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Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Je ne voudrais pas vous faire de la peine, monsieur le ministre, car je vous aime bien, même si nous avons quelques sujets de désaccord, peu nombreux, heureusement ! (Sourires.)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 qui vise à créer ce que l’on appelle une exit tax. Or, le dispositif proposé est d’une complexité excessive, inégalitaire et il offre des possibilités de contournement. Il est aussi contraire au droit européen et d’un rendement incertain. Pour trouver de l’argent, mieux vaut à mes yeux recourir à des systèmes simples et efficaces plutôt qu’à des mécanismes compliqués et d’un rendement faible.

Ce dispositif, de par sa complexité extrême, porte atteinte aux principes constitutionnels d’intelligibilité et de clarté de la règle de droit.

Il est inégalitaire car il crée une discrimination fondée sur la résidence du contribuable à l’étranger. Les Français de l’étranger sont donc pénalisés uniquement en raison de leur domiciliation fiscale hors de France. Cette discrimination est contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi et au droit de l’Union européenne.

Le dispositif de l’exit tax est également injuste parce qu’il ne vise pas le cas de contribuables qui auraient plusieurs participations pour un montant total éventuellement plus élevé que le seuil de 1,3 million d’euros. Il vise essentiellement ceux qui voudraient céder une grosse participation dans une entreprise. Au nom de quoi le contribuable qui décide de vendre son entreprise serait-il pénalisé, alors que le détenteur de plusieurs participations serait exonéré ? C’est indéfendable et contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Ce dispositif offre un magnifique moyen d’éluder l’impôt par une dispersion des participations.

Par ailleurs, ce dispositif offre des possibilités de contournement. L’Assemblée nationale a tenté d’y remédier, mais une possibilité juridique subsiste, via notamment le système des holdings établies à l’étranger.

De surcroît, cette exit tax est contraire à la réglementation de l’Union européenne. Une telle disposition, si elle était adoptée, contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire. D’ailleurs, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’étonnait lui-même que le dispositif allemand n’ait pas encore fait l’objet d’un recours sur la base de l’arrêt Lasteyrie de la Cour de justice des Communautés européennes.

Enfin, le chiffrage du rendement de cette mesure n’est pas fiable et donne lieu à de nombreuses incertitudes. Il prend mal en compte plusieurs paramètres importants, tels que les événements purgeant la plus-value – donations, décès, expiration d’un délai de huit ans –, les abattements pour durée de détention, l’imputation de l’impôt étranger.

Nous considérons que ce dispositif, qui présente beaucoup d’inconvénients pour un très faible rendement, lequel risque d’ailleurs d’être absorbé par les frais de recouvrement, sans compter son aspect inégalitaire et contre-productif, mérite d’être abrogé. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, si vous le permettez, après avoir donné l’avis de la commission sur l’amendement de suppression no 159, je présenterai les trois amendements que j’ai déposés à l’article 18 et qui appellent des précisions de la part de M. le ministre.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 15, 235 et 16 rectifié, présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L’amendement no 15 est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208

par les mots :

1 % des actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l’article L. 214-2 du code monétaire et financier

et après les mots :

ces mêmes sociétés

insérer les mots :

ou organismes

L'amendement n° 235 est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer les mots :

et qu’il justifie que ce transfert

L'amendement n° 16 rectifié est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après les mots :

après le transfert de domicile fiscal hors de France,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s'il est démontré par le donateur ou, en cas de décès, par le ou les héritiers qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, que le transfert de domicile n'a pas été fait à seule fin d'éluder l'impôt.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue Christian Cointat, il est évident que votre amendement doit être repoussé, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, l’exit tax participe pleinement à l’équilibre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vous aurait donc fallu proposer 189 millions d’euros de recettes sur un autre poste, sinon cette somme manquera au rendez-vous de la réforme à l’horizon 2013.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plus les 176 millions d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’autant, en effet, que nous avons déjà dû trouver des solutions pour les 176 millions d’euros qui ont été redéployés.

Ensuite, si des contribuables transfèrent leur domicile fiscal hors de France à seule fin d’éluder l’impôt, il n’y a aucune raison que nous les traitions avec bienveillance.

L’exit tax – ce point a fait l’objet d’une attention particulière – ne sanctionne que les comportements frauduleux. Dès lors, la commission des finances ne peut que soutenir cette démarche.

Enfin, le dispositif est certes un peu complexe, mais il a été défini avec une attention scrupuleuse afin de respecter le droit communautaire, et à nos yeux il y est conforme. Il suffit de se reporter aux considérations de notre rapport écrit, dans lequel nous avons développé notre analyse de l’exit tax, pour se persuader que c’est une bonne réforme, monsieur le ministre.

Il convient néanmoins d’y apporter quelques précisions, et c’est l’objet des amendements que j’ai déposés au nom de la commission des finances.

L’amendement no 15 a trait aux organismes de placements communs en valeurs mobilières, les OPCVM.

Il semble que les actifs détenus via un OPCVM puissent être exclus de l’assiette de l’exit tax, ce qui me paraît contestable. En effet, il arrive qu’une participation significative dans une entreprise soit détenue par le biais d’un fonds commun de placement. La loi, dans sa rédaction actuelle, pourrait créer une distorsion et être interprétée comme un appel à l’optimisation. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point afin que nous sachions si cette crainte est fondée ou non.

L’amendement no 235 est de nature rédactionnelle.

Quant à l’amendement no 16 rectifié, il porte sur ce qui constitue, à nos yeux, une lacune dans les cas de succession intervenant à l’étranger. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous éclairer sur ce point ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 159, ainsi que sur les amendements nos 15, 235 et 16 rectifié ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 159, car il ne peut accepter que l’on supprime des dispositions dont il est lui-même à l’origine.

J’ajoute que le montant du manque à gagner altérerait profondément l’équilibre budgétaire.

Mme Nicole Bricq. Il est déjà bien dégradé !

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, l’objet de l’exit tax est, je le rappelle, de dissuader les personnes qui cherchent à bénéficier d’une exonération de plus-values lorsqu’elles vendent leur entreprise. Une disposition similaire existe en Allemagne et en Grande-Bretagne.

Ce dispositif avait été instauré en France, par un gouvernement socialiste, madame Bricq,…

M. François Baroin, ministre. … mais il n’a pu être appliqué, car il n’était pas conforme au droit communautaire. Nous y revenons aujourd’hui après l’avoir stabilisé.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de viser les épargnants. Il s’agit de taxer les entrepreneurs qui voudraient utiliser des sociétés d’investissement à capital variable, des SICAV, ou des fonds communs de placement pour échapper à l’exit tax. Ces entrepreneurs seront taxés en France sur leurs plus-values au moment du transfert des titres dans la SICAV ou dans le fonds commun de placement.

Monsieur le rapporteur général, cette précision me paraît de nature à apaiser les inquiétudes que vous avez manifestées dans l’amendement no 15. Il n’y a pas d’optimisation possible puisque la taxation se fait au départ et non pas quelques années plus tard au moment de la cession, voire lors du constat de la plus-value de cession.

Je n’insisterai pas sur l’amendement no 235 qui est rédactionnel et qui ne pose pas de difficulté.

J’en arrive à l’amendement no 16 rectifié. L’exit tax a également pour objectif de dissuader les contribuables qui, en transférant leur domicile hors de France, projettent d’échapper à la taxation de leurs plus-values. Il y a beaucoup de tourisme fiscal, nous avons tous connaissance de telles situations.

La mesure prévue à l’alinéa 29 de l’article 18 vise précisément à récupérer, dans une assiette plus large, les bénéfices d’une plus-value qui se fait à l’extérieur. Elle n’a pas pour seul objet de récupérer via un impôt sur les plus-values les droits de succession auxquels les héritiers échapperaient parce qu’ils ont également quitté la France.

De surcroît, il est difficile de programmer son décès à des fins d'optimisation fiscale. Il paraît assez indélicat de demander à des familles endeuillées de prouver à l'administration fiscale que le décès ne visait pas cet objectif. C’est du bon sens.

Monsieur le rapporteur général, j'espère avoir apaisé vos craintes. C'est la raison pour laquelle, avec le respect que je dois à vos fonctions et au nom des liens d'amitié qui nous unissent, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, les amendements nos 15, 235 et 16 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis assez convaincu : les indications fournies par M. le ministre m'apportent les apaisements nécessaires. Par conséquent, je retire ces amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 15, 235 et 16 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le sort qui sera réservé à l’amendement n° 159 ; je ne m'en suis jamais fait. (Sourires.)

Monsieur le rapporteur général, il est bien évident que toute action frauduleuse doit être poursuivie et condamnée. Sur ce sujet, je partage tout à fait votre point de vue.

Toutefois, je le répète, je préfère les solutions simples. En l'occurrence, celle qui a été proposée par le président Arthuis, et qui consistait à supprimer le bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune et à augmenter d'une tranche l'impôt sur le revenu, me paraît simple, lisible et compréhensible. Je l'ai d'ailleurs soutenue.

En revanche, le système présenté à cet article me paraît une fausse bonne idée.

En effet, à quoi sert un budget ? Il se fixe trois objectifs principaux : financer l'État, assurer une meilleure répartition entre les citoyens, proposer une incitation économique et sociale pour le développement et le progrès. Or, je le répète, les dispositions prévues sont très compliquées, peu performantes et seront coûteuses pour le recouvrement ; elles risquent donc d'être contre-productives en ne facilitant pas la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne. Elles constituent une entrave, certes très limitée, à l'expatriation dont la France a grandement besoin.

La France a toujours été une terre d'immigration mais n'a jamais été une terre d'émigration. On vient en France, on n'en part pas. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement consent des efforts en la matière : il faut aussi que les Français qui se sentent bien chez eux puissent porter les couleurs de la France à l'étranger.

De plus, toute entrave à la libre circulation des capitaux freinant les mouvements n'est pas un élément de dynamisme économique et retarde les reprises et le développement. Par ailleurs, et je suis désolé de le rappeler, à cause de l'ISF, beaucoup d'argent est parti de France. Il faut qu'il revienne. Or ce n'est pas en instaurant une exit tax qu'on le permettra.

Pour résumer, cette disposition ne rapporte pas grand-chose, coûte beaucoup, va à l'encontre des intentions initiales et ne permettra pas de rapatrier les capitaux. Elle ne me semble pas opportune.

Cela étant, comme je ne veux pas contrarier le ministre que j’estime beaucoup, je retire cet amendement, monsieur le président. Au moins, j’aurai témoigné.

M. le président. L'amendement n° 159 est retiré.

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 18 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par Mmes Keller et Sittler et M. Bernard-Reymond.

L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 quater A est ainsi modifié :

a) Le b. du 1. est abrogé ;

b) Le a bis du 5. est abrogé ;

2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée :

« 23-0 bis : Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique

« Art. 200 quater bis. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques.

« Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515–16 du code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515–15 du même code.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, la somme de 30 000 euros.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1.

« 5. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.

« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.

« 6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

« 7. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. ».

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 110 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà eu l'occasion de défendre, sans succès, la disposition prévue par cet amendement. Mais une loi de finances est une loi de finances, fût-elle rectificative.

Il s'agit de porter à 40 % le taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les dépenses afférentes aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, que les propriétaires sont obligés de réaliser. Cette mesure concerne tous les logements qui se trouvent dans les périmètres Seveso et qui doivent, à ce titre, obéir à des contraintes particulières : changement des vitrages, ce qui est très onéreux, création d'une pièce de confinement sans aucune aération, etc. De tels travaux représentent environ 15 000 euros. La loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a porté le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux, mais, bien que nous ayons bataillé, la loi de finances pour 2011 est revenue sur cette majoration pour la ramener à 30 %. En d'autres termes, les riverains des sites Seveso doivent payer 70 % des travaux. Pourtant, ce ne sont pas eux qui paient l’ISF, il n'y a pas de risque ! D’ailleurs, le plus souvent, ces travaux ne peuvent être réalisés, car les propriétaires n'en ont pas les moyens.

Cet amendement a été porté notamment par mes collègues Marc Massion et Christiane Demontès. Nous avons déjà eu l'occasion aujourd'hui d’évoquer les territoires industriels : non seulement les communes sont victimes de la raréfaction de la taxe professionnelle, mais les riverains ne peuvent s'équiper dans le cadre des PPRT !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement identique a déjà été examiné dans le cadre de la loi de finances pour 2011, nous sommes alors parvenus à un compromis aussi satisfaisant que possible. Il ne paraît pas justifié d’y revenir. Si c'était le cas, nous aurions une sorte de loi de finances continue, un roll over de loi de finances non pas volontaire, mais automatique. Et, de loi de finances rectificative en loi de finances rectificative, on recyclerait toujours les mêmes mesures.

Il ne faut pas abuser des meilleurs exercices ! Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Sittler et M. Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du I est rétabli dans la rédaction suivante :

« 4° soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515–16 du code de l'environnement ; »

2° Le 8 du I est rétabli dans la rédaction suivante :

« 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A du code général des impôts. »

II. - Les dispositions du 1° du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité des entreprises.

De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l’impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des entreprises implantées en France, ce régime autorise une consolidation qui permet de retenir l’ensemble des résultats d’exploitation directs ou indirects situés en France ou à l’étranger.

L’agrément n’est accordé aux groupes à l’implantation internationale diversifiée que pour une période de cinq ans irrévocable. Lors de l’éventuel renouvellement, l’agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires souligne que l’utilité économique de ce régime fiscal n’est pas démontrée.

Je rappelle que cinq groupes en bénéficient, notamment Total, Vivendi, NRJ Group et Euro Media Group.

Pour beaucoup d’entreprises, le dispositif n’a évidemment pas d’intérêt : il faut pour cela avoir des déficits à l’étranger, mais l’entreprise Total, par exemple, ne paie ainsi aucun impôt sur les sociétés.

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, si le coût de ce dispositif a diminué du fait de la baisse du nombre d’entreprises bénéficiaires – une vingtaine autrefois, contre cinq actuellement –, il s’élève encore à 302 millions d’euros pour l’année 2010.

Cependant, comme le relève le président de la commission des finances, le chiffrage pour 2010 de l’effet du bénéfice mondial consolidé semble faire apparaître un gain de 580 millions d’euros au titre de ce régime pour le seul groupe Vivendi.

On voit bien que ce dispositif, complètement dérogatoire aux règles de la fiscalité, a pour seul effet de réduire l’imposition en France. Je pense donc qu’il serait sage de suivre l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires et de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu de la modération qui nous caractérise, nous préférons attendre que ce régime s'éteigne de sa belle mort : cela arrivera bien, car il n'est pas évident que tous les agréments mentionnés seront renouvelés. Au demeurant, le coût budgétaire de ce dispositif a diminué, parce qu'il existe nettement moins de groupes agréés que par le passé.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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