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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Île Maurice ( rapport - première lecture )

Rapport n° 294 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2012

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