aux yeux de beaucoup, une situation anormale.

D’ailleurs, une revendication se fait de plus en plus jour, au sein du monde du travail, quant à une limitation, dans les entreprises, des différences de rémunération.

Cette revendication n’est pas sans écho, le projet du parti socialiste pour 2012 prévoyant semble-t-il d’appliquer dans les entreprises publiques une règle de salaire plafonné.

Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche pour l’élection présidentielle, a fait sienne la revendication de la Confédération européenne des syndicats qui recommande que, dans chaque entreprise, l’écart entre le salaire le plus faible et le salaire le plus élevé soit au maximum de 1 à 20. .

D’une certaine manière, la mesure que nous proposons vise à orienter notre droit vers cette perspective égalitaire indispensable, de notre point de vue, à la bonne santé économique de notre pays.

En augmentant de manière sensible le niveau de taxation des revenus accessoires – ils sont parfois fort importants – du salaire de base des cadres dirigeants et en liant cette évolution à la conclusion d’accords de sortie de négociation annuelle des salaires, nous vous proposons d’évoluer vers un traitement plus équilibré de l’apport de chaque salarié à la vie de l’entreprise.

Il n’est pas logique, comme l’a montré d’une certaine manière l’ « affaire Zacharias », que les disparités salariales qui ont pu être observées dans de nombreux groupes soient maintenues et encouragées, notamment au travers de ce qu’il faut bien appeler une fiscalité incitative.

C’est donc pour dissuader fortement ces pratiques que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de la question bien connue de la fiscalité et du régime social des options de souscription ou d’achat d’actions, en d’autres termes les stock-options, sujet que nous avons très largement traité.

Mme Marie-France Beaufils. Très largement, vous avez raison !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la rémunération des dirigeants et ses éléments annexes, ou tout ce qui peut l’accompagner.

Nous avons souvent débattu de ces questions et, manifestement, l’approche du groupe CRC-SPG n’est pas en accord avec la ligne défendue par la majorité de la commission des finances.

Je ne développerai pas davantage ce point, même si je pourrais le faire. Mme Beaufils ne m’en voudra pas de réitérer cette contradiction qui est forte entre nous et qui conduit la commission à formuler un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 13
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Articles additionnels après l’article 13

Article 13

I. – Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

II. – Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l’article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.

La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle :

1° Le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la fortune ;

3° L’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

III. – L’article 1783 sexies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1er et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que la raison d’être du bouclier fiscal était de servir d’outil à la remise en cause de l’impôt de solidarité sur la fortune et d’imposer ainsi aux Français une sorte de donnant-donnant : « Puisque vous êtes attachés à la justice sociale et fiscale, d’accord pour supprimer le bouclier, mais acceptez alors une baisse de l’ISF ! ».

L’examen des faits est sans pitié ! Je vous donnerai donc quelques éléments chiffrés pour bien vous montrer dans quelle situation nous sommes.

Moins de 20 000 foyers fiscaux ont fait appel au bouclier fiscal. Nous sommes donc loin des 100 000 annoncés en 2005 !

Parmi ces 20 000 foyers fiscaux figurent une majorité de titulaires de faibles revenus. Encore heureux que les contribuables de l’ISF ne soient pas majoritaires dans le nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal !

Pour ceux qui auraient quelque peine avec les ordres de grandeur, rappelons juste que les 550 000 ou 600 000 contribuables de l’ISF ne représentent que 1,5 % des 36 millions de contribuables de notre pays !

Les bénéficiaires du bouclier fiscal non redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune se voient rembourser au total 5,5 millions environ, ce qui signifie que 53 % des bénéficiaires du bouclier fiscal se partagent 1 % de son enveloppe !

En moyenne, le cadeau est de 632 euros par an.

S’il fallait encore prouver que le bouclier fiscal ne vise qu’à s’attaquer à l’ISF, nous en aurions, dans ces éléments fournis par le ministère du budget lui-même, la démonstration éclatante.

Nous trouvons même, parmi les « petits revenus », une trentaine de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16 millions d’euros et les revenus imposables inférieurs à 16 000 euros annuels ! Enfin, en théorie, sans doute...

En clair, le bouclier fiscal est l’un des outils de démolition de l’ISF les plus efficaces, détruisant de 15 à 20 % du rendement potentiel de ce juste impôt sur le patrimoine.

Bien abrités derrière le bouclier, nous avons quelques milliers de redevables de l’ISF – moins de 2 % du total – qui se partagent 99 % du bénéfice de la mesure, soit 580 millions d’euros, ce qui fait une moyenne de plus de 75 000 euros de restitution par redevable, soit 120 fois la moyenne de ce qui est rendu aux non-redevables de l’ISF par ce même bouclier !

Cette situation fait du bénéficiaire du bouclier fiscal soit un contribuable très modeste se faisant rembourser sa taxe foncière, soit un contribuable de l’ISF disposant d’au moins 12 000 euros de revenus mensuels !

Une telle situation anéantit d’ailleurs la fiction idéologique qui veut que le bouclier fiscal limite la somme des impôts prise en compte à 50 % du produit du travail de chacun.

Ce ne sont pas les taxes locales, la CSG ou la CRDS qui sont remboursées. À ce niveau, c’est bel et bien, d’abord et avant tout, la taxation du patrimoine qui est visée, encore une fois pour un nombre limité de contribuables !

À croire que soit le bouclier n’était pas sollicité pour éviter d’autres ennuis, soit que l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas si confiscatoire que cela et que la contrainte qu’il représente est finalement acceptée par la très grande majorité de ses assujettis !

En tout cas, il est grand temps que nous mettions un terme à l’existence du bouclier fiscal et que l’État retrouve les 700 millions de recettes fiscales qu’il lui faisait perdre. Il y a tant à faire avec l’argent public qu’il est toujours regrettable de le laisser se disperser !

C’est donc sous le bénéfice de ces remarques que je vous invite à adopter notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le bouclier fiscal recouvre l’impôt sur le revenu, les impôts locaux acquittés au titre de la seule habitation principale – taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties –, la CSG, la CRDS, mais aussi, et surtout, l’impôt de solidarité sur la fortune.

Sur ce sujet, monsieur le ministre, mes chers collègues, il convient d’être quelque peu technique : en effet, le bouclier fiscal mélange habilement des impositions frappant le revenu et des impositions concernant à la fois le capital et le patrimoine.

En France, les inégalités proviennent du profond déséquilibre entre les patrimoines des ménages, déséquilibre dont le bouclier fiscal favorise la perpétuation en allégeant les impôts perçus sur le capital et le patrimoine.

Je le disais tout à l’heure, l’instauration d’un bouclier n’a pas véritablement eu de répercussions sur les mouvements de départ, non plus d’ailleurs que sur les mouvements de retour. Rien n’est prouvé en la matière. Dans un rapport paru l’an dernier, les services du ministère nous rappelaient d’ailleurs cette réalité : ceux qui partent reviennent généralement en France au bout de trois ans, retrouvant ainsi une fiscalité classique.

Le nombre de redevables de l’ISF ne cesse de croître, cependant que la valeur de leur patrimoine progresse également.

En 2008, l’expatriation fiscale concernait à peu près 0,15 % des contribuables de l’ISF. J’ai quelque doute que l’année 2009, marquée par la tendance baissière de l’immobilier et de la Bourse, ait pu changer grand-chose à cette situation !

À la vérité, les objectifs assignés au bouclier fiscal n’ont pas été atteints, ni du point de vue du retour attendu des expatriés fiscaux ni du point de vue des personnes qui l’ont sollicité.

Le nombre des redevables faisant jouer le dispositif est en effet toujours aussi limité, la progression la plus spectaculaire affectant plutôt le montant moyen du remboursement accordé.

Le mouvement de hausse constaté à cet égard en 2008 a démontré clairement la nature réelle du bouclier : il s’agit d’un sous-produit fiscal destiné à amplifier les possibilités déjà existantes de réduction du montant de la cotisation ISF et s’adressant à quelques centaines de contribuables qui n’ont pas, au demeurant, à se reprocher des montages juridiques critiquables ; les fraudeurs qui usent et abusent des « ficelles » du fisc ne sollicitent ainsi jamais le bouclier fiscal, sous peine de subir un redressement qui ne saurait évidemment convenir à leurs attentes.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que proposer de supprimer purement et simplement du bouclier fiscal, à tout le moins de le laisser s’éteindre doucement l’an prochain pour les seuls contribuables de l’impôt sur le revenu et les non-redevables de l’ISF.

Il s’agit, bien sûr, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les discussions sur la réforme de la fiscalité du patrimoine ont eu lieu essentiellement à l’occasion de l’examen de l’article 1er. La commission a indiqué les raisons pour lesquelles elle adhérait à l’équilibre de cette réforme, qui se trouverait perturbé par l’adoption des amendements nos 83 et 89.

Quelles que soient les raisons et la force de conviction de nos collègues, il n’est pas possible d’aller dans leur sens, et l’avis de la commission est fermement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13.

(L’article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 14

Articles additionnels après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous abordons avec les quatre amendements à venir deux points importants ayant servi au Gouvernement pour justifier sa réforme de l’ISF, à laquelle nous sommes fortement opposés : il s’agit de la politique menée en matière tant de logement que de fiscalité locale.

Le Gouvernement justifie aujourd’hui la nécessité de relever le seuil d’entrée à l’ISF, de 800 000 euros à 1,3 million d’euros, par l’augmentation des prix de l’immobilier au cours des dix dernières années, qui aurait ainsi fait entrer environ 300 000 foyers dans le champ de cet impôt. Rappelons toutefois que ces contribuables bénéficient déjà d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de leur résidence principale.

De même, l’instauration du bouclier fiscal pour les personnes non assujetties à l’ISF avait été légitimée par la volonté de les protéger d’une fiscalité locale injuste, particulièrement de taxes foncières élevées. Précisons-le dès à présent, si ces contribuables, au nombre de 10 000, représentent 54 % des bénéficiaires du bouclier, ils ne se voient reverser que 1 % de son montant ! La cible prioritaire du Gouvernement était donc bien ailleurs, parmi les populations les plus aisées.

Monsieur le ministre, à ces deux constats que nous partageons – hausse importante des prix de l’immobilier et fiscalité locale inéquitable –, vous répondez aujourd’hui par de mauvaises solutions : le relèvement du seuil d’entrée de l’ISF et le plafonnement de la taxe foncière.

Ces propositions ne font que prouver l’absence d’une politique ambitieuse de la part du Gouvernement pour réguler le marché de l’immobilier, résorber la fracture patrimoniale et rendre plus juste la fiscalité locale. Face à de telles lacunes, nous proposons d’autres solutions.

La hausse des prix de l’immobilier s’explique, en partie, par le manque de logements disponibles sur le marché, tant à l’accession à la propriété qu’à la location.

Les états généraux du logement, qui se sont tenus le 4 mai 2010, ont été l’occasion de rappeler combien la crise immobilière est durement vécue par les non-propriétaires, qu’ils soient issus de la classe moyenne ou des couches populaires.

Bien se loger reste encore une aspiration légitime tout autant qu’une difficulté partagée par de nombreux Français. Les loyers, tant dans le parc social que dans le parc locatif privé, ont augmenté pour tous les ménages. Mais, pour le tiers le plus modeste d’entre eux, ils ont flambé ! Alors que le coût du loyer représentait déjà 34 % de leurs dépenses mensuelles en 1996, il frisait les 40 % en 2006. L’INSEE, dans la dernière édition de son rapport France, portrait social élaborée à l’automne dernier, dénonçait ainsi « des ordres de grandeur extrêmement importants ».

D’après le seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre, on estime entre 8 millions et 10 millions le nombre de mal-logés en France.

Pour faire face à une telle situation, la gauche a innové et mis en œuvre un certain nombre de solutions par le biais de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

C’est ainsi qu’entre 2002 et 2009 les communes soumises à l’article 55 de ladite loi ont contribué au financement de 195 873 logements sociaux, soit 29 % de l’ensemble de la production nationale sur la même période.

La taxe sur la vacance des logements a été créée en 1998 en accompagnement de la loi de lutte contre les exclusions. Elle a produit depuis largement ses effets puisque, dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998, la vacance y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les pôles urbains ne disposant pas de la taxe sur les logements vacants.

Ces résultats prouvent le rôle déterminant des mesures défendues par les socialistes.

C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui de renforcer encore un tel outil fiscal, et ce par le doublement du taux de la taxe et l’élargissement des collectivités concernées. Outre la remise sur le marché de certains appartements, ces mesures permettront d’obtenir des recettes supplémentaires en faveur de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de la réhabilitation d’un nombre plus important de logements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement ayant le même objet a déjà été discuté à l’occasion de plusieurs débats budgétaires.

Je rappelle que la taxe sur les logements vacants s’applique à ces derniers dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Son produit est affecté à l’Agence nationale de l’habitat et représente 18 millions d’euros pour 2011.

Le produit d’une hausse telle qu’elle est ici proposée, c’est-à-dire généralisée et non différenciée, serait faible, car la notion de vacance est interprétée de manière très stricte, et son effet positif sur la remise sur le marché de logements ne nous apparaît pas comme certain.

Dans ces conditions, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 117, d’autant qu’il ne lui semble pas logique de réserver cette taxe aux seules communes visées par l’article 55 de la loi SRU.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par Mme Bricq, MM. Rebsamen, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Si, dans notre amendement précédent, nous nous intéressions à la situation des ménages locataires, nous souhaitons, par ce nouvel amendement, attirer l’attention sur les déconvenues des actions décidées par le Gouvernement en matière d’aide à l’accession à la propriété.

Il s’agit là aussi d’une « tare originelle » de la politique menée, sur laquelle la majorité est depuis revenue en loi de finances pour 2011. Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt, créé dans le cadre de la loi TEPA en 2007 et qui n’était pas parvenu à établir « une France de propriétaires », malgré l’engagement du Président de la République, a donc laissé la place à un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+.

Alors que le cent millième prêt a été signé au début du mois de mai dernier, il est d’ores et déjà possible d’établir un premier bilan, critiquable à plusieurs égards.

Tout d’abord, le nombre de contrats conclus à la fin de l’année sera très certainement inférieur aux prévisions optimistes du Gouvernement : il devrait être de 350 000 au lieu des 380 000 attendus.

Ensuite, et c’est la principale critique du dispositif, que nous avons déjà soulevée lors du débat budgétaire de l’année dernière, le bénéfice du PTZ+ n’est pas conditionné à un niveau de ressources.

Par conséquent, le résultat est là : parmi les bénéficiaires, 40 % appartiennent aux tranches les plus élevées du barème du PTZ+, tandis que seulement 20 % se situent dans les trois premières tranches.

De plus, l’impact géographique du dispositif se révèle limité puisqu’il ne permet pas une réelle redistribution des aides à l’accession à la propriété sur l'ensemble du territoire : alors que la zone A, dite « tendue », représente moins de 20 % des prêts conclus, la zone C bénéficie encore de 40 % des opérations.

Le prêt à taux zéro a donc permis d’améliorer la solvabilité des ménages dans les villes les moins chères, mais nullement dans les communes qui doivent faire face à un marché de l’immobilier très contraint.

Enfin, le PTZ+ semble bien mal loti pour permettre de restaurer la capacité d’achat des ménages, à l’heure où la hausse des taux d’intérêt est apparemment bien repartie.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de recentrer l’aide sur les ménages les plus modestes et de renforcer l’action du PTZ+ en augmentant le montant du prêt accordé : aussi, le bénéfice du PTZ+ serait réservé aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds d’éligibilité à un logement social ; le montant maximal du prêt octroyé serait également porté à hauteur de 50 % du coût total de l’opération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chacun, ici, s’en souvient très certainement, la réforme du prêt à taux zéro a été réalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et n’a donc que quelques mois d’existence.

À notre sens, il faut attendre au moins une année d’application pour en tirer un réel bilan et, le cas échéant, proposer des modifications.

M. Todeschini et ses collègues souhaitent revenir sur le principe de l’universalité du nouveau prêt. Or ce principe, retenu après débat, apparaît bien comme un élément essentiel de la réforme.

Rappelons que le nouveau prêt à taux zéro prend le relais du dispositif de déductibilité d’intérêts d’emprunt, qui, lui aussi, répondait au principe d’universalité. Mais, comme vous le savez, pour les revenus les plus élevés, cette universalité est franchement réduite par l’octroi d’une quotité plus faible du prêt, ce qui relativise les inconvénients soulignés par notre collègue.

La commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je reconnais à M. le rapporteur général le mérite de souligner qu’il est peut-être un peu tôt pour tirer un bilan définitif en la matière et que mieux vaudrait attendre au moins une année pour ce faire.

Mais notre amendement est un amendement d’alerte, en ce sens que les premiers effets chiffrés de ce PTZ renouvelé sont connus. Or la réalité est implacable : du fait qu’il n’est pas accordé en fonction des revenus, le nouveau prêt profite à ceux qui n’en ont pas forcément besoin, c’est-à-dire aux couches les plus aisées de la population.

Le premier bilan est donc négatif par rapport à l’objectif annoncé, à savoir permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété. Ce n’est pas le cas, et ce ne le sera pas plus à la fin de l’année 2011. Nous sommes ainsi tout à fait fondés à donner l’alerte ce matin sur un tel dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 114, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâties affectées à l’habitation et retenues pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. – Pour l’application en 2011 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. – La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalées dans le temps et seront prévues par une loi ultérieure.

IV. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 octobre 2011, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps les amendements nos 114 et 115.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 115, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ;

b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros » ;

c) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 28 488 euros » est remplacé par le montant : « 31 337 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 762euros » est remplacé par le montant : « 6 339 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 31 219 euros » est remplacé par le montant : « 34 340 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 146 euros » est remplacé par le montant : « 5 560 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 765 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement a choisi de réformer la fiscalité en commençant par alléger l’ISF, ce qui est significatif. Or 10 000 personnes bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas redevables de l’ISF. C’est la raison pour laquelle l’article 14 tend à plafonner la taxe foncière à 50 % du montant des revenus des contribuables, pour un coût estimé à 7 millions d’euros.

Ces deux amendements posent le problème de la justice fiscale pour les plus modestes, et ce à la suite d’un constat : l’injustice de la fiscalité locale, soulignée par le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, ne fait que s’aggraver, et ce du point de vue tant de la taxe foncière que de la taxe d’habitation. Le Gouvernement a donc commencé par le mauvais bout dans la mesure où il s’oppose à une révision générale des bases des locaux d’habitation, sans laquelle on ne pourra pas rétablir une certaine justice fiscale.

Aucune révision des bases des locaux d’habitation n’est actuellement prévue. La seule révision entamée est celle des locaux commerciaux, et encore pour une période de test : rien ne dit que cette révision partielle arrivera à son terme prévu à la fin de l’année 2014, c'est-à-dire après les élections locales, du moins selon le calendrier actuel.

Nous refusons pour notre part d’abandonner les ménages modestes face à l’injustice fiscale. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de l’amendement n° 114, de procéder à une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Pour le cas où vous n’accepteriez pas cette révision générale que nous appelons de nos vœux, l’amendement n° 115 présente une solution alternative : la majoration de 10 % des plafonds ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d’habitation. Nos concitoyens les plus modestes pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif qui s’applique déjà – et c’est très légitime – aux ménages les plus pauvres. Il s’agit de réduire immédiatement l’injustice de la taxe d’habitation, sans attendre une réforme d’ampleur de la fiscalité locale des ménages que le Gouvernement ne cesse de remettre au lendemain, ni même la réforme globale des prélèvements obligatoires que nous souhaitons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au travers de cet amendement, le groupe socialiste revient sur un vieux et considérable sujet que nous ne pouvons assurément traiter ni comme il est proposé ni dans le présent texte.

La commission rappelle que le même amendement a été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Le chantier de la révision des valeurs locatives est complexe ; au demeurant, il a déjà été engagé par le Gouvernement, et c’est tout à son honneur. En effet, la révision des bases a été engagé au travers de la loi de finances rectificative pour 2010, dont l’article 34 a prudemment prévu de commencer par les valeurs locatives des locaux professionnels. Cette révision débute par une phase d’expérimentation lancée dans l’Hérault, le Bas-Rhin, le Pas-de-Calais, Paris et la Haute-Vienne.

Le processus de révision est long et ses conséquences, tant pour les contribuables que pour les collectivités, nécessitent un travail approfondi. Or l’adoption de cet amendement aurait pour effet de contrecarrer ce travail patient et cette concertation absolument nécessaire pour un pareil sujet.

En vertu de cette analyse, la commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur l’amendement n° 114.

L’amendement n° 115, quant à lui, tend à relever de 10 % l’ensemble des plafonds ouvrant droit pour les ménages à un dégrèvement de taxe d’habitation. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 en raison de son coût pour l’État, non chiffré certes mais assurément très important et non supportable par nos finances publiques par les temps qui courent. La commission émet donc également un avis très défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ces avis défavorables illustrent votre choix de réformer la fiscalité en vous attaquant uniquement au bouclier fiscal, véritable boulet que la majorité parlementaire ne souhaitait plus traîner – cela a été dit mille fois sur ces travées. En outre, vous allégez l’ISF. Vous évoquez nos finances publiques, que la politique menée par vous depuis dix ans a mises en très mauvais état.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne simplifiez pas ainsi ! Ce n’est pas crédible !

Mme Nicole Bricq. Voilà tout de même dix ans que vous et vos amis exercez le pouvoir !

De plus, vous accordez un cadeau de 1,8 milliard d’euros alors que votre réforme n’est pas financée.

Si vous souhaitez véritablement mener une réforme globale des prélèvements obligatoires, il faut commencer par le bon bout.

Le groupe socialiste a voulu poser de nouveau ce problème, et ce pour deux raisons : parce que vous ne ferez pas de péréquation sans révision des bases locatives ; parce qu’une véritable réforme de la fiscalité se doit d’être globale ! Elle doit en effet prendre en compte l’imposition tant du patrimoine que des revenus – vous connaissez nos propositions en la matière –, et surtout s’attaquer à l’injustice criante de la fiscalité locale. À la lecture du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, on note que les seules réformes engagées à cet égard l’ont été par des gouvernements de gauche.

Vous faites un choix, nous en faisons un autre. Si nous avons souhaité défendre ces amendements que vous connaissez déjà – ce n’est en effet pas la première fois qu’ils sont présentés devant le Sénat –, c’est pour illustrer le choix auquel vous procédez. Vous refusez d’entendre nos propositions ; ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires comprendront…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qu’il y a les bons d’un côté et les méchants de l’autre !

Mme Nicole Bricq. … comprendront que notre vision de la fiscalité, locale ou nationale, est à l’opposée de la vôtre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. S’agissant de l’amendement n° 114, je dirai que si une révision des bases a certes été lancée pour les valeurs locatives des locaux professionnels, rien ne concerne jusqu’à présent les valeurs locatives des propriétés bâties.

Je rappelle que la précédente révision des valeurs locatives avait uniquement pris en compte l’évolution de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le foncier bâti – soit l’habitat et non l’activité économique –, d’où son échec Faute de réaliser la révision des bases locatives de l’ensemble, les déséquilibres sont tels que l’on est obligé de constater la difficulté de mener à bien la réforme.

La proposition de nos collègues du groupe socialiste me paraissait donc intéressante dans la mesure où, en engageant une réforme des valeurs locatives des immeubles d’habitation, elle permettait de corriger une erreur constatée précédemment.

Quant à l’amendement n° 115, nous y sommes favorables. Monsieur le ministre, vous annoncez la suppression du bouclier fiscal et l’allégement important de l’ISF, qui représente tout de même un cadeau de 1,8 milliard d’euros, mais, dans le même temps, vous arguez d’un coût trop important pour le budget de l’État pour refuser un amendement qui permettrait d’alléger la charge de l’impôt local sur les foyers fiscaux les plus modestes ! Entre 1,8 milliard et ce qui est proposé ici, il y a pourtant, me semble-t-il, une marge de manœuvre…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Aucun problème ! Dépensons ! Dépensons !

Mme Marie-France Beaufils. … permettant de prendre véritablement en compte les populations les plus modestes. D’ailleurs, la suppression du bouclier fiscal pour les quelques foyers modestes qui demandaient à en bénéficier et à qui on remboursait en moyenne un peu plus de 700 euros entraîne un retour financier dans le budget de l’État.

Vous auriez donc dû examiner de plus près cet amendement pour voir si la suppression du bouclier fiscal ne permettait pas de lui réserver une suite plus favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Mon propos portera uniquement sur l’amendement n° 114.

Je ne peux dire que je suis en désaccord sur le fond avec la proposition de Mme Bricq, visant à une révision des valeurs locatives. D’ailleurs, qui pourrait l’être ? En revanche, je ne peux être favorable à cet amendement, et ce pour des raisons d’opportunité : c’est en effet à une loi de finances initiale que devrait être intégrée cette révision, qui nécessite beaucoup de précautions.

Nous savons tous qu’il existe des inégalités criantes. Il suffit d’observer, dans nos communes, la répartition des recettes de la taxe d’habitation pour constater l’existence d’inégalités insupportables entre des personnes dont les habitations sont voisines. Une révision est donc nécessaire ; il faut cependant la mettre en œuvre avec prudence.

Mme Beaufils évoquait à l’instant la révision engagée par le gouvernement Bérégovoy : c’était un beau chantier, auquel beaucoup d’élus locaux ont participé. Néanmoins, le même gouvernement a ensuite décidé que cela n’aboutissait à rien.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement a eu tort ! Ce n’est pas parce qu’on a fait une erreur qu’il faut la répéter !

M. Joël Bourdin. Cela signifie que cette réforme nécessite beaucoup de précautions et de prudence. Par conséquent, si je suis d’accord sur le fond, je voterai néanmoins contre l’amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 14

Article 14

I. – Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B ter ainsi rédigé :

« Art. 1391 B ter. – I.  Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417 un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et III.

« Le premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. – Pour l’application du I du présent article, les revenus pris en compte s’entendent des revenus définis au IV de l’article 1417, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A, diminués du montant des cotisations ou des primes et du montant des abattements mentionnés respectivement aux a et a bis du 1° du même IV et majorés du montant :

« a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l’article 81 et des sommes revenant aux salariés mentionnées à l’article 163 bis AA, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ;

« b) Des gains net réalisés depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D en cas de retrait ou de rachat après l’expiration de la cinquième année ;

« c) Des moins-values imputées l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie en application du 11 de l’article 150-0 D ;

« d) Des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, à l’article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l’article 158 ;

« e) Des déficits imputés, en application du I de l’article 156, l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;

« f) Des rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter à 23° de l’article 157, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ;

« g) Des abattements sur le revenu global prévus aux articles 157 bis et 196 B.

« II bis (nouveau). – À compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d’un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans ces collectivités ou établissements au titre de l’année d’imposition et ce même taux global constaté en 2011.

« Pour l’application de l’alinéa précédent :

« a) Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;

« b) Le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties comprend le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

« c) La réduction n’est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.

« III. – Pour l’application des I et II, les revenus s’entendent :

« a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;

« b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;

« c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l’imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.

« III bis (nouveau). – Pour l’application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend des montants perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit des établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles, à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 

« IV. – Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. »

II. – Au second alinéa de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : « le revenu fiscal de référence » sont remplacés par les mots : « les revenus », le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font » et, après la référence : « 1391 B bis », est insérée la référence : «, 1391 B ter ».

III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera. Notre groupe ne voit pas d’opposition majeure à formuler sur cet article, qui corrige certains des effets de la disparition du bouclier fiscal.

En effet, comme chacun le sait, une partie des personnes ayant sollicité l’application du bouclier fiscal n’étaient pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Sur la base des données de l’année 2009, 10 000 foyers fiscaux non redevables de l’ISF ont sollicité l’application du bouclier fiscal. Le coût du dispositif pour les finances publiques fut assez faible : les sommes ainsi distribuées au titre du bouclier fiscal s’élevaient à 5,5 millions d’euros, pour une moyenne de 630 euros par contribuable et représentaient environ 1 % de l’ensemble de l’enveloppe du bouclier fiscal.

Ces 10 000 personnes figurent évidemment dans l’estimation de ce que le Gouvernement appelle le « coût » de l’article 14. Cette somme, estimée à 7 millions d’euros, est assez faible au regard des montants que de nombreux contribuables de l’ISF, n’ayant jamais sollicité l’application du bouclier fiscal, vont par ailleurs récupérer. Pour autant, cela ne règle qu’en partie le problème que pose la situation des redevables de la taxe foncière.

Puisque la porte de la prise en compte des revenus est ouverte par l’article 14, il est évident qu’il nous faut réfléchir à des modalités de plafonnement plus précises encore s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.

Tirer la leçon de la suppression du bouclier fiscal est une bonne chose, et nous le demandons depuis fort longtemps. Cela suppose de repenser la TFPB, afin de modifier son assiette et d’en atténuer les effets éventuels pour les revenus les plus modestes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Detcheverry, Fortassin, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65. »

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. La loi portant engagement national pour l’environnement permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale classés « touristiques » et situés en dehors de l’Île-de-France d’instaurer le versement transport, alors même qu’ils n’atteignent pas le seuil de population de 10 000 habitants. Il s’agit là d’une exception à la règle générale, qui réserve cette possibilité aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants.

Cet amendement tend à prévoir que le taux plafond applicable aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants ne peut excéder 0,55 % des salaires. Ce taux plafond doit être exclusif de toute majoration, qu’il s’agisse de celle de 0,05 % applicable aux communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines de plus de 10 000 habitants, ou de celle de 0,2 % applicable aux territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques.

Dans un souci de clarté et de lisibilité, les auteurs du présent amendement ont souhaité préciser dans un alinéa spécifique le taux plafond applicable aux communes et EPCI touristiques de moins de 10 000 habitants.

Cet amendement présente également l’avantage de circonscrire le champ de la mesure aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants, et non de l’étendre à l’ensemble des communes et EPCI de moins de 10 000 habitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a été intéressée par la proposition de nos collègues. Elle s’est toutefois demandée si le seuil prévu n’était pas un peu bas.

Le versement transport est actuellement en vigueur dans des territoires qui, du fait de la densité de leur population et de l’importance démographique de leurs communes, ont besoin de réseaux de transport importants. Même s’il ne faut pas perdre de vue que ce versement transport est une charge qui pèse sur les salaires, la question posée, qui concerne les territoires ruraux, est tout à fait légitime.

Nous ne sommes pas opposés par principe à la démarche des auteurs de l’amendement, mais l’application d’un tel dispositif pose toutefois certaines questions. Le taux applicable doit-il être le même que celui qui est en vigueur dans les territoires urbains ? Quels seraient les effets de cette mesure sur le tissu économique local ?

Nous ne sommes pas en mesure de répondre à ces interrogations. Il ne serait néanmoins pas illogique, le moment venu et en concertation avec le président Yvon Collin, d’approfondir cette réflexion. Sous le bénéfice de ces observations, je demande à M. Detcheverry de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 ter (nouveau)

Article 14 bis (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire en 2011 et 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;

b) Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ; »

c) Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;

2° L’article L. 2334-35 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « propre », la fin du a du 1° est ainsi rédigée : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 ; »

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33 ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 118, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

en 2011 et 2012

par les mots :

en 2011, 2012 et 2013

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L’article 14 bis, issu d’un amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale, est un aveu de culpabilité pour le Gouvernement, dont la réforme portant création de la dotation d’équipement des territoires ruraux est un nouvel exemple d’improvisation.

Le Gouvernement annonçait, en mai 2010, un plan pour les territoires ruraux, qui prévoyait notamment la création de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Loin de tromper les élus locaux, cette annonce relevait plus de la communication que de la mise en œuvre d’un soutien ambitieux aux communes rurales.

J’en veux pour preuve, tout d’abord, que le montant de la dotation est gelé au niveau des crédits ouverts en 2010.

Ensuite, cette dotation, qui doit financer les nouveaux projets de pôles d’excellence rurale, servira en réalité à pallier le retrait de l’État des territoires et la réorganisation des services publics, qui demeure pourtant de sa compétence.

Enfin, alors que la dotation de développement rural autorisait le subventionnement de dépenses de fonctionnement, la nouvelle DETR ne permet, selon une circulaire du Premier ministre, qu’une « aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération » et « ne peut avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou parties des dépenses de fonctionnement, frais des personnels, dépenses d’entretien, etc.

Par conséquent, comment les communes rurales les plus pauvres peuvent-elles, une fois l’investissement réalisé, espérer assumer seules le coût de fonctionnement des services publics qu’elles proposent, comme les maisons médicales, les structures d’accueil pour la petite enfance et les personnes âgées, les logements sociaux, les centres culturels ?

Pour conclure, je dirai que votre réforme, en modifiant les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement, a pour conséquence d’exclure, dès 2011, de nombreuses communes et groupements de communes du bénéfice de cette subvention.

Or une telle restriction a des conséquences désastreuses. Je reprendrai l’exemple cité par mon collègue François Rebsamen : une commune de Côte-d’Or, qui a engagé un projet nécessitant un fort investissement s’appuyant essentiellement sur cette dotation, en perd le bénéfice à l’issue de votre réforme.

C’est précisément pour éviter un tel problème qu’intervient le correctif proposé par le Gouvernement, grâce auquel les communes et groupements pourront continuer à bénéficier de la dotation en 2011 et 2012.

Bien que nous accueillions favorablement cet aménagement, nous voyons dans le choix des années retenues quelques intentions intéressées, voire électoralistes, de la part du Gouvernement. Une fois les élections sénatoriales et présidentielle passées, peu vous importera le mécontentement des collectivités.

Pour cette raison, nous vous proposons d’aller encore plus loin en prolongeant d’une année, soit jusqu’en 2013, ce dispositif de garantie. Cette mesure permettrait aux élus locaux actuellement en place de disposer d’une prévisibilité jusqu’au terme de leur mandat.

Cette prévisibilité est essentielle pour les aider à se projeter dans l’avenir. Henri Bergson disait : « Prévoir consiste à projeter dans l’avenir ce qu’on a perçu dans le passé ». Pour éviter toute sclérose de l’action locale, l’allongement prescrit dans notre amendement semble donc être une mesure juste permettant aux anciens bénéficiaires de la dotation de mener à bien leur projet d’ici à 2013.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet intéressant. Je rappelle que le dispositif de l’article 14 bis permet d’éviter des sorties soudaines d’éligibilité de communes, de syndicats de communes et d’EPCI, qui résulteraient de l’application des critères d’éligibilité à la nouvelle DETR, la dotation ayant succédé en 2011 à la dotation globale d’équipement, la DGE, et à la dotation de développement rural, la DDR.

L’amendement vise à allonger d’une année cette période de transition. Il est vrai, monsieur le ministre, qu’une certaine incompréhension s’exprime parfois, sur ce sujet, dans nos territoires. La commission, qui ne s’est pas encore prononcée sur cette question légitime, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Ce dispositif, introduit par l’Assemblée nationale, permet d’amortir sur deux ans la sortie de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les collectivités qui n’y seraient plus éligibles. Cette période est suffisante et permet de ne pas mettre en concurrence, au sein de la même enveloppe, les projets des collectivités qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité avec ceux d’autres collectivités qui les remplissent.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il craint que, à enveloppe constante, certaines bénéficiaires du dispositif n’en deviennent les victimes et que les collectivités qui n’en bénéficiaient pas profitent d’un effet d’aubaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. L’application de la DETR est très problématique dans nos départements. Je prendrai comme exemple, pour illustrer mon propos, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, dont il existe plusieurs types selon les compétences assumées : pour certains leur compétence englobe l’investissement et le fonctionnement ; certains autres choisissent de n’assumer que la seule compétence de fonctionnement et font reposer tout ce qui relève de l’investissement sur les communes.

Le nouveau dispositif prévoit que la DETR pourra toujours, à l’avenir, être attribuée aux communes, mais pas aux syndicats intercommunaux. Par conséquent, alors que la tendance était plutôt à l’intégration des syndicats assumant des compétences d’investissement et de fonctionnement, de nombreux élus souhaitent désormais démanteler ce qu’ils avaient mis en place auparavant, pour confier de nouveau la compétence d’investissement aux communes.

Il nous faudra revenir sur ce dispositif. La volonté de concentrer la DETR sur certaines communes et les EPCI à fiscalité propre aura des conséquences catastrophiques pour le fonctionnement de certains syndicats intercommunaux, et pas seulement les syndicats à vocation scolaire.

Je ne formulerai pas de remarque particulière sur cet amendement précis ; je tenais simplement à montrer du doigt les problèmes posés par le nouveau dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons l’amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Comme vient de le rappeler M. le ministre, nous devons nous souvenir que l’objectif de la DETR, née du regroupement de la DGE et de la DDR, était pour le Gouvernement de rassembler dans une enveloppe globale constante les moyens financiers consacrés aux petites communes rurales et à leurs EPCI.

Or il nous a été annoncé lors du dernier comité des finances locales, et ceux d’entre nous qui y participaient s’en souviennent, que l’objectif de cette réforme était, à terme, de n’attribuer ces contributions qu’aux seuls EPCI, et plus du tout aux petites communes.

Ce régime intermédiaire pose des problèmes sur le terrain, et nos collègues s’en sont fait l’écho. Je souhaite, à mon tour, appeler de mes vœux la prolongation de ce régime dérogatoire, car les projets d’ores et déjà envisagés par les communes ou les syndicats intercommunaux sont actuellement mis en grande difficulté. J’espère qu’à terme nous reviendrons complètement sur cette décision.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je souhaite réagir à l’intervention de M. Bourdin. Les syndicats à vocation scolaire rencontrent en effet de grandes difficultés. Aussi est apparue dans les territoires une grande peur : celle de l’intégration dans de grandes intercommunalités et de la fermeture de nombreuses écoles dans les territoires ruraux.

Vous nous dites que vous êtes défavorable à cet amendement, monsieur le ministre. Or le problème est réel dans les territoires : même les parlementaires de la majorité vous en ont fait part ! Il ne sera bientôt plus possible d’investir dans les écoles et dans les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, qui vont se trouver dans une situation difficile. Ce que craignent les élus locaux, c’est d’être « mangés » par de grosses structures.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

À l’avant-dernier alinéa

par les mots :

Au b du 2°

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 quater (nouveau)

Article 14 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° de l’article 1382, après le mot : « nationaux, », sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ;

2° Au premier alinéa du 2° de l’article 1394, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.  – (Adopté.)

Article 14 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 quinquies (nouveau)

Article 14 quater (nouveau)

I. – Le titre II du livre V du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 520-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-1. – En région d’Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l’article 231 ter du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 520-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-3. – I. – Les tarifs de la redevance sont appliqués par circonscriptions, telles que définies au a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts.

« II. – Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :

« a) Pour les locaux à usage de bureaux :

« 

(En euros)

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

344

214

86

« b) Pour les locaux commerciaux :

« 

(En euros)

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

120

75

30

« c) Pour les locaux de stockage :

« 

(En euros)

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

52

32

13

« Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« III. – Les communes de la région d’Île-de-France perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.

« L’augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d’éligibilité en application du II du présent article et le tarif de la troisième circonscription. » ;

3° L’article L. 520-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « utile de plancher prévue pour la construction » sont remplacés par les mots : « de construction prévue à l’article L. 331-10 » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « plancher » est remplacé par le mot : « construction » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 520-6, les mots : « plancher utile » sont remplacés par le mot : « construction » ;

5° L’article L. 520-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et les locaux mentionnés au 1° du V du même article. » ;

6° À l’article L. 520-8, les mots : « utile de plancher » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de construction » ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 520-9 est supprimé.

II. – 1. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d’Île-de-France non mentionnées à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L. 520-1 et au 3° de l’article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d’un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

2. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d’Île-de-France non mentionnées à l’article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L. 520-1 et au 3° de l’article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

c) Dans les communes mentionnées au 2° de l’article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l’article R. 520-12 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des 5ème, 12ème et 13ème arrondissements ;

bénéficient au titre des années 2011 à 2013, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

3. L’augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l’article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 24 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Dans l’attente d’une nouvelle définition des circonscriptions prévues pour l’application des tarifs de la redevance, les circonscriptions définies à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, sont applicables à titre exceptionnel en 2011.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ce qu’une loi de finances, initiale ou rectificative, a fait, une loi de finances rectificative ultérieure doit pouvoir le défaire si les effets s’avèrent négatifs. Du reste, le rapporteur général ne se prive pas, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives, d’essayer de corriger les nombreuses scories de la réforme de la taxe professionnelle opérée en 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. L’amendement n° 119 vise à réparer des erreurs, ou plutôt des mauvais calculs qui remontent aux longs débats que nous avons eus lors de l’examen du projet loi de finances pour 2011 puis du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Il s’agissait de trouver des moyens de financement pour le réseau des transports publics d’Île-de-France, via notamment la rénovation de la taxe sur les bureaux, la modernisation de la redevance pour création de bureaux et la création d’un nouveau zonage du versement transport.

La redevance pour création de bureaux, la RCB, dont le produit est perçu par la région Île-de-France, a été entièrement rénovée. Ses tarifs, qui n’avaient pas progressé depuis 1989, ont été actualisés ; nous avons approuvé cette mesure.

Le zonage du versement transport, qui était auparavant fixé par décret, a lui aussi été rénové afin de prendre en compte la totalité des départements de Paris et des Hauts-de-Seine. Le critère retenu fut celui de l’aire urbaine de Paris. Le choix de ce critère permet certes une plus grande lisibilité du dispositif, mais il entraîne également des conséquences dommageables pour l’économie de certains territoires.

Le groupe socialiste a étudié plus précisément les effets du nouveau zonage.

Le premier effet est que mille communes supplémentaires sont désormais astreintes au paiement du versement transport. La moitié d’entre elles se trouvent dans mon département, la Seine-et-Marne – je constate d’ailleurs que Mme Mélot écoute attentivement –, d’autres sont situées en Seine-Saint-Denis. C’est tout de même paradoxal si l’on songe à la volonté d’introduire plus d’égalité dans notre système fiscal et d’opérer un rééquilibrage du territoire francilien, en favorisant les communes de l’est, qui en ont besoin, au détriment des riches communes de l’ouest.

Le second effet est que les communes pauvres doivent désormais, pour avoir droit au tarif d’une des circonscriptions du nouveau zonage, être éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Or cette double condition exclut potentiellement de l’accès au tarif réduit plus de soixante communes pauvres d’Île-de-France. On fait souvent référence – je le précise à l’intention de nos collègues représentant d’autres territoires – à la ville de Sevran ; de fait, cette ville, qui est la plus pauvre de France, devra payer le prix fort.

J’avais participé au groupe de travail, présidé par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui devait réfléchir au financement des projets de transports du Grand Paris et de la région Île-de-France. Or le rapport final de M. Carrez préconisait seulement le passage de Paris et des Hauts-de-Seine dans la zone 1, s'agissant de la redevance pour création de bureaux ; il ne proposait pas que le critère retenu soit celui de l’aire urbaine de Paris. Du reste, M. Carrez a pris conscience de ce problème lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative puisqu’il a déposé un amendement prévoyant le lissage de la hausse des tarifs sur une période de trois ou six ans selon les cas.

Toutefois, cette solution ne résout pas le problème de fond, qui est celui du zonage. C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 119 prévoit une refonte complète de ce zonage. Du reste, lors de l’examen de l’article 14 quater à l’Assemblée nationale, M. Carrez a précisé que le préfet de région avait été saisi du problème et se préparait à installer un groupe de travail sur le sujet. Dès lors, il nous semble préférable d’attendre les conclusions de ce groupe de travail et, dans l’immédiat, de suspendre l’application du nouveau zonage introduit par la loi de finances pour 2011, dont les effets pervers se font déjà sentir.

Mme la présidente. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

des 5ème, 12ème et 13ème arrondissement

par les mots :

du 5ème arrondissement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’amendement n° 217 rectifié concerne plus précisément la ville de Paris. C’est du reste pour cette raison que son premier signataire est notre collègue Jean-Pierre Caffet, qui ne peut être présent ce matin.

Le nouveau zonage entraîne une augmentation substantielle de la taxation des territoires de l’est parisien – il s’agit toujours de problèmes « est-ouest »… Ce zonage s’éloigne donc de l’objectif de rééquilibrage de l’activité économique vers l’est de la métropole parisienne, ce que déplorent nos collègues parisiens.

Le lissage sur trois ans introduit par M. Carrez vise à ne pas compromettre les opérations immobilières négociées avant l’adoption de la réforme. Toutefois, ce dispositif de lissage ne concerne pas tout l’est parisien, puisque sont exclus les Ve, XIIe et XIIIe arrondissements. Or tout le monde sait qu’un grand projet d’aménagement y a été lancé ; je précise qu’il l’a été du temps du précédent maire de Paris et qu’il n’est donc pas une conséquence de l’élection de M. Delanoë en 2001. Grâce à ce projet, la ZAC Rive Gauche tend à devenir un quartier d’affaires de dimension internationale. Cependant, plusieurs opérations de construction de bureaux, lancées avant la réforme, sont aujourd'hui compromises.

C'est pourquoi, dans un souci d’égal traitement de tout l’est parisien, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter un amendement qui réintroduit les XIIe et XIIIe arrondissements dans le mécanisme de lissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’évoquerai d’abord l’amendement n° 119.

Je ne suis pas un spécialiste des questions relatives à l’Île-de-France, qui sont d’une extrême complexité et qu’il vaudrait peut-être mieux laisser traiter par une assemblée formée uniquement d’élus de cette région…

Mme Nicole Bricq. Vous n’êtes pas si loin, dans l’Oise !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’est toutefois pas possible, de sorte que nous sommes obligés, nous autres élus de province, parfois lointaine…

M. Christian Cointat. Voire de l’étranger !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … de nous impliquer dans ces sujets délicats.

J’avoue que je ne comprends pas très bien l’amendement n° 119. Toute loi a besoin de mesures d’application, chère collègue : plus vous décalerez la mise en œuvre de ces dernières, plus longtemps vous priverez la région Île-de-France des ressources qui lui sont nécessaires. Votre position est donc contradictoire, me semble-t-il.

La réforme de la redevance pour création de bureaux est destinée plus particulièrement à apporter des ressources supplémentaires à la région Île-de-France. Je crains que, en déstabilisant le principal élément opérationnel de cette réforme, vous ne parveniez pas à vos fins…

C'est la raison pour laquelle je ne peux qu’exprimer une certaine incompréhension, qui me conduit à être plutôt défavorable à votre amendement.

L’amendement n° 217 rectifié, quant à lui, entre dans le détail des dispositions de lissage applicables aux différents arrondissements parisiens.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, j’observe que l’amendement opère une discrimination à l’encontre du Ve arrondissement de Paris, qui m’est particulièrement cher, par ailleurs. J’avoue ne pas comprendre dans la mesure où les XIIe et XIIIarrondissements sont actuellement classés de la même façon que le Ve arrondissement. Dès lors, pourquoi ce dernier n’est-il pas concerné par votre proposition ? Cela me semble contestable.

J’émets donc une objection significative à l’égard de l’amendement n° 217 rectifié, tout en m’en remettant à l’avis du Gouvernement. En revanche, la commission est assez nettement défavorable à l’amendement n° 119.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je le suis d’abord pour les raisons pertinentes que M. le rapporteur général a exposées.

En outre, du point de vue de la méthode, je rappelle qu’un groupe de travail, piloté par le préfet de la région Île-de-France, a, vous le savez, madame Bricq, associé l’ensemble des élus franciliens à ses travaux. Je suppose donc que vous avez pu, sous une forme ou sous une autre, indiquer votre position.

Plus fondamentalement, le Gouvernement s’oppose à l’amendement n° 119 parce que, s’il était adopté, il n’y aurait tout simplement plus aucune recette pour l’année 2012.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, je suis un peu agacée par le mépris que vous manifestez…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas du mépris !

Mme Nicole Bricq.  chaque fois que l’on parle de la région Île-de-France, qui compte 12 500 000 habitants et représente plus du quart du produit intérieur brut,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faudrait pas qu’elle considère qu’elle représente l’ensemble du pays !

Mme Nicole Bricq. … qui redistribue une part de ses revenus par le biais de dispositifs fiscaux tant nationaux que locaux, dispositifs que le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation, présidé par le président Arthuis, est en train d’étudier d’ailleurs.

Ce n’est pas en diminuant les mérites de la région Île-de-France que vous en conférerez davantage aux autres !

Je tiens à souligner que nous étions d’accord sur la réforme de la redevance pour création de bureaux. Nous avons, comme vous, plaidé longuement en faveur d’une amélioration du réseau de transports d’Île-de-France. Toutefois, le zonage choisi pénalise certains territoires pauvres, ce qui est tout de même paradoxal, mais aussi certains autres qui sont concernés par des projets d’aménagement. C’est particulièrement le cas en Seine-et-Marne : la région Île-de-France est pourtant bien contente d’inclure ce département, dans lequel on construit à tour de bras pour accueillir tous ceux qui ne peuvent plus se loger dans Paris ni – ce phénomène est plus récent – dans la petite couronne, à cause des prix trop élevés de l’immobilier !

Actuellement, le lissage coûte cher à la région Île-de-France. Dès lors, la suspension de l’application du nouveau zonage serait utile, compte tenu des effets pervers qu’il engendre. On s’en tiendrait ainsi à l’ancien zonage. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, cela n’empêchera pas la perception des recettes en 2012 : la suspension du nouveau zonage entraînera simplement la remise en vigueur de l’ancien. J’ai donc du mal à comprendre où vous avez trouvé cet argument, sinon, pour reprendre une expression que vous employez souvent, monsieur le rapporteur général, au pied de l’église…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout ! C’est une réalité.

Mme Nicole Bricq. En ce qui me concerne, je préfère dire « sous le pas d’un cheval », mais chacun est libre de choisir ses expressions.

Quoi qu’il en soit, le travail de révision du zonage n’est à mon sens pas achevé, et c'est pourquoi je maintiens les deux amendements.

Toutefois, pour ce qui est de l’amendement n° 217 rectifié, M. le rapporteur général n’a pas tort : en toute logique, le Ve arrondissement aurait dû être également concerné. Je ne suis certes pas une spécialiste de ces questions, mais je pense que les élus parisiens ont voulu, sans intention discriminatoire,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. le maire du Ve arrondissement pourrait se plaindre, et il aurait raison !

Mme Nicole Bricq. … se concentrer sur la zone d’aménagement située à cheval sur les XIIe et XIIIe arrondissements, de chaque côté de la Seine, dans laquelle de très nombreuses opérations sont en cours. C’est cette zone qui se développe et non le Ve arrondissement, dans lequel il n’y a sans doute que peu de terrains pour construire des bureaux…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Une fraction, fixée à 38 millions d'euros en 2011, 25 millions d'euros en 2012 et 13 millions d'euros en 2013, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est affectée à titre exceptionnel à la région Île-de-France.

II. - La perte de recettes résultant pour l'établissement public « Société du Grand Paris » de l'application du I ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais, pour la clarté de nos débats, à la fois présenter l’amendement n° 242 et exprimer par avance l’avis de la commission sur l’amendement n° 120 rectifié du groupe socialiste parce que, dans cette affaire, tout se tient.

La commission des finances – et Nicole Bricq s’en souvient très bien – a émis un avis favorable sur l’amendement n° 120 rectifié, car nous avons bien compris la nécessité de financer correctement l’amélioration du réseau de transports en Île-de-France. L’idée d’y consacrer une partie de la fraction de TIPP dont peut bénéficier la région et dont elle peut moduler le taux a paru intéressante.

Peut-être serez-vous surpris que je rappelle cet avis favorable au moment où je vais présenter l’amendement n° 242, dont l’adoption aurait pour effet d’entraîner la disparition de l’amendement n° 120 rectifié.

En réalité, chère Nicole Bricq, nous nous sommes rapprochés du Gouvernement pour voir jusqu’où il serait possible d’aller.

Le Gouvernement ne m’a pas semblé en mesure d’accepter l’amendement n° 120 rectifié. J’ai donc recherché une solution de repli convenable – mieux vaut se replier sur des positions préparées à l’avance ! C’est un principe qu’il est toujours bon d’appliquer.

Soucieux de trouver une honorable transaction avec le Gouvernement, nous avons donc élaboré l’amendement n° 242. S’il cherche à atteindre exactement le même but que l’amendement de Nicole Bricq, il emprunte un autre moyen.

Plutôt que de recourir à la TIPP, je vous propose d’affecter à la région Île-de-France, de manière temporaire – 2011, 2012 et 2013 – une fraction du produit de la taxe affectée à la « Société du Grand Paris ». Les montants qui figurent dans mon amendement correspondent au chiffrage, établi par la région Île-de-France elle-même, des pertes qui résulteraient pour elle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 14 quater. Ainsi, votre objectif, chère collègue, serait partiellement atteint, et j’ai cru comprendre – mais il appartiendra au ministre de nous le confirmer – que le Gouvernement ne serait pas hostile à ce second dispositif.

Pourquoi proposons-nous de prélever ces sommes sur les ressources de la « Société du Grand Paris » ? La réponse est exactement la même que celle que nous avions formulée à l’automne lors du débat sur les ressources de l’Agence nationale de renouvellement urbain, l’ANRU, notamment en présence de notre excellent collègue Philippe Dallier. Nous avions alors abondé les ressources de l’ANRU, qui en avait bien besoin, par un prélèvement sur la « Société du Grand Paris ».

Si nous formulons cette proposition, c’est parce que la « Société du Grand Paris », à ce stade de développement de son activité, n’a pas besoin de tout cet argent. Je le dis ainsi, n’en déplaise à son président, l’excellentissime André Santini, qui, lors de son audition à l’Assemblée nationale, a employé, à l’égard du Sénat, des mots dont il a le secret, mais qu’on lui pardonne bien volontiers parce que c’est lui et parce qu’on a beaucoup d’affection pour lui ! (Sourires.)

Nous avons là, monsieur le ministre, un opérateur qui, à l’instar du Centre national de la cinématographie, est vraiment très à l’aise. À ce propos, le président Arthuis a soulevé hier soir une question de principe, soulignant que toute affectation qui aboutissait à créer une sorte d’enflure dans les finances publiques, des bulles de crédits mal utilisées, contrevenait au principe d’une saine gestion de nos finances publiques !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or la commission des finances a l’obsession – celle-ci est, je crois, partagée par la direction du budget – d’écrêter ces réserves inutiles et de faire en sorte que l’argent arrive là où il le faut, au bon rythme, en fonction des dépenses nécessaires.

Je confirme donc l’avis favorable de la commission sur l’amendement de Nicole Bricq, tout en préconisant l’adoption de l’amendement n° 242, qui est plus réaliste. Cette adoption aurait d’ailleurs pour effet de rendre inutile l’amendement n° 120 rectifié. Aussi, je vous suggère, madame Bricq, sous le bénéfice des explications que je viens de fournir, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Pour la clarté du débat, j’appelle donc en discussion l’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La méthode sur laquelle le rapporteur général et la commission avaient donné un avis favorable visait à passer par le vecteur de la TIPP « Grenelle » pour affecter des sommes non négligeables aux infrastructures de transport de la région Île-de-France.

Quand nous avons débattu de l’amendement n° 120 rectifié en commission, nous ne savions pas que le Gouvernement n’était pas favorable à ce dispositif. Le rapporteur général l’ignorait aussi, sinon, il aurait sans doute modifié son point de vue.

Si j’ai déposé cet amendement, c’est pour souligner le fait que la loi de finances rectificative pour 2010 a modernisé la redevance sur la création de bureaux qui est perçue par la région Île-de-France. Le rendement attendu de cette mesure était estimé à environ 80 millions d'euros par an. J’ai bien entendu le rapporteur général dire tout à l’heure que cette somme pourrait partiellement satisfaire les besoins de l’Île-de-France en matière de financement des transports.

Je reviens sur le lissage proposé par M. Carrez. Même s’il est justifié, il aura pour conséquence de faire perdre à la région près de 40 millions d'euros en 2011. C’est tout de même important ! Or le produit qu’avait imaginé le rapport Carrez de juillet 2009, auquel j’ai participé, prévoyait une recette annuelle de 135 millions d'euros. Comparez aux chiffres que je vous ai indiqués, vous le voyez, on est loin du compte.

Je ne voudrais pas que la nouvelle proposition du rapporteur général déséquilibre l’accord qui a été conclu entre la région et l’État le 26 janvier dernier. Cet accord prévoit une clause de rendez-vous qui, d’ici à juin 2013, permettra de faire un bilan de l’avancée des projets de transports. Peut-être ce rendez-vous sera-t-il l’occasion de justifier l’affectation de nouvelles recettes à la région pour compléter le financement de son plan de mobilisation en faveur des transports.

Pour défendre son amendement, M. le rapporteur général dit qu’il n’est peut-être pas nécessaire de donner de la trésorerie à un outil, la « Société du Grand Paris », qui ne va pas commencer ses travaux si vite. Mais là, on parle de juin 2013, et ce n’est pas si loin !

Parmi les options qui sont envisagées à compter de cette date figure l’élargissement du champ de la TIPP « Grenelle » aux investissements réalisés dans le cadre de ce plan de mobilisation de la région Île-de-France. Je rappelle que la loi de finances pour 2010 a autorisé les conseils régionaux à augmenter les tarifs de TIPP pour financer les infrastructures portuaires, fluviales, ferroviaires ou autoroutières prévues par le Grenelle de l’environnement, afin de compenser le manque d’engagements financiers de l’État.

Dans le cas de la région Île-de-France, les opérations éligibles à cette TIPP « Grenelle » sont très limitées et ne représentent actuellement que 5 millions à 7 millions d'euros. La région n’a donc pas actionné cette marge de manœuvre et la loi lui interdit, dans la mesure où elle ne le prévoit pas, d’affecter cette ressource potentielle au financement des transports urbains. Il faudrait permettre l’affectation du produit tiré de la TIPP « Grenelle » au financement des transports urbains. C’est la raison pour laquelle nous avions pensé à cette solution, qui avait reçu l’accord du rapporteur.

J’attends, bien évidemment, la réponse du Gouvernement pour me déterminer sur le maintien de mon amendement et pour savoir si je vote celui de M. le rapporteur général. Je n’ai pas l’intention de me livrer en séance à une négociation sur des montants ; le sujet, je le sais, ne concerne pas tous nos collègues, encore qu’ils pourraient s’y intéresser, dans la mesure où tout le monde a intérêt à doter la région capitale de bons transports. Quoi qu’il en soit, il y a un problème de montants et je ne sais pas du tout quels seraient les effets du mécanisme que serait susceptible d’accepter le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je partage pleinement l’avis du rapporteur général. Son amendement est évidemment plus équilibré et il devrait atteindre peu ou prou les mêmes objectifs que ceux que vous poursuivez en tant qu’élue francilienne, madame Bricq.

L’amendement n° 242 permet de compenser la perte que subissent les ressources de la région Île-de-France du fait du lissage de l’augmentation des tarifs de la redevance sur la construction de bureaux. Et, contrairement à votre amendement, madame Bricq, il compense, à l’euro près, la perte de recettes estimée par la région.

Cette solution ne comporte donc aucun risque et constitue un transfert intégral. Ce mécanisme, acceptable pour le Gouvernement, permet de préserver tout à la fois l’équilibre économique des opérations de constructions de bureaux et les ressources de la région Île-de-France. Il s’inscrit bien dans le souci d’équilibre qui a présidé à la mise en œuvre de la « Société du Grand Paris », de son développement, du rôle et de la place de l’Île-de-France dans ce dispositif.

En revanche, madame Bricq, je ne peux taire notre analyse quant aux conséquences de votre amendement, qui ferait peser près de 1 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires sur l’essence utilisée par les Franciliens pour procurer à la région Île-de-France une recette qui est sans rapport avec ses besoins réels.

Sans mettre en cause votre sincérité et le caractère objectif de votre demande quant à l’équilibre des recettes de la région Île-de-France, je pense qu’il est préférable que le Sénat adopte l’amendement de la commission plutôt que de prendre le risque d’ouvrir un débat qui dépassera les frontières strictes de l’Île-de-France.

Mme la présidente. Le Gouvernement lève-t-il le gage sur l’amendement n° 242 ?

M. François Baroin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 242 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je suis obligée de faire confiance au Gouvernement ! Vous parlez de 1 milliard d'euros, mais d’où tenez-vous ce chiffre ? Je vous l’ai dit, le rendement de la mesure qui avait été votée a été estimé entre 40 millions et 80 millions d'euros. Il se trouve que le lissage qui a été fait par M. Carrez à l’Assemblée nationale, dorénavant intégré dans la loi dont nous discutons, fait perdre à la région près de 40 millions d'euros. C’est dire que nous ne sommes pas dans les mêmes ordres de grandeur !

Je suis obligée de vous faire confiance, disais-je. Il n’empêche que j’ai bien entendu le rapporteur général dire, quant à lui, que j’aurais « partiellement satisfaction ». Cela signifie donc que la satisfaction que j’en tirerai ne sera pas à la hauteur de celle que m’aurait donnée l’adoption de l’amendement sur la TIPP « Grenelle ».

Monsieur le ministre, vous dites que je veux faire payer le consommateur. Vous savez pourtant que j’ai défendu hier, lorsque nous avons évoqué la fiscalité pétrolière, des amendements qui étaient destinés à compenser la hausse du cours du pétrole et le fait que les distributeurs ne répercutaient pas les baisses aussi vite que les hausses. Alors, ne me faites pas ce procès !

Je suis obligée de faire confiance, mais quand le ministre n’annonce pas de chiffres, c’est suspect… Il est clair que mon amendement ne sera pas voté, mais je vais tout de même le maintenir. Si la solution de M. le rapporteur général donne de bons résultats, je viendrai à résipiscence en reconnaissant qu’il a eu raison et que j’aurais peut-être dû lui faire confiance.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous devriez faire confiance, par principe ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 14 quater, modifié.

(L'article 14 quater est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 14 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Article 14 quinquies (nouveau)

L’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 121 est présenté par MM. S. Larcher et Antoinette, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à rétablir l’affectation d’une fraction du produit de la TGAP « Granulats » aux collectivités concernées, conformément à notre vote intervenu voilà quelques mois dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

L’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé cette disposition. J’invite donc le Sénat à revenir au texte que nous avons voté, et ce pour des raisons évidentes.

Les communes et intercommunalités sur le territoire desquelles existent des sites d’extraction subissent certaines nuisances. Il en résulte à l’évidence des besoins particuliers de différentes natures, sur le réseau routier, par exemple, et ce retour financier que nous réclamons depuis de nombreuses années ne serait que justice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement, identique à celui de M. le rapporteur général, a pour objet de rétablir l’article adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, sur l’initiative des sénateurs socialistes, tendant à attribuer une fraction du produit de la TGAP « Granulats » aux communes affectées par les opérations d’extraction.

Cette mesure visait en effet à encourager le développement de l’activité d’extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l’environnement.

Nous avions donc adopté le principe d’un reversement d’une partie de la TGAP issue de l’extraction de granulats aux communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe et aux communes concernées par les risques et inconvénients que l’extraction de ces matériaux peut causer.

Ces recettes nouvelles, d’environ 25 millions d’euros, encourageraient les collectivités territoriales à accueillir ce type d’activité sur leur territoire,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Jean-Étienne Antoinette. … tout en leur permettant de financer à la fois l’entretien de leur réseau de voirie municipale et leurs opérations de protection de l’environnement.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a décidé de supprimer cette mesure, non parce qu’il était en désaccord avec le fond, mais parce que la nouvelle dotation serait incluse dans l’enveloppe fermée des dotations soumise au gel en valeur prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Cette inclusion aurait pour conséquence d’exercer une pression sur les autres dotations et de diminuer à due concurrence d’autres prélèvements sur recettes versés aux collectivités territoriales.

Nous rappelons ici que nous nous sommes opposés à l’adoption du gel en valeur des concours financiers de l’État qui fait des dotations aux collectivités une variable d’ajustement du budget de l’État.

Cet argument ne peut donc être retenu pour nier l’intérêt qu’il y a d’affecter une part de la TGAP « granulats » aux communes, notamment à celles qui doivent faire face à des externalités négatives du fait de l’activité d’extraction et qui ne bénéficient pour l’heure d’aucune mesure de compensation.

C’est pourquoi nous proposons de restaurer cette nouvelle recette pour les communes et de supprimer l’article adopté à l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. M. le rapporteur général, dont l’une des qualités est de manier fort subtilement la langue française, a évoqué le fait que l'Assemblée nationale avait « malencontreusement » effacé ce dispositif.

C’est en réalité avec beaucoup de détermination et de résolution que le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, a demandé la suppression de cette disposition.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le reversement d’une partie de la TGAP « granulats » pèserait sur la dotation globale de fonctionnement et la péréquation, sans toutefois augmenter les concours aux collectivités, dont l’évolution resterait conforme à la norme « zéro valeur ».

Vous connaissez le degré d’implication de votre homologue à l'Assemblée nationale au sein du comité des finances locales, monsieur Marini. Vous savez aussi que nous avons décidé, dans le cadre des économies budgétaires, de geler les dotations de l’État aux collectivités locales, tout en préservant la péréquation – je rappelle que nous avons augmenté de près de 60 millions d’euros la dotation de solidarité rurale.

On doit certes à la vérité de reconnaître que la somme en jeu – un peu plus de 20 millions d’euros – n’est pas excessive. Elle est malgré tout suffisamment importante pour ne pas prendre le risque de déstabiliser ce dispositif de péréquation, qui repose sur un équilibre fragile.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une fois n’est pas coutume, je conteste avec conviction la position du Gouvernement.

La mesure en cause ne s’appliquerait qu’au 1er janvier 2012 et la question des variables d’ajustement pourrait très bien être traitée en loi de finances pour 2012 – nous avons déjà procédé de la sorte.

Vous évoquez la péréquation, monsieur le ministre, mais n’est-il pas justifié que des communes ou intercommunalités qui acceptent le développement sur leur territoire de sites d’extraction en retirent un bénéfice ?

N’avons-nous pas besoin dans ce pays de trouver des sites d’extraction pour les granulats et les matériaux ? Croyez-vous qu’il soit facile de trouver de tels sites, notamment au regard des nuisances qu’ils peuvent engendrer ?

Il me semble que cette question doit justement s’apprécier dans une logique de péréquation et d’intéressement des collectivités territoriales à l’activité économique.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne doit pas y avoir beaucoup de sites d’extraction sur le territoire de la très belle commune urbaine dont M. le rapporteur général de l'Assemblée nationale est aussi le maire…

Mme Nicole Bricq. Moi, j’en ai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors, il n’est peut-être pas suffisamment attentif aux problèmes que peuvent rencontrer les collectivités concernées. J’espère pouvoir le convaincre du bien-fondé de cette mesure, mais je n’en suis pas totalement sûr.

Dans cet esprit, nous serions heureux, mes chers collègues, que vous souteniez les efforts de la commission, qui viennent à l’instant d’être relayés par notre collègue Jean-Étienne Antoinette et le groupe socialiste.

C’est un sujet sur lequel nous pouvons, me semble-t-il, tous nous retrouver.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 121.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 quinquies est supprimé.

Article 14 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 15

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement à caractère technique vise à rappeler que les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu le report au 30 avril 2011 de la date limite que doivent respecter les collectivités territoriales pour voter les taux des impositions locales.

Malgré cet assouplissement, il semblerait que 220 cas de votes postérieurs à la date du 30 avril 2011 aient été recensés.

Pour remédier à cette situation, la commission des finances a proposé, dans un accès de faiblesse (Sourires.), que l’on fasse preuve d’une certaine indulgence à l’égard des collectivités territoriales et organismes qui auraient délibéré avant le 30 juin.

Dans tous les cas, faute de délibération avant la fin du mois, leurs finances seraient réglées par le préfet et la chambre régionale des comptes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le IV du 1.1 du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation calculée conformément aux II, III et au présent IV est versé au profit de cet établissement public. »

2° Le IV du 2.1 du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la part communale du prélèvement ou du reversement sur les ressources calculée conformément au III et au présent IV, minorée des reversements perçus par la commune en 2010 au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mise à la charge ou est versée au profit de cet établissement public. »

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lors du vote de la réforme de la taxe professionnelle, un cas de figure, parmi d’autres, a été oublié : celui où une commune isolée ou appartenant antérieurement à un établissement public à fiscalité additionnelle devient membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011.

En l’état actuel du droit, la commune bénéficie deux fois des compensations : une fois à travers l’attribution de compensation, une autre fois en conservant le bénéfice, à son niveau individuel, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP et du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.

Afin de remédier à ce problème, voire à cette absurdité et de préserver l’équilibre budgétaire entre les communes et les EPCI, cet amendement prévoit que les communes isolées ou membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle qui ont rejoint au 1er janvier 2011 une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique transfèrent à cette dernière, le cas échéant, le montant de DCRTP qu’elles percevaient et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles étaient l’objet.

Ce cas de figure existe dans plusieurs départements et l’adoption de cet amendement permettrait de résoudre des situations qui apparaissent incompréhensibles aux yeux des élus locaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. À travers l’amendement n° 18 rectifié, M. le rapporteur général entend régler le problème des communes isolées ou appartenant antérieurement à un EPCI à fiscalité additionnelle qui seraient devenues membres d’un EPCI à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011.

Il propose que les communes concernées transfèrent à l’EPCI à fiscalité unique ses dotations de compensation. En retour, elles bénéficieraient de la part de l’EPCI de l’attribution de compensation. Dans son intention, cela permettrait de préserver l’équilibre budgétaire entre communes et EPCI.

Nous faisons a priori confiance au rapporteur général et nous ne nous opposerons pas à cet amendement.

Je souligne toutefois que, une fois encore – c’était aussi le cas avec l’amendement n° 17 rectifié –, il doit corriger les oublis et les bévues de la réforme de la taxe professionnelle, qui, conçue dans la précipitation, a davantage traduit le souci d’alléger la fiscalité des entreprises que celui de préserver les finances des collectivités territoriales.

Il nous faudra encore plusieurs années pour corriger cette réforme, et je vais d’ailleurs dès à présent participer à cette grande œuvre collective, à travers toute une série d’amendements qui vont suivre.

Nous constatons tous les jours sur le terrain le caractère hémiplégique de cette réforme : le Gouvernement n’a pensé qu’aux entreprises, et non aux collectivités !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie de votre confiance, Mme Bricq. Elle est particulièrement bien placée en l’espèce, puisque mon amendement vise notamment à résoudre le cas de la communauté de communes de l’agglomération creilloise, dirigée par vos amis. Vous voyez que je peux faire preuve d’œcuménisme ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Quel grand cœur !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie également M. le ministre d’avoir reconnu le bien-fondé de cette démarche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.

L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » et les mots : « jusqu’à la même date » sont remplacés par les mots : « pendant le même délai » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « pour le 31 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « pour le 15 mars, le 31 juillet ou le 30 novembre de l’année de la correction » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à harmoniser les délais d’actualisation de la compensation relais sur le délai de reprise de trois ans.

Actuellement, il est prévu que le montant de la compensation relais perçue en 2010 puisse être corrigé, sur la base des redressements de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises émis jusqu’au 30 juin 2011.

Or cette disposition est dérogatoire au droit commun, puisque l’article L. 174 du livre des procédures fiscales prévoit que les omissions et erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Nous avons donc un délai de reprise de droit commun de trois ans et un délai restreint dans le cas de la compensation relais, limité au 30 juin 2011.

On ne comprend pas la justification de cette mesure dérogatoire à la pratique de l’administration fiscale, si ce n’est de faciliter le travail de cette dernière, laquelle se trouve bien en peine pour mettre en œuvre cette réforme alors qu’elle subit dans le même temps une réduction drastique de ses effectifs dans le cadre de la RGPP. Les services n’en peuvent plus !

Cette limitation à la reprise est d’autant plus pénalisante que le montant de la compensation versée en 2010 conditionne le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources, versé à compter de 2011. J’insiste donc sur le fait que la perte pour les collectivités locales est pérenne.

Par conséquent, notre amendement propose une solution de justice pour les collectivités, à savoir l’application du droit commun, en permettant que le délai de reprise court pendant une durée de trois ans. Ce serait bon pour les collectivités territoriales, mais aussi pour vos agents, monsieur le ministre, à qui l’on demande toujours de faire plus avec moins de moyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable en raison de l’extrême complexité de cette opération qui nous paraît ingérable.

M. Jean-Marc Todeschini. Quand on veut, on peut !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le a bis) de l’article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :

« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; »

2° Au dernier alinéa de l’article L. 135 J, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dernier ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’obtenir le détail, auprès de l’administration fiscale, de la composition de la compensation relais qu’elles ont perçue en 2010.

En effet, beaucoup d’élus ont trouvé de nombreuses erreurs dans les documents transmis, par ailleurs rarement lisibles, et ont exprimé le besoin de savoir de quoi était faite cette compensation relais, afin de pouvoir en vérifier le montant.

Or, ces élus ont vu leur demande rejetée au motif que cette « compensation relais pouvait être assimilée à un transfert d’impôt d’État ». J’ai ici la lettre adressée à un élu, en l’occurrence le président du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence que nous avons reçu en commission des finances.

L’argument technique qui leur est opposé est particulièrement critiquable, alors même que la compensation relais prend en compte pour son calcul les bases et les taux de taxe professionnelle adoptés par les collectivités territoriales.

En réalité, la véritable justification nous semble ailleurs. Elle a été donnée par le Gouvernement lors de la défense d’un amendement identique à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a refusé l’amendement au motif que « simplement, la direction générale des finances publiques n’est pas capable, en l’état, de répondre à cette sollicitation. » C’est très contrariant…

Et voilà, on ne peut plus voter de lois puisque l’administration n’est plus en mesure de les mettre en œuvre ! Quel aveu ! C’est, une fois encore, une conséquence de la réduction des effectifs et de la complexité de la réforme de la taxe professionnelle.

Nous considérons que la demande d’information des élus locaux est pleinement légitime. Elle l’est d’autant plus que le montant de la compensation relais détermine la compensation perçue à compter de 2011. Aussi, toute erreur diminuant le montant de la compensation relais entraîne une perte de recettes pérenne.

C’est pourquoi nous demandons, par notre amendement, que les collectivités puissent avoir connaissance du détail des bases de calcul de la compensation relais.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’était pas forcément mal disposée à l’égard de cet amendement, mais notre collègue Nicole Bricq a été tellement sévère, en particulier pour la révision générale des politiques publiques et pour l’action que nous nous efforçons de mener pour rationnaliser le service public (Mme Nicole Bricq s’exclame.) qu’il est difficile de faire autrement que de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons.

La première raison est d’ordre technique. La compensation relais a été calculée pour chaque collectivité, conformément à la loi, à partir du produit d’une taxe professionnelle fictive pour 2010 ou du produit de la taxe professionnelle de 2009, la collectivité étant assurée d’obtenir le plus élevé des deux montants.

La compensation a donc été établie sous forme non pas d’un rôle détaillé, vous le savez, mais de données agrégées afin d’aboutir à la comparaison des deux masses. La réalisation informatique de ce calcul détaillé serait particulièrement complexe, longue et coûteuse dans un contexte budgétaire qui est fortement contraint, je ne vous apprends rien. Elle ne pourrait être prise en charge financièrement qu’avec un lissage sur plusieurs années, ce qui lui enlèverait naturellement toute sa pertinence.

La seconde raison tient à ce que certaines collectivités territoriales ont déjà la possibilité de disposer de tous les éléments de calcul pour la compensation relais.

Il y a l’information relative aux produits de la taxe professionnelle de 2009 dans les conditions applicables avant la réforme. Les services de l’État peuvent leur communiquer – je l’ai répété à de nombreuses occasions – le détail du calcul de la deuxième composante de la compensation relais, c’est-à-dire, le rôle général des cotisations foncières des entreprises pour 2010.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Bel et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mme Gourault, M. Jarlier et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. » ;

2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit de repousser la date limite de désignation des membres des commissions intercommunales des impôts directs.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels adoptée en loi de finances rectificative pour 2010, les intercommunalités doivent constituer des commissions intercommunales des impôts directs, qui seront chargées de donner leur avis sur les choix opérés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Leur rôle est donc essentiel et la plus grande attention doit être portée à leur création.

La mise en place de ces commissions était jusqu’alors facultative pour les intercommunalités. Maintenant qu’elle devient obligatoire, les groupements ont jusqu’au 1er octobre 2011 pour créer et désigner les membres de ces commissions, afin qu’elles puissent engager leur travail dès le début de l’année 2012.

Or, vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu’une autre réforme occupe actuellement fortement les élus locaux dont nous sommes : l’achèvement à marche forcée de la carte de l’intercommunalité !

Selon le calendrier prévu, le schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté par le préfet dans chaque département, avant le 31 décembre 2011.

Nous savons que ces nouveaux schémas entraîneront la scission ou le regroupement de nombreux groupements existants et le rattachement des communes isolées à des intercommunalités.

L’établissement de ces schémas pose de nombreux problèmes et ils sont parfois vivement contestés par les élus locaux. Ce n’est pas le sujet aujourd'hui, mais je vous brosse le contexte.

Par conséquent, comment les élus intercommunaux peuvent-ils désigner, avant le 1er octobre 2011, les membres de la commission intercommunale des impôts directs, alors même qu’ils ignorent encore le périmètre qui sera retenu pour les groupements de communes à la fin de l’année ?

Cette incohérence dans le calendrier pourrait conduire à la désignation, dans une commission intercommunale des impôts directs, de représentant de communes au titre du groupement auquel elle appartient aujourd’hui, alors même que cette commune pourrait dans quelques mois appartenir à un autre groupement.

C’est une situation ubuesque. C’est pourquoi notre amendement, qui est un amendement de bon sens, vise à repousser la date limite de délibération pour les intercommunalités au 31 décembre 2011 – la même date que pour les schémas intercommunaux – en espérant qu’à cette date les communes et groupements y verront plus clair dans le futur schéma départemental de coopération intercommunale.

L’amendement n° 160 rectifié bis de notre collègue Laurent Béteille prévoit une date différente, celle du 30 novembre 2011.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié ter.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est déjà défendu. J’ajouterai simplement que, si ces contraintes ne semblent pas particulièrement lourdes en soi, nombreuses sont les intercommunalités dont les organes délibérants ne se réunissent pas au cours du troisième trimestre. Dès lors, les délais que nous avons fixés pourraient ne pas être respectés.

Nous proposons donc de prolonger exceptionnellement ce délai pour cette première année d’installation d’une obligation nouvelle. Cet amendement fixe la date limite pour la délibération créant la commission au 31 décembre 2011 ; quant à la date limite d’intervention de la délibération de nomination des membres de la commission, elle est repoussée en conséquence au 1er avril.

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Béteille, Lefèvre et Pillet, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 30 novembre 2011. » ;

2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 30 novembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est d’accord pour le 31 décembre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 rectifié et 164 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.

L'amendement n° 122, présenté par Mme M. André, MM. Repentin, Mazuir et Vantomme, Mme Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; »

2° Au 1° de l’article 1449, après les mots : « Les collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à alerter le Gouvernement sur le changement récent de doctrine de l’administration fiscale, relativement à l’imposition des établissements publics fonciers locaux.

En effet, de nombreux établissements ont eu la surprise de recevoir un courrier de l’administration fiscale les informant de leur soumission à l’impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale.

Cette nouvelle doctrine aurait pour conséquence de peser lourdement sur le budget de ces établissements publics fonciers, dont la mission d’acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’opérations d’aménagement, est essentielle.

Ces établissements constituent l’outil foncier privilégié des collectivités locales qui en sont membres. Leur financement repose sur la taxe spéciale d’équipement, acquittée par les ménages et les entreprises.

Soumettre ces établissements à l’impôt sur les sociétés ou à la contribution économique territoriale dans l’exécution de leur mission revient donc à imposer l’impôt acquitté par les contribuables. C’est pour eux une double peine.

Il n’y a que l’État qui pourrait y trouver un avantage, grâce à la perception de nouvelles recettes d’impôt sur les sociétés.

Aussi, pour permettre à ces établissements de mener une action efficace, nous proposons par notre amendement de les exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans un premier temps, la commission a été plutôt sensible à cette approche, puis elle a approfondi le sujet. Elle s’est rendu compte que ne sont assujetties aux impôts commerciaux que les activités exercées à titre lucratif par les établissements publics fonciers locaux, c’est-à-dire le secteur d’activité qui s’apparente au métier d’un marchand de biens et qui est destiné à dégager une marge. Cela ne paraît pas complètement anormal.

En outre, il semble que cela ne concerne qu’une part tout à fait minime de l’activité des établissements publics fonciers locaux.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 126, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul de l’impôt, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cela fait bientôt deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2010 parce qu’il y a une rupture du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités.

Nous avons étudié ce qui se passe dans les « territoires industriels » qui accueillent des entreprises nécessitant d’importantes surfaces foncières. Ces territoires sont particulièrement pénalisés, ce qui est un paradoxe car on nous avait affirmé que l’un des avantages de la réforme de la taxe professionnelle, c’était d’encourager l’industrie en France.

La suppression de la taxe professionnelle a entraîné une perte importante d’impôt économique pour ces territoires communaux. Conjuguée à la nouvelle répartition des impôts locaux, la première de leurs ressources fiscales est dorénavant la taxe d’habitation.

Mes chers collègues, il faut avoir deux chiffres en tête : les nouvelles ressources économiques attribuées au bloc communal représenteront seulement 10 milliards d’euros alors que la taxe d’habitation produira une recette de plus de 16 milliards d’euros. On voit le déséquilibre entre ménages et entreprises, d’où mon plaidoyer tout à l’heure pour la réforme de la taxe d’habitation.

Les communes n’ont donc plus autant d’intérêt financier à accueillir sur leur territoire de nouvelles entreprises, d’autant que celles-ci entraînent des externalités environnementales négatives, pour employer un langage technocratique, et nécessitent la mobilisation d’importantes bases foncières.

Or la ressource fiscale issue de l’activité économique est nécessaire à la collectivité pour développer ainsi qu’offrir un service public et des équipements tant aux ménages qu’aux entreprises. C’est, du reste, ce qu’a révélé le Conseil des impôts, devenu, depuis lors, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport intitulé « La concurrence fiscale et l’entreprise », publié en 2004.

Ce constat conduit, je le répète, à douter de la réelle volonté du Gouvernement de mener une véritable politique de développement industriel.

Notre amendement, ainsi que l’amendement n° 125, vise à restaurer le lien entre l’entreprise et le territoire. Pour ce faire, il prévoit d’augmenter le produit fiscal tiré de l’activité économique au profit de la collectivité.

Depuis 2010, les entreprises bénéficient d’un abattement de 30 % des valeurs locatives industrielles prises en compte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Cet avantage fiscal octroyé aux entreprises se fait aux dépens des collectivités, entraînant très clairement une diminution de leurs recettes fiscales.

C’est pourquoi nous proposons de transformer cet abattement en dégrèvement d’impôt. Cette mesure aurait pour effet de faire reposer la charge financière de cet avantage fiscal sur le budget de l’État et non sur celui des collectivités. Il s’agit d’une mesure de justice, puisque les collectivités territoriales n’ont ni souhaité la suppression de la taxe professionnelle ni été associées à l’élaboration du nouveau dispositif, puis à la mise en œuvre de celui-ci.

Je ne doute pas du sort qui sera réservé à notre amendement, mais je voulais dire au Gouvernement qu’il manque là l’un des objectifs qu’il s’est plu à nous rappeler inlassablement, à savoir encourager la production industrielle dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 126.

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens simplement à souligner que je soutiens l’amendement n° 126.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient de 5 est appliqué. »

II. – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant de la nouvelle répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a la même finalité que le précédent, à savoir tendre au rééquilibrage des groupements de collectivités accueillant des entreprises industrielles, mais les moyens de l’atteindre sont différents.

Après avoir proposé de modifier les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises, nous souhaitons ici jouer sur les modalités de répartition de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Selon le principe de territorialisation de la nouvelle CVAE, chaque collectivité territoriale perçoit l’impôt en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises sur son territoire. La valeur ajoutée est donc normalement imposée dans la commune où l’entreprise la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes, la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités se pose, notamment pour l’administration fiscale ainsi que nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons organisées postérieurement à la réforme de la taxe professionnelle.

Aussi la loi de finances pour 2011 a-t-elle prévu de nouvelles règles de répartition de la valeur ajoutée : un tiers en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et deux tiers en fonction de l’effectif.

À ce stade, la situation des territoires industriels n’est que très légèrement prise en compte. En effet, il est prévu une pondération par un coefficient 2 des effectifs employés dans un établissement industriel et de la valeur locative des immobilisations correspondant à cet établissement. Cette mesure va, je le reconnais, monsieur le ministre, dans le bon sens, mais elle est insuffisante.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de renforcer le poids de cette pondération, en relevant le coefficient de 2 à 5. Ainsi, les collectivités concernées pourront bénéficier d’une augmentation du produit de la CVAE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne nous semble pas opportun, avant même que les conséquences de la pondération par 2 aient pu être évaluées, de modifier cette règle d’application toute récente, puisqu’elle a été fixée par la loi de finances pour 2011.

Votre initiative est au mieux prématurée, ma chère collègue. (Sourires.) Aussi, nous vous invitons à retirer votre amendement ; à défaut, la commission demandera au Sénat de le rejeter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens à apporter mon soutien à cet amendement.

Notre collègue Nicole Bricq a parlé des établissements industriels, mais sont plus particulièrement visés dans cet amendement, dont les termes sont très clairs, les établissements classés Seveso, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Les collectivités territoriales qui accueillent des sites classés Seveso doivent constamment procéder à la remise à niveau des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui, au vu des études des dangers, régulièrement révisées, sont de plus en plus draconiens, ce qui entraîne pour elles de nouvelles obligations.

M. le rapporteur général et M. le ministre ne s’en souviennent peut-être pas, mais, voilà quelques années, a été modifié le texte régissant les PPRT. Les collectivités, les entreprises et l’État sont maintenant tenus de cofinancer les délaissements et expropriations des habitations concernées par le périmètre délimité par le PPRT.

Pour sa part, l’État a bloqué, dans une circulaire, son niveau d’intervention, ce qui reporte, en cas d’expropriations prévues dans un PPRT révisé, le coût sur la collectivité territoriale.

Si la situation qui prévaut aujourd'hui perdure, les collectivités connaîtront des pertes de ressources : non seulement, elles perdront des habitations et n’auront pas la possibilité d’y remédier, mais elles devront, en plus, verser des indemnisations aux habitants.

La proposition de nos collègues socialistes est tout à fait pertinente, car elle est de nature à assurer une meilleure prise en compte des conséquences des sites Seveso existants. Certes, la réglementation en vigueur est légitime et logique, mais on demande à la collectivité territoriale de participer à un financement sans lui donner les moyens de le faire dans des conditions correctes, à la fois pour les finances de la collectivité, mais aussi pour les habitants concernés.

La commission n’a pas vraiment analysé la situation en tenant compte de l’évolution des textes qui s’imposent aujourd'hui à nos collectivités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. La pondération prévue dans la loi de finances va, je l’ai souligné, dans le bon sens. Toutefois, elle n’est pas suffisante ; tel est, en tout cas, l’avis du groupe socialiste.

M. le rapporteur général nous demande d’attendre quelques mois pour connaître les effets de la pondération par 2. J’entends bien cet argument, mais Mme Beaufils a raison de rappeler que les territoires qui accueillent des entreprises industrielles sont souvent ceux-là même qui accueillent des sites Seveso. Ce n’est pas la première fois que l’on parle de ce sujet dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative ou initiale. Les habitants sont souvent pénalisés, tout comme le sont les communes.

Monsieur le rapporteur général, je suis prête à retirer mon amendement, mais, même si nous ne savons pas quelle sera la configuration de notre assemblée après le renouvellement sénatorial du 25 septembre prochain, …

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?...

Mme Nicole Bricq. … je voudrais que la commission des finances ès qualités, représentée ici par son président et son rapporteur général, s’engage à examiner très précisément la question des territoires industriels, à l’instar de ce qu’elle a fait s’agissant de la taxe professionnelle. En effet, elle s’est affairée toute cette année à travailler sur la péréquation en vue de formuler des propositions, et j’espère que l’on parviendra à trouver des solutions satisfaisantes en la matière.

Aussi, quelle que soit la configuration du Sénat au 1er octobre prochain, je veux que l’on fasse de même pour la question des territoires industriels.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Mme Bricq de bien vouloir retirer son amendement, et je voudrais la rendre sensible au fait que la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est l’une des plus belles idées qui soit ! Toutefois, la faisabilité du dispositif reste à démontrer, car nous n’avons pas encore les simulations correspondantes.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si nous introduisions dès maintenant d’autres critères de répartition, cet exercice serait absolument infaisable. Je demande donc à chacun d’entre vous, mes chers collègues, de faire preuve de sérénité et d’attendre que nous disposions de la matrice de simulations pour vérifier que le dispositif que nous avons adopté fonctionne bien ; je suis d’ailleurs impatient de pouvoir le faire, car je crains que nous ne rencontrions des difficultés considérables dans la mesure où nous partons des déclarations faites par les entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Imaginez les opérations de contrôle ! Nous avons, si j’ose dire, enfanté un dispositif qui est à la limite du monstre administratif.

Par ailleurs, vous comprendrez que je ne prenne pas d’engagement au-delà du 25 septembre prochain ! (Sourires.)

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission, vous avez complètement raison, la CVAE est une nébuleuse, mais le Sénat a voté le principe de la territorialisation.

Vous nous demandez d’attendre les conclusions des simulations. Mais les difficultés à obtenir ces simulations tiennent pour une bonne part, me semble-t-il, au fait que les entreprises sont revenues à la charge, en contestant les modalités qui leur étaient appliquées, ainsi que nous l’a indiqué la responsable de la direction de la législation fiscale, et qu’elles ont été écoutées. Pour ma part, je veux que les collectivités locales soient, elles aussi, écoutées ! Cela relève tout de même de la mission essentielle de tout sénateur !

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 125 est retiré.

L'amendement n° 123, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Après ce festival de problèmes liés à la réforme de 2010, je vais aborder un autre sujet !

L’amendement n° 123 vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les établissements publics de coopération culturelle.

La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement énumérée par le code général des collectivités territoriales. Aussi, seules les collectivités territoriales, leur groupement ainsi que quelques établissements publics en sont actuellement bénéficiaires.

Les groupements de communes figurent parmi cette liste, à la seule condition que tous leurs membres soient également éligibles au FCTVA. Or les établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, comptent parmi leurs membres, non seulement des communes, mais également l’État. L’État n’étant pas éligible au FCTVA, les investissements nécessaires au fonctionnement de l’EPCC ne peuvent pas donner droit au bénéfice du FCTVA.

Cette contrainte réduit fortement l’intérêt pour les collectivités de se regrouper au sein d’un EPCC, alors même que ces groupements devraient constituer un outil privilégié dans la mise en œuvre de la politique culturelle locale. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les établissements publics de coopération culturelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut être favorable à cet amendement en raison de son coût important et non chiffré pour l’État.

Mme Nicole Bricq. C’est bien dommage !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour le Centre national de la fonction publique du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Nous sommes tous attentifs aux observations de la Cour des comptes. À l’occasion du rapport public annuel de 2011, nous avons noté, parmi les observations classées au rang « des urgences à fort enjeu », la situation singulière du Centre national de la fonction publique territoriale.

La Cour des comptes soulignait notamment que le produit des cotisations obligatoires des collectivités locales avait augmenté très sensiblement entre 2004 et 2009, sans que les prestations servies aient suivi la même évolution. Ainsi, en 2009, le Centre national de la fonction publique territoriale a enregistré un excédent de 33 millions d’euros et une hausse de plus de 326 millions d’euros de ses fonds propres, résultant des excédents annuels successifs.

Cet afflux de ressources a été consacré à des recrutements supplémentaires, à des dépenses immobilières. Il y avait en quelque sorte accumulation de valeurs mobilières et de trésorerie. Pour liquider cette trésorerie, les responsables du Centre se sont précipités dans une politique immobilière ; je pense à l’achat d’un siège pour 70 millions d’euros !

Cette pratique nous paraît contestable et, hier soir, je m’étais permis de dénoncer ces recettes affectées dans la sphère publique qui génèrent des politiques de dépenses, en contradiction totale avec notre volonté de maîtrise de la dépense publique.

Ces cotisations sont à la charge des communes, des communautés de communes, des départements et des régions.

Mes chers collègues, je vous propose de tirer les conséquences de cette observation de la Cour des comptes et de ramener, pour les années 2012 et 2013, la cotisation maximale de 1 % à 0,9 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a été convaincue par le sénateur Jean Arthuis, sa démarche s’inscrivant parfaitement dans la ligne que nous suivons qui vise à réduire les excédents, l’argent dormant, partout où il s’en trouve dans les établissements publics. Je remercie donc le sénateur Jean Arthuis d’avoir pris une telle initiative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Les arguments développés par Jean Arthuis sont solides ; je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. François Baroin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 35 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L’amendement de M. Arthuis est à la fois vexatoire et dangereux, et je vais essayer de le démontrer.

Quand j’ai entendu le rapporteur général, je me suis souvenu du débat de l’année dernière à propos de la ponction sur les offices d’HLM, et de l’attaque contre ce que vous appelez les « dodus dormants ». Bravo !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, cela leur fait du bien de maigrir un peu ; ils s’en portent beaucoup mieux !

Mme Nicole Bricq. Monsieur Arthuis, pourquoi cet amendement est-il vexatoire ? Parce qu’il vise la gestion précédant l’arrivée de M. François Deluga à la présidence du CNFPT.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne le connaît même pas !

Mme Nicole Bricq. Je ne veux pas citer de nom, mais vous savez très bien qui est concerné.

Je vais vous dire ce que M. François Deluga nous a expliqué.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas une question de président, c’est une question de trésorerie !

Mme Nicole Bricq. Le 23 mars dernier, j’ai en effet assisté à l’audition du président du CNFPT. À la suite du contrôle de la Cour des comptes qui avait donné lieu au rapport public annuel, il venait rendre compte de la gestion ouverte à son arrivée.

Aujourd'hui, monsieur Arthuis, vous nous proposez d’abaisser de 1 % à 0,9 % le taux du plafond de la cotisation obligatoire acquittée par les communes pour les années 2012 et 2013 au motif que le CNFPT a enregistré un excédent de près de 33 millions d'euros en 2009.

Je rappelle que le contrôle de la Cour des comptes portait sur les activités du CNFPT entre 2004 à 2008, époque à laquelle le Centre était présidé par M. André Rossinot.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne change rien !

Mme Nicole Bricq. M. François Deluga a défendu sa gestion.

Mais je voudrais revenir sur un terrain technique. L’excédent budgétaire de circonstance résultait d’un double phénomène.

D’abord, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004-2008...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On dégonfle d’abord et on discute après !

Mme Nicole Bricq. ... engendrée mécaniquement par les transferts de personnels de l’acte II de la décentralisation. Vous vous en souvenez ? Si vous voulez, je peux vous citer les dates : 2003, 2004, etc. Par conséquent, première cause : on accueille du personnel, on augmente la cotisation.

Ensuite, les délais d’adaptation du CNFPT à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux induite par la loi du 19 février 2007, applicable au 1er juillet 2008, constituent la seconde cause. Vous qui êtes très sensibles à l’effet des lois ordinaires, voilà un effet direct de transfert.

Par conséquent, les recommandations de la Cour des comptes formulées à partir des constats rétrospectifs de 2008 ne correspondent absolument plus à la situation de 2011, que je veux rappeler, comme l’a fait le président Deluga quand il est venu au Sénat.

Avec une très forte croissance de son activité de formation au cours des années 2009, 2010, de l’ordre de plus de 20 %,...

Mme Nicole Bricq. ... le CNFPT atteindra l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes de fonctionnement en 2011.

Mais, dans les années à venir, la faible hausse de l’assiette de la cotisation au CNFPT va rendre la situation financière de l’établissement particulièrement fragile. C’est en cela que votre amendement est non seulement vexatoire, mais aussi inopportun.

On en perçoit même la dangerosité : si elle est votée, la baisse des cotisations que vous proposez entraînera une perte de 32 millions d'euros qui viendra s’imputer sur les dépenses directes de formation, lesquelles devraient diminuer mécaniquement de plus de 20 %. Cela aboutira à l’annulation de 40 000 journées formation du CNFPT, au détriment des agents et de leurs employeurs. Dans la mesure où la loi prévoit des formations obligatoires, ces réductions affecteront en premier lieu les programmes réalisés à la demande expresse des collectivités.

Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l’État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, l’adoption de cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais non, c’est tout à fait excessif, et tout ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Nicole Bricq. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront évidemment contre cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ben voyons !

Mme Nicole Bricq. L’équipe dirigeante actuelle a entrepris la réforme ; celle-ci doit aller à son terme. Et, puisque vous venez de me dire, à propos d’un amendement que j’ai défendu, qu’il ne fallait pas se précipiter, à mon tour, je vous suggère d’attendre que les modifications engagées produisent leurs fruits ! Je vous demande donc de patienter et l’on jugera sur pièces.

Pour ma part, je ne doute pas de la qualité du programme qui a été lancé par le président Deluga.

M. Jean Arthuis. C’est d’un corporatisme et d’un conservatisme incroyables !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On prélève d’abord, on discute après !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, la Cour des comptes a fait une analyse de la situation du CNFPT et a contrôlé les exercices 2004 à 2008. Il est important de noter que la gestion analysée est donc celle d’une période antérieure.

L’orientation nouvelle qui a été suivie a permis d’apporter des réponses aux interrogations qui remontaient fréquemment des élus sur les capacités supplémentaires de formation à offrir aux personnels des collectivités territoriales, afin de faire face aux besoins qui sont les leurs.

L’objectif premier du CNFPT est bien, en effet, de faire en sorte que nos personnels puissent avoir plus d’offres de formation ; c’est en tout cas la demande permanente que j’entends des élus sur le terrain.

Nicole Bricq l’a dit, nous avons connu une situation particulière. La progression de la masse salariale au cours des exercices 2009, 2010 et, apparemment, 2011 a des conséquences mécaniques sur les ressources du CNFPT, constituées principalement par le produit des cotisations versées.

Au cours des dernières années, le Centre a augmenté de plus de 22 % le service rendu en termes de formation des personnels de nos collectivités territoriales. Le fait de diminuer la cotisation, et donc les ressources de 32 millions d’euros, entraînera, ainsi que l’a souligné Mme Nicole Bricq, une diminution du nombre des formations offertes à l’ensemble de nos agents.

M. David Assouline. Régression sociale !

Mme Marie-France Beaufils. Cette situation ne peut pas nous convenir, à nous élus. Ramener de 1 % à 0,9 % le taux de cotisation versée par bon nombre de nos collectivités territoriales se traduirait par une diminution de quelques dizaines d’euros en moyenne. Cela peut laisser supposer que l’on est attentif aux charges de nos collectivités. Mais on ne peut pas parler d’une diminution de 0,1 point sans se poser la question des conséquences sur les formations.

Si, au vu de l’analyse de la Cour des comptes, des éléments doivent être examinés – je pense notamment à l’acquisition immobilière dont il a été fait état –, qu’on s’attelle à ce travail, qu’on envisage effectivement le problème sous cet angle, quitte à faire en sorte que les fonds consacrés à l’achat éventuellement excessif qui a été réalisé reviennent au moins en partie dans les caisses du CNFPT pour financer des actions de formation. Mais il faut laisser à la nouvelle direction du CNFPT le temps de résoudre le problème, car il ne peut le faire immédiatement.

Je rejoins donc Nicole Bricq pour dire que le CNFPT a besoin de temps pour redresser la situation. Il conviendra ensuite d’examiner la question d’une éventuelle réduction de la cotisation, sans mettre en cause la pérennité des actions menées par cet organisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Notre collègue Nicole Bricq appelle régulièrement notre attention sur le coût très élevé de l’immobilier pour un certain nombre d’autorités administratives indépendantes ou d’opérateurs de l’État. Je me souviens à cet égard d’un rapport extrêmement éclairant qui nous avait conduits à diminuer les crédits affectés à la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le président Arthuis nous apprend aujourd’hui que le CNFPT vient de faire l’acquisition, pour plus de 70 millions d’euros, d’un siège social…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et à Paris ! Pourquoi là ?

M. Albéric de Montgolfier. … et qu’il détient plus de 300 millions d’euros de fonds propres.

Devant l’existence de ces marges importantes, nous ne pouvons que saluer l’amendement déposé à titre personnel par Jean Arthuis, un amendement qui tire tout simplement les conséquences du contrôle effectué par la Cour des comptes.

Plus généralement, il faudra se pencher sur la question du coût de l’immobilier pour un certain nombre d’organismes publics.

M. Jean Arthuis. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Je veux d’abord dire à Mme Nicole Bricq et à nos collègues du groupe socialiste que j’ai sous-estimé leur sensibilité. En effet, de mon point de vue, il n’y a ici nulle place pour des considérations vexatoires.

Il s’agit de mettre en cause un mode de gestion, car la gauche, la droite, le centre ont tous pris de bien mauvaises habitudes en la matière. Sommes-nous prêts à en sortir ? La conscience que nous avons maintenant de l’extrême fragilité de nos finances publiques ne doit-elle pas nous amener à une révision radicale de nos comportements ?

Je ne vise pas M. Deluga, que nous avons entendu en commission et pour qui j’ai la plus profonde estime ; c’est, en l’occurrence, la politique immobilière menée que je conteste.

Nous sommes, les uns et les autres, prompts à demander à l’État de déplacer en province des établissements qui ont leur siège en région parisienne. Qu’est-ce qui justifie que le Centre national de la fonction publique territoriale, qui est administré par des élus du territoire, ait forcément son siège à Paris ? Pourquoi cet organisme se croit-il obligé de liquider sa trésorerie, en décidant d’acheter, pour 70 millions d’euros, un siège social, après que la Cour des comptes a mis en évidence qu’il possédait un véritable « matelas » de valeurs mobilières ?

Mes chers collègues, dépassionnons ce débat et osons réformer fondamentalement ! Pour ce faire, il convient de modifier quelque peu, je me permets d’insister sur ce point, notre « logiciel neuronal ». Pouvons-nous éternellement prendre connaissance des observations lourdes de sens émises par la Cour des comptes, sans en tirer la moindre conséquence ?

Je vous propose donc de réduire la cotisation dont bénéficie le CNFPT, en fixant son taux à 0,9 %.

Comme vous, je suis conscient de la nécessité de former nos collaborateurs des collectivités territoriales. Mais pourquoi cela devrait-il passer par une cotisation obligatoire ? Ne pourrait-on pas imaginer que les maires et les élus du territoire puissent eux-mêmes être prescripteurs ? N’avons-nous pas suffisamment d’estime pour eux ? Cessons de penser que, lorsqu’on a payé une cotisation dont le taux est de 1 %, on est libéré de ses obligations de formation !

Selon moi, il convient de réduire le montant mutualisé et de laisser le CNFPT développer une activité de prestataire répondant un peu mieux aux attentes des collectivités territoriales.

M. Jean-Marc Todeschini. Il s’y emploie !

M. Jean Arthuis. La préparation des concours n’est pas tout ! Il faut aussi répondre aux exigences de métier et de professionnalisme !

M. Jean-Marc Todeschini. Cela se fait !

M. Jean Arthuis. De ce point de vue, cet amendement me paraît constituer un vrai marqueur de l’esprit de réforme. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’ai été très sensible, monsieur Arthuis, à la façon dont vous avez voulu élever le débat, en appelant à la raison l’ensemble des formations politiques sur la question de la gestion de nos finances publiques. Malheureusement, il n’est pas possible de créditer vos propos de la moindre sincérité puisque vous décidez par ailleurs d’accorder aux riches un milliard d’euros supplémentaires (Protestations sur les travées de lUMP.) et que c’est autant dont l’État sera privé pour mener des politiques sociales.

Lorsque vous déclarez, avec des trémolos dans la voix, qu’il faut réduire le budget du CNFPT de 32 millions d’euros, afin de réduire la dette de notre pays, nous pourrions, au-delà de nos divergences, même s’il s’agit de fonds destinés à financer la formation des fonctionnaires territoriaux, face à la situation de crise que nous connaissons, nous laisser convaincre.

Mais vous n’avez aucune crédibilité dès lors que vous votez avec vos amis de droite – car, là, vous avez beau vous réclamer du « centre », il n’y a plus que la droite et la gauche –l’allégement drastique, dès cet exercice budgétaire, de l’impôt de solidarité sur la fortune, tout en ne supprimant le bouclier fiscal que l’année prochaine, ce qui revient à faire bénéficier les intéressés du cumul des deux mesures jusqu’en 2013.

Au final, ce troc qui consiste à abandonner le bouclier fiscal contre l’allégement de l’ISF fera donc perdre à l’État un milliard d’euros, somme qui aurait été bien utile, vous le savez, non seulement pour réduire la dette, mais aussi pour mener des politiques sociales.

Par ailleurs, les propositions que vous venez de faire sur la formation elle-même ne figurent absolument pas dans votre amendement. Peut-être avez-vous eu l’occasion d’échanger sur ce point avec M. Deluga, qui veut indiscutablement réformer, mais en faisant en sorte que les choses se passent bien.

Vous ne pouvez pas, sur la base d’un rapport de la Cour des comptes qui se réfère aux années de présidence de votre ami M. Rossinot, vous attaquer à la gestion actuelle, qui a rompu avec les pratiques précédentes. La nouvelle direction est en effet convaincue que des réformes sont nécessaires. Elle se concentre sur les réelles missions du CNFPT, c'est-à-dire la formation des personnels de nos collectivités territoriales.

Je ne vous parlerai pas de vengeance…

M. Jean Arthuis. Heureusement, car cela n’aurait pas de sens !

M. David Assouline. Précisément, je ne vous ferai pas de procès d’intention en vous accusant de venger M. Rossinot.

Quoi qu’il en soit, sur le fond, si l’on compare les 32 millions d’euros que vous souhaitez récupérer et le milliard d’euros dont vous privez les caisses de l’État, nous sommes en droit de douter de la sincérité des trémolos que vous faites entendre lorsque vous évoquez la nécessité d’une gestion saine de nos finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie encore une fois, cher Jean Arthuis, d’avoir suscité ce débat très intéressant.

Nous voyons ici clairement la dépendance de nos collègues siégeant sur la gauche de cet hémicycle par rapport aux organisations syndicales.

M. Bernard Frimat. Chacun choisit ses amis !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous n’en êtes que les porte-parole…

M. Bernard Frimat. Et vous, de qui êtes-vous les porte-parole ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et vous défendez un organisme dont l’utilité peut être mise en doute par de nombreux élus. (M. David Assouline proteste.)

Nous pouvons être amenés à étudier et à préconiser d’autres formes d’organisation, et les arguments que vous avancez sont loin de nous en dissuader.

Car il est tout de même extrêmement surprenant que vous considériez comme naturel, pour un organisme social, de consommer 70 millions d’euros pour l’achat d’un siège social à Paris ! Je sais bien que M. Assouline est sénateur de Paris, mais ce n’est pas votre cas à tous ! À mes yeux, il eût été possible, s’agissant d’un organisme national émanant de l’ensemble des élus locaux, de trouver une autre localisation. Après tout, Saint-Pierre-des-Corps aurait été très bien !

M. Albéric de Montgolfier. Il y a des trains ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. Là-bas, le terrain n’est pas cher !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi pas, en effet ? La France, ce n’est pas uniquement Paris ! Il est important de le rappeler, la décentralisation est nécessaire, en particulier dans le secteur public.

Nous avons observé que le CNFPT disposait d’une trésorerie pléthorique. Nous en prenons une toute petite partie. Cela ne mérite pas de tels procès d’intention !

Quant à personnaliser ce débat, c’est complètement absurde ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) La personne du président n’a strictement aucune importance. D’ailleurs, je suis à peu près convaincu que, dans ce type d’établissement, le président ne peut rien : c’est la structure qui décide de tout. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je veux d’abord dire que les socialistes ne sont pas contre les implantations en province. (Exclamations au banc de la commission et sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est intéressant ! Vous pensez certainement à la Moselle, qui en aurait bien besoin !

M. David Assouline. Mais c’est nous qui avons commencé à déplacer les structures de ce genre en province !

M. Jean-Marc Todeschini. Ne serait-ce que pour aider le Président de la République à tenir ses promesses, surtout après la restructuration des implantations militaires…

À Metz, la situation est difficile en termes d’emploi, malgré la décentralisation dans cette ville de l’INSEE. On aurait donc très bien pu y trouver des locaux pour le CNFPT !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bonne idée !

M. Jean-Marc Todeschini. Cela dit, monsieur Arthuis, monsieur Marini, vous mettez en exergue le prix d’un achat immobilier à Paris. Or, vous le savez très bien, le coût actuel des locations est exorbitant !

De plus, il est prévu que le bâtiment qui abritera le siège social du CNFPT sera partagé avec d’autres établissements.

Vous vous accrochez donc à de mauvais arguments. Vos décisions s’apparentent ainsi à une sanction, alors même que M. Rossinot n’est plus à la tête de cet organisme.

Monsieur le président de la commission des finances, quel que soit le respect que j’ai pour vous, permettez-moi de vous dire que, en réalité, vous remettez en cause la formation du personnel territorial.

Après la casse totale par le Gouvernement de la formation des enseignants, on assiste à la poursuite du délabrement des services publics. En « piquant ce pognon » – j’utilise volontairement ces termes –, on va mettre en danger la formation.

Selon vous, les communes pourraient devenir les prescripteurs des actions de formation. Bien sûr ! Mais combien d’entre elles ont la taille nécessaire pour l’être ? Très peu ! On le sait bien, grâce aux formations proposées, le personnel territorial, outre qu’il peut se préparer aux concours de rédacteur et d’attaché, bénéficie de formations intéressantes.

Ce que vous dites, monsieur Arthuis, j’aurais aimé que vous l’affirmiez à l’époque où M. André Rossinot, centriste, maire de Nancy, présidait cet organisme !

Aujourd’hui, vous souhaitez sanctionner ceux qui sont maintenant à la tête du CNFPT, alors que leurs intentions sont tout à fait louables. Je le répète, le nouveau siège social dont il est question, qui concerne plusieurs établissements publics, représente non pas des dépenses supplémentaires, mais des économies.

M. David Assouline. Bien sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, il nous faut sortir de cette vision clanique de la politique.

Mme Nicole Bricq. Là, oui, vous avez raison !

M. Bernard Frimat. Retirez l’amendement !

M. Jean Arthuis. Selon moi, le Sénat pourrait précisément être la chambre où l’on s’extrait de ces conventions quelque peu absurdes qui mettent notre pays dans de telles difficultés. Nous aurons besoin de trouver des majorités qui aillent au-delà des traditions, faute de quoi nous nous enfermerons dans une impasse.

De grâce, ne m’accusez pas de rendre hommage à la gestion de M. Rossinot ! Nous avons tous, implicitement, d’une manière ou d’une autre, ratifié ces pratiques, dont nous voyons aujourd’hui les limites !

Dans le cas particulier qui nous occupe, il ne s’agit pas de mettre en danger le CNFPT. Nous pouvons toutefois nous interroger sur les raisons qui ont conduit cet organisme à installer son nouveau siège à Paris, moyennant un investissement de 70 millions d’euros. Vous me direz que cet achat permet de couper court aux critiques de la Cour des comptes concernant les excédents de trésorerie du CNFPT. Mais tout cela n’a pas de sens !

Je vous demande, monsieur Assouline, d’éviter le mélange des genres. Je crois avoir développé une argumentation à laquelle vous avez été sensible. Pour vous en détacher, vous avez évoqué l’ISF et le bouclier fiscal. Essayons de progresser pas à pas ! Il serait en effet souhaitable que, pour ce qui concerne le CNFPT, nous puissions nous rejoindre.

M. Jean-Marc Todeschini. Retirez l’amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. La dureté de notre règlement, madame la présidente, que vous avez la rude tâche de faire appliquer, interdit aux différents orateurs d’expliquer une deuxième fois leur vote. C’est la raison pour laquelle nous intervenons tour à tour. Mais nous nous sentirions coupables de ne pas faire profiter notre assemblée des informations dont nous disposons.

Je veux simplement, avec calme et modération, faire état devant vous d’un fait qui intéressera le président Jean Arthuis, que je sais toujours attentif aux recommandations de la Cour des comptes : l’acquisition dont il est question et qui est mise au passif de l’action de mon ami François Deluga, c’est elle-même qui l’a préconisée…

Si donc cette recommandation-là est ici jugée douteuse, voire vouée aux gémonies, il ne faudra pas manquer d’en aviser la Cour des comptes et son président, Didier Migaud. Faut-il désormais considérer, à quelque camp qu’on appartienne, qu’il est très dangereux de suivre les recommandations de la Cour des comptes ?

Je n’ose pas imaginer un seul instant que le rapporteur général, non plus que le président de la commission des finances, puisse estimer que la Cour des comptes s’exprime avec légèreté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quinquies.

Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l’article 15

Article 15

I. – L’article 885 N du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa du présent article dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

II. – L’article 885 O du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa du présent article dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

III. – Le 2° de l’article 885 O bis du même code est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés ;

1° La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent 2° ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du présent 2° n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société. » ;

3° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits de vote attachés aux titres émis par » ;

4° (nouveau) Après le même second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général délégué. »

IV. – Le présent article s’applique à l’impôt sur la fortune dû à compter de l’année 2012.

Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Sous le prétexte d’appliquer un régime préférentiel aux investissements directs réalisés dans les entreprises par les redevables de l’ISF, le présent article tend à élargir la notion de « biens professionnels » ; pour cela, il prévoit de « baisser la garde » quant aux exigences requises.

Étendre la notion de « biens professionnels », lesquels justifient une exonération pure et simple des investissements réalisés, conduira, comme nous le savons tous, à amplifier une évasion fiscale autorisée que nous pouvons supposer d’autant plus importante qu’elle n’est pas évaluée, et sans doute assez difficile à mesurer.

La mesure qui nous est proposée n’est accompagnée d’aucune évaluation et le rapport reconnaît que son coût pour l’État n’est pas connu. Le ministère du budget estime, pour sa part, que ce coût ne serait pas significatif. Si tel est le cas, monsieur le ministre, on ne comprend pas très bien l’utilité de la mesure. Si, en revanche, elle représente un certain coût, on comprend mieux la raison pour laquelle le Gouvernement s’efforce d’en minorer la portée.

Nos convictions étant à peu près aux antipodes de ce que cet article prévoit, nous vous proposons de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission étant globalement favorable à l’article 15, elle est défavorable à sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19 

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a prévu, malencontreusement à nos yeux, l’élargissement d’une niche fiscale. L’amendement n° 12 vise donc à annuler cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Plutôt défavorable…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Article 16

Article additionnel après l’article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinéa du b des articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés.

II.- Le I entre en vigueur au 1er janvier 2012.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. L’avis est favorable, et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 234 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article 15.

Article additionnel après l’article 15
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Article 17 (début)

Article 16

I. – La section 5 du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012. – (Adopté.)

Article 16
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Article 17 (interruption de la discussion)

Article 17

I. – L’article 164 C du code général des impôts et le b de l’article 197 A du même code sont abrogés.

II. – Après la section 5 bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du même code, est insérée une section 5 ter ainsi rédigée :

« Section 5 ter

« Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

« Art. 234 sexdecies.  I. – 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propriétaires d’un ou plusieurs locaux affectés à l’habitation dont elles ont la libre disposition, qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et dont les revenus de source française de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent moins de 50 % de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère de la même année, sont assujetties à une taxe annuelle sur ces locaux.

« 2. L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative mentionnée à l’article 1409. Le taux est de 20 %.

« Lorsque le local est indivis, la taxe est due par les co-indivisaires remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur part.

« Lorsque le local est détenu par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, la taxe est due par les associés remplissant les conditions prévues au 1 du présent I, à proportion de leur quote-part dans la société.

« 3. La taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

« II. – Le I ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq années suivantes aux redevables qui justifient avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue au moins trois années consécutives dans les dix années précédant celle de ce transfert.

« Pour l’application du premier alinéa, les cinq années qui suivent celle du transfert du domicile fiscal hors de France sont décomptées à compter de 2007 pour les impositions établies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions établies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions établies au titre de 2014, de 2010 et des années suivantes pour les impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.

« III. – Pour l’application du I :

« 1° Les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du même I et sont directement propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte leurs coordonnées à l’étranger ou celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, celles du local ainsi que, le cas échéant, l’indication de la fraction de l’immeuble qu’elles détiennent en indivision ;

« 2° Les sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article 726 par l’intermédiaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I du présent article sont propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle un associé devient redevable de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte les noms, prénoms et coordonnées à l’étranger de ceux de leurs associés qui remplissent les conditions prévues au 1 du I, les coordonnées du local ainsi que la mention des droits de ces associés dans la société ;

« 2° bis (nouveau) Les déclarations prévues aux 1° et 2° du présent III doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l’étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1 du I du présent article ou de celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, ainsi qu’en cas de modification des coordonnées du local, de la fraction qu’elles détiennent en indivision ou de leurs droits dans la société ; 

« 3° Pour les personnes physiques qui, le 1er janvier 2012, remplissent les conditions prévues au 1 du I, les déclarations mentionnées aux 1° et 2° du présent III doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2012.

« IV. – Le contrôle, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. »

III. – Au second alinéa des 1 et 2 de l’article 1729 B du code général des impôts, les mots : « de la déclaration prévue à l’article » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 234 sexdecies et ».

IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Pour trouver la mesure essentielle de ce projet de loi de finances rectificative, il ne faut pas aller plus loin que l’article 1er. Je veux évidemment parler de l’allégement très sensible de l’impôt de solidarité sur la fortune, que le Gouvernement considère comme une contrepartie nécessaire à la suppression du bouclier fiscal.

Vous soutenez, monsieur le ministre, que ce projet de loi de finances rectificative répond à un objectif de justice et d’équité. Nous considérons, au contraire, que cette réforme n’est rien d’autre qu’un marché de dupes ! Pour 700 millions d’euros gagnés d’un côté, 2 milliards d’euros seront perdus de l’autre : c’est le coût, supporté par l’ensemble des Français, du nouveau cadeau que vous vous disposez à faire aux plus riches.

Nos concitoyens subissent pourtant déjà la très forte diminution des crédits budgétaires alloués à l’éducation, à l’emploi ou à l’action sociale. Ils vivent au quotidien les effets de la suppression de milliers de postes de fonctionnaires.

Bien entendu, les Français établis hors de France sont logés à la même enseigne, ce qu’illustrent, par exemple, la baisse implacable des crédits consacrés à l’action sociale à l’étranger ou le démantèlement continu de nos réseaux consulaire et culturel.

Mais cela ne devait pas suffire ! Voilà que l’article 17 du collectif, que la majorité UMP a voté comme un seul homme à l’Assemblée nationale, soumet les Français fiscalement domiciliés à l’étranger à une taxe sur la résidence qu’ils possèdent en France, trouvant opportunément en eux des « vaches à lait » fort utiles pour financer un cadeau fiscal…

Rappelons en premier lieu que ces Français demeurent aujourd’hui imposables en France dès lors qu’ils perçoivent des revenus de source française. En cas de domiciliation fiscale à l’étranger, ils sont soumis à une taxation forfaitaire alternative sur leur habitation en France ; l’assiette de cette imposition, équivalente au triple de la valeur locative de l’habitation, se voit appliquer un barème progressif, ainsi que le système du quotient familial.

À ce dispositif, qui prend en compte la capacité contributive des non-résidents, on a souhaité substituer une véritable taxe foncière nationale à un taux de 20 %, faisant fi de la progressivité de l’impôt. De plus, cette mesure ne peut qu’encourager la spéculation immobilière puisque les non-résidents qui investissent dans des logements locatifs bénéficient d’une exonération.

Il s’agirait en outre d’une nouvelle stigmatisation des Français de l’étranger, venant s’ajouter au projet d’interdire la binationalité inclus dans le rapport, rendu public hier, de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le droit de la nationalité en France.

Faut-il rappeler que les Français vivant à l’étranger, dans leur immense majorité, ne sont pas des exilés fiscaux, mais des membres de la classe moyenne qui, s’ils peuvent en effet avoir hérité ou acquis un pied-à-terre ou une maison en France, ont surtout le souci légitime de préparer leur retraite ou d’anticiper un éventuel rapatriement d’urgence ?

Il convient d’en finir avec cet amalgame, parfois bien utile, mais tout à fait injuste, entre les Français qui ont fait le choix de tenter leur chance hors de nos frontières, pour des raisons familiales ou professionnelles, ou qui y sont simplement nés, et les multimillionnaires qui s’exilent dans le seul but de se soustraire à l’impôt, et donc à la solidarité nationale.

Dénonçant ce projet de loi de finances rectificative, quelques jours seulement après sa présentation, les élus de gauche à l’Assemblée des Français de l’étranger ont fait voter à l’unanimité une résolution demandant l’abandon de l’article 17.

Il semble que le Gouvernement vienne enfin de découvrir les réalités que ces élus connaissent parfaitement : il était temps ! Il est vrai que les premières élections législatives à l’étranger auront lieu dans moins d’une année…

Quoi qu’il en soit, la nouvelle taxe à laquelle on prétendait soumettre les non-résidents est injuste. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à la supprimer. L’adoption de l’amendement n° 223 du rapporteur général, à l’article 3, en procurant à l’État des recettes d’un montant équivalent au produit de cette taxe, a ouvert la voie à sa suppression.

Il reste que la méthode est révélatrice de l’improvisation et de la recherche du coup d’éclat qui caractérisent la politique que le Gouvernement nous inflige depuis quatre ans. Car enfin, la question demeure : qui paiera la baisse de l’ISF ? Malheureusement, je ne me fais aucune illusion à ce sujet…

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 17 (début)
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Discussion générale (début)

3

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

sécurité alimentaire

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Monsieur le ministre, alors que quatre enfants restent encore hospitalisés à Lille, victimes d’une bactérie de la famille Escherichia coli particulièrement virulente, nous avons appris hier la décision d’une société de transformation du Sud-Ouest de rappeler sa production, après la détection d’un lot de viande suspect.

La contamination constatée dans le département du Nord a immédiatement donné lieu à une enquête conjointe de l’agence régionale de santé et de l’Institut national de veille sanitaire, qui a cerné la provenance des lots avariés et demandé leur retrait.

Si l’alerte sanitaire a bien fonctionné, la survenue de cette contamination, après d’autres cas, notamment dans la restauration rapide, pose la question de la sécurité sanitaire des produits fragiles comme la viande hachée. Celle-ci doit être garantie par différents types de mesures : la réglementation, les procédures de contrôle, la formation des personnels manipulant ces produits et celle des consommateurs.

Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd’hui d’informations plus précises sur l’origine de ces contaminations ? Comptez-vous améliorer la diffusion de l’information en matière d’hygiène ? Vous avez annoncé le lancement d’un programme de recherche pour mieux lutter contre ces bactéries : quels moyens allez-vous y consacrer ? Enfin, ne faudrait-il pas développer une vigilance particulière en période estivale, où les risques sont accrus ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et sur quelques travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame la sénatrice, vous avez raison de le préciser, il faut prendre des précautions renforcées pendant l’été. En effet, en raison de la température plus élevée, les conditions de stockages doivent être sécurisées afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation aggravée.

Au moment où je vous parle, nous travaillons main dans la main avec les services de Bruno Le Maire, notamment la direction générale de l’alimentation, avec ceux de Frédéric Lefebvre, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour faire toute la lumière sur l’origine de ces contaminations. Aujourd’hui, en ce qui concerne les cas de SHU – syndrome hémolytique et urémique – recensés à Lille, dans votre département, où je me suis rendu vendredi dernier, il est établi que la même souche bactérienne a été détectée chez ces enfants et dans les steaks hachés incriminés.

En revanche, rien ne nous permet encore de savoir où et comment ces produits ont été contaminés. Voilà pourquoi tous les services s’attachent à déterminer si la contamination est intervenue sur le lieu de provenance de la viande ou à un autre moment de la chaîne de transformation et de distribution.

Vous avez eu raison de souligner que l’alerte avait fonctionné. En me rendant sur place, j’ai pu constater que le CHU Jeanne-de-Flandres, à Lille, disposait bien de tous les moyens nécessaires pour faire face éventuellement à une accélération de cette épidémie. Toutefois, le nombre des cas recensés depuis la semaine dernière n’a pas varié.

Vous avez également eu raison de souligner que nous avions besoin de renforcer l’information dans ce domaine. J’ai tenu la semaine dernière une réunion de travail, en liaison avec le directeur général de Lidl, pour qu’il déploie un effort accru de communication. Une newsletter a été envoyée à 900 000 des clients de l’entreprise, selon ce qui m’a été indiqué, car les affichettes placées à l’entrée des magasins ne suffisaient pas.

Nous devons veiller à bien préciser les règles de prudence, car les produits en cause ne sont généralement pas consommés dans les heures ou les jours qui suivent leur achat. Les steaks hachés surgelés, en particulier, sont plutôt voués à être stockés dans les congélateurs, et il ne faudrait pas qu’on ait oublié, lorsqu’ils en seront ressortis dans quelques semaines ou quelques mois, que certains sont susceptibles d’être contaminés. Je rappelle que les lots de viande hachée concernés sont ceux de la marque SEB produits les 10, 11 et 12 mai 2011 : il faut donc s’abstenir de les consommer afin de s’entourer du maximum de garanties.

Vous le disiez à l’instant, nous connaissons chaque année une centaine de cas de SHU : un certain nombre de cas nous ont été signalés dans le Sud-Ouest et nous sommes en train de procéder à toutes les investigations nécessaires afin de savoir quel type de bactérie pourrait être en cause. Il est important de diffuser toutes les informations, bien sûr, mais aussi de préciser que les produits surgelés de cette sorte, notamment la viande hachée, doivent être très bien cuits et que les règles d’hygiène s’imposent en toutes circonstances.

Pour le reste, nous mettrons tous les moyens nécessaires à disposition du programme de recherche. Il ne s’agit pas de constater simplement qu’une bactérie apparaît et disparaît, il faut combattre toutes celles qui sont dangereuses ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

pouvoir d’achat et fiscalité

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Depuis quatre ans, le Gouvernement mène sa politique fiscale au détriment des salariés, des classes moyennes et des plus défavorisés. Il a oublié le pouvoir d’achat !

Monsieur le ministre du budget, pour vous justifier de ne pas honorer la promesse du candidat Nicolas Sarkozy, vous avez souvent invoqué la crise, mais il y a un point sur lequel vous n’avez jamais renoncé : la défense du bien-être des 2 % de contribuables les plus riches.

D’ailleurs, monsieur Baroin, vous avez reconnu, à propos du bouclier fiscal, qu’il était devenu « le symbole de l’injustice ». Vous avez donc mis en musique la suppression de ce symbole, devenu encombrant à la veille de l’élection présidentielle. Toutefois, dans le même temps, vous réduisez de près de 2 milliards d’euros l’impôt sur la fortune des mieux dotés !

En effet, dès cette année, la moitié des contribuables qui payaient cet impôt ne le paieront plus et, pour ceux qui le paieront encore, vous avez divisé les taux par quatre ! Au demeurant, ils continueront à bénéficier du bouclier fiscal en 2012 et en 2013, pour plus de 500 millions d’euros. Au lieu de supprimer le bouclier fiscal dès cette année, vous le maintenez : ainsi, votre réforme de l’impôt sur la fortune permet aux 1 900 ménages les plus riches – je devrais dire les très, très riches ! –, ceux qui détiennent un patrimoine de plus de 17 millions d’euros, d’économiser 700 millions d’euros, soit 370 000 euros en moyenne par foyer.

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Jean-Marc Todeschini. Toujours des faveurs pour les mêmes et rien pour les couches modestes, dont le pouvoir d’achat diminue, du fait des déremboursements médicaux et de l’augmentation du prix de l’essence, du gaz, de l’électricité, des loyers, des services et des matières premières alimentaires... Je ne parlerai même pas des fonctionnaires : le gel des salaires ampute directement leur pouvoir d’achat !

Non seulement ce nouveau cadeau fiscal est injuste, mais il grève les recettes de l’État : les moyens accordés aux services publics sur nos territoires en seront amoindris d’autant ! Ainsi, à l’heure où des parents d’élèves et des élus locaux manifestent devant les écoles et les inspections académiques, pour tenter d’empêcher les suppressions de classes dès la rentrée de septembre 2011,…

M. Laurent Béteille. La question !

M. Jean-Marc Todeschini. … vous auriez pu maintenir toutes celles qui sont menacées et non pas suspendre à la rentrée 2012 – après l’élection présidentielle, bien sûr ! –, comme le candidat Nicolas Sarkozy vient d’en faire l’annonce démagogique, les seules suppressions affectant le primaire.

Oui, les faveurs accordées par l’UMP, c’est nous tous qui les paierons !

Ma question est donc très simple : entendez-vous, monsieur le ministre, revenir sur ces cadeaux faits aux plus riches et utiliser cet argent public afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et d’assurer le bon fonctionnement des services publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Todeschini, je vous félicite : vous nous avez offert un véritable 14 juillet avant l’heure, un feu d’artifice de poncifs et de prêt-à-penser idéologique ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. Quel mépris !

M. Yannick Bodin. Arrêtez de nous insulter, malpoli ! Aucune éducation !

M. David Assouline. N’utilisez pas le 14 juillet : il appartient à la République !

M. François Baroin, ministre. Comment pouvez-vous proférer autant de contre-vérités et de mensonges, sur fond d’idéologies et de doctrines du passé ? Tout cela ne correspond en rien à la réalité de l’action poursuivie par le Gouvernement depuis 2007 et a fortiori depuis la crise.

Prenons les problèmes l’un après l’autre, bien que leur importance soit inégale, car je veux apporter des réponses précises et concrètes.

En ce qui concerne la réforme fiscale, vous dénoncez un cadeau fait aux plus riches, effectuant ainsi une petite opération de communication aussi dérisoire qu’inutile, parce que totalement en contradiction avec la réalité de cette réforme. Où est le cadeau aux plus fortunés quand on supprime le bouclier fiscal ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yannick Bodin. Et la réduction de l’ISF ?

M. François Baroin, ministre. Parlons-en, justement ! Vous ne voulez pas voir que les effets de la réforme joueront au sein de la même population : aucune personne qui ne serait pas actuellement assujettie à l’ISF ne sera appelée à financer cette réforme. Voilà ce qui vous gêne ! À l’échelle d’un cycle de vie, les mêmes personnes sont touchées.

Oui, nous abaissons – et nous l’assumons ! – la fiscalité sur le stock de patrimoine, mais nous finançons cette réforme en alourdissant la fiscalité sur les successions et sur la transmission du patrimoine. À l’échelle d’un cycle de vie, c’est bien la même population qui est concernée : en ce sens, là non plus, nous ne faisons pas de cadeau ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette réforme est juste, équilibrée et stabilisée (Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.) ; elle tient compte de la réalité de nos finances publiques et elle est compétitive, ce qui vous échappe !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un manque à gagner de 1,8 milliard d’euros !

M. François Baroin, ministre. Le deuxième sujet que vous avez abordé est le pouvoir d’achat. Vous passez à la trappe, parce que vous ne voulez pas les voir, parce qu’elles ne vous intéressent pas et ne vous arrangent pas, les mesures prises par le Gouvernement,…

M. Jean-Pierre Sueur. Vous nous dites que nous ne comprenons rien, mais nous sommes tout à fait capables de comprendre !

M. François Baroin, ministre. … comme le blocage de des tarifs de l’électricité (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), le blocage des prix du gaz et la revalorisation du barème kilométrique, qui permet justement aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler d’amortir le choc lié à l’évolution du prix du baril.

Vous savez parfaitement que l’une des origines de la hausse des cours du pétrole est la relance de l’activité mondiale, et c’est une bonne nouvelle pour l’ensemble des pays. Cette évolution impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures concrètes pour tempérer l’augmentation du prix des carburants, afin qu’elle n’altère pas le pouvoir d’achat des Français.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne suffit pas de parler pour être cru !

M. François Baroin, ministre. Cette hausse est aussi liée à la situation en Libye puisque ce pays est le quatrième exportateur pétrolier d’Afrique. La crise que vit actuellement la Libye a donc nécessairement un effet sur les prix du pétrole.

Je pourrais développer davantage mes explications,…

M. François Baroin, ministre. … mais je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre.

M. Didier Guillaume. Vous ne convaincrez pas les Français non plus !

M. François Baroin, ministre. Au moins aurai-je convaincu la majorité des membres de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également. – Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

rgpp et crise financière

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Après votre vaine tentative d’inscrire dans la Constitution le retour à l’équilibre des comptes publics, vous avez fait voter un allégement appréciable de l’ISF : symbole d’une politique au service des plus riches, il représente à lui seul une perte sèche de 1,8 milliard d’euros par an pour l’État.

Dans le même temps, au nom de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, vous appliquez une politique d’austérité qui se traduit par la baisse des dépenses publiques utiles, la déstructuration des services publics et l’étranglement financier des collectivités territoriales.

Depuis la loi de finances de 2007, vous avez supprimé plus de 100 000 postes de fonctionnaires, dont 60 000 au ministère de l’éducation nationale. L’annonce, par Nicolas Sarkozy, d’un moratoire sur les fermetures de classes à la rentrée de 2012 montre que vous n’arrivez plus à masquer la gravité de la situation et que vous renoncez à toute ambition pour l’école et à la réussite de tous.

Monsieur le Premier ministre, votre politique au service des plus riches et des puissants fait souffrir le peuple de France, singulièrement dans les quartiers populaires, comme dans mon département, la Seine-Saint-Denis : malgré la dignité dont font preuve celles et ceux qui y vivent, l’exclusion, l’insécurité sociale et les inégalités s’accentuent, les jeunes sont trop souvent stigmatisés et l’école de la République n’a plus les moyens de remplir son rôle.

L’ampleur de la crise que connaît notre pays appelle un changement, un changement durable, porteur de solutions radicalement nouvelles pour maintenir la cohésion sociale, tout en garantissant les droits fondamentaux inaliénables comme le droit à l’éducation, à la santé, à l’eau, à l’énergie, à la sécurité, au logement, aux transports. Ce changement nécessite de rompre avec les logiques libérales et de dégager des moyens financiers inédits. La clé de cette nouvelle politique, c’est une nouvelle répartition des richesses. Mais de cela, à l’évidence, vous ne voulez pas !

Ma question est la suivante : pourquoi ne décidez-vous pas d’un moratoire sur les fermetures de classes dès maintenant, et non pas en 2012 ? Pourquoi ne renoncez-vous pas au dogme du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique ? Pourquoi n’allez-vous pas chercher l’argent là où il se trouve vraiment ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, je ne vais pas vous resservir les arguments que je viens de développer dans ma réponse à M. Todeschini ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Mahéas. Non, par pitié !

M. François Baroin, ministre. J’aurais trop peur de vous lasser et, malheureusement, de ne pas vous convaincre !

Mais laissez-moi vous interroger, à mon tour : dans quel monde vivez-vous ? (Et vous ? sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, nous ne vivons pas dans le VIIIe arrondissement !

M. François Baroin, ministre. Regardez-vous ce qui se passe au-delà des frontières de notre pays ? Vous intéressez-vous à la Grèce ou à la Grande-Bretagne ? La situation de l’Irlande ou celle du Portugal font-elles l’objet de vos préoccupations ? Connaissez-vous les mesures qui ont été proposées en Espagne ou en Italie ?

La situation liée à la sortie de crise a créé une telle tension budgétaire que ces pays ont été dans l’obligation, pour sauver leur modèle social, non pas de geler simplement les points d’indice de la grille de rémunération des fonctionnaires, mais de baisser les traitements, de supprimer les treizième et quatorzième mois, de diminuer les pensions des fonctionnaires retraités.

Le Gouvernement français, pour sa part, a proposé une politique équilibrée,…

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous en avons de la chance !

M. François Baroin, ministre. … qui passe par des mesures d’économie sur les dépenses de l’État, sur celles de la sécurité sociale, avec la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, sur celles des collectivités territoriales, avec le gel des dotations. Tout cela passe par une révision générale des politiques publiques, donc par des suppressions de postes.

M. Robert Hue. Et par les profits du CAC 40 ?

M. François Baroin, ministre. Entre 2007 et 2012, nous aurons supprimé 150 000 postes de fonctionnaires.

M. René-Pierre Signé. On voit le résultat !

M. Didier Guillaume. Il n’y a plus de services publics dans les territoires.

M. François Baroin, ministre. Ainsi, à la fin de cette législature, la situation de la France au regard du nombre de fonctionnaires, sera identique à ce qu’elle était au début des années quatre-vingt-dix. Vous étiez alors aux affaires, mesdames, messieurs de l’opposition. La France était-elle sous-administrée ? La réponse est non !

Dans l’éducation nationale, nous ne bougerons pas sur la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais je rappelle que la moitié des économies réalisées, de l’ordre de 7 milliards d’euros, est redistribuée aux fonctionnaires.

M. Roland Courteau. On ferme des classes !

Mme Nicole Bricq. Et des écoles !

M. François Baroin, ministre. Cela répond au projet que nous portons : moins de fonctionnaires, mais des fonctionnaires mieux payés.

Pendant ce temps, même si vous ne voulez pas le voir, l’État se modernise.

Mme Nicole Bricq. Vous vivez dans un monde à part !

M. François Baroin, ministre. Il se transforme. Les services publics sont assurés : aujourd’hui, 65 % des déclarations administratives s’effectuent sur Internet, avec un taux de satisfaction supérieur à 80 % de la part des usagers, contribuables et administrés. Le taux de télé-administration atteindra 80 % d’ici à la fin de l’année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, le monde évolue. Il se transforme. La France s’adapte,…

M. François Baroin, ministre. … nos services publics s’adaptent, tout en respectant l’équilibre des finances publiques et les objectifs intangibles de réduction des déficits. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

grèce et sommet européen

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, le Conseil européen qui s’ouvre aujourd’hui devrait adopter un certain nombre de mesures de nature non seulement à aider la Grèce à faire face à la crise de sa dette souveraine – rappelons que le Parlement grec a adopté hier un plan de rigueur drastique –, mais aussi à éloigner le risque d’une crise grave, économique, financière et institutionnelle de l’ensemble des pays de la zone euro.

Il y a trois mois, le Conseil européen a décidé l’instauration, dès 2013, d’un mécanisme de stabilité doté de 500 milliards d’euros afin d’aider des pays européens endettés qui seraient dans l’incapacité de trouver des financements extérieurs à des conditions supportables.

Il a aussi décidé la création d’un pacte « euro plus » pour améliorer la convergence économique entre pays membres de la zone euro et associer à cette démarche d’autres États de l’Union européenne, hors zone euro.

Je voudrais à ce stade, mes chers collègues, comme l’ont fait la plupart des grands journaux européens, ainsi que nos compatriotes à travers le monde, saluer l’engagement courageux et décisif du Président de la République dans la défense de la zone euro. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Quelle audace !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les deux décisions que je viens de rappeler ont montré la volonté des États européens d’aller plus loin dans l’intégration et la mise en œuvre d’une véritable politique économique commune, au point que certains, comme Jean-Claude Trichet, plaident aujourd’hui en faveur de la création d’un ministère des finances européen.

Un tel rapprochement des politiques nationales était d’ailleurs la raison d’être du pacte de stabilité et de croissance et des critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht. Face au non-respect de ces critères, il apparaît aujourd’hui indispensable d’adopter des mécanismes plus contraignants.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer la position que la France entend défendre pendant les deux journées décisives du Conseil européen en termes de gouvernance économique européenne ? Comment éviter le défaut de la Grèce ? Comment, aussi, mieux accorder l’indispensable lutte contre les déficits publics et l’endettement avec la relance en cours de notre économie ?

M. René-Pierre Signé. Vous dépassez votre temps de parole !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Au-delà des considérables enjeux économiques et financiers, il y va de l’avenir de l’Europe politique.

M. David Assouline. La question !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Renforcer l’adhésion de nos concitoyens à la construction européenne est indispensable, à l’heure où de nouveaux sacrifices sont demandés à tous, que ce soit sur le plan fiscal ou par l’adoption de plans d’austérité. (Manifestations renouvelées d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Or le terrain médiatique est plus que jamais occupé par les critiques de la monnaie unique, qui se complaisent à désigner la construction européenne comme l’unique responsable des maux actuels.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. Trente secondes de trop !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Comme vous l’avez rappelé, madame Garriaud-Maylam, l’Europe traverse sans doute une des plus graves crises et des plus grandes épreuves de son histoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. Cette crise est un véritable test pour la construction européenne.

Vous avez également souligné, et je vous en remercie, le rôle moteur de la France et du Président de la République…

M. Adrien Gouteyron. C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … afin que l’on apporte à cette crise une réponse de solidarité européenne.

M. René-Pierre Signé. On va faire travailler les bénéficiaires du RSA !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Tout d’abord, sachez que nous ne laisserons pas tomber la Grèce. Lorsque l’euro est attaqué dans ce pays, c’est notre monnaie commune qui est attaquée. Il nous faut donc parer cette attaque par une défense commune.

Dans le même temps, vous l’avez dit, les Grecs doivent poursuivre leurs efforts. La crise grecque n’est pas due à l’euro, elle est imputable à la dette du pays. Faute de choix politiques courageux opérés à temps, la Grèce a laissé dériver progressivement ses déficits et sa dette.

François Baroin y a fait allusion, c’est une leçon pour tous les gouvernements d’Europe. Un gouvernement, une classe politique qui, faute de courage, se montrent incapables de faire des réformes au moment voulu, cela signifie au bout du compte une addition payée par le peuple, qui doit subir des ajustements beaucoup plus douloureux.

M. René-Pierre Signé. Avec quel argent paiera-t-il ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. C’est donc une leçon pour l’ensemble de la classe politique.

La France, par ses réformes,…

M. René-Pierre Signé. La suppression du RSA !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … se protège d’un destin à la grecque.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Pour ce qui est de l’amélioration structurelle de l’euro, il ne s’agit pas seulement de mieux gérer les crises. Il s’agit aussi de renforcer notre monnaie commune, d’abord par un mécanisme de défense – ce sont les 500 milliards d’euros que vous avez évoqués –, ensuite par un système de détection des problèmes macroéconomiques, pour éviter d’avoir à gérer dans l’urgence des situations graves comme la dérive du profil macroéconomique de l’Irlande, enfin par l’émergence d’une notion de gouvernement économique qui n’a jusqu’à présent pas été utilisée.

De nombreuses voix avaient plaidé, s’élevant de toutes les travées de cet hémicycle, pour que nous puissions enfin poser la notion de gouvernement économique. Il ne saurait y avoir de monnaie commune sans une convergence des économies. C’est l’idée que la France a, progressivement, réussi à imposer, et c’est cette notion qui fait son chemin à l’occasion de la réunion du Conseil européen.

En tout état de cause, les crises sont des épreuves…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend pour qui !

M. René-Pierre Signé. Il y a épreuve et épreuve !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … qui exigent des dirigeants politiques sang-froid et vision de l’intérêt général. La détermination du Président de la République est particulièrement précieuse en cette période. La réponse ne passe pas par moins d’Europe, elle passe par mieux d’Europe. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle formule !

situation du chu de pointe-a-pitre

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le ministre, prévu pour la période 2008-2012, le plan santé outre-mer, annoncé aux Antilles en juillet 2009 par Mme Bachelot-Narquin, devait permettre d’accompagner la mise en œuvre de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, du 21 juillet 2009, par la prise en compte des problématiques spécifiques à ces territoires, telles la formation des professionnels de santé, la recherche clinique, la continuité territoriale, la prise en compte des risques naturels, la coopération interrégionale et internationale, mais aussi les difficultés financières particulières.

Or, aujourd’hui, force est de constater que le plan santé outre-mer n’est toujours pas mis en œuvre en Guadeloupe, ce qui déstabilise le système de santé, menaçant la qualité des soins, mettant alors en jeu des vies, des emplois, voire toute l’économie.

Le bâtiment principal du CHU de Pointe-à-Pitre, vieux de plus de trente ans, ne répond pas aux normes parasismiques. Il connaît aussi de graves carences structurelles. Il en résulte d’importants surcoûts et des déficits financiers chroniques qui ont imposé la mise en œuvre négociée, dès 2008, d’un plan de redressement. Or, en dépit des efforts consentis par les acteurs du CHU et des résultats positifs obtenus, ce plan de redressement est mis à mal par la modification des règles budgétaires des établissements de santé, décidée sur le fondement de la circulaire du 31 mars 2011.

Ainsi, les coupes budgétaires annoncées – 40 % pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, dont une réduction de 4 millions d’euros pour les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation – et la baisse trop brutale des tarifs entraîneront une chute de plus de 7 % des recettes du CHU, alors même que l’activité augmente régulièrement. Il en résultera une aggravation du déficit prévisionnel pour 2011, qui s’établira à 40 millions d’euros au lieu des 16,4 millions d’euros initialement prévus.

Les répercussions de cet important déficit vont se ressentir sur la sécurité et la qualité des soins, sur le maintien des emplois au CHU, mais aussi chez les fournisseurs de l’établissement, car les dettes envers ces derniers ne pourront pas être honorées.

Confronté à de telles perspectives, le personnel hospitalier du CHU est inquiet et, depuis plusieurs semaines, se mobilise au quotidien pour obtenir des réponses rassurantes.

Monsieur le ministre, cette situation m’amène à vous poser trois questions.

Premièrement, comptez-vous prendre les mesures d’urgence qui s’imposent, notamment l’attribution d’une dotation exceptionnelle de l’ordre de 40 millions d’euros, afin d’accompagner le redressement du CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes.

Deuxièmement, envisagez-vous d’agir pour que, enfin, le plan santé outre-mer soit rapidement et efficacement mis en œuvre ?

Troisièmement, pouvez-vous rassurer les Guadeloupéens quant au respect des engagements financiers de l’État, à hauteur de 500 millions d’euros, dans la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur Marsin, si vous le voulez bien, je vous donne deux rendez-vous.

Le premier en Guadeloupe, où je souhaite me rendre avec Marie-Luce Penchard, si possible avant la fin de l’été, afin de faire sur place le point de la situation des établissements de santé. Je me rendrai aussi en Martinique et en Guyane.

Le second en fin d’année : je pourrai alors vous démontrer que les chiffres que vous évoquez aujourd’hui ne correspondront pas à la réalité de l’année 2011.

Les chiffres que l’on vous a communiqués valent à ce moment précis, alors même, nous le savons, que la baisse des tarifs qui a été décidée – surtout si les dépenses sont tenues, ce qui semble devoir être le cas – permettra de libérer certains crédits qui ont été mis de côté au titre de la réserve qui est prévue chaque année.

Je préfère, en vertu du même raisonnement que celui qu’a tenu François Baroin tout à l'heure, demander aujourd'hui des efforts avec un ONDAM en progression de 2,8 %, plutôt que devoir un jour demander des sacrifices avec un ONDAM qui baisserait de 2,8 % parce que l’on n’aurait pas conduit les réformes nécessaires. Certains pays, en Europe, connaissent cette situation ; je n’en veux pas pour la France. C’est la raison pour laquelle nous devons être attentifs aux dépenses.

J’en viens aux crédits engagés. Depuis 2002, année où nous avons accédé aux responsabilités, 339 millions d’euros ont été engagés, dont 69 millions d’euros pour la Guadeloupe. Le coefficient géographique pour la Guadeloupe – je me permets de le rappeler, monsieur Marsin, car vous ne l’avez pas indiqué – est de 25 %, ce qui correspond, à mon sens, à un juste retour par rapport aux charges existant dans ce département.

J’ai de la mémoire, monsieur Marsin : je me rappelle m’être rendu au CHU des Abymes en 2007, alors que j’exerçais d’autres fonctions. S’il y a trente ans de décalage, c’est aussi parce qu’il a fallu du temps pour se mettre d’accord sur l’emprise foncière et sur la constitution de l’équipe-projet. C’est fait : tant mieux ! À l’automne, j’annoncerai quels sont les choix retenus dans le cadre du plan Hôpital 2012.

Avoir de la mémoire ne signifie pas être dénué de bon sens. Je sais bien que la reconstruction de l’hôpital se fera forcément dans le respect des normes parasismiques, parce que personne ne veut d’un drame en Guadeloupe. Les décisions seront définitivement validées à l’automne mais, je le répète, je souhaite me rendre en Guadeloupe avant la fin de l’été, parce que c’est sur place que l’on prend au mieux la mesure d’une situation. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Alors, il faut aussi venir en Haute-Garonne !

services publics dans les territoires

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre de l’intérieur, on nous annonce qu’il n’y aura pas de fermetures de classes de primaire en 2012, c’est-à-dire après l’élection présidentielle ! Mais il y en aura 1 500 à la rentrée de 2011, dans quelques mois !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous souscrire à une telle démagogie ? Vous le savez, ce genre de promesse est facile et ne convainc absolument personne.

M. Roland Courteau. En tout cas, pas les Français !

M. Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs, nous nous demandons comment vous allez pouvoir encore supprimer des postes alors que vous en avez déjà tant supprimé chez les conseillers pédagogiques, au sein du corps des remplaçants, chez les aides-éducateurs, dans les RASED, etc. Dès lors, de nombreux acteurs de l’enseignement s’interrogent : ne va-t-on pas prélever dans le secondaire les postes qui seraient économisés avec cette mesure démagogique ?

M. René-Pierre Signé. Ce sont les collèges qui vont payer !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc vivement que vous nous disiez la vérité sur ce sujet, si toutefois vous le pouvez, parce que nous considérons, et nous ne sommes pas les seuls, que les 16 000 suppressions de postes cette année dans l’éducation nationale – 50 000 depuis 2007 – sont l’expression d’une forme de démagogie, mais aussi une décision grave pour notre système éducatif.

Et je pourrais prendre bien d’autres exemples.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les avocats sont en grève depuis un mois. Ils protestent contre le manque de crédits pour financer l’aide juridictionnelle et la réforme de la garde à vue. On ne peut payer les frais de justice.

Aujourd'hui, on apprend que de brillants professeurs des hôpitaux donnent leur démission pour protester contre le manque de moyens.

J'en viens au monde rural. Une enquête a été menée par l'Association des petites villes de France, structure pluraliste : 84 % des maires interrogés ont déclaré que l'État ne jouait pas son rôle dans le monde rural.

Dans tous les cantons de ce pays, dans tous les territoires, on constate qu’il y a moins de tribunaux, moins de présence de la gendarmerie, moins de service public des transports, moins de service public financier, bref, moins de service public dans tous les domaines.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a aussi moins de médecins.

Ma question est simple. Vous avez créé un bouclier fiscal injuste. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps d’installer un « bouclier rural »,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. … afin de préserver les services publics qui sont absolument nécessaires à l'armature sociale de notre monde rural ?

Nous n'en sommes même plus à demander une pause de la RGPP : nous constatons les effets délétères de sa mise en place pour l'ensemble du service public et pour l'État républicain. Monsieur le ministre, n’estimez-vous pas qu'il faut changer de cap pour sauvegarder cet État républicain qui est notre bien commun et auquel vous êtes attaché ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, je sais que vous souhaitiez initialement adresser votre question à Bruno Le Maire, qui est en charge de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Je vous prie donc, tout d'abord, de bien vouloir l’excuser : il est retenu par la préparation du G20 sur la stabilisation des prix des matières premières.

En ce qui concerne le bouclier fiscal, je me permets de vous rappeler que le Gouvernement en propose la suppression.

M. Paul Raoult. Au bout de quatre ans !

M. Roland Courteau. Il ne fallait pas le créer !

M. Claude Guéant, ministre. S’agissant de garantir aux habitants de nos zones rurales un accès à des services publics de qualité, le Gouvernement vous rejoint complètement. C'est même l'un des axes majeurs de notre politique d’aménagement du territoire. (Ah ? sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. On ne s'en aperçoit pas !

M. Claude Guéant, ministre. Cela étant, nous divergeons sur les moyens d’améliorer les services en milieu rural. En effet, et vous venez d'en faire la brillante démonstration, vous souhaitez maintenir les structures déjà en place, c'est-à-dire conserver les services publics du passé. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. Du passé ?

M. Claude Guéant, ministre. Pour notre part, nous souhaitons privilégier la qualité du service rendu et, par conséquent, adapter les structures et les services à notre siècle.

Prenons quelques exemples.

Un contrat a été signé entre La Poste et l'État, au titre duquel 17 000 points Poste sont maintenus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a plus de service public ! C'est à peine si l’on peut acheter un timbre !

M. Claude Guéant, ministre. J'ajoute que nous avons amélioré les services bancaires délivrés dans les bureaux de poste.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En les supprimant !

M. Claude Guéant, ministre. Cela se traduit par l’installation de distributeurs automatiques de billets, la création de services bancaires adaptés aux entreprises en zone rurale et la mise en place d’un réseau de distribution de téléphonie mobile.

M. Jacques Mahéas. N’importe quoi !

M. Claude Guéant, ministre. En matière de transports, une convention a été signée entre l'État et la SNCF pour conforter les trains d'équilibre du territoire. Elle sanctuarise les 40 lignes auxquelles vous étiez légitimement attachés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout cela est à la charge des collectivités locales ! Il n'y a plus d'État !

M. Claude Guéant, ministre. En outre, le matériel ferroviaire sera totalement remplacé. Pour les usagers, l’amélioration du service est incontestable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

MM. Jean-Jacques Mirassou et Jean-Pierre Godefroy. Mais non !

M. Claude Guéant, ministre. Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que, pour fabriquer un train, il faut plus que quelques jours !

M. Didier Boulaud. On nous cache tout, on ne nous dit rien !

M. René-Pierre Signé. Et les écoles ?

M. Claude Guéant, ministre. Eh bien, s’agissant de l’école, précisément, le Gouvernement est extrêmement attaché au maintien d’un réseau performant au profit des enfants vivant en milieu rural. Je souligne qu’aucune création ou suppression de poste n’est décidée sans faire l'objet de négociations préalables.

Vous avez évoqué des suppressions de postes. C'est vrai qu’il y en a. Mais je rappelle que nous devons nous soumettre à un impératif : l'équilibre de nos finances publiques, François Baroin l’a souligné tout à l'heure. Je suis surpris de la légèreté avec laquelle vous traitez un problème comme celui-là. Le Gouvernement ne souhaite pas que la France se retrouve dans la situation de la Grèce, du Portugal ou de l'Irlande ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Assez de mensonges !

M. Claude Guéant, ministre. Savez-vous que la Grèce emprunte aujourd'hui sur deux ans à 30 % ?

Par ailleurs, à la rentrée prochaine, nous compterons 500 000 élèves de moins et 34 000 professeurs de plus qu'en 1990.

Pour ce qui est de la santé, 250 maisons de santé pluridisciplinaires seront créées d'ici à 2013.

M. Didier Boulaud. Là encore, ce sont les départements qui paieront ! Vous n'avez rien fait !

M. Claude Guéant, ministre. Je pense aussi au haut débit, aux pôles d'excellence rurale et aux finances des collectivités territoriales.

Depuis 2004, la dotation de solidarité rurale a été multipliée par deux, pour atteindre 850 millions d'euros.

Comme le dit le proverbe, ce n'est pas en améliorant la bougie que l'on a inventé l'électricité. La politique du Gouvernement, c'est de préparer les services publics de notre siècle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Didier Boulaud. Vous, vous n’avez pas inventé l’eau chaude !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mensonges sur mensonges !

situation de l’usine peugeot de cambrai

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie.

Voilà quinze jours, a été rendu public un document interne du groupe PSA qui évoquait la possible fermeture de deux usines, l'une à Aulnay-sous-Bois, l'autre à Hordain, entre Denain et Cambrai.

Cette annonce a suscité une émotion considérable, et la crainte demeure.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

M. Jacques Legendre. Le Premier ministre a réagi très vite : ses fermes propos étaient bienvenus. Toutefois, il me semble nécessaire et utile de redire ici, au Sénat, pourquoi une éventuelle fermeture de ces usines, en particulier celle d’Hordain, que je connais bien, serait insupportable et inacceptable.

M. Paul Raoult. Ça, c'est vrai !

M. Jacques Legendre. Sevelnord représente 2 600 emplois. C'est le premier employeur du Cambrésis et l'un des principaux employeurs du Valenciennois, même si les effectifs ont diminué ces dernières années.

M. Jacques Mahéas. Aulnay, c’est 3 600 emplois !

M. Jacques Legendre. Dans une zone cruellement touchée jadis par la disparition de la sidérurgie à Denain, les usines automobiles, en particulier Sevelnord, ont donné un nouvel espoir à une population qui aime le travail industriel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle est récompensée !

M. Jacques Legendre. Nous sommes nombreux ici, sur toutes les travées, à vouloir la réindustrialisation de la France.

M. Jacques Legendre. J'ai participé à la mission commune d’information du Sénat sur la réindustrialisation des territoires,...

M. Jacques Legendre. ... dont les membres se sont notamment rendus à Cambrai et à Valenciennes, dans ces arrondissements qui relèvent la tête, mais qui ne pourraient supporter un nouveau choc d'une telle gravité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que ferez-vous, alors ?

M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement usera de toute son influence sur le groupe PSA qu'il a su aider quand il le fallait pour que soient maintenus dans la durée les sites industriels d’Aulnay-sous-Bois et d’Hordain et que soit décidée la production de nouveaux modèles sur ces sites ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Didier Boulaud. Il y a du boulot !

M. Paul Raoult. Plus que 300 jours à tenir !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

M. Didier Guillaume. Il a le temps de tout faire ?

M. René-Pierre Signé. Voilà Zorro !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, qui anime actuellement au Bourget une réunion avec l'ensemble des industriels de notre filière aéronautique.

M. Didier Boulaud. Il est tout excusé ! Ici, il ne manque pas !

Mme Raymonde Le Texier. Moins on le voit, mieux on se porte !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Au mois de mai dernier, le groupe PSA a annoncé la fin de son partenariat en 2017 avec Fiat pour le site Sevelnord d’Hordain. Aujourd'hui, celui-ci produit, en collaboration avec le constructeur italien, des véhicules utilitaires. Toutefois, sa production est assurée à 80 % par des modèles Peugeot.

Au cours des dernières semaines, plusieurs documents de travail internes au groupe automobile français ont été divulgués. Le président du groupe PSA a aussitôt précisé au Gouvernement qu'il ne s'agissait que de documents de réflexion (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) qui dataient de 2010 et qui, vous le savez, n’ont été suivis d'aucune décision.

M. David Assouline. Et Aulnay ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On les connaît : ils disent toujours que ce n'est pas vrai !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Qui plus est, le plan de charge de Sevelnord est clairement assuré jusqu'en 2017. Comme nous l'avons annoncé, nous travaillerons de façon approfondie avec PSA pour garantir l'avenir industriel du site après cette date. Cela sera confirmé par le groupe français à ses salariés lors d'un comité central d'entreprise exceptionnel qui se tient cet après-midi même.

M. David Assouline. Et Aulnay ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Depuis 2009, PSA a affecté en France la totalité de ses nouveaux modèles. L'entreprise réalise 40 % de sa production sur notre territoire et exporte la moitié de sa production française.

L'État a permis aux deux constructeurs automobiles français de sortir de la crise dans de bonnes conditions.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce n’est pas le cas de Molex !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il leur a apporté 6,2 milliards d'euros de prêts et a délivré 1,4 million de primes à la casse pour un montant de plus de 1 milliard d'euros. L'État n'acceptera pas que, à peine sortis de la crise grâce à son aide, ces constructeurs annoncent la fermeture ou la délocalisation de l'un de leurs sites industriels. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous le dites à chaque fois !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Même après la crise, l'État poursuit son soutien à l'industrie automobile à travers le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles : 310 millions d'euros sont investis dans 21 entreprises et les investissements d'avenir représentent 750 millions d'euros pour le véhicule du futur.

Nous restons donc très vigilants sur l'engagement industriel de PSA à Hordain.

M. Paul Raoult. On a dit la même chose pour la sidérurgie en Lorraine !

M. Didier Boulaud. Et Gandrange ?

M. David Assouline. Et Aulnay ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous agissons plus largement pour renforcer durablement notre filière automobile, car c'est l'intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

industrie nucléaire

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Plus de trois mois après le tremblement de terre et le tsunami qui ont ravagé le nord-est du Japon, la situation reste plus que critique à Fukushima. Des dizaines de milliers de familles ont été évacuées, une radioactivité importante continue de s’échapper des centrales endommagées. Jusqu’à quand ? Personne n’ose hasarder une réponse. De plus, les installations de pompage et de décontamination de l’eau hautement radioactive contenue dans les enceintes des réacteurs n’ont pu fonctionner que quelques heures. Une seule chose est sûre : l’accident est au moins aussi grave que celui de Tchernobyl.

Quelques jours après ces événements terribles, qui venaient de frapper un pays considéré comme l’un des plus exigeants en matière de sécurité nucléaire, un pays avec lequel nos propres autorités de sûreté entretenaient des liens étroits de coopération, et alors que les experts indépendants à travers le monde et les sites Internet spécialisés considéraient comme probable la fonte des cœurs de plusieurs réacteurs, on dénonçait ici les écologistes, accusés de vouloir « instrumentaliser » ce drame, on jugeait inutile de « sonner le tocsin ».

Et pourtant ! Deux mois et demi plus tard, à quelques heures d’une visite d’experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, le patron de TEPCO devait finalement avouer que les cœurs de trois réacteurs avaient fondu dès les premiers jours de l’accident.

Ce qui me préoccupe en cet instant, c’est bien sûr la politique énergétique de mon pays et la probabilité presque certaine d’un accident majeur, en France ou en Europe, bien établie par Bernard Laponche et Benjamin Dessus, dont je vous encourage à lire les écrits. Mais c'est aussi l'idée que, une fois de plus, on nous ait, on vous ait menti, une idée qui vient fatalement à l'esprit dès que l'on examine la séquence des événements.

Le 24 mars dernier, Nicolas Sarkozy fut le premier chef d’État se rendre au Japon – ce qui fut salué à juste titre –, accompagné de la ministre de l’écologie et de la fine fleur des experts nucléaires français : Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique, Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Philippe Jamet, commissaire de l’Autorité de sûreté nucléaire, sans oublier, bien sûr, les équipes d’AREVA.

Qu’a dit Naoto Kan au président Sarkozy ? La vérité ? Si c’est le cas, comment se fait-il que nous n’en ayons rien su ? Se serait-il moqué de nous ? Si ce n’est pas le cas, se serait on moquait de lui ? A-t-il demandé et reçu des excuses ?

Pour tirer les leçons de cette séquence de demi-vérités et de grossiers mensonges, d’omissions et de dissimulations, il faut répondre à la question : qui a menti ? TEPCO a-t-il menti au gouvernement japonais ? Le Premier ministre japonais a-t-il menti au Président français ? Les autorités de sûreté et les entreprises japonaises ont-elles menti à leurs homologues français ? Ou bien tous ont-ils menti, convaincus qu’ils étaient que la vérité pouvait avoir des conséquences dramatiques pour l'industrie nucléaire mondiale ?

La transparence n’est pas une option ! Elle est une exigence prioritaire des peuples, ici comme en Italie, en Suisse ou en Allemagne, ici comme au Japon. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vous prie à mon tour de bien vouloir excuser Éric Besson ; cela a été rappelé, il est actuellement au Bourget pour défendre le développement de l'industrie aéronautique de notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je vous répondrai sans me limiter à la question que vous posez sur le déplacement du Président de la République au Japon et sur le choix du nucléaire, que vous contestez. Il s’agit là de l’un de vos engagements politiques et non de ceux qui construisent la ligne de ce Gouvernement.

Mme Dominique Voynet. Ce n’est pas la question !

M. François Baroin, ministre. La France ne remettra pas en cause sa politique nucléaire pour de très nombreuses raisons. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas la question !

M. Jean-Marc Todeschini. La question, c’est celle de la transparence !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Répondez à la question, pour une fois !

M. François Baroin, ministre. La première est que le nucléaire nous a assuré l'indépendance. Vous le savez, en additionnant production nucléaire et production hydraulique, nous satisfaisons 90 % de nos besoins en électricité ; c'est un élément important.

Pour autant, le développement des énergies renouvelables dans les dix à quinze années à venir fait partie d'une stratégie globale.

M. François Baroin, ministre. J'en viens à la transparence en matière de sécurité nucléaire.

Quatre jours après le drame de Fukushima, le Premier ministre français a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, afin qu’ait lieu une revue objective et détaillée de la réalité des dispositifs de sécurité sur les centrales nucléaires établies sur notre territoire.

L’Autorité de sûreté nucléaire dira d’ici la fin de l’année quels éléments qu’il conviendra de prendre compte pour garantir encore mieux la sécurité de nos installations. Je rappelle que les standards français de sécurité sont parmi les plus exigeants en la matière.

Cependant, nous n’avons pas attendu les résultats des travaux de cette autorité administrative indépendante puisque, dans le cadre de la visite décennale de la centrale de Fessenheim, il a été décidé de réaliser des travaux d’amélioration et de renforcement de la sûreté sur le réacteur n° 1. Autrement dit, le Gouvernement n’attend pas les résultats prévus pour la fin de l’année et investit dès à présent pour garantir la durée de vie de cette centrale.

M. Paul Raoult. Enfumage !

M. David Assouline. Répondez donc à la question !

M. François Baroin, ministre. Voilà le choix stratégique français. Voilà les modalités et les priorités affirmées en matière de sûreté nucléaire. Pour le reste, je vous laisse le soin de poursuivre vos idées. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. Le reste, c’est ça la question !

M. Roland Courteau. Il faudra la reposer !

centrale thermique de gardanne

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mlle Sophie Joissains. Le projet que je vais exposer tient au cœur de nombre de parlementaires des Bouches-du-Rhône : Jean-Claude Gaudin, Maryse Joissains, Richard Mallié, moi-même et bien d’autres,…

M. Didier Boulaud. Donc tous « populaires » ! De plus en plus, même !

Mlle Sophie Joissains. … ainsi qu’au maire de la commune de Gardanne, M. Meï, et à l’ensemble de la population et des élus du bassin minier des Bouches-du-Rhône.

Je souhaite d’abord faire un bref historique.

Prévue par Charbonnages de France pour produire de l’électricité à partir de son propre charbon, la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil a été construite dans les années cinquante et son histoire a connu de nombreux rebondissements.

En 1995, la mise en œuvre du lit fluidisé à charbon de 250 mégawatts par la Société nationale d’électricité et de thermique, la SNET, est une véritable innovation technologique.

En 1999, le Gouvernement annonce la création d’un nouveau groupe devant les organisations syndicales, le maire de Gardanne, le président du conseil général et celui du conseil régional.

En 2001, Charbonnages de France vend 30 % de ses parts au groupe espagnol ENDESA.

C’est en 2003, soit deux ans avant l’échéance prévue, que la mine de Gardanne est fermée.

En 2004, la SNET est privatisée. Le projet de central à cycles combinés à gaz, pour lequel tout a été mis en œuvre par les autorités publiques locales, ne verra jamais le jour.

En 2008, le groupe allemand E.ON rachète les parts d’ENDESA et annonce, dès 2009, l’arrêt des investissements sur les groupes existants, abandonne le groupe gaz et projette des réductions d’emplois.

En effet, les émissions de CO2 devenant payantes dès le 1er janvier 2013, l’entreprise estime que les cinq tranches de charbon gérées sur le territoire français ne seront plus rentables à partir de cette date et que leur maintien en service contribuerait à rompre l’équilibre économique de l’entreprise.

Aujourd’hui, E.ON annonce 535 suppressions d’emplois en France.

Mlle Sophie Joissains. D’après E.ON, Provence 4, du fait de son ancienneté et de la technologie utilisée, qui est celle des lits fluidisés circulants, n’est plus en mesure de répondre aux besoins de flexibilité et de fiabilité imposés par le marché, ainsi qu’aux nouvelles contraintes environnementales qui entreront en vigueur au 1er janvier 2016, en application de la directive IED.

La fermeture de la tranche 4 de la centrale de Gardanne entraînerait la suppression d’une centaine de postes.

En parallèle, E.ON étudie des investissements importants sur la centrale de Provence, avec la conversion de la tranche Provence 4 LFC en chaudière biomasse, dans le cadre de l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.

Ce projet permettrait, tout d’abord, de répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement. La loi Grenelle 1 prévoit que la part d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie doit atteindre 23 % en 2020.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et la question ? On n’est pas là pour assister à un cours !

Mlle Sophie Joissains. En 2007, la consommation finale en énergie renouvelable était de 4,3 % en Provence, contre 7,2% pour l’ensemble du pays.

Il est urgent de passer des intentions aux actes et de participer au développement de la production d’énergie renouvelable dans le département des Bouches-du-Rhône. (La question ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Ensuite, il est important de réduire de façon notable la pollution des Bouches-du-Rhône. Cette centrale électrique au charbon, en pleine Provence, rejette le quart des émissions totales de CO2 des Bouches-du-Rhône, soit 3 millions de tonnes par an.

Le passage de la tranche 4 du charbon à la biomasse devrait ainsi…

M. René-Pierre Signé. On déborde !

M. Jean-Luc Fichet. D’une minute, maintenant !

Mlle Sophie Joissains. La pollution des Bouches-du-Rhône ne vous intéresse pas ?...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable ! Si tout le monde fait comme vous, il n’y aura plus de questions d’actualité !

Mlle Sophie Joissains. Le passage de la tranche 4 du charbon à la biomasse devrait ainsi permettre une économie de 500 000 tonnes de CO2 par an dans les Bouches-du-Rhône.

Notre bilan carbone n’est pas bon et va à l’encontre des objectifs du plan climat-énergie national. (Manifestations renouvelées d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mlle Sophie Joissains. J’ai bientôt fini, monsieur le président !

M. Paul Raoult. C’est incroyable !

Mlle Sophie Joissains. En outre, ce projet permettrait de consolider la filière bois en Provence. Dans le cadre de ce projet, la question de la ressource a été étudiée en lien avec l’Office national des forêts. Il prévoit de recourir en priorité à la biomasse forestière de Provence-Alpes-Côte d’azur et des régions voisines, dans la limite des ressources disponibles et une fois les usages traditionnels satisfaits.

M. le président. Maintenant, il faut vraiment conclure. Vous avez dépassé votre temps de deux minutes !

Mlle Sophie Joissains. Je conclus.

Le bassin minier de Provence est emblématique de l’histoire de l’industrialisation provençale. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est plus possible !

M. Jean-Marc Todeschini. On se croirait à une séance de questions orales !

Mlle Sophie Joissains. Lorsque la dernière mine a été fermée, en 2003, une page difficile s’est tournée pour les mineurs, leurs familles et toute une population qui vivait de la mine depuis plusieurs générations.

E.ON s’est engagé à maintenir plus de 80 emplois sur le site de Gardanne !

Monsieur le ministre, je vous demande de soutenir le projet de biomasse à Gardanne. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP.)

M. le président. Pour répondre à cette très longue question, la parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement décrit le processus engagé, et je mesure votre passion et votre engagement pour ce dossier, que vous connaissez parfaitement.

Oui, la société E.ON exploite à Gardanne une tranche de 250 mégawatts, dite à lit fluidisé circulant, ou LFC, mise en service en 1967.

Vous évoquez la candidature de ce groupe à l’appel d’offres biomasse, dit CRE 4. Effectivement, E.ON a déposé un dossier complet auprès de la Commission de régulation de l’énergie, le 28 février dernier, pour la conversion de sa tranche LFC de 250 mégawatts.

Actuellement, cette tranche LFC fonctionne à partir du charbon et du coke. Le projet d’E.ON prévoit une conversion en une tranche de 150 mégawatts, inférieure certes, mais fonctionnant exclusivement à partir de la biomasse.

La Commission de régulation de l’énergie a procédé à l’instruction de cet appel d’offres et a adressé à Nathalie Kosciusko-Morizet et à Éric Besson, respectivement en charge de l’environnement et de l’énergie, son analyse des offres, ainsi que le classement qu’elle en a fait, dans sa délibération du 19 mai denier.

Cette analyse fait actuellement l’objet d’une instruction par la direction générale de l’énergie et du climat. Afin de désigner le lauréat, il importe en effet de s’assurer que les projets sont bien compatibles avec la ressource biomasse disponible.

Les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie prendront prochainement leur décision, à l’issue de cette dernière instruction. L’efficacité technique de la solution, la préoccupation environnementale seront, bien entendu, au cœur de cette décision. Cette dernière donnera lieu à un avis de la CRE, publié au Journal officiel, en même temps que les extraits des autorisations d’exploiter délivrées au lauréat de l’appel d’offres.

Comme vous le souhaitez, le Gouvernement sera bien sûr très vigilant quant à l’évolution de ce site en termes d’emplois. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

réforme de la pharmacovigilance

M. le président. La parole est à Mme Christiane Longère.

Mme Christiane Longère. Ma question s’adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Monsieur le ministre, le système sanitaire français traverse actuellement une crise sans précédent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ? On croyait que tout allait bien !

M. Jacques Mahéas. En fait, tout va de plus en plus mal !

Mme Christiane Longère. En effet, à la suite du scandale de l’affaire Mediator de ce début d’année, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a déjà publié à la mi-janvier un rapport public, faisant suite ou précédant d’autres rapports de sources diverses, qui pointait ce qu’elle appelait les « mensonges du laboratoire Servier ».

Il ressort notamment de ce rapport que les autorités sanitaires avaient manqué une occasion de retirer le médicament Médiator du marché en 1995 et que la molécule en question aurait dû être retirée dès 1999 partout dans le monde.

Souvenons- nous du travail réalisé par le Sénat dès 2006 et du remarquable rapport de mes collègues Hermange et Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, intitulé « Médicament : restaurer la confiance ».

Dès ces années-là, le manque de transparence et l’insuffisante indépendance des acteurs à l’égard de l’industrie pharmaceutique avaient été soulignés avec force.

Nous attendons maintenant le rapport de la mission commune d’information du Sénat intitulée « Mediator : évaluation et contrôle des médicaments ».

Cette semaine, l’IGAS vient de rendre un second rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, dont les conclusions dénoncent « la responsabilité des pouvoirs publics, trop lents à dérembourser le médicament Mediator et globalement trop faibles dans leur pilotage de la chaîne du médicament ». Ce rapport, peu tendre avec le système actuel, fait des propositions sans demi-mesure pour réformer le système du médicament.

Il préconise notamment de mettre fin à l’encombrement thérapeutique, afin de diminuer le nombre de médicaments.

Sur le plan institutionnel, il propose également de simplifier et d’épurer le système, en fusionnant la commission de transparence, qui accorde les autorisations de remboursement, et le comité économique des produits de santé.

Ce rapport montre la volonté d’une remise à plat de notre système actuel.

Pourriez-vous nous exposer, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assainir notre système du médicament ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame le sénateur, il faut absolument que les Français reprennent confiance dans les médicaments.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut qu’il y ait clairement un « avant » et un « après » le drame du Mediator.

J’ai pu m’appuyer, pour présenter la réforme du médicament, sur les travaux de la mission parlementaire de l’Assemblée nationale et, même si le rapport de la mission d’information du Sénat n’est pas encore définitif, je veux saluer le travail de François Autain, de Marie-Thérèse Hermange et de l’ensemble des sénateurs qui ont participé à cette mission.

Nous disposons maintenant des éléments nous permettant de repenser complètement le système de « police du médicament », qui a été défaillant dans l’affaire du Mediator, et de proposer une réforme d’une très grande ampleur.

M. David Assouline. Vous ne serez plus là !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si l’on veut qu’il y ait un « avant » et un « après », il faut tout d’abord se mettre d’accord sur le principe selon lequel seuls les médicaments vraiment utiles doivent être mis sur le marché et remboursés.

Ensuite, il ne faut pas hésiter un instant à retirer un médicament du marché quand il provoque des effets indésirables importants, de façon que le principe de précaution profite bien aux patients, et pas au médicament, comme cela a été le cas avec le Mediator.

Enfin, il convient d’imposer une transparence totale dans le système de santé, et plus spécifiquement dans le système du médicament.

C’est sur ces trois points que j’ai voulu fonder cette réforme d’ampleur. Le texte sera présenté au conseil des ministres avant la trêve estivale, de façon qu’il puisse être débattu au Parlement avant la fin de l’année.

Que ce soit sur la transparence, sur la pharmacovigilance, sur l’information des patients, sur la formation et l’information des professionnels de santé, il nous faut revoir complètement notre système de « police du médicament ».

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne va pas seulement changer de nom pour s’appeler l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Encore que cela montre bien la vraie finalité de cette agence, c’est-à-dire la sécurité des patients. Cela va surtout nous permettre de refonder ce lien de confiance que j’évoquais au début de ma réponse.

Sur toutes les boîtes de médicaments qui seront commercialisées à l’avenir, les patients auront la possibilité de signaler d’éventuels effets indésirables tant au laboratoire qu’à l’Agence, ce qui ne doit pas nous empêcher de réaffirmer que ceux qui sont en première ligne, qui savent le mieux ce qui est bon ou non pour les patients, ce sont les professionnels de santé, à commencer par les médecins.

Je tiens à dire que cette réforme va leur permettre de disposer d’outils supplémentaires, plus fiables encore, de nature à garantir au mieux la sécurité des Français. C’est une exigence que l’on doit à ceux qui ont révélé le drame du Mediator, à ceux qui en ont été les victimes, mais plus largement aux 64 millions de Français qui attendent de nous une sécurité maximale.

Je remercie l’ensemble des parlementaires pour la façon dont se déroulent ces débats : il n’y a pas d’esprit partisan. Cela montre que l’intérêt général se situe bien au-dessus des querelles politiciennes. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Denis Badré applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

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Désignation d'un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 23 juin 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, en mission temporaire auprès de M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Cette mission portera sur les chrétiens d’Orient.

Acte est donné de cette communication.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale (suite)

Bioéthique

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 638, rapport n° 637).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 1er

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 15 juin dernier, a adopté un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

S’alignant sur la position de l’Assemblée nationale, elle a prévu l’engagement de la responsabilité de ceux qui n’informeraient pas leur parentèle d’une anomalie génétique , voté l’inscription sur la carte Vitale d’une mention précisant que son titulaire a été informé de la législation sur le don d’organes ; confirmé le droit à l’assistance médicale à la procréation, ou AMP, pour les couples hétérosexuels stériles, mais sans définir leur mode d’union ni sa durée ; mis en place le don d’ovocytes par les nullipares, avec l’autoconservation de gamètes comme contrepartie ; autorisé la congélation ultrarapide des ovocytes dans le cadre de l’AMP, mais sans prévoir de procédure de suspension ou d’interdiction de cette technique, mesures qui devront donc, si elles deviennent nécessaires, être adoptées dans un projet de loi.

La commission mixte paritaire s’est rangée à l’avis du Sénat sur le diagnostic prénatal, sur l’application directe du contrôle de la CNIL aux CECOS, centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, et sur le fait que la tenue d’états généraux devra obligatoirement précéder toute réforme en matière de bioéthique.

Par ailleurs, alors que l’Assemblée nationale n’estimait pas nécessaire une révision des lois de bioéthique quand le Sénat souhaitait une révision tous les cinq ans, nous sommes finalement parvenus à la solution de compromis suivante : information annuelle du Parlement au travers du rapport d’activité de l’Agence de la biomédecine, mais révision systématique tous les sept ans, précédée obligatoirement par un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et par la tenue d’états généraux de la bioéthique.

Dans l’ensemble, la commission mixte paritaire a donc poursuivi le travail de compromis amorcé, lors de la deuxième lecture, par notre assemblée.

Madame la secrétaire d’État, vous nous présenterez sans doute ce que vous considérez comme les avancées contenues dans ce texte. Pour ma part, je n’en vois guère. Le don croisé de reins entre donneurs vivants est une mesure bien modeste pour un projet de loi de bioéthique. Toute vie sauvée grâce à cette procédure sera évidemment une victoire, mais je crains que nous ne nous heurtions rapidement à la difficulté concrète qu’il y aura à mobiliser simultanément quatre salles d’opération dans nos hôpitaux pour pratiquer ce genre de greffes.

La très grande qualité des débats dans notre assemblée, lors de chacune des deux lectures, ne doit donc pas masquer la faiblesse des résultats obtenus. En maintenant l’anonymat du don de gamètes, en refusant le transfert d’embryon après la mort du père, en nous opposant à la gestation pour autrui et à l’accès à l’assistance médicalisée à la procréation pour les couples homosexuels, nous n’avons, à mon sens – mais je suis bien seul dans cette affaire ! –,…

M. Alain Milon, rapporteur. … pas su faire évoluer notre droit avec la société française.

Enfin, nous savons bien que l’enjeu fondamental de ce texte était la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Sur ce point, la rédaction que nous avons finalement retenue marque, selon moi, un recul incontestable par rapport à celui de 2004. Je regrette profondément que nous ayons adopté un texte qui mêle ambiguïtés juridiques, dispositions déclaratoires et conditions impossibles à remplir, sans laisser à la discussion parlementaire la chance de suivre son cours.

Refuser la correction, manifestement nécessaire, d’une malfaçon majeure du texte de l’Assemblée nationale, à savoir l’interdiction de la recherche sur l’ensemble des lignées de cellules souches, qu’elles soient embryonnaires ou non, est faire peu de cas du travail de législateur.

Imposer d’échouer de toutes les manières possibles dans ses recherches avant de pouvoir en conduire sur les cellules souches embryonnaires, comme le fait l’article 23 du projet de loi, est un déni de la démarche scientifique.

Quant à inscrire dans le texte que les recherches alternatives aux recherches sur l’embryon doivent être promues et que les parents doivent être informés de l’utilisation des embryons donnés à la science, cela relève de l’idéologie, non du droit. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)

M. Alain Milon, rapporteur. Il a été soutenu, dans cet hémicycle ou ailleurs, que, malgré ce texte, les recherches sur les cellules souches embryonnaires pourraient continuer à être conduites dans les mêmes conditions que sous le régime de la loi de 2004. Je n’en suis pas persuadé, et je constate surtout que la lourde tâche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif incombera, dans les faits, à l’Agence de la biomédecine. Je plains ceux qui auront cette charge, ainsi que celle de défendre devant les tribunaux les autorisations accordées.

En mettant en place un régime d’interdiction avec des dérogations particulièrement ambiguës, nous, législateur, avons renoncé à établir des règles simples, claires et compréhensibles par tous. Nous nous sommes dessaisis de la mission que nous ont confiée nos concitoyens de dire le droit, préférant nous abriter derrière une autorité administrative qui devra découvrir notre intention cachée derrière les contradictions et les demi-mots.

Je l’ai dit, il n’y avait, en ce domaine, qu’une alternative : autoriser la recherche ou l’interdire. Je souhaite, même si nos positions étaient inconciliables, rendre hommage à celle – j’insiste sur ce singulier –, celles et ceux qui ont été cohérents jusqu’au bout dans leurs votes.

Dans sa rédaction définitive, cet article 23 ne satisfait ni à l’éthique de conviction ni à l’éthique de responsabilité, et ne traduit en rien les concessions que les idées abstraites ou les principes doivent nécessairement faire à la réalité.

M. Alain Milon, rapporteur. Il ne relève pas non plus du doute qui habite chacun d’entre nous sur les questions de bioéthique. Il n’est qu’une barrière de mots permettant d’éluder les questions que les Français se posent, permettant de ne pas expliquer ce qu’est la recherche, comment elle progresse, à quoi elle sert, ce qui anime celles et ceux qui la font, ce qui relève de la science et ce qui relève de la loi.

Certes, la science ne dicte pas le droit, mais, je le répète, défions-nous des lois qui prétendent dicter la vérité scientifique.

M. Alain Milon, rapporteur. Certains peuvent se réjouir en pensant que ce texte préserve les principes fondateurs de notre civilisation. Je ne le crois pas. Je pense que c’était l’encadrement clair de l’autorisation, tel que l’avait prévu par deux fois notre commission des affaires sociales, qui permettait de préserver la dignité humaine dès le début de la vie.

On a aussi parlé de la force des symboles. Je crois que celui que nous offrons, avec ce texte, aux jeunes Français et aux pays étrangers est celui d’un pays aux choix ambigus, dans lequel je ne reconnais pas ce que doit être, à mon sens, un pays de liberté et de responsabilité.

M. Alain Milon, rapporteur. Je ne l’ai jamais caché, à titre personnel, même si j’en suis fort marri, je voterai contre le texte qui nous est aujourd’hui soumis. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP, ainsi que sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vos travaux en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte équilibré, qui recueille l’approbation du Gouvernement. Vous avez su trouver les compromis nécessaires sur les dispositions restant en discussion, et je vous en remercie.

C’est un texte de compromis, en effet. Par nature, la loi de bioéthique nécessite de cheminer sereinement vers les plus justes compromis. Sur ce chemin, vous avez eu le souci constant, monsieur le rapporteur, madame la présidente, de respecter tous les points de vue sans renoncer à défendre vos convictions. Je tiens à vous en remercier, ainsi que les membres de la commission, et tous les sénateurs et sénatrices qui se sont impliqués dans ces travaux dans un esprit d’écoute, d’ouverture et de dialogue.

La bioéthique nous conduit à nous poser sur l’humain des questions dont chacun mesure la difficulté et les enjeux. Quand commence la vie humaine ? Qu’est-ce qu’être humain ? Quelle société humaine voulons-nous ?

L’approche des questions de bioéthique nécessite ainsi de concilier les principes éthiques, le progrès médical et scientifique, les attentes individuelles. C’est la mission du législateur. À lui de fixer les règles appropriées, avec le souci constant des meilleurs équilibres.

Ces équilibres ne sont pas immuables : les évolutions de la science et de la société peuvent rendre nécessaire l’adaptation des règles posées. En 1994, lors de l’adoption des premières lois de bioéthique, le législateur avait soumis l’ensemble des dispositions adoptées à une clause de révision. La dimension novatrice de la loi justifiait ce choix, il convenait d’évaluer la pertinence des principes et des règles posés.

Près de vingt ans plus tard, on peut estimer que la loi de bioéthique nécessite davantage des adaptations qu’une remise en chantier périodique. C’était la position du Gouvernement. Votre assemblée a néanmoins souhaité maintenir une clause de révision à cinq ans, portée à sept ans par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement en prend acte.

Le texte soumis à votre adoption est mesuré. Il propose plus des ajustements que des bouleversements.

Pour autant, les ouvertures sont réelles et obéissent à deux préoccupations majeures : mieux répondre aux besoins des patients face aux techniques biomédicales ; promouvoir le débat public sur les questions de bioéthique.

Par ailleurs, entre la rupture et la continuité avec les lois qui précèdent, ce texte privilégie la continuité. Certains d’entre vous le regrettent. Les exigences du vivre ensemble fondent ce choix de continuité. Le Gouvernement le soutient.

Je voudrais, en premier lieu, insister sur les avancées de ce texte, pour les patients et leurs droits, d’une part, pour le débat public, d’autre part.

Le projet de loi conforte les droits des patients et des personnes face aux techniques biomédicales.

En premier lieu, les patients bénéficieront d’une information renforcée sur l’intérêt et les limites des applications biomédicales. Je donnerai trois exemples.

L’Agence de biomédecine mettra à leur disposition une information sur l’utilisation des tests génétiques.

La femme enceinte se verra délivrer une information claire et loyale sur les examens de dépistage proposés dans le cadre du diagnostic prénatal. Vous avez souhaité préciser que l’information devait aussi être adaptée à la situation de la femme enceinte. Pour être bien comprise, l’information doit en effet être personnalisée et répondre aux attentes de la patiente. Si la patiente ne souhaite pas être informée sur le dépistage prénatal, son choix doit bien entendu être respecté.

La transparence sera faite sur les résultats obtenus par les centres d’assistance médicale à la procréation en matière de lutte contre l’infertilité.

En deuxième lieu, la protection des patients et de leurs droits fait l’objet d’une vigilance accrue.

En cas de diagnostic de maladie génétique grave pour un patient, les membres de sa parentèle pourront accéder au diagnostic et à une prise en charge, dans le respect des souhaits de ce dernier s’agissant des modalités de l’information ; c’est l’objet de l’article 1er.

L’article 4 ter réprime pénalement la commande de tests génétiques en dehors des cas prévus par la loi, par exemple pour des tiers en dehors d’une prescription médicale.

L’article 5 quinquies A affirme la protection des donneurs d’organes à l’encontre des discriminations en matière d’assurance.

Enfin, l’article 24 bis prévoit que les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être utilisées qu’à des fins médicales et scientifiques, et doivent faire l’objet de recommandations de bonnes pratiques.

En troisième lieu, le don d’organes et de gamètes sera facilité.

Tout d’abord, le projet de loi renforce l’information sur le don d’organe délivrée notamment aux jeunes, dans les établissements d’enseignement et lors des journées d’appel de préparation à la défense ; c’est l’objet des articles 5 bis et 5 septies.

La carte Vitale et le dossier médical personnel, le DMP, mentionneront la délivrance de l’information sur le don d’organe ; c’est l’objet des articles 5 sexies et 5 ter.

Surtout, le champ des donneurs vivants est étendu, et le don croisé d’organes proposé par le Gouvernement est adopté. C’est l’objet de l’article 5. Vous avez souhaité aller au-delà et l’autoriser pour les personnes unies par des liens étroits et stables, d’une durée minimale de deux ans.

Enfin, dans le champ de l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, l’Assemblée nationale a souhaité faire évoluer la loi sur deux points importants, maintenus par la commission mixte paritaire : en autorisant expressément, à l’article 19, la vitrification des ovocytes, pour faciliter les parcours d’AMP, étant entendu qu’il ne s’agit pas de vitrifier des ovocytes pour « convenance personnelle », c’est-à-dire pour retarder le moment de concevoir un enfant ; en étendant, à l’article 19 A, aux donneurs n’ayant pas procréé la possibilité de donner leurs gamètes, afin de réduire la pénurie actuelle d’ovocytes en France.

En quatrième lieu, comme votre assemblée l’a voulu, l’article 1er A autorise la ratification de la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée le 4 avril 1997. Les droits des patients s’en trouveront, là encore, confortés.

Je voudrais également souligner que le projet de loi s’attache à promouvoir le débat public sur les questions de bioéthique.

Tout d’abord, la transparence des recherches sur l’embryon et des recherches génétiques est renforcée.

Le rapport de l’Agence de biomédecine comportera un bilan détaillé des avancées de la recherche sur l’embryon, notamment un comparatif des recherches sur les cellules souches embryonnaires et les autres cellules pluripotentes.

L’article 12 bis prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les recherches relatives aux anomalies cytogénétiques et sur leur financement.

Ensuite, le champ des applications biomédicales relevant d’une veille éthique est étendu : l’article 24 sexies prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les enjeux éthiques des sciences émergentes ; l’article 24 ter prévoit un rapport du Comité consultatif national d’éthique sur le champ de compétences élargi de l’Agence de biomédecine.

Enfin, la loi garantit le débat public sur la bioéthique : un débat annuel sera organisé au Parlement à l’occasion de la remise du rapport de l’Agence de biomédecine, et les réformes dans le champ de la bioéthique seront obligatoirement soumises au débat public, comme le prévoit l’article 24 ter A. Il est indispensable, en effet, de donner la parole aux citoyens dans ce domaine.

Je souhaite maintenant revenir sur certaines évolutions réalisées dans le domaine de l’AMP et des recherches sur l’embryon que le présent texte écarte pour préserver le vivre ensemble.

Pour ce qui concerne l’AMP, le projet de loi supprime la levée de l’anonymat sur les dons de gamètes. L’Assemblée nationale a souhaité privilégier les liens éducatifs et affectifs plutôt que les liens biologiques. Le Gouvernement, suivi par le Sénat, s’est rallié à ce point de vue.

Dans ce texte est confirmée la finalité médicale de l’AMP. Je vous le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit non pas de porter un jugement sur les aspirations des hommes et des femmes qui souhaitent accéder à l’AMP pour d’autres motifs que l’infertilité médicale, mais, au contraire, d’y être attentif et d’accompagner ces personnes en souffrance. Pour autant, l’AMP doit rester une réponse médicale à un problème médical. Le projet de loi écarte en conséquence le recours à l’AMP pour d’autres motifs d’infertilité.

Enfin, ce texte rejette le recours à l’AMP lorsqu’il met en jeu des principes éthiques fondamentaux : le respect de la dignité humaine ; le refus de la marchandisation dans le cadre de la gestation pour autrui ; l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cas du transfert post mortem d’embryon.

J’en viens aux recherches sur l’embryon.

L’article 2 de la convention d’Oviedo, qu’il vous a paru important de ratifier, dispose : « L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. » La science n’est pas au-dessus des lois et des principes d’éthique ; elle s’intègre dans une société dont elle doit respecter les valeurs. N’oublions pas que l’un des piliers de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et donc de la bioéthique, c’est la volonté d’encadrer les expérimentations scientifiques sur l’homme…

Mme Raymonde Le Texier. Pas de les interdire !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … à la suite des dérives inacceptables constatées par le tribunal de Nuremberg.

Le respect de la dignité humaine, l’exigence de la protection de l’embryon et le refus de la marchandisation constituent le socle intangible des lois de bioéthique. En conséquence, le projet de loi maintient l’interdiction de principe des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Seules les perspectives de progrès médicaux majeurs justifient de les autoriser par dérogation, et sous des conditions strictes.

Ce choix est en cohérence avec notre législation ; il ne stigmatise ni ne pénalise la recherche porteuse de progrès et de mieux-être.

Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr que si !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. À ceux, nombreux au sein de cette assemblée, qui auraient souhaité autoriser les recherches sur l’embryon, je tiens à rappeler l’évolution majeure que permet ce projet de loi.

La loi de 2004 accorde des dérogations au principe d’interdiction des recherches sur l’embryon pour une période limitée à cinq ans. Ces dérogations pourront dorénavant être concédées de manière pérenne.

Le cadre proposé donne ainsi aux chercheurs la visibilité nécessaire. S’il est rigoureux, conforme aux exigences de protection de l’embryon, il ne pénalise pas la recherche, porteuse de progrès et de mieux-être pour les personnes et les patients.

De nombreuses équipes sont aujourd’hui impliquées dans les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Plusieurs d’entre elles sont reconnues au plan international. L’Agence de la biomédecine, qui a su réguler ce domaine de recherches très sensible, est confirmée dans ses missions. Les protocoles de recherche qui sont déjà autorisés resteront en vigueur après le vote du présent texte. La pénalisation de la recherche n’est donc pas à redouter.

En conclusion, le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est équilibré. Il comporte des évolutions positives pour les patients, notamment pour ce qui concerne leurs droits. Il renforce la transparence et la vigilance sur les questions de bioéthique. Il préserve le vivre ensemble, en donnant des repères clairs aux individus et à la société. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir l’adopter. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

(M. Roger Romani remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui me laisse un triste sentiment d’inachevé, de rendez-vous manqué.

À l’issue de nos travaux en première lecture, nous étions pourtant parvenus à améliorer le texte du Gouvernement. Nous avions transformé un projet de loi frileux en texte progressiste. Nous avions participé aux débats avec l’espoir et l’envie d’aboutir à une œuvre consensuelle.

Je tiens d’ailleurs à remercier la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, et le rapporteur, Alain Milon, qui ont beaucoup travaillé en ce sens ; je salue leurs prises de position courageuses.

Malheureusement, les améliorations apportées au projet de loi ont été battues en brèche dès la deuxième lecture. Le texte adopté au terme de la navette parlementaire est régressif, voire dangereux ; il remet en cause deux ans de concertations, de débats et d’auditions. Il ne comporte aucune avancée véritable, alors qu’il aurait dû transcrire les attentes de nos concitoyens et mettre ainsi notre pays au même rang que la plupart de ses voisins.

Je pense, tout d’abord, à la gestation pour autrui. Nous avons été nombreux dans cette enceinte, hélas pas assez, à avoir le courage d’aborder cette question très sensible.

Nous aurions pu trouver une solution pour toutes ces femmes en détresse, qui voudraient porter leurs enfants mais qui, à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une malformation génétique, ne le peuvent pas.

Nous ne devrions pas rester sourds au désir d’enfants de ces « mamans amputées », d’autant que ces femmes, rejetées en France, n’hésitent pas à se rendre dans des pays où la législation est plus permissive.

Interdire la gestation pour autrui n’empêchera donc pas sa pratique clandestine, ce qui est bien pire, puisque les couples qui y recourent ne s’adressent pas toujours aux bonnes personnes.

Par ailleurs, une fois en France, les enfants nés d’une gestation pour autrui n’ont aucune reconnaissance, ce qui pose des problèmes, notamment en matière d’état civil. Qu’adviendra-t-il de ces apatrides ? C’est une aberration à laquelle, je le répète, nous aurions dû mettre fin.

Le deuxième point sur lequel je regrette que nous n’ayons enregistré aucun progrès, malgré les apports du Sénat en première lecture, concerne l’élargissement de l’accès à l’AMP.

Nous avions permis aux couples de femmes de bénéficier de l’AMP, faisant ainsi écho à une demande de plus en plus forte de la société. De fait, plusieurs centaines de Françaises, désireuses d’avoir un enfant, se rendent aujourd’hui en Belgique pour subir une insémination artificielle et donner naissance à ces « bébés Thalys », de plus en plus nombreux. D’ailleurs, cette pratique rencontre un tel succès que les cliniques belges spécialisées en fertilité ont dû créer un dispositif réservé aux seules demandes provenant de France.

Notre société évolue et le rôle du législateur est d’accompagner cette évolution. Si, en 1974, Simone Veil ne s’était pas battue et n’avait pas réussi à rassembler une forte majorité politique pour soutenir son combat, combien de temps aurait-il fallu attendre encore avant que l’avortement cesse d’être considéré comme un crime ?

Enfin, j’en viens à ce qui constitue le cœur du présent projet de loi : la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Sur ce point non plus, nous ne constatons aucune avancée. Alors que le Sénat s’était clairement exprimé, en première lecture, en faveur d’un régime d’autorisation strictement encadré, il a adopté, en deuxième lecture, un texte empreint d’hypocrisie : il a maintenu un système d’interdiction tout en prévoyant des dérogations.

Une partie de la majorité a finalement cédé aux injonctions gouvernementales formulées sous l’emprise des milieux religieux les plus conservateurs. (Protestations sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Françoise Laborde. Pourtant, le texte proposé par le rapporteur laissait la porte ouverte aux progrès et à l’espoir, dont ces recherches sont porteuses. Très récemment, une équipe française a ainsi pu identifier une nouvelle forme de myopathie grâce aux cellules souches embryonnaires.

Aux États-Unis, plusieurs essais cliniques sur des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines ont été lancés et les thérapies qui pourraient en résulter seraient susceptibles d’ouvrir la voie à de véritables traitements qui permettraient de changer la vie de millions de personnes.

Madame la secrétaire d’État, vous allez priver nos chercheurs d’un outil scientifique prometteur, et ce pour des raisons purement idéologiques.

Mme Raymonde Le Texier. Et électoralistes !

Mme Françoise Laborde. Cessez donc de considérer nos scientifiques comme des apprentis sorciers. Ce sont des personnes responsables, soucieuses de l’éthique et respectueuses du droit.

Quoi que vous en pensiez, l’article 23, adopté, semble-t-il, avec regret par certains de nos collègues…

M. Guy Fischer. C’est ce qu’ils disent !

Mme Françoise Laborde. … marque une importante régression. Un régime d’interdiction assorti de dérogations ne peut qu’être préjudiciable à la recherche française confrontée au défi permanent que lui lancent les innovations technologiques. Il constitue, par ailleurs, une source d’instabilité juridique, peu propice à inciter nos scientifiques à rester dans notre pays et à attirer les chercheurs étrangers.

Vous parlez d’équilibre. Je considère qu’il s’agit plutôt d’un compromis absurde par lequel vous essayez, permettez-moi l’expression, de ménager la chèvre et le chou.

Une nouvelle fois, nous avons manqué un rendez-vous important. Seule satisfaction : les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont maintenu la clause de révision et l’ont portée à sept ans, proposition que nous avions formulée en deuxième lecture sur l’initiative de notre collègue Gilbert Barbier. Je m’en réjouis d’autant plus qu’une profonde révision de ce texte étriqué s’imposera à nous dans les prochaines années. Sur bien des sujets, nous avons amorcé le débat. Nous devrons le poursuivre.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et par cohérence avec leurs propositions et leurs positions lors des deux lectures, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement contre ce projet de loi, quelques-uns d’entre eux s’abstenant. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen final de ce texte ô combien important ne nous fera pas changer de position par rapport au vote que nous avions émis en deuxième lecture.

En fait, après un débat passionné au cours duquel chaque intervenant a pu s’exprimer librement sur un sujet aussi grave et capital, nous pensions que nous aurions pu éviter des votes purement idéologiques. Le débat respectueux qui s’était déroulé lors des deux premières lectures, notamment au Sénat, et les travaux en commission nous laissaient augurer autre chose que ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale…

Mes chers collègues, le présent texte aurait certainement mérité un autre sort que celui qui va lui être réservé, à savoir un vote, certes majoritaire, mais peu consensuel. De notre première lecture, qui avait justement permis de dépasser certains clivages, nous ne conservons que peu de chose, sinon rien.

Il est d’usage de commencer une intervention de cette nature en abordant les points que nous considérons comme positifs. Rassurez-vous, ce ne sera pas bien long. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Il en est ainsi, de notre point de vue, de la décision de maintenir l’organisation d’états généraux de la bioéthique, dont le succès est indéniable, décision de bon sens, dans le droit fil de notre tradition en matière, précisément, de bioéthique.

Il en est de même de la conservation du principe d’une révision obligatoire des lois de bioéthique, d’autant que, selon nous, la question brûlante de la recherche sur l’embryon se posera encore demain.

De même, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire n’ait pas donné un tour encore plus « religieux » à ce texte, notamment pour ce qui concerne le diagnostic prénatal. En effet, l’idée de n’informer les couples que si le fœtus est atteint d’une « affection d’une particulière gravité » est totalement contraire au droit à l’information des patients. Toutefois, ce chiffon rouge masque mal l’évolution d’un texte dominé par les lobbies religieux les plus durs.

M. Guy Fischer. En témoigne la notion d’information « loyale, claire et appropriée ».

Ces quelques points sont bien les seuls de ce texte qui suscite notre satisfaction. De fait, la commission mixte paritaire n’a pas permis de revenir sur les reculs que nous avons observés en deuxième lecture et qui ont alors orienté notre vote.

Les motifs de déception sont bien plus nombreux.

Les plus importants d’entre eux concernent évidemment la suppression de certaines dispositions que nous avions adoptées, et ce sans qu’aucun de nos collègues de la majorité s’offusque de devoir effectuer un virage à 180 degrés ! En effet, sur certains points, la révision que nous examinons a perdu tout son sens. Finalement, nous est soumis un texte terne, qui maintient le statu quo sur les questions les plus capitales.

L’ouverture de l’aide médicale à la procréation à tous les couples, y compris aux couples de femmes, par exemple, était, de notre point de vue, une avancée majeure.

La reconnaissance de l’infertilité sociale par le Sénat a pu surprendre. Pourtant, quiconque a assisté à nos débats a pu mesurer la volonté de notre assemblée de prendre en compte une réalité sociale.

Certes, la question de l’homoparentalité ne peut être résumée à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes, mais il s’agissait pour nous, comme pour la majorité de nos collègues, soutenus en cela par le rapporteur, Alain Milon, qui a adopté une position courageuse, de réaliser une véritable avancée sociétale.

Ces couples méritent le même respect que les autres et les mêmes droits que tous. Selon nous, il ne peut plus être donné de justification au refus systématique, surtout si cette justification est basée sur l’idée qu’un PACS serait « moins solide » qu’un mariage, ce qui tient plus du cliché, d’une vieille représentation de droite, que d’une véritable réalité. Pourtant, il a bien fallu s’incliner devant l’arbitrage d’un gouvernement plus soucieux de rassurer son électorat…

Mme Raymonde Le Texier. Une partie de son électorat…

M. Guy Fischer. … que d’accepter un texte de consensus.

Pour cette raison, nous voterons contre.

À l’heure où s’achève l’examen de ce texte, je veux également revenir sur l’une de nos propositions qui n’a pas été retenue.

L’instauration d’un registre positif des donneurs d’organes reviendra certainement en discussion. Certes, nous avons entendu les arguments de M. le rapporteur et nous comprenons le choix qui a été fait, en partie pour des raisons dites d’« efficacité », de ne pas offrir une telle possibilité à ceux qui auraient souhaité l’utiliser, mais nous continuons à penser qu’un registre positif serait tout à fait nécessaire dans la mesure où il permettrait, au minimum, de favoriser encore le dialogue au sein des familles et de faire respecter au mieux les volontés de celles et ceux qui s’étaient exprimés en faveur du don de vie, objectif qui doit être la base de toute politique de don.

Le refus opposé à la création d’un registre positif est une raison supplémentaire de voter contre.

Par ailleurs, certaines mesures adoptées en commission mixte paritaire constituent de véritables erreurs d’appréciation.

À cet égard, nous avons été très déçus d’apprendre que l’article 1er était rétabli dans sa rédaction initiale, rédaction qui cumule plusieurs défauts.

Ainsi, l’obligation faite à un patient d’informer sa parentèle d’une maladie détectée par un test génétique est contraire à la fois au principe du secret médical et à ce qui caractérise la relation entre un patient et son médecin.

De plus, il en résulte une situation ambiguë, puisque cette obligation crée une présomption de faute civile, ce qui n’est pas très sage du point de vue juridique.

C’est encore une raison de voter contre.

Enfin, la question qui est au cœur du projet de loi et même à la base de son examen, en raison de la fin des dérogations accordées aux chercheurs, est bien celle de la recherche sur l’embryon.

Le refus d’autoriser cette recherche fait perdre un temps considérable à la recherche française. Le remplacement à terme par les cellules IPS des embryons pour la recherche est en effet très hypothétique, car, en réalité, ces deux recherches se complètent, et l’argumentaire de M. le rapporteur sur ce point était très convaincant.

La question de l’autorisation se posera de nouveau, et les mêmes débats surgiront, encore et encore, mais l’intérêt des malades, des familles, des chercheurs, sera-t-il entendu ?

Elle se posera sans doute même avec plus d’acuité à l’avenir, car la décision de conserver le régime d’interdiction est totalement décalée par rapport aux réalités.

Cette question, qui, je le répète, est au cœur du projet de loi, avait amené un débat de très haute tenue au sein de notre assemblée. L’autorisation de la recherche, que nous avions alors votée à une large majorité, représentait tout autant la fin d’une hypocrisie que la possibilité pour la recherche française d’évoluer dans un cadre juridique clair et protecteur.

Certains estiment que la différence entre une autorisation encadrée et une interdiction avec dérogations est d’ordre sémantique, mais, nous, nous pensons au contraire que cette différence est fondamentale et de l’ordre du symbole.

L’interdiction laisse planer le doute sur une recherche qui existe et que nous ne devons pas stigmatiser, car elle donne à penser qu’il s’agit d’une recherche « honteuse » alors que c’est au contraire un véritable espoir pour des milliers de personnes atteintes de maladies génétiques.

La question du symbole est bien celle qui a guidé l’examen en deuxième lecture du texte. En fait, c’est une vision étriquée de la bioéthique, qui ne répond pas aux enjeux majeurs que celle-ci porte pour notre pays, qui s’impose.

Chacun est libre de ses opinions, et cette liberté doit être encore plus respectée lorsqu’il s’agit de sujets qui touchent à l’intime, aux croyances religieuses ou aux orientations philosophiques. C’est la raison pour laquelle, malgré certaines réticences, nous avions, en première lecture, voté le texte, face au consensus qui s’était opéré.

Mmes Françoise Laborde et Raymonde Le Texier. C’est vrai !

M. Guy Fischer. Cependant, même si chacun a la liberté de ses opinions, la responsabilité doit aussi guider notre action. En l’espèce, le sens de l’intérêt général doit, parfois, primer sur nos convictions.

L’autorisation de la recherche sur l’embryon aurait dû être accordée pour enfin permettre aux chercheurs de mettre un terme à une situation hypocrite.

Avoir décidé de ne pas l’accorder est symbolique du statu quo que, pour notre part, nous rejetons, symbolique d’un enkystement de notre législation face aux besoins de sécurité juridique de nos chercheurs, symbolique d’une vision bornée de la bioéthique n’acceptant pas le consensus véritable, nécessaire quand il s’agit de questions de cette nature.

C’est cette dernière raison qui fondera principalement notre vote.

Chacun l’aura compris, nous sommes fermement opposés à ce projet de loi rétrograde. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'État, lors de la première lecture du présent projet de loi, j’avais parlé, et je l’avais fait au nom du groupe socialiste, d’un texte « progressiste, humain et profondément républicain », et c’était avec espoir que nous avions voté en faveur de son adoption.

Aujourd’hui, la situation a changé et, plus que la déception, c’est l’amertume qui domine. Je tiens à dire que nous souscrivons à l’essentiel, pour ne pas dire à la totalité, des propos que vient de tenir M. le rapporteur, Alain Milon.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait été largement salué comme une avancée significative et conforme à l’évolution de notre société.

En effet, il conciliait à la fois le respect de nos principes éthiques et les évolutions attendues par nos concitoyens, apportant d’ailleurs ce faisant la preuve que le Sénat, si souvent décrié, pouvait se montrer plus progressiste et plus à l’écoute de nos concitoyens que l’Assemblée nationale, du moins telle qu’elle est aujourd’hui composée, n’en déplaise à certains qui avaient tenu à l’égard de notre assemblée des propos particulièrement méprisants à l’issue du vote.

Je regrette amèrement le revirement qui s’est produit en deuxième lecture. Je constate, une fois de plus, que ce sont les forces conservatrices de notre pays qui ont marqué de leur empreinte régressive cette discussion sur la bioéthique et qui ont finalement réussi à imposer leur point de vue, au nom d’une prétendue morale qui reflète, en fait, une vision passéiste de l’enfant, de la famille et de la société tout entière.

Les débats que nous avons eus sur l’assistance médicale à la procréation en sont une parfaite illustration.

J’aurais souhaité que l’on évite les considérations naturalistes, qui conduisent à des jugements moraux subjectifs, et que l’on se concentre plus sur l’intérêt de l’enfant à naître dans une famille aimante, désireuse de l’accueillir et de le mener à l’âge adulte dans les meilleures conditions.

Force est de constater que les motifs qui excluent aujourd’hui les couples homosexuels féminins du droit d’être parents sont fondés moins sur des raisons objectives que sur des préjugés sociaux. L’argument selon lequel il ne saurait exister de « droit à l’enfant » ne sert, en fait, qu’à défendre un modèle familial dominant, ignorant assez largement les évolutions à l’œuvre dans la société française.

À cet égard, je veux saluer la position courageuse prise par la présidente et par le rapporteur de la commission des affaires sociales, qui ont soutenu notre amendement ouvrant l’accès à l’AMP pour tous les couples, y compris les couples de femmes. Je suis sûr que nous y viendrons un jour et je souhaite que ce soit le plus rapidement possible.

Je regrette également la façon dont a été acquis, à quelques voix près, le revirement du Sénat sur la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, le Gouvernement mettant la pression sur les sénateurs de la majorité pour qu’ils votent l’article 23 en des termes identiques à celui de l’Assemblée nationale avant la réunion de la commission mixte paritaire où, vous le saviez, madame la secrétaire d'État, votre position aurait été minoritaire.

Cela ne me semble pas très respectueux des droits du Parlement ni même de la liberté de conscience qui devrait être celle de chacun et chacune d’entre nous lors de l’examen de ce genre de texte.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le principe d’interdiction, dès lors qu’il est assorti d’une exception, ne fournit pas plus de garanties contre les dérives et les abus que ne le ferait un principe d’autorisation. En revanche, une telle attitude envoie un signal négatif à la communauté scientifique internationale, en affichant une défiance préjudiciable à l’égard des chercheurs français.

S’agissant, par ailleurs, de la suppression de l’article 12 ter relatif à l’état civil des enfants nés sans vie, je dois dire que je ne comprends pas, à moins que je ne le comprenne trop bien, l’acharnement du Gouvernement à supprimer chaque fois cette disposition que le Parlement, notamment le Sénat, a déjà votée à plusieurs reprises et qui était également soutenue par « feu » le Médiateur de la République.

Comme mon collègue Jean-Pierre Sueur, également très mobilisé sur ce sujet, j’aurais pu comprendre l’opposition du Gouvernement à de nouvelles mesures, mais il ne s’agit pas de cela.

Les critères de viabilité que nous proposons de retenir n’ont en effet rien de nouveau : ce sont ceux que fixe l’Organisation mondiale de la santé depuis 1977 et ils ont été systématiquement repris par les circulaires françaises de 1993, 2001 et 2008. Ces deux dernières circulaires ont été abrogées afin de tenir compte d’arrêts de la Cour de cassation, laquelle avait alors demandé aux parlementaires de prendre leurs responsabilités…

Mais la circulaire de 1993, elle, est toujours en vigueur. Elle distingue nettement la question de la viabilité médicale de celle des besoins de l’état civil, étant considéré que les seuils sont seulement nécessaires pour l’enregistrement à l’état civil.

Aujourd’hui vous revendiquez une approche purement médicale de la viabilité. Pourquoi ce total changement d’approche ? Madame la secrétaire d'État, vous ne vous êtes jamais expliquée sur ce sujet.

Par ailleurs, il me semble éminemment paradoxal que les conditions de délivrance de l’acte d’enfant sans vie aient donné lieu à un décret d’application, daté du mois d’août 2008, ainsi qu’à une circulaire de treize pages, alors même que cet acte est de nature symbolique et que les conditions d’application du premier alinéa de l’article 79-1 du code civil, qui détermine pourtant la personnalité juridique du fœtus, ne sont, elles, définies nulle part et sont laissées à la totale discrétion des médecins ! C’est incompréhensible et dangereux.

Finalement, le seul point positif à l’issue de cette commission mixte paritaire, c’est le maintien d’une clause de révision de la loi. Cependant, alors que nous avions proposé le délai de cinq ans, la commission mixte paritaire a finalement tranché et retenu celui de sept ans. Une telle échéance me paraît bien lointaine, et j’espère sincèrement que nous n’aurons pas à attendre aussi longtemps !

Dans l’intervalle, soyez assurés que les socialistes, guidés par les principes de laïcité, d’égalité et de solidarité, ainsi que par la volonté d’encourager la recherche au service du plus grand nombre, continueront à se mobiliser pour l’adoption de règles qui permettent de protéger la dignité des êtres humains, tout en soutenant les avancées scientifiques, médicales et sociétales.

Toutefois, avant que ce projet de loi ne soit définitivement adopté, je souhaite, madame la secrétaire d'État, évoquer une dernière fois la question de la gestation pour autrui, la GPA.

Comme je l’ai souligné au cours de la première lecture, c’est ma participation, en 2008, au groupe de travail sur la maternité pour autrui présidé par Michèle André qui m’a convaincu de l’intérêt de légaliser la GPA dans des conditions strictes. Cependant, je comprends tout à fait que l’on puisse y être opposé. Le débat que nous avons eu à ce sujet a d’ailleurs été d’une haute tenue.

En revanche – j’attire particulièrement votre attention, madame la secrétaire d'État –, je ne comprends pas la position du Gouvernement – je n’ose pas dire la vôtre – à l’égard des enfants nés à l’étranger au moyen d’une GPA, qui sont privés d’état civil français et se retrouvent parfois sans mère officielle, voire même apatrides.

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons tous entendu parler, ces derniers temps, de ces enfants nés en Ukraine que leurs parents ne peuvent ramener en France, et qui, à cause d’un imbroglio juridique, se retrouvent à la fois orphelins et apatrides.

Mme Raymonde Le Texier. Et, pour certains, déjà placés !

M. Jean-Pierre Godefroy. J’ai eu l’occasion, madame la secrétaire d'État, de m’entretenir directement avec l’une des familles concernées. Il apparaît clairement que celles-ci ont été trompées par les responsables de la clinique dans laquelle leurs enfants ont été conçus, quant à la possibilité d’obtenir des papiers français pour ces derniers et de les ramener en France.

Pour autant, cela n’explique pas l’attitude des autorités françaises à leur égard. J’ai été particulièrement choqué d’apprendre que l’ambassade de France leur conseillait avec insistance d’abandonner leurs enfants sur place, en orphelinat ou en famille d’accueil, et de rentrer en France. Ce comportement étant pénalement répréhensible, aux termes de l’article 227-12 du code pénal, j’aimerais savoir ce qu’en pense le Gouvernement.

Au surplus, ces enfants ont tous pour parent biologique l’un au moins des membres du couple français, le père en général. Dès lors, comment comprendre et accepter qu’on leur refuse la nationalité française en dépit de ces liens de sang indiscutables ?

Mme Claudine Lepage. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. L’adoption de l’amendement que nous avions déposé sur ce sujet en première lecture aurait permis de résoudre l’imbroglio juridique dans lequel se trouvent aujourd’hui ces familles ; je regrette donc sincèrement que tel n’ait pas été le cas.

Je ne peux me résoudre à ce que la situation demeure en l’état, la France abandonnant ces enfants et leurs parents à leur désespoir. D’autres pays, dans lesquels la GPA est pourtant interdite, ont adopté une attitude plus conciliante, et surtout plus humaine. L’Italie, par exemple, délivre des laissez-passer aux enfants concernés, pour permettre à leurs parents de les ramener.

Pourquoi la France se montre-t-elle si intransigeante ? D’aucuns soutiennent que reconnaître ces enfants équivaudrait à accepter le principe de la maternité de substitution. Je ne peux me contenter d’une telle réponse, quand ce sont des enfants innocents qui pâtissent de cette situation. Quel avenir, quelle souffrance imposons-nous à ces enfants dont le seul « crime » est d’être né de cette manière à l’étranger ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Cette situation est profondément choquante, et tous ceux qui, dans cet hémicycle comme à l’extérieur, n’ont cessé d’invoquer l’intérêt de l’enfant, devraient être offusqués et se mobiliser pour ces enfants !

Au-delà des débats juridiques, le Gouvernement a le pouvoir de trouver une solution humaine pour ces familles. C’est pourquoi je vous demande solennellement, madame la secrétaire d'État, de venir en aide à ces enfants et de leur permettre au moins de venir en France. C’est la moindre des choses que puisse faire la patrie des droits de l’homme ! Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien accorder à ce problème.

Nous ne pouvons pas laisser ces enfants dans une telle situation ! Quel sera leur avenir ? Que deviendront-ils, ces enfants sans famille, abandonnés par leur mère porteuse dans un pays qui, en réalité, n’est pas le leur mais où on les contraint de rester ? Peut-on demander à des parents qui ont un projet familial de rentrer en France après avoir abandonné leurs enfants dans un pays étranger ? Notre pays ne peut pas l’accepter. Il ne s’agit pas d’un phénomène de masse. Seuls quelques dizaines d’enfants au maximum, dont certains sont encore à naître, sont concernés. Quelle que soient nos convictions respectives au sujet de la GPA, nous avons le devoir de résoudre ce problème !

Pour toutes ces raisons, notamment, les membres du groupe socialiste, qui avaient voté ce projet de loi tel qu’il était rédigé à l’issue de la première lecture du Sénat, ne pourront cette fois que s’y opposer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

(M. Guy Fischer remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire ne comporte aucune surprise : la messe était écrite avant même que nous nous réunissions !

Le seul point positif de ce texte est le maintien de la clause de révision. Encore ne s’agit-il que d’une piètre avancée, puisque nous passons d’une révision tous les cinq ans à une révision tous les sept ans…

Au cours de la deuxième lecture comme durant les travaux de la commission mixte paritaire, les tabous et conservatismes, que nous étions d’abord parvenus à mettre de côté, ont finalement ressurgi. Chassez le naturel, il revient au galop ! On peut se demander quel serait le sort réservé aujourd'hui aux projets de loi Neuwirth ou Veil...

Pour conclure l’examen de ce texte, je dessinerai les contours de ce que serait, pour les écologistes, une loi de bioéthique véritablement ambitieuse.

Nous nourrissions de nombreuses espérances à l’issue de la première lecture, mais la deuxième lecture nous a profondément déçus. De fait, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fait peu de cas des libertés individuelles.

Le droit à disposer de son corps n’est pas renforcé. Il est de plus en plus difficile, on le sait, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, une IVG : les centres pratiquant l’IVG ferment et les médecins formés à la pratique de cette opération sont de moins en moins nombreux. Or le présent projet de loi rend encore plus complexe le recours à l’interruption médicale de grossesse.

Le droit à mourir dans la dignité n’a pas été instauré. Je déplore ce manque de considération pour les dernières volontés des personnes en fin de vie. Vous le savez, je suis de ceux qui pensent que c’est dans l’illégalité que sont commis les abus. Je considère que la légalisation de l’aide médicalisée à mourir relève du droit fondamental qu’a chaque être humain de décider de sa propre vie.

Inutile de se cacher derrière un hypothétique développement des soins palliatifs : votre « grand plan », madame la secrétaire d'État, est loin d’être une réussite. Du reste, quand bien même les unités de soins palliatifs seraient en nombre suffisant sur l’ensemble du territoire, cela ne nous empêcherait pas d’autoriser les personnes en fin de vie à mourir si elles le souhaitent. Le développement des soins palliatifs et l’affirmation d’un droit à mourir dans la dignité sont complémentaires.

Le droit à ce que soient respectées, après leur mort, les volontés qu’ont exprimées les personnes relativement au don d’organes, ne vous a pas non plus convaincus, mes chers collègues. Je ne comprends pas pourquoi la création d’un fichier positif du don d’organes, opposable aux décisions de la famille, serait un problème. En effet, notre pays manquant cruellement de greffons, nous avons besoin d’une politique volontariste d’information et de promotion du don d’organes après la mort.

Les écologistes sont également déçus et choqués par le choix qu’a fait la majorité de maintenir un certain nombre de discriminations liées à l’orientation sexuelle.

Alors que nous sommes désormais au XXIe siècle, vous persistez à empêcher des hommes d’accomplir cet acte citoyen qu’est le don de sang au seul motif qu’ils ont des rapports sexuels avec d’autres hommes. Cette interdiction me semble archaïque, humiliante, insultante et stigmatisante pour les homosexuels masculins.

Les couples de femmes ne sont pas épargnés. En effet, vous avez refusé d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples infertiles socialement. Quand accepterez-vous que l’homoparentalité est une réalité, et que les « bébés Thalys » ne sont qu’une solution par défaut, retenue parce que le législateur français refuse de regarder la société telle qu’elle est ? Alors qu’une femme célibataire peut adopter un enfant, comment justifier que les couples de femmes et les femmes seules se voient refuser l’accès à l’assistance médicale à la procréation ?

Nous sommes également déçus de constater que des tabous prévalent sur l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger au moyen d’une GPA. Il est indécent de faire peser sur des enfants le choix qu’ont fait leurs parents de recourir à cette technique. Combien de temps allons-nous laisser sans papiers, juridiquement orphelins, des enfants de couples français vivant en France mais n’en possédant pas la nationalité ?

Les écologistes sont très attachés au respect de l’autonomie des personnes. Nous souhaitons donc que chacun puisse décider par lui-même, en connaissance de cause, en fonction des choix offerts par la science.

Nos concitoyens le savent bien : ouvrir des possibilités n’a jamais obligé quiconque à les mettre en œuvre. Permettre le diagnostic prénatal n’obligera personne à procéder à une interruption médicale de grossesse ; accepter l’euthanasie n’empêchera personne de préférer les soins palliatifs ; autoriser des couples homosexuels à mener à son terme leur projet parental n’empêchera pas les couples hétérosexuels d’en faire autant. Enfin, je ne vois pas en quoi la nationalisation d’enfants de parents français vous dérange…

Après avoir évoqué ces aspects « sociétaux », j’aimerais maintenant aborder la recherche sur l’embryon. Les écologistes souhaitent que nous sortions de l’actuel régime d’hypocrisie en autorisant une recherche encadrée. La loi se doit d’être lisible et intelligible.

Depuis 2004, 90 % des demandes d’autorisation ont reçu une réponse favorable de l’Agence de la biomédecine. L’interdiction relève surtout d’une sémantique visant à satisfaire les lobbies. Se cacher derrière ce terme tout en y dérogeant la plupart du temps est à mon sens irresponsable et trompeur. Voilà qui en dit long sur les influences qui pèsent sur la législation en matière de bioéthique…

Durant l’examen du présent projet de loi, vous avez également tenté de vous en prendre aux prérogatives des citoyens et de la représentation nationale.

Depuis 1994, il appartient au Parlement d’édicter les règles en matière de bioéthique. La parole citoyenne ne doit pas être laissée de côté ; celle des « experts » doit être pesée et évaluée. Du reste, on ne peut pas véritablement parler d’ « experts en éthique » : il faut surtout prendre en compte l’expérience de terrain, le témoignage du citoyen, pour encadrer, anticiper ou suivre les évolutions des mœurs, de la société, de la recherche.

Nous devons aussi respecter la clause de révision, car le progrès technique avance souvent plus vite que le droit, qui est pourtant censé l’encadrer.

Les écologistes, je l’affirme de nouveau, sont attachés à ce que les décisions soient prises démocratiquement, c'est-à-dire par la représentation nationale ou par le peuple.

En outre, le recours à de « pseudo-experts » pose parfois le problème de leur manque d’indépendance. La prévention n’est jamais excessive, s'agissant de conflits d’intérêts.

En réalité, c’est toute la déontologie de la vie publique qu’il convient de remettre à plat.

De fait, le propre des gouvernements néolibéraux est de prévoir des règles de santé favorables à des intérêts commerciaux. Progressivement, l’État se désengage du domaine de la santé – je pense que le projet de loi sur la dépendance en constituera encore une illustration saisissante –, laissant la place au secteur privé, qui s’y immisce petit à petit. Les entreprises pharmaceutiques sont cotées en bourse. La recherche publique est appauvrie et obligée de recourir à des fonds privés, si bien que ce sont les mêmes personnes qui développent une molécule et la jugent en vue de sa commercialisation.

Je m’en tiens là, mais je répète que des risques de dérives, dont il est essentiel de se prémunir, existent.

En résumé, l’approche écologiste de la bioéthique est fondée sur trois exigences : s’assurer que les citoyens puissent faire des choix libres et éclairés pour ce qui concerne leur vie et leur corps ; encadrer et accompagner les évolutions de la société et de la technique, de manière éthique et sans hypocrisie ; garantir l’indépendance des acteurs du secteur de la santé et de la thérapeutique.

C’est à cela que le législateur écologiste aspire : dépasser les tabous qui sclérosent la société et reconnaître aux citoyens les libertés auxquelles ils ont droit.

À ceux qui nous tiennent pour des utopistes, je répondrai que nous sommes pragmatiques : il est plus aisé de contrôler l’assistance médicale à la procréation dont veulent bénéficier certaines femmes sur notre territoire, plutôt que de les forcer à y recourir en Belgique ou aux Pays-Bas ; il est plus commode d’aider une personne en fin de vie sur notre territoire, plutôt que de la contraindre à se rendre en Suisse ; il est plus sain de permettre à des enfants issus d’une GPA de se construire une véritable identité sur notre territoire, plutôt que de leur opposer un rejet administratif.

M. Jean Desessard. Il est plus honnête d’encadrer la recherche, plutôt que de l’interdire puis de déroger à cette interdiction ; il est plus sain de prévenir les conflits d’intérêts en se dotant de règles transparentes, plutôt que de gérer une crise sanitaire aux conséquences potentiellement dramatiques.

C’est pourquoi, à l’instar de nos collègues radicaux ou encore membres des groupes CRC-SPG et socialiste, ainsi que de M. le rapporteur, les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre le projet de loi de bioéthique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai quasiment pas sur la commission mixte paritaire, puisque le rapporteur, ainsi que mes collègues qui m’ont précédée, l’ont fait avec précision. Je le ferai d’autant moins que les points alors soumis à notre appréciation étaient finalement périphériques, le cœur du texte ayant été rendu intouchable par le Gouvernement. De cette coquille vide, malgré les quelques précisions apportées, le tour est vite fait.

Nous sommes maintenant parvenus au vote du projet de loi qui nous est soumis et je souhaite, à mon tour, vous rappeler les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste se prononceront contre.

S’il s’est révélé être l’un des plus passionnants dont nous ayons eu à débattre au cours de cette législature, ce texte est aussi l’un des plus décevants, eu égard à ses conclusions. Son examen a montré à quel point une certaine droite, plus réactionnaire que conservatrice, même si elle n’a guère de prise sur notre société, pèse encore sur les décisions du Gouvernement : de l’interdiction de la recherche sur l’embryon au rejet de la prise en compte de la stérilité sociale, la peur et l’ostracisme l’ont finalement emporté.

Ces remarques, je le sais, ne sont pas faciles à entendre, mais la plupart des progressistes de cette assemblée, quelle que soit leur appartenance politique, ont multiplié les précautions oratoires et affiché leur respect des orientations philosophiques différentes, comme des interdits religieux, propres à chaque orateur. Ils ont bien souvent étaient frappés d’anathème par ceux pour lesquels recherche et avancée de la science du vivant sont synonymes respectivement de transgression et de déshumanisation.

Accusation d’eugénisme, procès en sorcellerie fait aux chercheurs, culpabilisation des femmes, refus de l’accès à la parentalité pour les couples homosexuels…. En entendant certains de mes collègues de la majorité gouvernementale, j’ai constaté qu’ils se sont fait l’écho des affrontements qui se sont déroulés dans ce même hémicycle au moment des débats sur la contraception et l’IVG, voilà presque un demi-siècle.

Je suis d’autant plus déçue, face à ce texte régressif et fermé, qu’il eût pu en être tout autrement. Il est à l’honneur du Sénat et de la commission des affaires sociales de l’avoir fait évoluer, notamment à l’issue de la première lecture, vers l’ouverture et la modération. Et certains de nos collègues, siégeant à droite de cet hémicycle, ont eu le cran de préférer leurs convictions à la soumission exigée par le Gouvernement. À cet égard, je veux saluer, notamment, le courage politique de notre rapporteur, Alain Milon, et de la présidente de la commission, Muguette Dini. Mais je le fais mezzo voce, tant il se pourrait que pour cela même, leur courage, ils soient déjà accablés par les leurs… (M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission font un signe de dénégation.)

Lors de la première lecture, Xavier Bertrand n’avait pas manqué de déclarer en séance qu’il ferait revenir l’Assemblée nationale sur chacune des avancées apportées par les sénateurs. C’est chose faite. Mais à quel prix !

En érigeant la méfiance face à la science et la suspicion à l’égard des chercheurs en horizon indépassable, vous transformez la recherche en transgression. En préférant les interdits symboliques aux recherches encadrées et contrôlées, vous assimilez le progrès scientifique à une dégénérescence morale.

C’est vite oublier que la proposition d’autoriser les recherches sur les cellules embryonnaires était assortie de garde-fous juridiques et éthiques. C’est faire fi de l’attention portée au respect de la dignité humaine, comme de la non-marchandisation du vivant, principes prônés tant par les partisans de cette évolution que par les chercheurs eux-mêmes.

S’il est vrai que, sur ces sujets, les bénéfices attendus de la science et les dangers potentiels d’une mauvaise utilisation suscitent une réelle tension, l’interdit érigé en dogme ne changera pas la donne : il ferme juste la porte à une recherche raisonnée et laisse entendre à toutes ces familles qui attendent des avancées dont dépend l’avenir de leurs enfants que leur demande est illégitime !

Comprenez-moi bien, personne dans cette enceinte ne considère les cellules souches de l’embryon comme un simple matériel biologique que l’on pourrait allègrement exploiter. C’est d’ailleurs parce que ce point fait consensus que ce type de recherche doit être fortement encadré.

Pour autant, ceux qui sanctifient un groupement de six cellules, parce qu’il possède le matériel génétique pour en faire un embryon potentiellement viable, semblent épuiser, dans cette défense acharnée, toute leur compassion. Il ne leur reste plus guère d’empathie pour les enfants malades, les parents désespérés et les familles en souffrance.

Supporter l’épreuve et prendre les coups du sort avec la résignation des humbles, voilà le destin du genre humain et, pour certains, vouloir le changer, c’est s’opposer in fine à la condition de l’espèce.

Cela n’est pas clairement dit, mais le refus de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et du bébé du double espoir, ou encore les attaques portées à l’encontre du diagnostic préimplantatoire le sous-entendent.

Or rien de ce qui est humain ne devrait nous être étranger et si, en ce domaine, la recherche a un sens, c’est bien pour soulager, guérir et redonner un avenir à ceux que la maladie condamne, pour rendre espoir à ceux que la douleur torture, pour faire reculer la mort et la souffrance.

Mes chers collègues, je me sens plus proche de ces familles en détresse, de ces enfants en sursis que des raisonnements apocalyptiques faisant de la quête de connaissance de l’humanité l’instrument de sa perte.

Autre refus dommageable à mes yeux, celui de prendre en compte l’existence de la stérilité sociale. Les couples homosexuels sont exclus de l’accès à la parentalité. Le raisonnement des opposants à cette demande formulée par une partie de notre société est basique : la nature n’a pas voulu que ces couples puissent enfanter. Remédier à cette situation par la science serait également toucher aux fondamentaux de l’espèce.

L’intérêt de l’enfant, brandi pour justifier cet interdit, n’est finalement qu’un faux nez. En réalité, il s’agit d’une forme de moralisme étriqué et de « bien-pensance » médiocre. De l’humanité à chaque phrase, mais peu de compassion pour qui ne rentre pas dans le moule, voilà les conséquences de l’attitude du législateur lorsqu’il s’autorise à faire prévaloir les principes religieux sur toute autre considération !

Mais, quelles que soient nos convictions religieuses ou philosophiques, notre intime compréhension nous conduit à affirmer qu’il existe, en matière de recherche, un « champ des possibles » à explorer. Le refuser, laisser cette porte fermée et nos peurs dominer notre conscient, voire notre conscience, revient, d’abord, à abandonner ceux et celles qui ont juste besoin d’espoir et, ensuite, à nous renier en tant que collectivité de droit et de progrès.

Mes chers collègues, c’est précisément ce que vous allez faire si vous adoptez le présent texte, mais ce sera sans les voix des socialistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE

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TITRE IER

EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 5 sexies

Article 1er

(Texte de l’Assemblée nationale)

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 1131-1 sont supprimés ;

2° Après le même article L. 1131-1, sont insérés des articles L. 1131-1-2 et L. 1131-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1131-1-2. – Préalablement à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu’un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être complété après le diagnostic, les modalités de l’information destinée aux membres de la famille potentiellement concernés afin d’en préparer l’éventuelle transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à procéder à l’information des intéressés dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

« En cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic, l’information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée, signé et remis par le médecin. La personne atteste de cette remise. Lors de l’annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l’existence d’une ou plusieurs associations de malades susceptibles d’apporter des renseignements complémentaires sur l’anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées en application de l’article L. 1114-1.

« La personne est tenue d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.

« Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin porte alors à leur connaissance l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l’objet de l’examen, ni l’anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés.

« Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l’anomalie génétique en cause.

« Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d’un ou plusieurs enfants ou chez l’un des membres d’un couple ayant effectué un don d’embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa. 

« Art. L. 1131-1-3.  Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 et à l’article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l’examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 1131-1. »

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TITRE II

ORGANES ET CELLULES

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Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 5 octies

Article 5 sexies

(Texte de l’Assemblée nationale)

La deuxième phrase du II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que la mention : “A été informé de la législation relative au don d’organes” ».

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Article 5 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 6

Article 5 octies

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

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Article 5 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 7

Article 6

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – Au début du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1220-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1220-1. – Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l’exception des cellules hématopoïétiques et des cellules mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre. »

II. – Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1241-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont supprimés ;

b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue de don à des fins thérapeutiques » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique, » ;

c et d) (Suppressions maintenues)

2° L’article L. 1241-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par les mots : « recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « que, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, » et, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;

3° L’article L. 1241-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par les mots : « recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;

4° (Suppression maintenue)

5° Le cinquième alinéa de l’article L. 1245-5 est supprimé.

III. – Au 3° de l’article L. 222-1 du code de la recherche, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».

Article 6
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Article 9

Article 7

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué qu’à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d’un don anonyme et gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement par écrit au prélèvement et à l’utilisation de ces cellules, après avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment tant que le prélèvement n’est pas intervenu. Par dérogation, le don peut être dédié à l’enfant né ou aux frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1243-2 est ainsi rédigé :

« Seules peuvent être préparées, conservées, distribuées ou cédées les cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du placenta prélevées dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1241-1. Chacun de ces établissements consacre une part de son stockage au don dédié mentionné au dernier alinéa du même article L. 1241-1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1245-2, les mots : « ainsi que le placenta » sont remplacés par les mots : «, à l’exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta, ».

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TITRE III

DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE

Article 7
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Article 12 bis

Article 9

(Texte du Sénat)

I. – L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ».

II. – L’article L. 2131-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2131-1. – I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité.

« II. – Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse. 

« III. – Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l’information nécessaire à leur compréhension.

« En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né. Une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille leur est proposée.

« IV. – En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d’imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas échéant membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours d’une consultation adaptée à l’affection recherchée.

« V. – Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l’embryon ou le fœtus et de la possibilité de détecter une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus.

« VI. – Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.

« En cas d’échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier que l’absence d’anomalie détectée ne permet pas d’affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu’une suspicion d’anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement.

« VII. – Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie. Lorsque le laboratoire dépend d’un établissement de santé, l’autorisation est délivrée à cet établissement.

« VIII. – La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif est autorisée par l’Agence de la biomédecine. »

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Article 9
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Article 18 bis

Article 12 bis

(Texte de l’Assemblée nationale)

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies.

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TITRE IV

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL

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TITRE V

ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES

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Article 12 bis
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Article 19 A

Article 18 bis

(Texte du Sénat)

L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne, autorité publique, service ou organisme, et notamment les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains, qui recueille et conserve des données à caractère personnel relatives aux donneurs de gamètes ou d’embryons, aux couples receveurs ou aux personnes issues des techniques d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Celle-ci contrôle les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des données à caractère personnel à l’occasion des procréations médicalement assistées. La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données est soumise au respect des modalités de déclarations et d’autorisations préalables selon le type de données conservées, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La commission peut réaliser des contrôles sur place afin de s’assurer de la bonne conservation de ces données, quel qu’en soit le support.

« En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en œuvre les mesures prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi. »

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TITRE VI

ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

Article 18 bis
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Article 19 C

Article 19 A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I A. – Après l’article L. 1244-1 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1244-1-1. – Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d’ovocytes. 

« Art. L. 1244-1-2. – Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de gamètes. »

I. – L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, ... (le reste sans changement). » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur. »

II. – Après l’article L. 1244-4 du même code, il est rétabli un article L. 1244-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244-5.  La donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail. »

III. – (Suppression maintenue)

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Article 19 A
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Article 19

Article 19 C

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

Article 19 C
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Article 19 bis

Article 19

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article L. 2141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et les critères d’inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l’efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l’enfant à naître. L’Agence de la biomédecine remet au ministre chargé de la santé, dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique, un rapport précisant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités et les critères d’inscription des procédés sur cette liste.

« Toute technique visant à améliorer l’efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l’objet, avant sa mise en œuvre, d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d’orientation.

« Lorsque le conseil d’orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.

« La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.

« La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « recommandations » est remplacé par le mot : « règles » ;

b) Sont ajoutés les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».

Article 19
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Article 20

Article 19 bis

(Texte du Sénat)

L’article L. 2141-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue par l’article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. »

Article 19 bis
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Article 20 ter

Article 20

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : «, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant » sont remplacés par les mots : « et consentir » ;

b) (Supprimé)

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Article 20
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Article 23 bis

Article 20 ter

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

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TITRE VII

RECHERCHE SUR L’EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES

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Article 20 ter
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Article 24 ter A

Article 23 bis

(Texte du Sénat)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.

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TITRE VII BIS

NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE

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TITRE VII TER

APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

Article 23 bis
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Article 24 ter B

Article 24 ter A

(Texte du Sénat)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412-1-1. – Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.

« En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. » ;

1° bis (Suppression maintenue)

2° Après l’article L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412-3-1. – Les états généraux mentionnés à l’article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. »

Article 24 ter A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 quater A

Article 24 ter B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de sept ans après son entrée en vigueur.

II. – Elle fait en outre l’objet, dans un délai de six ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

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Article 24 ter B
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Article 24 quater

Article 24 quater A

(Texte du Sénat)

Après le premier alinéa de l’article L. 1412-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils établissent chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 1412-3. »

Article 24 quater A
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Article 24 quinquies AA

Article 24 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 1418-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A (Suppression maintenue)

1° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; »

2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le directeur général et le président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l’agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux. »

II. – Après le même article L. 1418-1, il est inséré un article L. 1418-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1418-1-1. – L’Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public et qu’elle adresse au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

« Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences.

« Il comporte également :

« 1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° de l’article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d’orientation ;

« 2° Une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale ;

« 3° (Suppression maintenue)

« 4° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal ;

« 5° Un état des lieux d’éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics.

« Sous réserve de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, ce rapport fait l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire dans le cadre d’une semaine de séance réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »

Article 24 quater
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Article 24 quinquies A

Article 24 quinquies AA

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’institut national de la santé et de la recherche médicale remet avant le 30 juin 2012 au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité.

Article 24 quinquies AA
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Article 24 octies à 24 duovicies

Article 24 quinquies A

(Texte du Sénat)

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Ils adressent au directeur général, à l’occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence de l’agence, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique. »

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TITRE VII QUATER

RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

(Division et intitulé supprimés par la commission mixte paritaire)

Article 24 quinquies A
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 24 octies à 24 duovicies

(Supprimés par la commission mixte paritaire)

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

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TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 24 octies à 24 duovicies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Dans quelques minutes, nous allons, si j’ose dire, « accoucher » d’une nouvelle loi de bioéthique. (Exclamations sur diverses travées.)

Ce texte constitue une illustration d’un travail exemplaire d’élaboration d’un texte législatif. Le Gouvernement a voulu que s’ouvre un large débat sociétal dans l’ensemble de nos institutions, du Comité consultatif national d’éthique au Conseil d’État, en passant notamment par l’Agence de la biomédecine et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques. Vous-même, madame la présidente de la commission, vous avez sollicité le président Larcher, car vous vouliez organiser les Rencontres de la bioéthique, ce dont je vous remercie. Ces rencontres se sont tenues bien en amont de ce débat, avec, pour objectif, de permettre un questionnement mutuel sur les enjeux anthropologiques, scientifiques et juridiques qui allaient nous être présentés.

C’est au fil de ces débats préparatoires au présent texte, au fil de quelques très belles rencontres que j’ai réussi à forger les arguments de nature scientifique et juridique que j’ai ensuite exposés devant cette assemblée. Cette démonstration, j’ai appris à la construire au gré d’entretiens avec des personnes dont je ne partageais pas toujours les points de vue. Je pense, par exemple, au professeur Claude Sureau ou au professeur Jean-Claude Ameisen, membres du Comité consultatif national d’éthique. À l’Académie de médecine, j’ai assisté à un débat avec Michel Serres qui m’a bouleversée. J’ai entendu le gynécologue qui ouvrait les Rencontres sur le diagnostic prénatal et préimplantatoire faire part de sa difficulté à trancher sur ce sujet. Car si vingt-cinq centimètres seulement séparent la tête du cœur, le chemin est quelquefois long et lent pour prendre, avec son cœur, une décision juste face à certaines familles. Cela demande, nous a-t-il dit, de faire preuve de beaucoup de conscience et d’agir avec un esprit de responsabilité.

Signataire de 122 amendements, dont 82 en mon nom et 40 déposés avec d’autres collègues, je me réjouis que, à l’issue de ce débat, 45 d’entre eux aient été adoptés.

Je suis parvenue au terme d’un combat que j’ai mené pendant sept ans. Ce combat, je l’ai livré pour un déchet opératoire qui s’appelait alors le sang de cordon ombilical. Grâce à vous, madame la secrétaire d'État, il est désormais devenu une ressource thérapeutique. Je dois vraiment remercier le Parlement et l’ensemble de mes collègues qui m’ont soutenue.

Force m’est néanmoins de dire que ce texte comporte, madame la secrétaire d'État, un certain nombre d’articles auxquels je ne peux vraiment souscrire. Ai-je une vision étriquée, une vision bornée ? Suis-je sans compassion ? Je l’ignore. Ce que je sais, c’est que je viens dans cette assemblée avec mes convictions. Comme chacun d’entre vous, je viens aussi avec mes blessures, avec ce que j’ai vécu et ce que je n’ai pas vécu. Et je considère que la vie est effectivement un don. Vous, monsieur le président, vous êtes pour moi un mystère. Au-delà d’une unité corporelle qui me fait face et à laquelle je suis en train de parler, vous êtes une personne qui porte quelque chose d’indescriptible et que je ne pourrai jamais atteindre. Et cette personne, elle se constitue dès la cellule initiale que forme l’embryon.

C'est la raison pour laquelle je ne peux admettre malgré tout, malgré l’interdiction qui est posée, la définition retenue à l’article 23 relative à la recherche sur l’embryon telle que nous l’avons acceptée, d’autant qu’elle fait passer du progrès thérapeutique au progrès médical. J’y vois un paradoxe puisque, lorsque nous aborderons le dossier du Médiator, par exemple, nous allons proposer de réintroduire la notion de progrès thérapeutique.

Quant aux embryons surnuméraires, en 2004, il avait été annoncé que, en cas de vitrification ovocytaire, on en limiterait le nombre, voire on les supprimerait. Or, madame la secrétaire d'État, vous n’avez pas introduit cette disposition dans le présent texte, ce que je ne puis accepter.

Enfin, les mesures concernant le diagnostic prénatal ont été modifiées par l’amendement que nous avons cosigné et qui a été porté par Anne-Marie Payet et aux termes duquel le diagnostic prénatal doit désormais être adapté à chaque situation. Oui, tel doit bien être le cas. Car vous le savez, monsieur le rapporteur, certains accueillent le handicap avec beaucoup de compassion et d’amour, l’acceptent et le vivent au quotidien.

À ce propos, je parlais hier avec Mme Dini d’un livre qui vient de sortir sous le titre Deux petits pas sur le sable mouillé. Son auteur, Anne Dauphine Julliand, y raconte comment, en regardant sa fille sur la plage, elle s’est aperçue qu’elle marchait mal. Elle a par la suite appris que son enfant était atteint d’une maladie neurologique dégénérative et qu’elle-même, alors enceinte, était porteuse de la même maladie.

Elle conclut ce livre ainsi : « Ça m’a fait l’effet d’une bombe aveuglante [au moment de sa mort]. Sans un mouvement et sans un mot, Thaïs me livre un secret, le plus beau, le plus convoité : l’Amour, celui avec une majuscule. »

Elle poursuit, notant cependant s’être battue : « Je n’ai pas compris que c’était elle mon professeur d’amour. Pendant ces mois passés auprès d’elle, je n’ai pas compris, parce que, en fait, à bien y réfléchir, je ne connais pas grand-chose à l’amour, le vrai. […]

« L’amour de Thaïs ne s’impose pas, il s’expose. […] Bien sûr, ceux qui regardent ça de loin peuvent railler, mépriser, repousser cette fragilité. Mais ceux qui s’approchent, qui se penchent, qui cherchent à accompagner, ceux-là perçoivent comme moi que cette vulnérabilité n’appelle qu’une réponse, l’amour. »

Madame la secrétaire d’État, je ne pourrais approuver votre texte, pour les raisons que je viens d’exposer. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, much ado about nothing – Beaucoup de bruit pour rien – est le titre d’une pièce de Shakespeare. C’est exactement ce qui définit le présent projet de loi et qui exprime toute l’inutilité du long travail approfondi que nous avons effectué sur les différents thèmes qui y sont abordés.

Je ne reviendrai pas sur les quelques avancées mineures déjà soulevées par M. le rapporteur et par certains de nos collègues. Mais je tiens à insister sur la véritable régression de ce texte par rapport à la loi votée en 2004.

Bien sûr, je veux évoquer la recherche sur l’embryon et son autorisation, ou son interdiction, plusieurs interlocuteurs nous ayant dit que c’était bonnet blanc et blanc bonnet.

Mais avec le durcissement de l’article 23, en vertu duquel il faudra désormais, avant d’obtenir une dérogation à l’interdiction, qu’il soit « expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté » par une autre méthode de recherche et que le couple « est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé », on pose des conditions telles que la recherche sur l’embryon en France sera très en retard par rapport à celle qui est pratiquée dans les autres pays, pour ne pas dire impossible.

Tout cela pourquoi ? Au nom d’un interdit symbolique fort, on est dans une totale hypocrisie. On considère que, si l’on touche au moindre embryon de moins de cinq jours, constitué de moins de vingt cellules, c’est Mozart qu’on assassine !

Si, par hypothèse, en 2012 la recherche porte sur 100 embryons, ce seront donc 100 Mozart que l’on assassinera !

Mais que fait-on des 157 900 embryons surnuméraires conservés dans les congélateurs ? On les décongèle, on les jette à la poubelle ou dans la tuyauterie des laboratoires ! Ceux-là, ce ne sont pas 157 900 Mozart qu’on assassine ?

Par cette triviale vision des choses, je tiens à dénoncer l’hypocrisie de la position retenue.

Mme Muguette Dini. Détruire pour détruire, assassiner pour assassiner, ne vaut-il pas mieux que cela serve à la recherche, qui, par ses résultats, peut amener à sauver d’autres vies, bien réelles, celles-là ?

Je ne veux pas participer à ce jeu de dupes et je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Christiane Kammermann applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. J’ai tenu à m’exprimer à titre personnel à la fin de ce débat afin d’exposer les raisons pour lesquelles je voterai finalement le présent texte.

Ceux qui ont des certitudes sur des sujets comme celui qui nous est soumis ont bien de la chance ! Pour ma part, malheureusement – je l’avoue –, je n’en ai pas. Je doutais d’ailleurs tellement que mon vote n’a pas été identique en première et en deuxième lecture, je tiens à le dire publiquement. Ce n’est pas un aveu de faiblesse ; c’est simplement la confession de quelqu’un qui a cherché avec beaucoup d’inquiétude, au sens fort du mot.

Je n’ai pas, sur un tel sujet, l’esprit tranquille. Néanmoins, je le répète, je voterai ce texte, non pas qu’il m’apparaisse totalement satisfaisant, qu’il ne soulève aucune question et que je n’y aie pas relevé de nombreuses insuffisances et incertitudes.

J’espère vivement que la recherche ne sera pas bridée par le texte que nous allons adopter.

M. Adrien Gouteyron. Je garde tout de même espoir en raison des possibilités de révision prévues et qui étaient rendues nécessaires précisément par les incertitudes et l’évolution des sciences en la matière. Ainsi, dans cinq ans, l’application de la loi que nous allons adopter sera évaluée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; dans six ans, auront lieu les Assises de la bioéthique ; dans sept ans, le texte fera l’objet d’un nouvel examen parlementaire.

Le champ d’une réflexion longuement murie est ainsi ouvert.

Pour conclure, je dirai quelques mots de ces enfants de nulle part, qui n’ont pas d’identité et que l’on ne peut pas laisser dans cette situation : il s’agit des enfants nés au moyen d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Je rejoins d’ailleurs à cet égard les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

Les parents de ces enfants se sont rendus en Ukraine, aux États-Unis ou au Canada, pour les plus aisés d’entre eux, et en Géorgie, pour ceux dont les moyens étaient plus modestes. Des enfants sont nés qui, je le répète, n’ont pas d’identité. Et, apparemment, personne ne connaît leur nombre…

Je ne supporte pas que l’on puisse les laisser dans une sorte d’inexistence juridique. Ces petits sont bien vivants et sont Français, comme nous tous.

Je ne suis pas favorable à la gestation pour autrui (Mme Raymonde Le Texier s’exclame), mais ces petits existent : même si ce n’est pas facile, il faut trouver une solution pratique…

M. Adrien Gouteyron. … qui permette de régler ces situations extrêmement douloureuses, dans l’immédiat pour les parents, et à l’avenir pour ces enfants. (Mmes Christiane Kammermann et Colette Mélot ainsi que M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 251 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 170
Contre 157

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la bioéthique.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
 

6

Article 17 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 17

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Ce matin, le Sénat a entamé l’examen de l’article 17, dont je rappelle les termes :

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 17 bis (nouveau)

Article 17 (suite)

I. – L’article 164 C du code général des impôts et le b de l’article 197 A du même code sont abrogés.

II. – Après la section 5 bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du même code, est insérée une section 5 ter ainsi rédigée :

« Section 5 ter

« Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

« Art. 234 sexdecies.  I. – 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propriétaires d’un ou plusieurs locaux affectés à l’habitation dont elles ont la libre disposition, qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et dont les revenus de source française de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent moins de 50 % de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère de la même année, sont assujetties à une taxe annuelle sur ces locaux.

« 2. L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative mentionnée à l’article 1409. Le taux est de 20 %.

« Lorsque le local est indivis, la taxe est due par les co-indivisaires remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur part.

« Lorsque le local est détenu par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, la taxe est due par les associés remplissant les conditions prévues au 1 du présent I, à proportion de leur quote-part dans la société.

« 3. La taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

« II. – Le I ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq années suivantes aux redevables qui justifient avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue au moins trois années consécutives dans les dix années précédant celle de ce transfert.

« Pour l’application du premier alinéa, les cinq années qui suivent celle du transfert du domicile fiscal hors de France sont décomptées à compter de 2007 pour les impositions établies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions établies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions établies au titre de 2014, de 2010 et des années suivantes pour les impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.

« III. – Pour l’application du I :

« 1° Les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du même I et sont directement propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte leurs coordonnées à l’étranger ou celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, celles du local ainsi que, le cas échéant, l’indication de la fraction de l’immeuble qu’elles détiennent en indivision ;

« 2° Les sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article 726 par l’intermédiaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I du présent article sont propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle un associé devient redevable de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte les noms, prénoms et coordonnées à l’étranger de ceux de leurs associés qui remplissent les conditions prévues au 1 du I, les coordonnées du local ainsi que la mention des droits de ces associés dans la société ;

« 2° bis (nouveau) Les déclarations prévues aux 1° et 2° du présent III doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l’étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1 du I du présent article ou de celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, ainsi qu’en cas de modification des coordonnées du local, de la fraction qu’elles détiennent en indivision ou de leurs droits dans la société ; 

« 3° Pour les personnes physiques qui, le 1er janvier 2012, remplissent les conditions prévues au 1 du I, les déclarations mentionnées aux 1° et 2° du présent III doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2012.

« IV. – Le contrôle, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. »

III. – Au second alinéa des 1 et 2 de l’article 1729 B du code général des impôts, les mots : « de la déclaration prévue à l’article » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 234 sexdecies et ».

IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par MM. del Picchia et Frassa, Mme Kammermann, MM. Guerry, Cointat et Duvernois, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cantegrit et Ferrand.

L'amendement n° 150 est présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, 2,5 millions de personnes dans le monde attendent le résultat du vote sur cet amendement, rédigé par Robert del Picchia, cosigné par les neuf sénateurs de l’UMP représentant les Français établis hors de France, et que j’ai aujourd’hui l’honneur de défendre.

Sans préjuger la position du Sénat, nous nous réjouissons des propos tenus par M. le ministre lors de la discussion générale, et nous avons déjà l’assurance qu’une compensation a été trouvée, à travers l’article 3 du présent projet de loi que notre assemblée a adopté.

En n’établissant aucune distinction entre non-résidents français et étrangers, l’article 17 aurait pour effet de stigmatiser et pénaliser nos ressortissants de manière inique, voire illégale.

Cet article est fondé sur le fait que la capacité contributive des non-résidents serait « supérieure », pour la simple et bonne raison qu’ils posséderaient une résidence en France « dont ils se réservent la jouissance ». Ce projet de taxe est d’ailleurs rattaché à la « mise à contribution des non-résidents et la lutte contre l’évasion fiscale internationale ».

Assimiler tous les Français de l’étranger à des exilés fiscaux relève du procès d’intention, voire de la diffamation.

Cet article se trompe de cible. Nos compatriotes qui ont un logement en France et n’en tirent aucun profit, puisqu’ils ne le mettent pas en location, et qui payent un maximum de taxes avec le régime fiscal de la résidence secondaire ne sont pas, par définition, des riches ou des expatriés fiscaux. La sociologie des Français de l’étranger est la même que celle des Français de France. Les Français non-résidents payent des impôts non seulement dans leur pays d’accueil, mais aussi en France sur leurs revenus de source française. On ne le dit pas assez fréquemment.

S’ils font l’effort financier de posséder une maison de famille ou un pied-à-terre en France, c’est pour conserver leurs racines et leur identité, celles de leurs enfants, et avoir une solution de repli en cas de crise politique ou de catastrophe naturelle dans leur pays d’accueil, comme l’ont montré les événements récents.

Stigmatiser, en bloc, les expatriés ne servirait pas l’objectif recherché, à savoir épingler les exilés fiscaux, mais, en revanche, détournerait très certainement nos ressortissants de la mère patrie, au détriment du rayonnement culturel et économique de la France.

Sans compter que l’article 17 bafoue, pêle-mêle, le principe d’égalité de traitement devant l’impôt, le principe de territorialité de celui-ci et le droit européen.

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l'amendement n° 150.

Mme Claudine Lepage. Comme je l’ai évoqué ce matin, l’article 17 vise à créer une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, afin de financer une partie du dernier cadeau fiscal consenti par le Gouvernement aux plus riches : l’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Monsieur le ministre, c’est une mesure bien éloignée de la philosophie d’équité fiscale et de justice sociale que vous associez volontiers à cette réforme de la fiscalité du patrimoine.

Peut-on, en effet, qualifier de « fiscalement équitable » une disposition qui remet en cause la progressivité de l’impôt payé jusqu’à ce jour par les non-résidents ? Assurément non ! Or l’article 17 substitue un impôt à taux unique à un dispositif qui prenait clairement en considération la capacité contributive des contribuables.

Peut-on, par ailleurs, qualifier de « socialement juste » une mesure qui fait payer à une partie de la population – les Français qui ont choisi de construire leur vie à l’étranger – appartenant, dans son immense majorité, à la classe moyenne, un cadeau accordé aux plus riches des contribuables français ? Pas davantage !

Nous ne pouvons que constater à quel point cette mesure manque sa cible et stigmatise de nouveau nos compatriotes de l’étranger.

Alerté on ne peut plus clairement par nos collègues de l’UMP, le Président de la République semble avoir compris qu’il n’était pas pertinent de « heurter » de la sorte de futurs électeurs à la veille des élections présidentielles et législatives – ces dernières étant, de surcroît, les premières jamais organisées à l’étranger.

Pour notre part, nous considérons simplement que les véritables équité fiscale et justice sociale, celles que le groupe socialiste entend défendre, passent par le retrait de cette taxation des résidences secondaires des non-résidents.

Nous vous demandons en conséquence, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 17.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne ferai pas durer le suspense, surtout après les excellents arguments avancés par Christophe-André Frassa.

Comme vous le savez, mes chers collègues, ce projet de taxe appartient d’ores et déjà au passé, puisque, voilà deux jours, nous avons voté les ressources de compensation, à hauteur de 176 millions d’euros.

C’est dire que l’État, à son plus haut niveau, mais aussi vos collègues se sont rangés à vos arguments, monsieur Frassa. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Dès la discussion générale, j’avais esquissé l’évolution de la position du Gouvernement sur cette question, et les dés sont en effet définitivement jetés depuis l’adoption de l’article 3.

Nous avons décidé d’accepter la suppression de cette disposition dans la mesure où elle pouvait être compensée à l’euro près, la neutralité pour les finances publiques de l’ensemble de cette réforme faisant pour moi figure de dogme.

Si je comprends et respecte les incompréhensions que cette mesure a suscitées, je ne porte pas sur elle un regard aussi sévère que certains. Il me semble, en effet, qu’elle pouvait trouver son point de rationalité et que ses cibles étaient légitimes.

Toutefois, dans la mesure où l’incompréhension s’est installée, nous avons décidé de tourner la page. Ce qui compte finalement, pour le ministre du budget que je suis, c’est que cette réforme ne s’éloigne pas de la population concernée par l’ISF et qu’elle soit neutre pour les finances publiques. L’histoire finit bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, de vos propos qui nous rassurent et nous satisfont.

J’en profite néanmoins pour rappeler qu’il n’est jamais bon d’établir des distinctions entre citoyens français. Il n’y a pas d’un côté les bons, de l’autre les mauvais. Une telle approche est totalement inacceptable et ne doit pas se renouveler.

Je tiens à également à rappeler, après les excellents propos de Christophe-André Frassa, que lorsque l’on paie une taxe sur une résidence secondaire, on acquitte ses impôts locaux comme les autres. Les Français établis à l’étranger qui possèdent une résidence en France, paient la taxe d’habitation, la taxe foncière. Contrairement aux autres – et c’est bien normal –, ils ne peuvent faire aucune déduction fiscale et doivent payer le maximum puisqu’ils acquittent leurs impôts dans un autre pays. Il ne faut pas perdre cela de vue.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les Français établis hors de France n’étaient pas les seuls à être touchés par cette mesure. Tous les non-résidents fiscaux, c’est-à-dire tous les citoyens français habitant en France, mais dans une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie fiscale, étaient eux aussi concernés. Il existait donc une différence de traitement entre citoyens français, y compris entre ceux qui résident sur le sol français. Je le répète, il n’est jamais bon d’opérer des distinctions de ce genre.

De surcroît, depuis plus de quatre-vingts ans, monsieur le ministre, la France a compris qu’elle ne pouvait pas être un grand pays sans avoir nombre de ses ressortissants contribuant à développer son rayonnement tout autour de la planète.

Depuis plus de quatre-vingts ans, elle fournit des efforts qu’aucun autre pays n’a consentis pour favoriser l’expatriation de ses ressortissants, afin d’avoir une présence culturelle, économique, linguistique, humaniste tout autour de la planète.

En l’occurrence, on les pénalisait ! Ce n’est pas convenable, je tiens à le souligner, parce que nous avons besoin de ces Français expatriés.

Alors que la France compte 65 millions d’habitants, à peine 2,5 millions de Français se sont expatriés. Ce chiffre est bien trop faible.

On ne peut pas aller à l’encontre des mesures tendant à favoriser la présence française dans le monde.

Je tenais à rappeler ce fait, trop souvent oublié.

Les Français établis hors de France participent à la solidarité nationale en payant des impôts en France, bien entendu, mais aussi en assurant cette présence française, en développant l’économie, en favorisant le commerce extérieur, qui en a bien besoin. De grâce, n’oublions pas non plus qu’ils acquittent aussi un impôt en nature, parfois au péril de leur vie et de leurs biens, et qu’ils ne font l’objet d’aucune protection. Il y va de l’intérêt de notre pays !

Enfin, je voudrais remercier chaleureusement non pas le Gouvernement – pardonnez-moi, monsieur le ministre –, car s’il avait été seul, ce changement de position n’aurait pas eu lieu, mais le Président de la République, car c’est lui qui a compris le problème et qui, une fois alerté, a pris la bonne décision. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. L’amendement n° 205, que je devais présenter dans quelques instants, n’a plus d’objet, puisqu’il était destiné à gager la suppression de l’article 17, et, comme l’a excellemment rappelé M. le rapporteur général, une telle disposition a déjà été adoptée par anticipation à l’article 3.

C’est la raison pour laquelle j’interviens maintenant pour, à mon tour, comme Christian Cointat, remercier vous-même, monsieur le ministre, ainsi que le Gouvernement, et, surtout, le Président de la République, d’avoir reçu et compris notre message et d’avoir pris conscience que l’article 17, tel qu’il est rédigé, était considéré comme très injuste par les Français de l’étranger, qui avaient le sentiment de devoir payer une double taxe foncière. Ces compatriotes, qui ne méritaient pas un tel traitement, vous en sont reconnaissants.

Par ailleurs, comme tous ceux qui sont attachés à l’attractivité de notre pays, je pense que vous serez sensible, monsieur le ministre, au fait que cette mesure fiscale aurait été regardée par les étrangers, surtout par ceux qui possèdent des résidences secondaires en France, comme un nouvel alourdissement d’une fiscalité française qui n’a pas la réputation d’être particulièrement attractive à l’égard des investissements étrangers.

Enfin, je ne peux pas laisser sans réponse les propos que ma collègue Claudine Lepage, pour laquelle j’ai estime et considération, a formulés ce matin. Elle a dit que l’Assemblée nationale avait voté l’article 17 comme un seul homme – c’est une réalité –, mais elle a oublié de préciser qu’à ce moment de la discussion, le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale avait présenté un amendement n° 804, qui visait à taxer beaucoup plus lourdement l’ensemble des Français de l’étranger. Ces derniers, me semble-t-il, n’oublieront pas cette intention. Heureusement, la majorité UMP de l’Assemblée nationale était là et n’a pas voté cet amendement !

Mme Lepage a également affirmé ce matin que, sur l’initiative de la gauche, l’Assemblée des Français de l’étranger avait adopté une résolution tendant à la suppression de l’article 17. Je suis désolé, mais une magnifique unanimité s’est dégagée tout au long des débats, tant dans cet hémicycle qu’au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger, sur une telle demande. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Mon propos sera bref.

Nos compatriotes expatriés qui possèdent une résidence en France l’ont soit héritée de leur famille, soit achetée avec leurs économies ou grâce à un emprunt. Bref, ils se sont comportés comme ceux de métropole, et tout ce qui touche à leur résidence en France est d’une sensibilité extrême.

Monsieur le ministre, que l’on parle, en matière de fiscalité, d’une résidence secondaire en évoquant leur résidence en France les choque profondément. C’est la raison pour laquelle lorsque le Président de la République, Nicolas Sarkozy, était ministre des finances, nous avions organisé des réunions de travail à Bercy et remplacé les termes « résidence secondaire » par les mots « habitation unique en France ». Parallèlement, nous avions pris un certain nombre de dispositions pour ce qui concerne les plus-values en cas de revente.

Par ailleurs, je veux féliciter et remercier mes collègues qui ont activement participé à ce travail : je pense à André Ferrand, Robert del Picchia, Christophe-André Frassa et Christian Cointat.

Mais je tiens aussi à adresser des remerciements en cet instant à M. Baroin. Je ne l’ai pas entendu s’opposer à la suppression de l’article 17 au cours de la réunion de travail consacrée à ce sujet. Le Gouvernement était donc bien partie prenante dans cette affaire.

Je remercie également M. le rapporteur général d’avoir trouvé une compensation à cet article 17 grâce à sa très grande technicité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Nous nous étions égarés. L’affaire est résolue et je trouve cela très bien. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je n’avais pas prévu de reprendre la parole puisque tout est bien qui finit bien.

Mais M. Cointat est allé un peu fort et de façon injuste. Nous n’avons pas lancé cette proposition par hasard et, pour vous connaître, monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas penser ce que vous avez dit.

Le contexte budgétaire, la situation de nos finances publiques justifient un effort de tous, que l’on soit sur le territoire ou, pour des raisons professionnelles, expatrié à l’étranger. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que ces hommes et ces femmes portent haut l’étendard de nos valeurs, de notre identité, de notre culture, mais ils sont également français, et il est normal de le leur demander de participer à l’effort collectif sous une forme ou une autre. C’est la première justification de la taxe proposée.

La seconde raison, c’est que lorsque l’on paie une taxe d’habitation au titre d’une résidence secondaire, même si on habite au bout du monde, on finance par là même une partie des services publics locaux. L’idée, avec cette taxe, était de financer les services publics nationaux, qui ont besoin d’argent en cette période de disette budgétaire.

Nous tournons la page, nous acceptons la suppression de cet article, mais permettez-moi de vous dire qu’il ne faut tout de même pas en rajouter !

M. Christian Cointat. Non, il ne faut pas en rajouter, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 150.

(Les amendements sont adoptés à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, l’article 17 est supprimé.

Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

J’étais saisi d’un amendement n° 205, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150 VB est ainsi modifié :

a) Le 5° du II est complété par les mots : « au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 » ;

b) Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ou sur un droit relatif à un tel terrain, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date d’acquisition du terrain ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. »

2° Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après les mots : « et 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits relatifs à de tels terrains, ».

II. – Le présent article s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption des amendements nos 27 et 150.

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 17 bis

Article 17 bis (nouveau)

I. – Les trois premiers alinéas du II de l’article 163 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %.

« Ce prélèvement est applicable lorsque le prélèvement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.

« Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions. »

II. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis, ».

III. – Le 1° du IV de l’article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « et au II de l’article 163 bis » est supprimée ;

2° Au c, la référence : « et 125 A » est remplacée par les références : « 125 A et au II de l’article 163 bis, ».

IV. – Le 1° du III de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts » ;

2° À la deuxième phrase, la référence : « et le a du 5 de l’article 158 » est remplacée par les références : «, le a du 5 de l’article 158 et la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 163 bis ».

V. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le prélèvement

par les mots :

le versement

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Monsieur le ministre, je souhaite profiter de cette intervention pour vous interroger à propos de la récente condamnation de l’État dans l’affaire du complément retraite de la fonction publique, le CREF.

Le 17 juin 2010, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État n’avait pas accompli sa mission de contrôle dans le cadre de la gestion du complément retraite de la fonction publique par la Mutuelle retraite de la fonction publique.

Mes chers collègues, la quasi-faillite de ce régime a causé un grave préjudice économique à près de 450 000 fonctionnaires, en particulier des enseignants et des postiers. Plus d’un millier à ce jour ont engagé un contentieux ; d’autres suivront leur exemple. L’État est condamné à les indemniser à hauteur de 20 % des sommes demandées. Cette condamnation est devenue définitive depuis le 23 mars dernier, le Conseil d’État jugeant irrecevable le pourvoi formé.

Monsieur le ministre, ayant entendu les associations représentatives de ces épargnants lésés par une mauvaise gestion, je voudrais savoir où en est la réparation du préjudice. Comment les victimes, tout particulièrement celles qui sont âgées ou isolées, seront-elles informées de leur droit à indemnisation ?

Je viens de questionner le gouverneur de la Banque de France en sa qualité de président de l’Autorité de contrôle prudentiel, car les décisions de justice qui sont intervenues ont probablement des conséquences importantes pour la solvabilité des mutuelles concernées.

Cette situation appelle un état des lieux et, certainement, une très grande vigilance de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin que ces mutuelles puissent faire face à leurs engagements et qu’elles respectent, dans le même temps, les décisions de justice, ce qui suppose qu’elles n’organisent pas leur insolvabilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement rédactionnel.

Quant à la question que vous avez soulevée, monsieur le rapporteur général, sur la gestion du CREF, des décisions difficiles ont été prises au début des années 2000 pour redresser ce régime et pour provisionner progressivement les budgets nécessaires. Les adhérents du CREF ont connu, il est vrai, des difficultés et ont pu avoir de mauvaises surprises avec leur complément de retraite.

Vous m’avez plus particulièrement interrogé sur l’indemnisation des personnes qui ont déposé plainte.

Vous le savez, même si certains jugements ont déjà été rendus, l’affaire est pendante. Les plaignants qui n’ont pas été indemnisés à la suite de la décision de la cour administrative d’appel se sont pourvus devant le Conseil d’État. Vous comprendrez aisément que je ne fasse pas de commentaire sur cette affaire.

Plus largement, je rappelle que nous avons maintenant un arsenal de dispositions visant à encadrer les régimes de retraite par capitalisation tant au plan réglementaire qu’au niveau des moyens de contrôle, ce qui devrait, à l’avenir, nous mettre à l’abri de telles péripéties.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne s’agit pas de l’avenir ! Il s’agit de régler les comptes du passé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 17 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 17 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 17 bis

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Jarlier et Jégou, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent et Payet, MM. Biwer, Alduy et Pignard, Mme Férat, MM. Merceron, Kergueris, J.L. Dupont et J. Boyer et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 17 bis
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Article 17 quater (nouveau)

Article 17 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c bis du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est abrogé ;

2° Le e bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis est abrogé.

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 90 est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous voulons supprimer cet article pour éviter le creusement d’une niche fiscale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 90.

M. Bernard Vera. L’exposé des motifs de la commission est intéressant à plus d’un titre, mais nous développerons notre argumentation sur un autre plan.

Chacun en conviendra, assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif ISF-PME, comme prévu dans l’article 17 ter, revient, de fait, à dénaturer totalement celui-ci. C’est bien la moindre des choses que ce dispositif contribue à financer des entreprises créant des emplois, en l’occurrence au moins deux.

Si l’on défiscalise des coquilles vides, des « entreprises boîtes aux lettres » et des objets juridiques simplement destinés à ponctionner de la valeur ajoutée, on accepte une dépense fiscale nuisible à l’emploi et à l’activité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue de son soutien, que j’apprécie particulièrement ! (Sourires.)

M. le président. C’est rare, mais cela arrive, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui se rejoignent par-delà les frontières.

La condition des deux salariés est légitime pour les investissements via les fonds, car ceux-ci s’adressent à des sociétés matures. Elle permet donc d’éviter les abus.

En revanche, elle est inadaptée pour l’investissement direct, car elle interdit tout investissement dans les start-up.

Nous ne portons pas le même jugement que M. le rapporteur général sur cet article : celui-ci ne vise pas à promouvoir une niche fiscale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission maintient son point de vue, car le dispositif proposé a été mis au point et approuvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011, c'est-à-dire voilà très peu de temps.

Nous pourrons débattre de nouveau de cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le présent texte. Pour ma part, je ne suis pas forcément opposé à ce que cette mesure s’applique aux créations, la condition des deux salariés ne devant être satisfaite qu’au terme d’un certain délai.

Par ailleurs, j’ajoute que cette condition est extrêmement légère dans la mesure où la loi ne précise pas qu’il s’agit de l’emploi de deux salariés à temps plein. D’ailleurs, vous le savez fort bien, monsieur le ministre, cela figure dans les travaux préparatoires. Que l’on ne nous dise donc pas que cette condition est forte !

Pour des raisons de principe et pour être en cohérence avec nos votes, la commission préconise la suppression de l’article 17 ter, et nous verrons, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, comment nous pourrons faire évoluer les choses.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 90.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.

Article 17 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 17 quater

Article 17 quater (nouveau)

I. – Après le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé :

« VI ter A. – À compter de l’imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité, mentionnés à l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B du présent code.

« Les a à c du 1 et le 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d’impôts prévues aux VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux parts de fonds d’investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit du même scénario : cet amendement vise à supprimer une nouvelle niche fiscale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé. J’interviens par souci de cohérence.

Le Sénat avait adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement d’une portée plus large, visant à drainer l’épargne nationale vers un fonds d’investissement de proximité conçu sur le modèle corse.

Par ailleurs, lors du CIOM, le conseil interministériel de l’outre-mer, le Président de la République en personne avait déclaré qu’il fallait sortir de l’assistanat pour aller vers la production. Nous en sommes d’accord, mais si assistanat il y a.

En l’espèce, nous demandons la mise en œuvre d’un système qui ne coûte rien : soit il n’y a pas d’épargne drainée vers les investissements, et il n’y aura alors ni production de richesse ni création d’emploi, soit il y aura drainage de l’épargne des foyers fiscaux localisés dans les départements d’outre-mer – et l’article 17 quater est plus restrictif que l’amendement que je vous avais proposé et que vous aviez adopté –, ce qui permettra de mettre le pied à l’étrier aux entreprises ultramarines pour favoriser un développement endogène, lequel n’a toujours pas progressé depuis qu’il a été promu.

Mes chers collègues, je vous adresse à tous un appel, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.

À chaque fois qu’il m’a été demandé de fournir un effort pour réduire les niches fiscales outre-mer, non seulement j’ai acquiescé, mais j’y ai participé, notamment lorsqu’il s’est agi des retraites, de toutes les niches saines ou malsaines ou de traiter la spéculation du logement intermédiaire pour orienter les dispositifs vers le logement social, ce qui fut une bonne chose, puisque 4 700 logements sociaux seront construits dans le seul département de la Réunion.

Mes chers collègues, je vous demande de faire un effort de compréhension. L’économie des départements d’outre-mer n’intéresse pas grand monde !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais si !

M. Jean-Paul Virapoullé. Les investisseurs chez nous sont peu nombreux en ce moment !

Si cet outil fonctionne, ce que l’on peut espérer, il contribuera à créer un peu de richesse suppl