Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Marc Massion.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 10 et état B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 10 et état B

Loi de finances rectificative pour 2011

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 612, rapport n° 620, avis n° 642).

Nous poursuivons la discussion des articles de la seconde partie.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER (suite)

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous poursuivons l’examen, au sein du titre Ier, de l’article 10 et de l’état B.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 11 et état C

Article 10 et état B (suite)

Mme la présidente. Je rappelle les termes de l’article 10 et de l’état B annexé :

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 1 844 494 766 € et de 1 502 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Action extérieure de l’État

6 180 159

6 180 159

Action de la France en Europe et dans le monde

2 617 825

2 617 825

Diplomatie culturelle et d’influence

2 402 745

2 402 745

Français à l’étranger et affaires consulaires

1 159 589

1 159 589

Administration générale et territoriale de l’État

252 400 656

3 483 576

7 282 920

Administration territoriale

1 975 107

1 975 107

Vie politique, cultuelle et associative

1 508 469

1 508 469

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

252 400 656

3 799 344

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

20 435 156

20 435 156

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

16 132 680

16 132 680

Forêt

1 670 279

1 670 279

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 846 992

1 846 992

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

785 205

785 205

Aide publique au développement

15 608 487

15 608 487

Aide économique et financière au développement

6 888 518

6 888 518

Solidarité à l’égard des pays en développement

8 448 010

8 448 010

Développement solidaire et migrations

271 959

271 959

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

8 861 194

14 124 834

Liens entre la Nation et son armée

138 097

138 097

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

7 698 130

12 961 770

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

1 024 967

1 024 967

Conseil et contrôle de l’État(ligne nouvelle)

70 231 652

Conseil d’État et autres juridictions administratives (ligne nouvelle)

70 231 652

Culture

64 472 599

40 933 096

2 512 314

2 512 314

Patrimoines

2 414 505

2 414 505

Création

62 058 094

38 518 591

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 512 314

2 512 314

Défense

61 665 096

56 066 366

Environnement et prospective de la politique de défense

7 181 815

2 181 815

Soutien de la politique de la défense

11 402 901

Équipement des forces

54 483 281

42 481 650

Direction de l’action du Gouvernement

2 608 697

2 608 697

Coordination du travail gouvernemental

2 261 464

2 261 464

Protection des droits et libertés

347 233

347 233

Écologie, développement et aménagement durables

47 070 908

47 070 908

Infrastructures et services de transports

31 332 962

31 332 962

Sécurité et circulation routières

522 706

522 706

Sécurité et affaires maritimes

354 626

354 626

Météorologie

161 426

161 426

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

713 199

713 199

Information géographique et cartographique

237 564

237 564

Prévention des risques

613 443

613 443

Énergie, climat et après-mines

12 024 982

12 024 982

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

1 110 000

1 110 000

Économie

15 170 653

15 170 653

Développement des entreprises et de l’emploi

14 194 754

14 194 754

Tourisme

365 795

365 795

Statistiques et études économiques

610 104

610 104

Engagements financiers de l’État

460 000 000

460 000 000

61 997 312

61 997 312

Appels en garantie de l’État(crédits évaluatifs) (ligne nouvelle)

460 000 000

460 000 000

61 997 312

61 997 312

Épargne

60 860 605

60 860 605

Majoration de rentes

1 136 707

1 136 707

Enseignement scolaire

16 298 588

16 298 588

Enseignement scolaire public du premier degré

374 902

374 902

Enseignement scolaire public du second degré

1 376 189

1 376 189

Vie de l’élève

9 040 690

9 040 690

Enseignement privé du premier et du second degrés

1 673 858

1 673 858

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 832 949

3 832 949

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

25 889 283

25 889 283

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

13 107 459

13 107 459

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

2 273 418

2 273 418

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

4 396 995

4 396 995

Facilitation et sécurisation des échanges

3 255 105

3 255 105

Fonction publique

2 856 306

2 856 306

Immigration, asile et intégration

50 000 000

50 000 000

430 860

430 860

Immigration et asile

50 000 000

50 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

430 860

430 860

Justice

23 334 359

23 334 359

23 334 359

23 334 359

Justice judiciaire

8 779 818

8 779 818

Administration pénitentiaire

9 767 938

9 767 938

Protection judiciaire de la jeunesse

3 230 102

3 230 102

Accès au droit et à la justice

23 334 359

23 334 359

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 556 501

1 556 501

Médias, livre et industries culturelles

46 336 591

46 336 591

Livre et industries culturelles

14 210 091

14 210 091

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

32 126 500

32 126 500

Outre-mer

16 912 194

16 912 194

Emploi outre-mer

11 054 063

11 054 063

Conditions de vie outre-mer

5 858 131

5 858 131

Politique des territoires

2 796 332

2 796 332

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

2 479 940

2 479 940

Interventions territoriales de l’État

316 392

316 392

Recherche et enseignement supérieur

33 811 590

34 146 680

Formations supérieures et recherche universitaire

500 000

500 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

10 505 000

10 505 000

Recherche spatiale

2 000 000

2 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

9 674 519

9 674 519

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

7 675 972

7 675 972

Recherche duale (civile et militaire)

498 676

833 766

Recherche culturelle et culture scientifique

1 525 533

1 525 533

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 431 890

1 431 890

Régimes sociaux et de retraite

19 306 909

19 306 909

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

12 352 312

12 352 312

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

2 564 535

2 564 535

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

4 390 062

4 390 062

Relations avec les collectivités territoriales

11 227 000

11 227 000

Concours financiers aux départements

5 189 634

5 189 634

Concours spécifiques et administration

6 037 366

6 037 366

Remboursements et dégrèvements

558 520 000

558 520 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

558 520 000

558 520 000

Santé

5 000 000

5 000 000

9 805 876

9 805 876

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

9 805 876

9 805 876

Protection maladie

5 000 000

5 000 000

Sécurité

10 500 000

15 000 000

11 039 503

Police nationale

10 500 000

10 500 000

Gendarmerie nationale

4 500 000

11 039 503

Sécurité civile

2 527 017

2 527 017

Intervention des services opérationnels

1 393 830

1 393 830

Coordination des moyens de secours

1 133 187

1 133 187

Solidarité, insertion et égalité des chances

10 000

10 000

8 501 199

8 501 199

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

6 000 741

6 000 741

Actions en faveur des familles vulnérables

498 000

498 000

Handicap et dépendance

10 000

10 000

Égalité entre les hommes et les femmes

168 970

168 970

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 833 488

1 833 488

Sport, jeunesse et vie associative

3 405 100

3 405 100

Sport

1 510 978

1 510 978

Jeunesse et vie associative

1 894 122

1 894 122

Travail et emploi

350 015 500

350 015 500

1 918 523

1 918 523

Accès et retour à l’emploi

243 015 500

243 015 500

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

107 000 000

107 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

621 496

621 496

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

1 297 027

1 297 027

Ville et logement

10 000

10 000

23 408 638

15 408 638

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

10 000

10 000

Développement et amélioration de l’offre de logement

4 537 064

4 537 064

Politique de la ville et Grand Paris

18 871 574

10 871 574

Totaux

1 844 494 766

1 502 822 955

502 543 114

487 302 955

Mme la présidente. L'amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits : 

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) (ligne nouvelle)

18 000 000

 

18 000 000

 

 TOTAUX

18 000 000

 

18 000 000

 

 SOLDES

18 000 000

18 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de conséquence, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la justice de la France occupe la trente-neuvième place sur les quarante-cinq pays européens. On compte environ 9 juges du siège pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne s’élève à 21. Quant à l’augmentation du contentieux entre 2002 et 2010, il avoisine les 60 % et surcharge les tribunaux de grande instance insuffisamment dotés en personnels.

Récemment, j’ai tenu à me rendre compte des effets concrets des réformes successives dans mon département et j’ai passé, pour ce faire, plus d’une demi-journée avec les personnels du tribunal de Tours. À cette occasion, j’ai pu constater que ce manque de moyens devenait inquiétant, y compris pour la justice.

Ainsi, je veux insister sur les moyens accordés à la protection judiciaire de la jeunesse que vous envisagez de modifier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’a pas grand-chose à voir avec l'amendement !

Mme Marie-France Beaufils. Cela a au contraire tout à voir, monsieur le rapporteur général, puisque des modifications de crédits de la protection judiciaire de la jeunesse sont prévues ! Cette dernière est donc véritablement concernée par le projet de loi !

On constate une réduction de 2 % en moyenne des crédits, après une baisse de 2 % en 2009 et de 1 % en 2010. Sur la période 2008-2011, 347 postes ont été supprimés. Cette diminution globale masque des évolutions de structure importantes et, en 2011, la protection judiciaire de la jeunesse achève son recentrage sur la seule prise en charge des mineurs délinquants. Elle cessera donc de financer la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs, à l’exception des mesures d’investigation, conformément à son projet stratégique national pour la période 2008-2011.

Dans un contexte d’augmentation tendancielle de la population pénale, où la définition de la délinquance est sans cesse élargie, où l’on donne des consignes pour poursuivre toutes les infractions, même les plus bénignes, commises par les mineurs, il paraît indispensable que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse fassent désormais l’objet d’une stabilisation, au risque de voir se développer un effet de ciseau préjudiciable à la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants et, à terme, à l’objectif de prévention de la délinquance juvénile.

Telles sont les remarques que je tenais formuler à l’occasion de l’examen de l'amendement n° 243, qui ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en compte des problèmes judiciaires en direction de la jeunesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 10 et de l’état B annexé.

(L'article 10 et l’état B sont adoptés.)

Article 10 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 12 et état D

Article 11 et état C

I. – Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

5 000 000

5 000 000

2 000 000

2 000 000

Navigation aérienne

2 000 000

2 000 000

Transports aériens, surveillance et certification

5 000 000

5 000 000

Totaux

5 000 000

5 000 000

2 000 000

2 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 11 et de l’état C annexé.

(L'article 11 et l’état C sont adoptés.)

Article 11 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 12

Article 12 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert à la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s’élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

(ligne nouvelle)

8 000 000

8 000 000

Radars (ligne nouvelle)

8 000 000

8 000 000

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

601 000 000

601 000 000

Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000

200 000 000

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

386 000 000

386 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000

Pensions

169 000 000

169 000 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

169 000 000

169 000 000

Dont titre 2

169 000 000

169 000 000

Totaux

778 000 000

778 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Prêts à des États étrangers

1 511 743 337

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

1 511 743 337

Totaux

1 511 743 337

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».

… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà engagé le débat sur la question de la participation de la France aux différents plans européens – qualifiés tantôt de plans de soutien, tantôt de plans de sauvetage – mis en œuvre pour les pays les plus en difficulté de l’Union européenne.

La mise en place du Fonds européen de stabilité financière et du mécanisme européen ne semble pourtant avoir que deux objectifs principaux : favoriser la liquidité d’un secteur bancaire qui reste particulièrement menacé malgré les politiques d’intervention menées depuis 2008, d’une part, rassurer les créanciers des différents pays concernés, inquiets devant le risque de « défaut » de la dette obligataire irlandaise, portugaise ou grecque, d’autre part.

Trois des pays participant à l’euro se trouvent donc dans la plus grande difficulté.

L’article 12 nous invite à accroître notre participation au plan de sauvetage de la Grèce d’un peu plus de 1,5 milliard d’euros.

Le Parlement grec vient d’ailleurs de voter à une courte majorité un nouveau plan d’austérité dans la gestion des affaires publiques grecques, plan qui était présenté comme la condition de la participation de l’Europe au prétendu sauvetage de ce pays.

Quelles sont donc ces politiques européennes qui conditionnent la solidarité nécessaire entre les États membres à l’injonction de mise en œuvre de politiques budgétaires régressives ?

Il suffisait d’écouter Pierre Lellouche répondant à une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet pour s’en convaincre : les Grecs doivent se mettre à genoux pour disposer des aides européennes et le rester pour supporter, pendant plusieurs décennies, le poids de leur remboursement !

Il est temps de modifier les données du problème, et la France peut et doit donner un signe fort en ce sens : prêtons donc à la Grèce sans intérêt, pour que celle-ci puisse, au plus tôt et dans les meilleures conditions, faire face à ses obligations ultérieures.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, dont l’objet est de permettre à notre pays de prêter à des taux d’intérêt inférieurs à ceux qui sont définis en cohérence avec les marchés. Nous comprenons bien les objectifs de solidarité des auteurs de cet amendement, mais il n’est absolument pas possible de les suivre sur ce sujet. En effet, le taux d’intérêt d’un prêt, qu’il soit accordé à un État ou à un autre agent économique, dépend toujours de sa solvabilité et de la confiance que l’on peut lui accorder. Or la capacité de la Grèce à atteindre les objectifs de son programme de redressement suscite des doutes : cela explique le montant des taux d’intérêt sur les marchés, qui empêche ce pays de se procurer lui-même de telles ressources.

Le plan d’aide à la Grèce tient compte de cette situation : il est plus favorable que les taux d’intérêt des marchés qui rendent aujourd'hui les émissions grecques impossibles.

Le mécanisme de fixation des taux, tel qu’il existe, ne doit pas être modifié, qu’il s’agisse des prêts bilatéraux ou des prêts du Fonds européen de stabilité financière.

Mes chers collègues, je souhaite vous convaincre que cet amendement, dont la rédaction présente par ailleurs une série de difficultés techniques qui l’empêcheraient d’être effectif, n’est pas du tout en cohérence avec les intérêts de notre pays sur le plan financier. À l’évidence, un tel dispositif ne peut prendre place dans le cadre des accords établis au sein de la zone euro.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Beaufils, l'amendement n° 87est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur général. Néanmoins si nous voulons vraiment que la Grèce puisse honorer les remboursements des prêts qui lui sont consentis, il nous faudra mener une réflexion, à l’échelon tant européen qu’international, pour éviter que les contraintes fortes que nous faisons peser sur l’ensemble de la politique économique et sociale de ce pays ne se traduisent par un affaiblissement de sa capacité à créer des ressources nouvelles, comme c’est le cas aujourd’hui.

Je maintiens bien évidemment mon amendement, même si je pense que ce débat doit être mené plus en profondeur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.