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Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Detcheverry, Fortassin, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65. »

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. La loi portant engagement national pour l’environnement permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale classés « touristiques » et situés en dehors de l’Île-de-France d’instaurer le versement transport, alors même qu’ils n’atteignent pas le seuil de population de 10 000 habitants. Il s’agit là d’une exception à la règle générale, qui réserve cette possibilité aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants.

Cet amendement tend à prévoir que le taux plafond applicable aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants ne peut excéder 0,55 % des salaires. Ce taux plafond doit être exclusif de toute majoration, qu’il s’agisse de celle de 0,05 % applicable aux communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines de plus de 10 000 habitants, ou de celle de 0,2 % applicable aux territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques.

Dans un souci de clarté et de lisibilité, les auteurs du présent amendement ont souhaité préciser dans un alinéa spécifique le taux plafond applicable aux communes et EPCI touristiques de moins de 10 000 habitants.

Cet amendement présente également l’avantage de circonscrire le champ de la mesure aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants, et non de l’étendre à l’ensemble des communes et EPCI de moins de 10 000 habitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a été intéressée par la proposition de nos collègues. Elle s’est toutefois demandée si le seuil prévu n’était pas un peu bas.

Le versement transport est actuellement en vigueur dans des territoires qui, du fait de la densité de leur population et de l’importance démographique de leurs communes, ont besoin de réseaux de transport importants. Même s’il ne faut pas perdre de vue que ce versement transport est une charge qui pèse sur les salaires, la question posée, qui concerne les territoires ruraux, est tout à fait légitime.

Nous ne sommes pas opposés par principe à la démarche des auteurs de l’amendement, mais l’application d’un tel dispositif pose toutefois certaines questions. Le taux applicable doit-il être le même que celui qui est en vigueur dans les territoires urbains ? Quels seraient les effets de cette mesure sur le tissu économique local ?

Nous ne sommes pas en mesure de répondre à ces interrogations. Il ne serait néanmoins pas illogique, le moment venu et en concertation avec le président Yvon Collin, d’approfondir cette réflexion. Sous le bénéfice de ces observations, je demande à M. Detcheverry de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 14 ter (nouveau)

Article 14 bis (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire en 2011 et 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;

b) Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ; »

c) Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;

2° L’article L. 2334-35 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « propre », la fin du a du 1° est ainsi rédigée : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 ; »

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33 ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 118, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

en 2011 et 2012

par les mots :

en 2011, 2012 et 2013

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L’article 14 bis, issu d’un amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale, est un aveu de culpabilité pour le Gouvernement, dont la réforme portant création de la dotation d’équipement des territoires ruraux est un nouvel exemple d’improvisation.

Le Gouvernement annonçait, en mai 2010, un plan pour les territoires ruraux, qui prévoyait notamment la création de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Loin de tromper les élus locaux, cette annonce relevait plus de la communication que de la mise en œuvre d’un soutien ambitieux aux communes rurales.

J’en veux pour preuve, tout d’abord, que le montant de la dotation est gelé au niveau des crédits ouverts en 2010.

Ensuite, cette dotation, qui doit financer les nouveaux projets de pôles d’excellence rurale, servira en réalité à pallier le retrait de l’État des territoires et la réorganisation des services publics, qui demeure pourtant de sa compétence.

Enfin, alors que la dotation de développement rural autorisait le subventionnement de dépenses de fonctionnement, la nouvelle DETR ne permet, selon une circulaire du Premier ministre, qu’une « aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération » et « ne peut avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou parties des dépenses de fonctionnement, frais des personnels, dépenses d’entretien, etc.

Par conséquent, comment les communes rurales les plus pauvres peuvent-elles, une fois l’investissement réalisé, espérer assumer seules le coût de fonctionnement des services publics qu’elles proposent, comme les maisons médicales, les structures d’accueil pour la petite enfance et les personnes âgées, les logements sociaux, les centres culturels ?

Pour conclure, je dirai que votre réforme, en modifiant les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement, a pour conséquence d’exclure, dès 2011, de nombreuses communes et groupements de communes du bénéfice de cette subvention.

Or une telle restriction a des conséquences désastreuses. Je reprendrai l’exemple cité par mon collègue François Rebsamen : une commune de Côte-d’Or, qui a engagé un projet nécessitant un fort investissement s’appuyant essentiellement sur cette dotation, en perd le bénéfice à l’issue de votre réforme.

C’est précisément pour éviter un tel problème qu’intervient le correctif proposé par le Gouvernement, grâce auquel les communes et groupements pourront continuer à bénéficier de la dotation en 2011 et 2012.

Bien que nous accueillions favorablement cet aménagement, nous voyons dans le choix des années retenues quelques intentions intéressées, voire électoralistes, de la part du Gouvernement. Une fois les élections sénatoriales et présidentielle passées, peu vous importera le mécontentement des collectivités.

Pour cette raison, nous vous proposons d’aller encore plus loin en prolongeant d’une année, soit jusqu’en 2013, ce dispositif de garantie. Cette mesure permettrait aux élus locaux actuellement en place de disposer d’une prévisibilité jusqu’au terme de leur mandat.

Cette prévisibilité est essentielle pour les aider à se projeter dans l’avenir. Henri Bergson disait : « Prévoir consiste à projeter dans l’avenir ce qu’on a perçu dans le passé ». Pour éviter toute sclérose de l’action locale, l’allongement prescrit dans notre amendement semble donc être une mesure juste permettant aux anciens bénéficiaires de la dotation de mener à bien leur projet d’ici à 2013.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet intéressant. Je rappelle que le dispositif de l’article 14 bis permet d’éviter des sorties soudaines d’éligibilité de communes, de syndicats de communes et d’EPCI, qui résulteraient de l’application des critères d’éligibilité à la nouvelle DETR, la dotation ayant succédé en 2011 à la dotation globale d’équipement, la DGE, et à la dotation de développement rural, la DDR.

L’amendement vise à allonger d’une année cette période de transition. Il est vrai, monsieur le ministre, qu’une certaine incompréhension s’exprime parfois, sur ce sujet, dans nos territoires. La commission, qui ne s’est pas encore prononcée sur cette question légitime, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Ce dispositif, introduit par l’Assemblée nationale, permet d’amortir sur deux ans la sortie de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les collectivités qui n’y seraient plus éligibles. Cette période est suffisante et permet de ne pas mettre en concurrence, au sein de la même enveloppe, les projets des collectivités qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité avec ceux d’autres collectivités qui les remplissent.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il craint que, à enveloppe constante, certaines bénéficiaires du dispositif n’en deviennent les victimes et que les collectivités qui n’en bénéficiaient pas profitent d’un effet d’aubaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. L’application de la DETR est très problématique dans nos départements. Je prendrai comme exemple, pour illustrer mon propos, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, dont il existe plusieurs types selon les compétences assumées : pour certains leur compétence englobe l’investissement et le fonctionnement ; certains autres choisissent de n’assumer que la seule compétence de fonctionnement et font reposer tout ce qui relève de l’investissement sur les communes.

Le nouveau dispositif prévoit que la DETR pourra toujours, à l’avenir, être attribuée aux communes, mais pas aux syndicats intercommunaux. Par conséquent, alors que la tendance était plutôt à l’intégration des syndicats assumant des compétences d’investissement et de fonctionnement, de nombreux élus souhaitent désormais démanteler ce qu’ils avaient mis en place auparavant, pour confier de nouveau la compétence d’investissement aux communes.

Il nous faudra revenir sur ce dispositif. La volonté de concentrer la DETR sur certaines communes et les EPCI à fiscalité propre aura des conséquences catastrophiques pour le fonctionnement de certains syndicats intercommunaux, et pas seulement les syndicats à vocation scolaire.

Je ne formulerai pas de remarque particulière sur cet amendement précis ; je tenais simplement à montrer du doigt les problèmes posés par le nouveau dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons l’amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Comme vient de le rappeler M. le ministre, nous devons nous souvenir que l’objectif de la DETR, née du regroupement de la DGE et de la DDR, était pour le Gouvernement de rassembler dans une enveloppe globale constante les moyens financiers consacrés aux petites communes rurales et à leurs EPCI.

Or il nous a été annoncé lors du dernier comité des finances locales, et ceux d’entre nous qui y participaient s’en souviennent, que l’objectif de cette réforme était, à terme, de n’attribuer ces contributions qu’aux seuls EPCI, et plus du tout aux petites communes.

Ce régime intermédiaire pose des problèmes sur le terrain, et nos collègues s’en sont fait l’écho. Je souhaite, à mon tour, appeler de mes vœux la prolongation de ce régime dérogatoire, car les projets d’ores et déjà envisagés par les communes ou les syndicats intercommunaux sont actuellement mis en grande difficulté. J’espère qu’à terme nous reviendrons complètement sur cette décision.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je souhaite réagir à l’intervention de M. Bourdin. Les syndicats à vocation scolaire rencontrent en effet de grandes difficultés. Aussi est apparue dans les territoires une grande peur : celle de l’intégration dans de grandes intercommunalités et de la fermeture de nombreuses écoles dans les territoires ruraux.

Vous nous dites que vous êtes défavorable à cet amendement, monsieur le ministre. Or le problème est réel dans les territoires : même les parlementaires de la majorité vous en ont fait part ! Il ne sera bientôt plus possible d’investir dans les écoles et dans les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, qui vont se trouver dans une situation difficile. Ce que craignent les élus locaux, c’est d’être « mangés » par de grosses structures.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

À l’avant-dernier alinéa

par les mots :

Au b du 2°

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 bis (nouveau)
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Article 14 quater (nouveau)

Article 14 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° de l’article 1382, après le mot : « nationaux, », sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ;

2° Au premier alinéa du 2° de l’article 1394, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.  – (Adopté.)

Article 14 ter (nouveau)
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Article 14 quinquies (nouveau)

Article 14 quater (nouveau)

I. – Le titre II du livre V du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 520-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-1. – En région d’Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l’article 231 ter du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 520-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-3. – I. – Les tarifs de la redevance sont appliqués par circonscriptions, telles que définies au a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts.

« II. – Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :

« a) Pour les locaux à usage de bureaux :

« 

(En euros)

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

344

214

86

« b) Pour les locaux commerciaux :

« 

(En euros)

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

120

75

30

« c) Pour les locaux de stockage :

« 

(En euros)

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

52

32

13

« Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« III. – Les communes de la région d’Île-de-France perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.

« L’augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d’éligibilité en application du II du présent article et le tarif de la troisième circonscription. » ;

3° L’article L. 520-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « utile de plancher prévue pour la construction » sont remplacés par les mots : « de construction prévue à l’article L. 331-10 » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « plancher » est remplacé par le mot : « construction » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 520-6, les mots : « plancher utile » sont remplacés par le mot : « construction » ;

5° L’article L. 520-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et les locaux mentionnés au 1° du V du même article. » ;

6° À l’article L. 520-8, les mots : « utile de plancher » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de construction » ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 520-9 est supprimé.

II. – 1. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d’Île-de-France non mentionnées à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L. 520-1 et au 3° de l’article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d’un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

2. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d’Île-de-France non mentionnées à l’article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L. 520-1 et au 3° de l’article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

c) Dans les communes mentionnées au 2° de l’article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l’article R. 520-12 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des 5ème, 12ème et 13ème arrondissements ;

bénéficient au titre des années 2011 à 2013, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

3. L’augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l’article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 24 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Dans l’attente d’une nouvelle définition des circonscriptions prévues pour l’application des tarifs de la redevance, les circonscriptions définies à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, sont applicables à titre exceptionnel en 2011.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ce qu’une loi de finances, initiale ou rectificative, a fait, une loi de finances rectificative ultérieure doit pouvoir le défaire si les effets s’avèrent négatifs. Du reste, le rapporteur général ne se prive pas, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives, d’essayer de corriger les nombreuses scories de la réforme de la taxe professionnelle opérée en 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. L’amendement n° 119 vise à réparer des erreurs, ou plutôt des mauvais calculs qui remontent aux longs débats que nous avons eus lors de l’examen du projet loi de finances pour 2011 puis du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Il s’agissait de trouver des moyens de financement pour le réseau des transports publics d’Île-de-France, via notamment la rénovation de la taxe sur les bureaux, la modernisation de la redevance pour création de bureaux et la création d’un nouveau zonage du versement transport.

La redevance pour création de bureaux, la RCB, dont le produit est perçu par la région Île-de-France, a été entièrement rénovée. Ses tarifs, qui n’avaient pas progressé depuis 1989, ont été actualisés ; nous avons approuvé cette mesure.

Le zonage du versement transport, qui était auparavant fixé par décret, a lui aussi été rénové afin de prendre en compte la totalité des départements de Paris et des Hauts-de-Seine. Le critère retenu fut celui de l’aire urbaine de Paris. Le choix de ce critère permet certes une plus grande lisibilité du dispositif, mais il entraîne également des conséquences dommageables pour l’économie de certains territoires.

Le groupe socialiste a étudié plus précisément les effets du nouveau zonage.

Le premier effet est que mille communes supplémentaires sont désormais astreintes au paiement du versement transport. La moitié d’entre elles se trouvent dans mon département, la Seine-et-Marne – je constate d’ailleurs que Mme Mélot écoute attentivement –, d’autres sont situées en Seine-Saint-Denis. C’est tout de même paradoxal si l’on songe à la volonté d’introduire plus d’égalité dans notre système fiscal et d’opérer un rééquilibrage du territoire francilien, en favorisant les communes de l’est, qui en ont besoin, au détriment des riches communes de l’ouest.

Le second effet est que les communes pauvres doivent désormais, pour avoir droit au tarif d’une des circonscriptions du nouveau zonage, être éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Or cette double condition exclut potentiellement de l’accès au tarif réduit plus de soixante communes pauvres d’Île-de-France. On fait souvent référence – je le précise à l’intention de nos collègues représentant d’autres territoires – à la ville de Sevran ; de fait, cette ville, qui est la plus pauvre de France, devra payer le prix fort.

J’avais participé au groupe de travail, présidé par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui devait réfléchir au financement des projets de transports du Grand Paris et de la région Île-de-France. Or le rapport final de M. Carrez préconisait seulement le passage de Paris et des Hauts-de-Seine dans la zone 1, s'agissant de la redevance pour création de bureaux ; il ne proposait pas que le critère retenu soit celui de l’aire urbaine de Paris. Du reste, M. Carrez a pris conscience de ce problème lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative puisqu’il a déposé un amendement prévoyant le lissage de la hausse des tarifs sur une période de trois ou six ans selon les cas.

Toutefois, cette solution ne résout pas le problème de fond, qui est celui du zonage. C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 119 prévoit une refonte complète de ce zonage. Du reste, lors de l’examen de l’article 14 quater à l’Assemblée nationale, M. Carrez a précisé que le préfet de région avait été saisi du problème et se préparait à installer un groupe de travail sur le sujet. Dès lors, il nous semble préférable d’attendre les conclusions de ce groupe de travail et, dans l’immédiat, de suspendre l’application du nouveau zonage introduit par la loi de finances pour 2011, dont les effets pervers se font déjà sentir.