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Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je serai bref, monsieur le président, car je viens d’exposer la position de notre groupe sur cet article.

Je tiens à rappeler ici qu’il n’est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l’État pour faire face à ses propres insuffisances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis quelque peu surpris que l’on veuille supprimer cet article, car il s’agit bien ici d’accompagner les personnes en difficulté, celles qui ont connu une grande précarité ou qui sortent de centres d’hébergement, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou encore de maisons relais, pour que leur retour dans le logement social ne crée pas de tension de voisinage ni aucun autre problème de cette nature. Or un tel objectif me semble tout à fait louable.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24 (nouveau)
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Article 25 (nouveau)

Article additionnel après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur le montant des astreintes liées au non-respect de la loi SRU. Et si non-respect il y a, monsieur le rapporteur général, c’est parce que l’on ne construit pas aujourd'hui assez de logements sociaux en France pour loger les personnes qui en ont besoin !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement n’est pas sans lien avec le précédent, des astreintes étant régulièrement versées aux fonds d’aménagement urbain que nous venons d’évoquer.

Mais que vous dire de nouveau, sinon que le Gouvernement ne fait rien pour que la loi dite « de solidarité et de renouvellement urbains » soit réellement appliquée, à en juger par le nombre de maires qui, aujourd’hui encore, ne la respectent pas ?

Ainsi, selon le palmarès 2011 de la Fondation Abbé Pierre, 50,3 % des villes concernées par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n’ont toujours pas atteint leurs objectifs d’étape. Voilà un bilan que l’on pourrait bien qualifier de calamiteux !

Pourtant, ainsi que vous l’avez rappelé il y a un instant, monsieur le rapporteur général, cette loi est toujours d’une prégnante actualité, de nombreuses personnes ayant besoin de se loger.

Les objectifs de l’article 55 étaient doubles : il s’agissait, d’une part, de produire davantage de logements sociaux, et, d’autre part, de mieux les répartir pour favoriser la mixité. Ce dispositif législatif était donc porteur d’une exigence éthique – il est vrai que vous ne vous souciez guère de telles considérations, chers collègues de la majorité ! –, celle de voir disparaître à jamais ces territoires interdits, ces citadelles de privilégiés dévolues à l’égoïsme de classe. Il s'agissait, en somme, de donner sa chance au vivre ensemble face à ceux qui ne jurent que par l’entre-soi.

Or force est de constater que ces deux enjeux sont plus que jamais d’actualité : le premier, parce que la flambée des prix de l’immobilier accroît considérablement le besoin en logements sociaux ; le second, parce que les logiques de ghettoïsation continuent de se renforcer, comme nous le pouvons le voir tous les jours dans les médias.

Pourtant, en toute complicité avec le Gouvernement, certains maires préfèrent payer des astreintes plutôt que de respecter le droit.

À cet égard, Neuilly-sur-Seine est le symbole de ces villes hors-la-loi, car cette commune atteint difficilement le taux de 3,6 % de logements sociaux, quand la loi en réclame au minimum 20 %... Mais je pourrais bien sûr citer bien d’autres exemples.

Pour lutter contre cette déviance, nous vous proposons donc, mes chers collègues – même si notre proposition n’est pas, il est vrai, parfaite ! – de relever le niveau d’astreinte, ou plutôt son maximum, à 10 % du montant des dépenses de fonctionnement réelles de la commune constatées dans le compte administratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge, mes chers collègues.

Lorsqu’une commune ne satisfait pas aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, c’est, à mon sens, une pénalité qui lui est appliquée, et non pas une taxe. Dès lors, monsieur le ministre, cet amendement n’est-il pas un cavalier budgétaire ?

M. François Baroin, ministre. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crois donc que l’on s’éloigne un peu de l’objet d’un projet de loi de finances rectificative.

M. François Baroin, ministre. C’est même un long voyage ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Même si nous sommes favorables au monopole des lois des finances, veillons à ce que celui-ci ne soit pas trop étendu, afin que les autres commissions aient encore du grain à moudre !

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. À l’instar de sa démonstration précédente, les arguties techniques qui nous sont avancées par M. le rapporteur général n’ont aucune valeur eu égard à la réalité française de la problématique du logement social. Sa réponse est un trompe-l’œil !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 24
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Article 26 (nouveau)

Article 25 (nouveau)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Au g de l’article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » sont remplacés par le mot : « recouvrées ». – (Adopté.)

Article 25 (nouveau)
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Article 27 (nouveau)

Article 26 (nouveau)

Après l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 111-3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-1 A. – La Cour des comptes s’assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification. » – (Adopté.)

Article 26 (nouveau)
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Article 28 (nouveau)

Article 27 (nouveau)

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-6. – Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l’obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du budget et aux présidents des assemblées parlementaires. »

M. le président. L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 823-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 823-16-1. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

« Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d’un comptable public à ce dernier. »

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27 (nouveau)
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Article 29 (nouveau)

Article 28 (nouveau)

Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 136-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 136-6. – Le rapport public annuel mentionné à l’article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l’obligation de fournir à la Cour des comptes.

« Un député ou un sénateur peut saisir le premier président d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limite de deux demandes par an. Chaque observation ne peut faire l’objet que d’une seule demande.

« Les conditions d’application des deux alinéas précédents sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif, assez extraordinaire en vérité, autorisant chaque député et chaque sénateur à saisir le Premier président de la Cour des comptes d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limite de deux demandes par an.

Si l’on fait figurer de telles dispositions dans la loi, la Cour des comptes ne pourra plus faire face, à moins d’augmenter considérablement ses effectifs, ce qui serait contraire aux exigences d’une bonne gestion de l’État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Article 40 de la Constitution !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28 (nouveau)
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Article 30 (nouveau)

Article 29 (nouveau)

L’article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 181 rectifié bis et 214 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne et Zocchetto.

L'amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l’article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 221-5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.

« Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des chambres régionales de comptes aux élèves sortant de l'École nationale d'administration. 

« Ces concours sont ouverts :

« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

« 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

« 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration. »

L’amendement n° 181 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Denis Detcheverry, pour défendre l’amendement n° 214 rectifié.

M. Denis Detcheverry. Le projet de loi portant réforme des juridictions financières, dont l’examen par le Parlement semble désormais compromis, prévoyait des dispositions visant à résoudre les problèmes démographiques que connaît, depuis plusieurs années, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes.

Il est aujourd'hui urgent d’envisager des solutions de rechange pour maintenir les effectifs des magistrats des chambres régionales, qui seront condamnés, si rien n’est entrepris, à une inéluctable réduction. Ce maintien paraît indispensable pour faire face à l’accroissement des charges pesant sur ces juridictions.

Notre amendement vise donc à pérenniser un recrutement durable de conseillers des chambres régionales des comptes par voie de concours, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir d’ici à 2025.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2012

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 214 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous comprenons que les chambres régionales des comptes aient besoin, compte tenu de la pyramide des âges de leurs magistrats, de recruter, donc d’organiser des concours spécifiques.

Toutefois, nous voudrions que ce processus demeure exceptionnel, et cela pour deux raisons.

D’une part, il existe une école dont la mission est de recruter les corps de la haute fonction publique, je veux parler de l’École nationale d’administration. Organiser des concours séparés pour des recrutements spécifiques dans telle ou telle administration serait contraire à l’esprit qui a présidé à la création de cette école.

Certes, on peut le faire dans les assemblées en vertu de la séparation des pouvoirs, et le recrutement des fonctionnaires parlementaires sur concours spécifique est l’exception qui confirme la règle ! (Sourires.) Toutefois, s’agissant des autres administrations – de ce point de vue, les chambres régionales des comptes en font partie –, multiplier les concours spécifiques serait, à mon sens, de mauvaise politique, car ceux-ci peuvent toujours donner lieu à des cooptations.

D’autre part, nous attendons une loi de réforme des juridictions financières qui doit être globale et ne pas se borner à traiter tel ou tel aspect particulier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au demeurant, c’était là le testament de Philippe Séguin. Il nous l’avait dit, il tenait à cette réforme, l’avait préparée et attendait son inscription, qui n’est toujours pas d’actualité, à l’ordre du jour des travaux de nos assemblées. Aussi serait-il absurde et, au final, assez indigne pour cette institution de procéder par bribes, au fil des textes, à cette réforme des juridictions administratives, en adoptant des mesures qui, dès lors, ne s’inscriraient pas dans une perspective d’ensemble.

Telles sont les raisons pour lesquelles le délai de 2012 nous semble tout à fait suffisant pour faire face aux besoins immédiats des chambres régionales des comptes. Au demeurant, nous pourrons, si nécessaire, le prolonger lors de l’examen des prochains projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, j’indique que la commission est défavorable à l’amendement n° 214 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 214 rectifié ainsi, malheureusement, qu’à l’amendement n° 22 de la commission.

J’entends bien, monsieur le rapporteur général, votre message quant aux positions qu’avait vaillamment défendues avec beaucoup de force, de conviction et de crédibilité Philippe Séguin. Néanmoins, le Gouvernement estime que le besoin d’un recrutement complémentaire est structurellement lié, pour plusieurs années, à la démographie du corps concerné. Même si nous adoptions rapidement la réforme des juridictions financières, il importerait de donner à ce recrutement complémentaire une certaine visibilité pour qu’il soit considéré avec sérieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29 (nouveau)
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Article 31 (nouveau)

Article 30 (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002–1576 du 30 décembre 2002), les mots : « ou le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux » sont remplacés par les mots : «, le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux ou le contrôle général économique et financier ». – (Adopté.)

Article 30 (nouveau)
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Article 32 (nouveau)

Article 31 (nouveau)

Après le mot : « fonction », la fin du premier alinéa de l’article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est ainsi rédigée : « notamment de l’évolution du produit de la contribution à l’audiovisuel public. » – (Adopté.)

Article 31 (nouveau)
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Article 33 (nouveau)

Article 32 (nouveau)

L’article 1er de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le 31 mars » sont remplacés par les mots : « une date, fixée par décret et intervenant au plus tard le 15 août » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre une date fixée par décret et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « pendant une période, dont les dates sont fixées par décret et qui ne peut aller au-delà du 15 août ». – (Adopté.)

Article 32 (nouveau)
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Article 34 (nouveau)

Article 33 (nouveau)

Sous réserve de la signature par les chefs d’État ou de Gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro des modifications de l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant la Facilité européenne de stabilité financière, le I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :

« I. – Au titre de la quote-part de la France et dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux financements obtenus par l’entité dénommée Facilité européenne de stabilité financière (FESF) destinés à apporter des financements aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond en principal de 159 milliards d’euros qui comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par la FESF. »

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot : 

l’euro 

insérer les mots :

, au plus tard le 25 juin 2011,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. J’émets un avis favorable, à la condition que la commission des finances retienne la date non pas du 25 juin 2011, qui est trop rapprochée, mais du 31 décembre 2011, afin de garantir un meilleur équilibre au dispositif.

M. le président. Effectivement, le 25 juin, c’est demain ! (Sourires.)

Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas développé l’objet de cet amendement, en raison de l’heure tardive. Cet amendement vise le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011.

Le Gouvernement nous demande par avance une autorisation que nous lui accordons volontiers, mais à condition qu’il s’agisse d’un accord bien spécifique, celui qui est susceptible d’intervenir, nous l’espérons tous, au Conseil européen qui doit se tenir les 23 et 24 juin 2011.

La demande de rectification signifie-t-elle que le Gouvernement n’est pas persuadé de l’issue de cet accord ?

M. François Baroin, ministre. Un accord signé !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par conséquent, il s’attend à ce que la signature intervienne plus tard.

Je serais tenté de dire que la date du 31 décembre 2011 est un peu tardive et qu’il faudrait fixer l’échéance plus tôt. Toutefois, à la réflexion, adopter cette position plus conforme à l’orthodoxie parlementaire et au respect des droits des assemblées, c’est prendre le risque que l’on nous demande de nous réunir au mois d’août,...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … ce qui ne serait pas impossible.

M. François Baroin, ministre. Pas avant les sénatoriales !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ou au mois de septembre, ce qui serait encore pire ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. Bien pire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être faut-il finalement accepter la rectification demandée par M. le ministre !

Je rectifie l’amendement, monsieur le président !

M. François Baroin, ministre. Merci !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot : 

l’euro 

insérer les mots : 

, au plus tard le 31 décembre 2011,

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Dans la première phrase, remplacer les mots : 

Facilité européenne de stabilité financière 

par les mots :

Fonds européen de stabilité financière

2° En conséquence, dans la seconde phrase, remplacer les mots :

la FESF

par les mots :

le FESF

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à respecter la langue française !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)