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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 14 Alinéa 38 - Art.1649AB du CGI
    Objet : Imposition des biens ou droits composant un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit
    • décret n° 2012-1050 du 14/09/2012 publié au JO du 15/09/2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
      Modalités d'application de la déclaration d'un trust et de ses biens, droits et produits
    • décret n° 2013-949 du 23/10/2013 publié au JO du 25/10/2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
      décret complémentaire au décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 - Art.1655 sexies du CGI
    Objet : Clarification de l'imposition des plus-values lors de la constitution d'un EIRL
    • décret n° 2012-398 du 22/03/2012 publié au JO du 24/03/2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée
      Conditions d'exercice de l'option d'assimilation
  • Article 18 - Art. L.631-5 du Code de l'énergie
    Objet : Contribution aux Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
    • arrêté du 15/02/2012 publié au JO du 28/02/2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
      Fixation du montant de l'astreinte par jour de retard de versement de la contribution
  • Article 23
    Objet : Création du CAS "financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage"
    • décret n° 2012-660 du 04/05/2012 publié au JO du 06/05/2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
      Conditions de versement des aides en faveur de l'emploi aux entreprises de plus de 250 salariés
  • Article 48 - Art.167 bis du Code général des impôts
    Objet : Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (exit tax)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-457 du 06/04/2012 publié au JO du 07/04/2012 relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
      Conditions d'application
  • Article 50 - Art. L.162-22-11-1 du Code de la sécurité sociale
    Objet : Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'AME
    • arrêté du 14/12/2011 publié au JO du 17/12/2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
      Fixation des tarifs des prestations d'hospitalisation pour les bénéficaires de l'AME
    • arrêté du 14/12/2011 publié au JO du 17/12/2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
      Fixation d'un calendrier et des modalités de calcul du coefficient de transition
  • Article 51 - Art.88 A du Code général des impôts
    Objet : Contrôle de l'achat au détail de métaux
    • décret du 28/11/2012 publié au JO du 30/11/2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts
      Contenu de la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
  • Article 54 - Art.1635 bis Q du Code général des impôts
    Objet : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1202  du 28/09/2011 publié au JO du 29/09/2011  relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
      Conséquences du défaut de paiement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1202 du 28/09/2011 publié au JO du 29/09/2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
      Modalités d'application
  • Article 54 - Art.64-1-1 de la Loi n°91-647 du 10.07.91
    Objet : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-350 du 12/03/2012 publié au JO du 13/03/2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
      Modalités d'application
  • Article 57 - Art L.1142-24-3 du Code de la santé publique
    Objet : Indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-932 du 01/08/2011 publié au JO du 04/08/2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex
      Conditions d'adaptation de la composition du conseil d'orientation
  • Article 57 - Art L.1142-24-4 du Code de la santé publique
    Objet : Indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-932 du 01/08/2011 publié au JO du 04/08/2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex
      Composition et règles de fonctionnement du collège d'experts
  • Article 57
    Objet : Indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-932 du 01/08/2011 publié au JO du 04/08/2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex
      Conditions de saisine de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux
  • Article 60 - Art L.300-2 du Code de la construction et de l'habitation
    Objet : Création d'un fonds d'accompagnement "vers et dans le logement"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-415 du 23/03/2012 publié au JO du 29/03/2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
      Conditions d'application (composition et mode de désignation des membres du comité de gestion et modalités de fonctionnement du fonds)

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 56 - Art L.121-9 du Code de l'énergie
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modification des règles régissant la contribution au service public de l'électricité
    • arrêté en attente de publication : Fixation du montant des charges
      Cet arrêté deviendra sans objet le 31/12/2011
  • Article 68 - Art 1er de l'Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Prorogation au 15/08/2011 de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
    • décret en attente de publication : Fixation d'une date
      A prendre avant le 15.08.2011
    • décret en attente de publication : Fixation d'une date
      deviendra sans objet après le 15.08.2011

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 59
    Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur la fusion IR et CSG
    • rapport du 01/03/2012 Rapport sur les conditions de la mise en oeuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée
      Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2012, sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée