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Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Ne l’ayant pas fait tout à l’heure, je précise d’ailleurs que c’est l’ensemble de l’amendement précédent de M. Détraigne qui emportait la décision collective et qui, dans notre esprit, écartait cet élément du débat.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié est retiré.

L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats, auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle, par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

« Le Conseil national des barreaux s’assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »

… - L’article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est remplacé par les dispositions suivantes.

« Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application de l’article 1635 bis Q précité. ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à préciser les modalités de gestion du produit du droit de timbre en articulant le rôle des différents acteurs de la profession.

Le droit de timbre sera affecté au Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat et qui sera chargé du contrôle de l’emploi des fonds.

Une convention sera conclue, sous l’égide du ministre de la justice, avec l’UNCA, l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, qui conservera la tâche de répartir les fonds entre les CARPA, les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet semble avoir suscité un peu d’émoi dans les organes de représentation de la profession d’avocat.

D’un côté, le Conseil national des barreaux se réjouit de cette attribution supplémentaire, considérant que cette mission correspond à sa fonction d’animation générale de la profession, considérée comme un rôle politique – au sens fort du terme – exercée au nom de la profession.

De l’autre, l’UNCA estime qu’il s’agit purement et simplement de gestion comptable, donc d’une fonction technique qui, n’ayant rien à voir avec la stratégie de la profession, devrait lui revenir.

Dans ce débat, quelque peu corporatiste, il faut le reconnaître, la commission des finances est tentée de s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle estime que cette sagesse serait mieux éclairée si la commission des lois pouvait formuler son avis.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des lois ?

M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le président de la commission des lois m’a en effet chargé de communiquer son avis sur cette question.

Il est vrai que l’on peut s’interroger sur l’intérêt qu’il y a à changer les modalités de gestion des fonds de la contribution pour l’aide juridique, gestion qui relèverait non plus de l’UNCA mais du Conseil national des barreaux.

Cela étant, et j’en suis désolé, monsieur le rapporteur général, le président de la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. Il est heureux que cette sagesse soit immense !

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
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Article 21

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Mélot et Bout, M. Beaumont, Mme Bruguière, M. Frassa, Mmes G. Gautier et Sittler, MM. Pierre et Grignon, Mme Lamure, MM. Houel et Paul, Mme Malovry, MM. Bailly et Laménie, Mme Longère, M. Villiers et M. Pierre André, est ainsi libellé :

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. ».

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. L’article 1396 du code général des impôt donne la possibilité au conseil municipal d’une commune de décider, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, d’une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les « zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme ».

L’administration fiscale considère que la majoration s’applique à une parcelle, et non à un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Cette interprétation du droit positif est une brèche juridique qui permet aujourd’hui à des propriétaires contribuables de s’exonérer de la majoration en procédant à un redécoupage de la parcelle pour laquelle cette majoration s’applique.

Cet amendement permet de rectifier cette situation en empêchant l’effet pervers constaté dans l’application du dispositif de l’article 1396 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est tout à fait favorable à cet amendement de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement n’est, lui, pas tout à fait certain de la pertinence de cet amendement, auquel il n’est cependant pas nécessairement opposé ; il souhaite juste disposer d’un peu plus de temps pour examiner la question, qu’il envisage de traiter dans le cadre du projet de loi de finances, raison pour laquelle il demande le retrait.

M. le président. Monsieur Frassa, l'amendement n° 172 rectifié bis est-il retiré ?

M. Christophe-André Frassa. Je vais décevoir M. le ministre, mais je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 20.

Article additionnel après l'article 20
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 21

Article 21

I. – Par dérogation à l’article L. 121-13 du code de l’énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d’électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu’au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012.

II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut d’un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie entre en vigueur le 1er janvier. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an. »

3° (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Dans son rapport de février 2011 consacré à la contribution au service public de l’énergie, la Cour des comptes pose la question suivante : « Même si la logique du système actuel permet l’internalisation du coût complet de production de l’électricité dans les prix de vente, est-il justifié de faire reposer une part essentielle du financement du soutien au développement des énergies renouvelables et des autres charges du service public de l’électricité sur le seul consommateur d’électricité ? » Cette question est d’autant plus légitime que notre secteur de production électrique est celui qui émet le moins de gaz à effet de serre.

La solidarité au titre de laquelle la taxe est perçue, qu’elle soit sociale ou territoriale, justifie sans doute que l’ensemble des concitoyens y participent.

Cependant, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, qui a conduit la majorité parlementaire à instaurer des garde-fous, comme le TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement de marché, ou la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », mais qui fragilise néanmoins l’opérateur historique et a pour effet d’augmenter la facture des ménages,…

M. Thierry Foucaud. … entraîne une remise en cause du bien-fondé de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité.

L’article 21 de la loi de finances rectificative prévoit de lisser l’augmentation actée cet hiver.

On peut lire dans l’étude d’impact que, si le ministre ne prenait pas d’arrêté d’ici au 31 décembre 2011, la CSPE augmenterait automatiquement de 3 euros par mégawatheure au 1er janvier 2012, soit 0,003 euro par kilowattheure et que cela « augmenterait substantiellement le coût final de l’électricité ».

D’une part, le lissage ne supprime pas l’augmentation.

D’autre part, le Gouvernement ne résout pas les difficultés majeures que pose la CSPE telle qu’elle est calculée aujourd’hui.

Rappelons que les « charges prévisionnelles au titre de 2011 », estimées par la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, et arrêtées par le ministre, s’élèvent à 3 465 millions d’euros. Or, contrairement à ce qu’avait affirmé M. Fillon dans cet hémicycle alors que nous dénoncions la hausse des tarifs de l’électricité, ce ne sont pas les tarifs sociaux qui coûtent cher. En effet, en ce qui concerne EDF, sur les 3 226,1 millions d’euros, soit 93,1 % du total, les charges dues aux dispositions sociales s’élèvent à 46,4 millions d’euros, soit moins de 1,5 % de la CSPE 2011 !

Les « surcoûts liés aux zones interconnectées » représentent 1 129,6 millions d’euros, dont 363,5 millions d'euros de surcoûts dus aux contrats d’achat, mais le principal des charges réside dans les « surcoûts dus aux contrats d’achat, hors ZNI », soit 2050 millions d'euros !

Or, selon EnerPresse, du 20 avril 2011, « les charges prévisionnelles pour 2011 s’établissent à 4,8 milliards d’euros, dont 4,6 milliards d'euros pour EDF. Elles ont été multipliées par deux en un an ; le montant prévisionnel pour 2010 était de 2,443 milliards d'euros ».

Cette augmentation s’explique par la croissance extrêmement rapide du parc des énergies renouvelables et son corollaire, l’explosion des charges au titre de l’obligation d’achat de courant « vertueux », éolien et photovoltaïque essentiellement.

Ce coût important des énergies renouvelables découle – faut-il le dire encore ? – de l’absence de politique énergétique et industrielle de la France en la matière, le Gouvernement ayant fait le choix de l’initiative privée et de l’incitation à coup de crédit d’impôt.

Par ailleurs, alors que l’opérateur historique est affaibli par la loi NOME, on lui demande de payer toujours plus, ce qu’EDF ne manque pas de répercuter sur les consommateurs. Or le mode de calcul officiel de la CSPE alourdit encore ses charges.

M. Roland Courteau. C’est vrai aussi !

M. Thierry Foucaud. Nous pensons qu’une révision de ce mode de calcul aurait donc l’éminent mérite de ne pas minorer artificiellement le surcoût des énergies renouvelables, comme c’est le cas aujourd’hui. Parallèlement, on pourrait intégrer à la CSPE des charges effectivement favorables au service public de l’électricité.

Les problèmes posés aujourd’hui par la CSPE ne sont réglés ni par le projet de loi de finances ni par le projet de loi de finances rectificative.

La destination et le mode de calcul de cette taxe montrent à quel point la politique énergétique gouvernementale diminue le pouvoir d’achat des ménages sans être en mesure de financer la recherche et les énergies renouvelables nécessaires à l’avenir.

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’article 37 de la loi de finances pour 2011, débattue par notre assemblée à la fin du mois de novembre dernier, a modifié la procédure de fixation de la contribution au service public de l’électricité.

En l’absence d’intervention du ministre concerné, autrement dit par carence du ministre chargé de l’énergie, il revient désormais à la CRE de fixer le montant de l’augmentation de la CSPE.

Personne n’est dupe, cette modification permet au Gouvernement de ne pas endosser la responsabilité des hausses des tarifs de l’électricité en faisant porter le chapeau à une instance dite « technique ».

Pour autant, les hausses des tarifs de l’électricité sont bien réelles et elles pèsent de façon récurrente sur le pouvoir d’achat des ménages.

L’article 37 a en effet également mis en place une véritable programmation cumulative, d’année en année, des hausses de la CSPE, avec chaque 1er janvier une augmentation pouvant atteindre jusqu’à 3 euros.

Cela s’est traduit dès le 1er janvier 2011 par une hausse de plus de 3 % des tarifs de l’électricité, hausse qui est venue s’ajouter aux 3,4 % d’augmentation d’août 2010, soit une augmentation d’environ 7 % en six mois ! Rien que cela !

Avec les augmentations en rafales de ces dernières années, qu’elles aient porté sur les prix du gaz, de l’essence ou de l’électricité, le pouvoir d’achat des ménages en a pris un sacré coup ! Qui donc s’était pourtant proclamé le « Président du pouvoir d’achat » ? Belle réussite, en tout cas : on nous promet aujourd'hui des factures d’électricité en hausse continue !

Comment en est-on arrivé là ?

On pointe du doigt l’énergie photovoltaïque, dont la charge actuelle à compenser, de l’ordre de 300 millions d’euros, devrait passer à 2 milliards d’euros d’ici à 2014. Mais à qui la faute ? Au lieu de programmer sur le long terme, par exemple à l’horizon 2020, le soutien nécessaire au développement de cette énergie, on a créé un pur produit financier à l’origine de vagues spéculatives.

L’absence de véritable politique industrielle s’est également traduite par un déficit commercial élevé, dû notamment à l’importation de panneaux photovoltaïques, en provenance de Chine principalement.

De ce fait, il nous faut non seulement faire marche arrière, avec les dégâts que l’on sait pour la filière, mais également augmenter la CSPE pendant plusieurs années afin de faire face à la montée en puissance des charges d’EDF, qui, dans le même temps, distribue chaque année des dividendes importants – environ 2 milliards d'euros – à ses actionnaires !

Ce sont encore les consommateurs, et surtout, proportionnellement, les plus petits d’entre eux, qui trinquent, subissant les incohérences de la politique énergétique actuelle.

Alors que cet article 37 a été voté il y a seulement quelques mois, voici que l’on nous propose aujourd’hui d’y déroger en augmentant la CSPE dès la publication de cette loi de finances rectificative, dans un premier temps jusqu’au 30 juin 2012, puis à nouveau, jusqu’au 31 décembre 2012. Cela éviterait de l’augmenter en une seule fois, au 1er janvier 2012, c’est-à-dire juste, tout juste avant une échéance électorale très importante…

Pourquoi une telle dérogation, sinon précisément pour la raison que je viens d’exposer ? S’il en était autrement, ce lissage de l’augmentation serait systématique, au lieu de ne concerner que l’année 2012 ! L’objectif est donc purement électoraliste !

J’ajoute, en conclusion, que cet article constitue un véritable recul : l’augmentation de la CSPE sera fixée chaque année par la commission de régulation de l’énergie, la CRE, et, compte tenu des charges à compenser, elle atteindra vraisemblablement le plafond des 3 euros.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission préfère un lissage à une augmentation brutale au 1er janvier prochain.

M. Roland Courteau. Avant les élections !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est inutile, je crois, d’en dire plus. (Sourires.)

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut préférer une évolution douce à des marches excessivement hautes à gravir ; c’est une question de bon sens.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, au nom des mêmes arguments.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Le Gouvernement n’en finit pas de rapiécer la politique de développement des énergies renouvelables. Cette politique fut en effet brouillonne dès le départ, de sorte qu’il vous a fallu la rectifier à de nombreuses reprises, avec les conséquences que l’on sait pour les filières, à commencer par le photovoltaïque.

En novembre dernier – il y a à peine quelques mois –, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, la procédure de fixation de la CSPE a été modifiée. Or voici que le Gouvernement nous propose aujourd'hui, pour la raison que j’ai exposée, de modifier à nouveau cette procédure !

Nous ne sommes pas dupes : l’élection présidentielle approche… Du reste, la dérogation, je le répète, ne concerne que l’année 2012. Le message est clair : pas d’augmentation au 1er janvier 2012, cette date étant très – trop – proche de l’élection présidentielle.

Nous ne nous prêterons pas à cette manœuvre : c'est pourquoi nous maintenons cet amendement ; mieux, nous vous proposons de l’adopter, mes chers collègues !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Article 22

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par M. Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La CSPE permet de compenser les charges supportées par les fournisseurs en raison de leur participation à la tarification spéciale « produit de première nécessité ».

Or les personnes qui bénéficient de cette tarification spéciale sont elles-mêmes taxées sur leur consommation d’électricité au titre de la CSPE. Cela paraît bien incohérent… Il nous semblerait plus logique que les personnes qui, en raison de leurs faibles revenus, bénéficient de cette tarification spéciale, ne soient pas redevables de la CSPE pour la tranche de leur consommation concernée.

Tel est le sens de notre amendement, que nous souhaitons vous voir adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement semble relever d’une excellente intention. Toutefois, je m’interroge : plutôt que d’exonérer de CSPE les clients bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité », ne serait-il pas préférable de baisser ces tarifs-là ?

Car, de fait, si l’on exonère de CSPE certains clients, on reporte la charge sur tous les autres. Or il s’agit de 25 millions d'euros, en l’espèce…

Il me semble donc, monsieur le ministre, que, si l’on veut suivre nos collègues dans leur intention généreuse, on devrait procéder autrement. C’est pourquoi j’estime que, sous réserve de votre avis, cet amendement devrait être retiré. Il n’en serait pas moins utile de réfléchir à un dispositif dont l’effet serait plus direct.

M. le président. À condition qu’il n’y ait pas de transfert sur les conseils généraux !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme Nicole Bricq. Mais sur le fond ?

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Je suis très intéressé par les propos de M. le rapporteur général. Je constate toutefois que M. le ministre ne semble pas favorable à cette proposition. Si M. le rapporteur général prend certain engagement, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère que nous étudiions la question avec nos collègues de la commission de l'économie, et que cela se traduise par une initiative lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

M. Roland Courteau. Dans ce cas, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 133 est retiré.

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre dérogatoire, les projets des collectivités qui auraient été engagés avant le moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil bénéficieront, dans des conditions strictes précisées par un décret, des conditions d'achat de l'électricité en vigueur au moment de leur montage.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé.

II. - Le I ci-dessus s'applique également aux installations de production d'électricité définies à l'article 10 précité dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement du réseau à compter du 1er décembre 2010.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. L’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que, sous certaines conditions, l’obligation de conclure un contrat d’achat d’électricité issue des énergies renouvelables « peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ».

Un décret suspensif daté du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu les obligations de conclusion de contrat d’achat définitivement notifiées aux gestionnaires de réseau avant le 2 décembre 2010. Pourquoi cette date fatidique du 2 décembre ?

Cette possibilité de suspension pénalise de très nombreux projets d’installations d’électricité photovoltaïque largement soutenus par les collectivités locales, qui étaient en cours d’examen avant et après la date couperet.

Notre amendement vise donc à éviter de pénaliser les projets d’installations photovoltaïques ou d’énergies renouvelables dont les producteurs ont notifié aux gestionnaires de réseau, à compter du 1er décembre 2010, leur acceptation de proposition technique et financière de raccordement.