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Île Maurice

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3877 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 2011
  • Rapport n° 3935 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 2011
  • Texte n° 791 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 181 (2011-2012) transmis au Sénat le 13 décembre 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2012-320 du 7 mars 2012), parue au JO n° 0058 du 8 mars 2012
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014