Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, 2,5 millions de personnes dans le monde attendent le résultat du vote sur cet amendement, rédigé par Robert del Picchia, cosigné par les neuf sénateurs de l’UMP représentant les Français établis hors de France, et que j’ai aujourd’hui l’honneur de défendre.

Sans préjuger la position du Sénat, nous nous réjouissons des propos tenus par M. le ministre lors de la discussion générale, et nous avons déjà l’assurance qu’une compensation a été trouvée, à travers l’article 3 du présent projet de loi que notre assemblée a adopté.

En n’établissant aucune distinction entre non-résidents français et étrangers, l’article 17 aurait pour effet de stigmatiser et pénaliser nos ressortissants de manière inique, voire illégale.

Cet article est fondé sur le fait que la capacité contributive des non-résidents serait « supérieure », pour la simple et bonne raison qu’ils posséderaient une résidence en France « dont ils se réservent la jouissance ». Ce projet de taxe est d’ailleurs rattaché à la « mise à contribution des non-résidents et la lutte contre l’évasion fiscale internationale ».

Assimiler tous les Français de l’étranger à des exilés fiscaux relève du procès d’intention, voire de la diffamation.

Cet article se trompe de cible. Nos compatriotes qui ont un logement en France et n’en tirent aucun profit, puisqu’ils ne le mettent pas en location, et qui payent un maximum de taxes avec le régime fiscal de la résidence secondaire ne sont pas, par définition, des riches ou des expatriés fiscaux. La sociologie des Français de l’étranger est la même que celle des Français de France. Les Français non-résidents payent des impôts non seulement dans leur pays d’accueil, mais aussi en France sur leurs revenus de source française. On ne le dit pas assez fréquemment.

S’ils font l’effort financier de posséder une maison de famille ou un pied-à-terre en France, c’est pour conserver leurs racines et leur identité, celles de leurs enfants, et avoir une solution de repli en cas de crise politique ou de catastrophe naturelle dans leur pays d’accueil, comme l’ont montré les événements récents.

Stigmatiser, en bloc, les expatriés ne servirait pas l’objectif recherché, à savoir épingler les exilés fiscaux, mais, en revanche, détournerait très certainement nos ressortissants de la mère patrie, au détriment du rayonnement culturel et économique de la France.

Sans compter que l’article 17 bafoue, pêle-mêle, le principe d’égalité de traitement devant l’impôt, le principe de territorialité de celui-ci et le droit européen.

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l'amendement n° 150.

Mme Claudine Lepage. Comme je l’ai évoqué ce matin, l’article 17 vise à créer une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, afin de financer une partie du dernier cadeau fiscal consenti par le Gouvernement aux plus riches : l’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Monsieur le ministre, c’est une mesure bien éloignée de la philosophie d’équité fiscale et de justice sociale que vous associez volontiers à cette réforme de la fiscalité du patrimoine.

Peut-on, en effet, qualifier de « fiscalement équitable » une disposition qui remet en cause la progressivité de l’impôt payé jusqu’à ce jour par les non-résidents ? Assurément non ! Or l’article 17 substitue un impôt à taux unique à un dispositif qui prenait clairement en considération la capacité contributive des contribuables.

Peut-on, par ailleurs, qualifier de « socialement juste » une mesure qui fait payer à une partie de la population – les Français qui ont choisi de construire leur vie à l’étranger – appartenant, dans son immense majorité, à la classe moyenne, un cadeau accordé aux plus riches des contribuables français ? Pas davantage !

Nous ne pouvons que constater à quel point cette mesure manque sa cible et stigmatise de nouveau nos compatriotes de l’étranger.

Alerté on ne peut plus clairement par nos collègues de l’UMP, le Président de la République semble avoir compris qu’il n’était pas pertinent de « heurter » de la sorte de futurs électeurs à la veille des élections présidentielles et législatives – ces dernières étant, de surcroît, les premières jamais organisées à l’étranger.

Pour notre part, nous considérons simplement que les véritables équité fiscale et justice sociale, celles que le groupe socialiste entend défendre, passent par le retrait de cette taxation des résidences secondaires des non-résidents.

Nous vous demandons en conséquence, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 17.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne ferai pas durer le suspense, surtout après les excellents arguments avancés par Christophe-André Frassa.

Comme vous le savez, mes chers collègues, ce projet de taxe appartient d’ores et déjà au passé, puisque, voilà deux jours, nous avons voté les ressources de compensation, à hauteur de 176 millions d’euros.

C’est dire que l’État, à son plus haut niveau, mais aussi vos collègues se sont rangés à vos arguments, monsieur Frassa. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Dès la discussion générale, j’avais esquissé l’évolution de la position du Gouvernement sur cette question, et les dés sont en effet définitivement jetés depuis l’adoption de l’article 3.

Nous avons décidé d’accepter la suppression de cette disposition dans la mesure où elle pouvait être compensée à l’euro près, la neutralité pour les finances publiques de l’ensemble de cette réforme faisant pour moi figure de dogme.

Si je comprends et respecte les incompréhensions que cette mesure a suscitées, je ne porte pas sur elle un regard aussi sévère que certains. Il me semble, en effet, qu’elle pouvait trouver son point de rationalité et que ses cibles étaient légitimes.

Toutefois, dans la mesure où l’incompréhension s’est installée, nous avons décidé de tourner la page. Ce qui compte finalement, pour le ministre du budget que je suis, c’est que cette réforme ne s’éloigne pas de la population concernée par l’ISF et qu’elle soit neutre pour les finances publiques. L’histoire finit bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, de vos propos qui nous rassurent et nous satisfont.

J’en profite néanmoins pour rappeler qu’il n’est jamais bon d’établir des distinctions entre citoyens français. Il n’y a pas d’un côté les bons, de l’autre les mauvais. Une telle approche est totalement inacceptable et ne doit pas se renouveler.

Je tiens à également à rappeler, après les excellents propos de Christophe-André Frassa, que lorsque l’on paie une taxe sur une résidence secondaire, on acquitte ses impôts locaux comme les autres. Les Français établis à l’étranger qui possèdent une résidence en France, paient la taxe d’habitation, la taxe foncière. Contrairement aux autres – et c’est bien normal –, ils ne peuvent faire aucune déduction fiscale et doivent payer le maximum puisqu’ils acquittent leurs impôts dans un autre pays. Il ne faut pas perdre cela de vue.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les Français établis hors de France n’étaient pas les seuls à être touchés par cette mesure. Tous les non-résidents fiscaux, c’est-à-dire tous les citoyens français habitant en France, mais dans une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie fiscale, étaient eux aussi concernés. Il existait donc une différence de traitement entre citoyens français, y compris entre ceux qui résident sur le sol français. Je le répète, il n’est jamais bon d’opérer des distinctions de ce genre.

De surcroît, depuis plus de quatre-vingts ans, monsieur le ministre, la France a compris qu’elle ne pouvait pas être un grand pays sans avoir nombre de ses ressortissants contribuant à développer son rayonnement tout autour de la planète.

Depuis plus de quatre-vingts ans, elle fournit des efforts qu’aucun autre pays n’a consentis pour favoriser l’expatriation de ses ressortissants, afin d’avoir une présence culturelle, économique, linguistique, humaniste tout autour de la planète.

En l’occurrence, on les pénalisait ! Ce n’est pas convenable, je tiens à le souligner, parce que nous avons besoin de ces Français expatriés.

Alors que la France compte 65 millions d’habitants, à peine 2,5 millions de Français se sont expatriés. Ce chiffre est bien trop faible.

On ne peut pas aller à l’encontre des mesures tendant à favoriser la présence française dans le monde.

Je tenais à rappeler ce fait, trop souvent oublié.

Les Français établis hors de France participent à la solidarité nationale en payant des impôts en France, bien entendu, mais aussi en assurant cette présence française, en développant l’économie, en favorisant le commerce extérieur, qui en a bien besoin. De grâce, n’oublions pas non plus qu’ils acquittent aussi un impôt en nature, parfois au péril de leur vie et de leurs biens, et qu’ils ne font l’objet d’aucune protection. Il y va de l’intérêt de notre pays !

Enfin, je voudrais remercier chaleureusement non pas le Gouvernement – pardonnez-moi, monsieur le ministre –, car s’il avait été seul, ce changement de position n’aurait pas eu lieu, mais le Président de la République, car c’est lui qui a compris le problème et qui, une fois alerté, a pris la bonne décision. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. L’amendement n° 205, que je devais présenter dans quelques instants, n’a plus d’objet, puisqu’il était destiné à gager la suppression de l’article 17, et, comme l’a excellemment rappelé M. le rapporteur général, une telle disposition a déjà été adoptée par anticipation à l’article 3.

C’est la raison pour laquelle j’interviens maintenant pour, à mon tour, comme Christian Cointat, remercier vous-même, monsieur le ministre, ainsi que le Gouvernement, et, surtout, le Président de la République, d’avoir reçu et compris notre message et d’avoir pris conscience que l’article 17, tel qu’il est rédigé, était considéré comme très injuste par les Français de l’étranger, qui avaient le sentiment de devoir payer une double taxe foncière. Ces compatriotes, qui ne méritaient pas un tel traitement, vous en sont reconnaissants.

Par ailleurs, comme tous ceux qui sont attachés à l’attractivité de notre pays, je pense que vous serez sensible, monsieur le ministre, au fait que cette mesure fiscale aurait été regardée par les étrangers, surtout par ceux qui possèdent des résidences secondaires en France, comme un nouvel alourdissement d’une fiscalité française qui n’a pas la réputation d’être particulièrement attractive à l’égard des investissements étrangers.

Enfin, je ne peux pas laisser sans réponse les propos que ma collègue Claudine Lepage, pour laquelle j’ai estime et considération, a formulés ce matin. Elle a dit que l’Assemblée nationale avait voté l’article 17 comme un seul homme – c’est une réalité –, mais elle a oublié de préciser qu’à ce moment de la discussion, le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale avait présenté un amendement n° 804, qui visait à taxer beaucoup plus lourdement l’ensemble des Français de l’étranger. Ces derniers, me semble-t-il, n’oublieront pas cette intention. Heureusement, la majorité UMP de l’Assemblée nationale était là et n’a pas voté cet amendement !

Mme Lepage a également affirmé ce matin que, sur l’initiative de la gauche, l’Assemblée des Français de l’étranger avait adopté une résolution tendant à la suppression de l’article 17. Je suis désolé, mais une magnifique unanimité s’est dégagée tout au long des débats, tant dans cet hémicycle qu’au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger, sur une telle demande. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Mon propos sera bref.

Nos compatriotes expatriés qui possèdent une résidence en France l’ont soit héritée de leur famille, soit achetée avec leurs économies ou grâce à un emprunt. Bref, ils se sont comportés comme ceux de métropole, et tout ce qui touche à leur résidence en France est d’une sensibilité extrême.

Monsieur le ministre, que l’on parle, en matière de fiscalité, d’une résidence secondaire en évoquant leur résidence en France les choque profondément. C’est la raison pour laquelle lorsque le Président de la République, Nicolas Sarkozy, était ministre des finances, nous avions organisé des réunions de travail à Bercy et remplacé les termes « résidence secondaire » par les mots « habitation unique en France ». Parallèlement, nous avions pris un certain nombre de dispositions pour ce qui concerne les plus-values en cas de revente.

Par ailleurs, je veux féliciter et remercier mes collègues qui ont activement participé à ce travail : je pense à André Ferrand, Robert del Picchia, Christophe-André Frassa et Christian Cointat.

Mais je tiens aussi à adresser des remerciements en cet instant à M. Baroin. Je ne l’ai pas entendu s’opposer à la suppression de l’article 17 au cours de la réunion de travail consacrée à ce sujet. Le Gouvernement était donc bien partie prenante dans cette affaire.

Je remercie également M. le rapporteur général d’avoir trouvé une compensation à cet article 17 grâce à sa très grande technicité.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Nous nous étions égarés. L’affaire est résolue et je trouve cela très bien. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je n’avais pas prévu de reprendre la parole puisque tout est bien qui finit bien.

Mais M. Cointat est allé un peu fort et de façon injuste. Nous n’avons pas lancé cette proposition par hasard et, pour vous connaître, monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas penser ce que vous avez dit.

Le contexte budgétaire, la situation de nos finances publiques justifient un effort de tous, que l’on soit sur le territoire ou, pour des raisons professionnelles, expatrié à l’étranger. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que ces hommes et ces femmes portent haut l’étendard de nos valeurs, de notre identité, de notre culture, mais ils sont également français, et il est normal de le leur demander de participer à l’effort collectif sous une forme ou une autre. C’est la première justification de la taxe proposée.

La seconde raison, c’est que lorsque l’on paie une taxe d’habitation au titre d’une résidence secondaire, même si on habite au bout du monde, on finance par là même une partie des services publics locaux. L’idée, avec cette taxe, était de financer les services publics nationaux, qui ont besoin d’argent en cette période de disette budgétaire.

Nous tournons la page, nous acceptons la suppression de cet article, mais permettez-moi de vous dire qu’il ne faut tout de même pas en rajouter !

M. Christian Cointat. Non, il ne faut pas en rajouter, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 150.

(Les amendements sont adoptés à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, l’article 17 est supprimé.

Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

J’étais saisi d’un amendement n° 205, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150 VB est ainsi modifié :

a) Le 5° du II est complété par les mots : « au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 » ;

b) Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ou sur un droit relatif à un tel terrain, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date d’acquisition du terrain ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. »

2° Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après les mots : « et 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits relatifs à de tels terrains, ».

II. – Le présent article s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption des amendements nos 27 et 150.

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 17 bis

Article 17 bis (nouveau)

I. – Les trois premiers alinéas du II de l’article 163 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %.

« Ce prélèvement est applicable lorsque le prélèvement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci.

« Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions. »

II. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis, ».

III. – Le 1° du IV de l’article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « et au II de l’article 163 bis » est supprimée ;

2° Au c, la référence : « et 125 A » est remplacée par les références : « 125 A et au II de l’article 163 bis, ».

IV. – Le 1° du III de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou au prélèvement libératoire prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts » ;

2° À la deuxième phrase, la référence : « et le a du 5 de l’article 158 » est remplacée par les références : «, le a du 5 de l’article 158 et la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 163 bis ».

V. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le prélèvement

par les mots :

le versement

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Monsieur le ministre, je souhaite profiter de cette intervention pour vous interroger à propos de la récente condamnation de l’État dans l’affaire du complément retraite de la fonction publique, le CREF.

Le 17 juin 2010, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État n’avait pas accompli sa mission de contrôle dans le cadre de la gestion du complément retraite de la fonction publique par la Mutuelle retraite de la fonction publique.

Mes chers collègues, la quasi-faillite de ce régime a causé un grave préjudice économique à près de 450 000 fonctionnaires, en particulier des enseignants et des postiers. Plus d’un millier à ce jour ont engagé un contentieux ; d’autres suivront leur exemple. L’État est condamné à les indemniser à hauteur de 20 % des sommes demandées. Cette condamnation est devenue définitive depuis le 23 mars dernier, le Conseil d’État jugeant irrecevable le pourvoi formé.

Monsieur le ministre, ayant entendu les associations représentatives de ces épargnants lésés par une mauvaise gestion, je voudrais savoir où en est la réparation du préjudice. Comment les victimes, tout particulièrement celles qui sont âgées ou isolées, seront-elles informées de leur droit à indemnisation ?

Je viens de questionner le gouverneur de la Banque de France en sa qualité de président de l’Autorité de contrôle prudentiel, car les décisions de justice qui sont intervenues ont probablement des conséquences importantes pour la solvabilité des mutuelles concernées.

Cette situation appelle un état des lieux et, certainement, une très grande vigilance de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin que ces mutuelles puissent faire face à leurs engagements et qu’elles respectent, dans le même temps, les décisions de justice, ce qui suppose qu’elles n’organisent pas leur insolvabilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement rédactionnel.

Quant à la question que vous avez soulevée, monsieur le rapporteur général, sur la gestion du CREF, des décisions difficiles ont été prises au début des années 2000 pour redresser ce régime et pour provisionner progressivement les budgets nécessaires. Les adhérents du CREF ont connu, il est vrai, des difficultés et ont pu avoir de mauvaises surprises avec leur complément de retraite.

Vous m’avez plus particulièrement interrogé sur l’indemnisation des personnes qui ont déposé plainte.

Vous le savez, même si certains jugements ont déjà été rendus, l’affaire est pendante. Les plaignants qui n’ont pas été indemnisés à la suite de la décision de la cour administrative d’appel se sont pourvus devant le Conseil d’État. Vous comprendrez aisément que je ne fasse pas de commentaire sur cette affaire.

Plus largement, je rappelle que nous avons maintenant un arsenal de dispositions visant à encadrer les régimes de retraite par capitalisation tant au plan réglementaire qu’au niveau des moyens de contrôle, ce qui devrait, à l’avenir, nous mettre à l’abri de telles péripéties.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne s’agit pas de l’avenir ! Il s’agit de régler les comptes du passé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

(L'article 17 bis est adopté.)