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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Île Maurice ( rapport - première lecture )

ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES DEUX ÉTATS ET TERRITOIRES

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

1. Présentation de la fiscalité à l'île Maurice

I - L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes de l'île Maurice sont imposables sur leur bénéfice mondial, comprenant les résultats des établissements stables à l'étranger.

Sont considérées comme résidentes de l'île Maurice les sociétés créées dans cet Etat ou qui y ont leur siège de direction ou de contrôle.

Les sociétés non résidentes de l'île Maurice sont soumises à l'impôt dans cet Etat à raison de leurs bénéfices de source mauricienne.

Les sociétés précédemment dénommées « sociétés offshore », actuellement désignées sous le terme de « Category 1 Global Business Licence companies GBC1 » sont désormais soumises à l'impôt de droit commun. Depuis 2010, elles sont autorisées à exercer une activité sur l'île Maurice, à être en relation d'affaires avec des résidents de l'île Maurice ou avec des « Category 2 Global Business Licence companies (GBC2) » (voir ci-après) et à détenir des participations dans des sociétés résidentes de l'île Maurice. Ce sont généralement des sociétés holdings d'investissement.

En revanche, les « Category 2 Global Business Licence companies (GBC2) », anciennement dénommées « sociétés internationales », ne sont pas considérées comme résidentes de l'île Maurice et ne peuvent bénéficier de son réseau conventionnel. Les GBC2 sont exonérées d'impôt sur l'île Maurice. Elles ne sont pas autorisées à faire des appels d'offres ou à exercer une entreprise avec des résidents mauriciens ou à détenir des comptes bancaires en roupies mauriciennes.

2) Taux d'imposition

Le taux d'imposition est de 15 % depuis le 1er juillet 2008.

Un impôt minimum doit être acquitté lorsque l'impôt sur les sociétés dû est inférieur à 7,5 % du bénéfice comptable de l'exercice. Le montant de l'impôt est égal à 7,5 % du bénéfice comptable ou à 10 % des dividendes déclarés pour l'exercice si ce dernier montant est inférieur à 7,5 % du bénéfice comptable. L'impôt minimum n'est pas dû par les GBC1, les sociétés exonérées et celles qui n'ont pas distribué de dividendes au cours de l'exercice.

Depuis le 1er juillet 2007, les banques sont redevables d'une taxe spécifique, égale à 3,4 % de leur bénéfice comptable et à 1 % de leur profit d'exploitation. A compter du 1er janvier 2012, les taux seront respectivement de 1,7 % et 0,5 %.

Les opérateurs de télécommunications sont redevables d'une taxe de solidarité égale à 5 % de leur bénéfice comptable et à 1,5 % de leur chiffre d'affaires pour les années 2009, 2010 et 2011.

3) Produits exonérés

Sont exonérés :

- les bénéfices perçus par certaines entités telles que les fonds d'actions, les GBC2, les trusts, les entités charitables et certaines organisations internationales ;

- les dividendes distribués par une société résidente ou une société coopérative ;

- les dividendes distribués par les GBC2 ;

- les plus-values de cession d'actifs autres que les actifs immobiliers.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (15 %) à raison de leurs bénéfices de source mauricienne.

2) En l'absence d'établissement stable

Les dividendes ne sont pas soumis à imposition.

De même, tout paiement effectué par une GBC2 est exonéré d'impôt (redevances, intérêts, loyers...).

Les intérêts reçus pas les non résidents doivent faire l'objet d'une déclaration et sont soumis à l'impôt de droit commun au taux de 15 %. Par exception, sont exonérés :

- les intérêts versés par une société GBC1 à un non résident n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale sur l'Ile Maurice ;

- et les intérêts versés à un non résident par une banque agréée, en application de la Loi sur les Banques de 2004, dans la mesure où les intérêts ou redevances proviennent de bénéfices tirés de relations bancaires avec des non résidents ou des GBC1.

Les redevances non exonérées sont imposées par voie de retenue à la source au taux de 15 % libératoire de l'impôt sur les sociétés. Sont exonérées :

- les redevances versées à un non résident par une GBC1 dès lors que ces intérêts sont tirés des revenus de source étrangère de la GBC1 ;

- les redevances versées à un non résident par une banque agréée en application de la Loi sur les Banques de 2004 dans la mesure où les intérêts ou redevances proviennent de bénéfices tirés de relations bancaires avec des non résidents ou des GBC1 ;

- et les redevances versées par les trusts.

C. Incitations fiscales

Le 1er juillet 2006, la plupart des incitations fiscales ont été supprimées.

Toutefois, en application de la loi de finances pour 2010, les sociétés opérant dans les zones franches de l'île Maurice (Freeport Mauritius) bénéficient d'une exonération d'impôt jusqu'au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, les petites entreprises et entreprises artisanales peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt durant quatre exercices.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes de l'île Maurice sont redevables de l'impôt mauricien à raison de leurs revenus de source mondiale. Les personnes non-résidentes sont imposables dans cet Etat à raison de leurs revenus de source mauricienne.

Les personnes résidentes sont celles qui ont résidé à l'île Maurice pendant plus de six mois au cours de l'année fiscale ou au moins 270 jours cumulés pendant l'année fiscale en question et les deux années précédentes59(*).

2) Revenus exonérés

Sont exonérés d'impôt les dividendes distribués par les sociétés mauriciennes, les intérêts de dépôt bancaire et d'épargne ainsi que les plus-values de cession de biens.

Par exception, le budget 2011 a introduit :

- une imposition au taux de 10 % des plus-values de cession de biens immobiliers au-delà d'un montant exonéré de 2 millions de roupies de Maurice (51 213 €) ;

- une taxe de solidarité au taux de 10 % sur les intérêts et dividendes exonérés pour les particuliers dont les revenus (revenus exonérés compris) excèdent 2 millions de roupies de Maurice (51 213 €).

3) Taux d'imposition des revenus

Le taux de l'impôt est de 15 %.

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes physiques non résidentes sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source mauricienne au taux de droit commun (15 %). L'impôt est prélevé par voie de retenue à la source libératoire (au taux de 15 % également) pour les intérêts et redevances. Les dividendes ne sont pas soumis à imposition.

L'impôt sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit n'existent pas sur l'île Maurice.

2. Présentation de la fiscalité en Arabie saoudite

I - L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

En principe, seuls les bénéfices de sociétés qui peuvent être attribués à des actionnaires ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres du Conseil des Coopération du Golfe (GCC : Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar et Oman) sont soumis à l'impôt60(*).

Néanmoins, les bénéfices tirés des activités exercées dans le secteur du pétrole et du gaz naturel et ceux des établissements stables en Arabie Saoudite de sociétés non résidentes sont imposables en totalité à l'impôt sur les sociétés, même sur la part attribuable à des nationaux du GCC.

Les sociétés résidentes d'Arabie Saoudite sont imposables sur leur bénéfice mondial.

Les sociétés non résidentes sont redevables de l'impôt à raison de leurs revenus de source saoudienne.

2) Taux d'imposition

L'impôt est dû au taux de :

- 85 % pour les bénéfices tirés d'activités pétrolières ;

- 30 % pour les bénéfices tirés d'activités dans le secteur du gaz ;

- 20 % dans les autres cas : bénéfices des sociétés résidentes attribuables à des personnes ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres du GCC, bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes.

3) Régime des distributions

Depuis 2010, les dividendes reçus par les sociétés résidentes d'Arabie Saoudite d'autres filiales résidentes détenues à 10 % ou plus pendant au moins un an sont exonérés d'impôt entre les mains de la société bénéficiaire. Le bénéfice distribué doit avoir été soumis à l'impôt en Arabie Saoudite.

4) Régime des plus-values

Les plus-values de cession de titres acquises depuis le 30/07/2004 sont exonérées d'impôt dès lors que l'opération respecte la réglementation de la bourse d'Arabie Saoudite.

5) Taxation additionnelle des bénéfices tirés des investissements dans le gaz naturel

Un impôt, dont le taux varie de 30 % à 85 %, est dû à raison des bénéfices tirés d'activités dans le secteur du gaz naturel. Cet impôt est également dû à raison de la part attribuable à des nationaux du GCC. L'impôt sur les sociétés acquitté est déductible du bénéfice soumis à cette taxation additionnelle.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source saoudienne, réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes, sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux de droit commun.

2) En l'absence d'établissement stable

Les bénéfices des sociétés non résidentes sans établissement stable en Arabie saoudite sont imposés par voie de retenue à la source au taux de :

- 5 % en général (dividendes, intérêts, revenus de la location, redevances pour services techniques, versements de primes d'assurance et de réassurance...). Par exception, les dividendes distribués par les sociétés exerçant une activité pétrolière ou dans le secteur du gaz sont exonérés de retenue à la source ;

- 15 % pour les royalties et pour les rémunérations de services rendus par les quartiers généraux ;

- et 20 % pour les management fees (rémunérations versées en contrepartie de gestion d'entreprises).

II - L'IMPOT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Sont assujettis à l'impôt :

- les résidents ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres du GCC61(*) qui exercent une activité industrielle et commerciale en Arabie saoudite ;

- les résidents et les non résidents, possédant ou non la nationalité d'un des Etats membres du GCC, qui exercent leur activité dans le secteur du gaz ou du pétrole ;

- les non résidents, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité industrielle ou commerciale en Arabie par l'intermédiaire d'un établissement stable ;

- et les non résidents, quelle que soit leur nationalité, qui perçoivent des revenus de source saoudienne.

Les personnes résidentes sont celles qui ont leur domicile permanent en Arabie Saoudite ou qui y ont été présentes de façon continue pendant une période excédant six mois.

Seuls les bénéfices industriels et commerciaux sont soumis à l'impôt, selon les règles et taux applicables aux sociétés. Les revenus perçus par les non résidents dans l'intermédiaire d'un établissement stable en Arabie sont imposés par voie de retenue à la source, aux taux de 5 %, 15 % ou 20 % (voir supra).


* 59 Attention appelée : contrairement à d'autres sources (Deloitte, et KPMG), IBFD indiquait que le critère des 6 mois n'était pas valable à l'Ile Maurice.

* 60 Les nationaux sont redevables de la zakat.

* 61 Les nationaux sont redevables de la zakat.