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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

25 janvier 2012 : Île Maurice ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - PRINCIPALES DONNÉES

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

1. Ile Maurice

A. Données générales

Nom officiel : République de Maurice

Nature du régime : parlementaire

Chef de l'Etat : Anerood JUGNAUTH (a/c octobre 2003)

Chef du Gouvernement : Navin RAMGOOLAM (1995-2000, 2005-2010, réélu en 2010)

Superficie : 1 865 km²

Population : 1,3 million d'habitants

Indice de développement humain : 65ème sur 177 pays (PNUD, 2009)

Taux de croissance (2010) : + 4,2 % en 2010, contre 2,8 % en 2009 (Banque mondiale)

Taux de chômage (au sens du BIT) : 7,7 %

Taux d'inflation (2010): 3 %

B. Géographie

Située au sud-ouest de l'Océan Indien, l'île Maurice est à 10 000 km de l'Europe, à 2 300 km de la côte orientale de l'Afrique, à 1 000 km à l'ouest de Madagascar et à 230 km de la Réunion, avec laquelle elle forme l'archipel des Mascareignes. La superficie de l'île est de 1 865 km² ; elle atteint un total de 2 040 km2 en incluant ses dépendances : l'île Rodrigues (104 km²), située à l'est et Agalega et Saint Brandon (71 km²), situées au nord.

L'île Maurice revendique, comme Londres, la souveraineté sur l'archipel des Chagos, dont l'île de Diego Garcia est devenue une base militaire américaine. Au centre de l'île Maurice, un plateau de 580 mètres d'altitude, couvert de lacs d'où partent de nombreux cours d'eau, est encadré de massifs basaltiques, témoignant de l'origine volcanique du relief.

La chaîne de montagnes la plus importante est celle de la Rivière Noire, dans laquelle sont taillées des gorges célèbres où se situe le Piton de la Petite Rivière Noire (828 mètres). L'île est presque entièrement encerclée de récifs coralliens. La végétation est de type tropical humide (forêt tropicale au sud-ouest de l'île).

L'extrême diversité des origines ethniques fait la particularité de l'île. 70 % de la population mauricienne est d'origine indienne. Le reste est composé essentiellement de créoles (27 %) ou est d'origine chinoise (3 %) ou française (1 %).

La population mauricienne est aussi une population jeune : 58 % a moins de 30 ans, mais il est estimé que dans deux décennies, la population de plus de 60 ans aura atteint une proportion de 20 à 25 % (8,3 % en 1993).

C. Histoire

1510 - Découverte de l'île par les Portugais

1598 - Prise de possession de l'île par les Néerlandais, qui lui donnent le nom de Maurice (du nom du Prince Maurice d'Orange et de Nassau)

1638 - Installation effective des Néerlandais. L'île devient un centre de déportation des esclaves

1715 - Guillaume Dufresne d'Arsel, capitaine de la Compagnie des Indes, prend possession de l'île qu'il baptise du nom d'Ile de France

1720 - Les Portugais abandonnent l'île

1735 - 1747 - Mahé de la Bourdonnais est nommé Gouverneur général des Mascareignes

1764 - La Compagnie des Indes vend ses droits au Roi de France

1810 - Les Britanniques s'emparent de l'île au cours des guerres napoléoniennes

1814 - La France cède officiellement l'île par le traité de Paris à la Grande-Bretagne. L'île reprend le nom de Maurice

1816 - Un terrible incendie détruit une grande partie de la capitale

1835 - Abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique ; début de l'immigration indienne (main d'oeuvre pour les plantations de canne à sucre). L'île désormais est associée aux destinées de l'empire britannique (puis du Commonwealth)

1945 - Début des revendications syndicales pour un statut d'autonomie de l'île

1958 - Première Constitution ; instauration du suffrage universel

12 mars 1968 - Déclaration de l'indépendance. Seewoosagur Ramgoolam, chef du Parti Travailliste devient Premier Ministre et le restera jusqu'en 1982

Juin 1982 - Les élections générales sont remportées par M. Anerood Jugnauth, leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM), qui restera au pouvoir jusqu'en 1995

12 mars 1992 - Maurice accède au statut de République. L'île reste membre du Commonwealth, mais ne relève plus de la Couronne. En juin 1992, les élections placent Cassam Uteem à la tête du pays

Janvier 1995 - La coalition entre le Parti Travailliste et le Mouvement Militant Mauricien (MMM, dirigé par Paul Bérenger), menée par le Dr. Navin Ramgoolam (fils de Seewaasagur) remporte les élections législatives

Décembre 1995 - Navin Ramgoolam succède à Aneerod Jugnauth comme Premier Ministre

Juin 1997 - Le Premier Ministre révoque le Vice-Premier Ministre M. Bérenger et constitue un gouvernement quasi-exclusivement travailliste. M. Bérenger devient chef de l'opposition

1er juillet 1997 - M. Cassam Uteem est réélu Président de la République

11 septembre 2000. Elections législatives : l'alliance de l'opposition entre le Mouvement socialiste militant (MSM) d'Anerood Jugnauth et le Mouvement militant mauricien (MMM) de Paul Bérenger obtient 54 sièges sur 62. L'alliance entre le Parti travailliste (PTr) du Premier ministre sortant Navin Ramgoolam et le Parti mauricien Xavier Duval (PMXD) obtient six sièges. Sir Anerood Jugnauth devient Premier Ministre le 13 septembre. Un accord prévoit son remplacement par Paul Bérenger en 2003 pour une durée de deux ans

7 octobre 2003 - Alternance politique à l'île Maurice : en application de l'accord lors des élections législatives de septembre 2000, le Premier ministre Anerood Jugnauth est élu par l'Assemblée nationale président de la République en remplacement de Karl Offmann (élu en 2002), démissionnaire. Le 30 septembre 2003, le chef du Mouvement militant mauricien (MMM), Paul Bérenger, a pris la succession d'Anerood Jugnauth à la tête du gouvernement. Pour la première fois depuis son indépendance en 1968, l'île Maurice a un Premier ministre non issu de la communauté hindoue

D. Economie

Etat de la région d'Afrique sub-saharienne, situé au sud-ouest de l'Océan Indien, l'île Maurice et peuplé par 1,28 million d'habitants, constitue un territoire attractif pour l'Inde53(*), la Chine, la France et les Etats-Unis. Membre du Commonwealth, elle est également liée à la Grande-Bretagne.

Elle se positionne comme modèle économique dans l'Océan indien. Membre fondateur de la Commission de l'Océan indien (COI) depuis 1984, membre du Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA)54(*) et de la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC55(*)), l'Île Maurice défend autant que possible la notion de traitement spécial et différencié, notamment pour les économies vulnérables dans un contexte mondial tendant à la dérégulation.

Après avoir subi un triple choc commercial56(*) en 2005, l'île a pris des mesures de soutien à la croissance qui ont été accompagnées d'un prêt de 210 millions de dollars entre 2006 et 2010, soit 2,5 % du PIB 2008 du pays. Le taux de croissance s'est établi à 5,3 % en moyenne entre 2006 et 2008. Il est de 4,2 % en 2010. Néanmoins, plusieurs indicateurs macro-économiques témoignent de l'impact de la crise internationale. Le déficit budgétaire est en hausse et représente 4,5 % du PIB. Le déficit commercial augmente de 15,7 %. Les investissements directs étrangers IDE enregistrent également un recul significatif de 25 % par rapport à 2010.

L'étude commune Doing Business de la Société financière internationale (IFC) dans le cadre de la Banque mondiale la classe, en 2012, en 23ème position sur 183 contre une 21ème place l'an dernier.

Classement de Doing Business pour l'île Maurice en 2011 et 2012

Catégorie

2012

2011

Variation dans le classement

Création d'entreprise

15

12

- 3

Octroi de permis de construire

53

54

+ 1

Accès à l'électricité

44

45

+ 1

Transfert de propriété

67

65

- 2

Obtention de prêts

78

75

- 3

Protection des investisseurs

13

12

- 1

Paiement des impôts

11

11

id

Commerce transfrontalier

21

21

id

Exécution des contrats

61

60

- 1

Solutionnement de l'insolvabilité

79

76

- 3

Classement général

23

21

-2

Source : Doing Business 2012

S'agissant des relations commerciales, la France était son deuxième client en 2009, après le Royaume-Uni et son troisième fournisseur derrière l'Inde (importateur exclusif de produits pétroliers) et la Chine.

Concernant les investissements directs, la France représente son premier investisseur étranger, devant le Royaume-Uni et l'Afrique du Sud57(*). Parallèlement, elle constitue le premier pays destinataire des investissements mauriciens à l'étranger. La Banque de France les évalue à 140 millions d'euros, ce qui classerait ce pays au quarante-cinquième rang des investisseurs étrangers en France ainsi qu'au troisième rang pour la zone Afrique derrière le Gabon et l'Egypte58(*).

2. Arabie Saoudite

A. Données générales

Superficie : 2 253 000 km2

Population : 27,14 millions en 2010 (dont 31 % d'étrangers)

Indice de développement humain : (55ème sur 177)

Taux de croissance : prévision de 4 % en 2010

Taux de chômage (2008) : 9,8 % (estimation)

Taux d'inflation : 5,1 % en 2009

Pétrole / réserves : 264 Mds barils, soit 22 % des réserves mondiales (1er rang)

B. Situation politique intérieure

Le Roi s'est engagé en faveur de la réforme dès le début de son règne en 2005. En misant sur une économie de la connaissance pour préparer le pays (27 millions d'habitants, dont un tiers d'étrangers) et sa jeunesse (75 % de la population) à l'après-pétrole, le Roi a lancé un vaste plan de réforme du système éducatif, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, en sollicitant à la fois l'expertise étrangère et en formant ses futurs cadres à l'étranger. Un quart du budget de l'Etat sera, cette année encore, consacré à l'éducation. Emblématique de cette volonté de changement, le Roi a inauguré en septembre 2009, en la dotant de moyens considérables, l'Université pour les Etudes Scientifiques et Techniques (KAUST - King Abdallah University For Science And Technology), ouverte aux étrangers, où la mixité est permise.

Sur le plan sécuritaire, les services de sécurité du Royaume ont multiplié les succès indéniables contre « Al-Qaida dans la Péninsule arabique » (AQPA) après la période très difficile des « années de sang » (2003-2004). Néanmoins, la menace terroriste, qui s'est en partie déplacée au Yémen, demeure, comme en témoigne l'attentat suicide, manqué, en août 2009, contre le Prince Mohammed Bin Nayef, en première ligne dans la lutte anti-terroriste mais aussi en matière de réinsertion de terroristes repentis.

C. Economie

L'économie de l'Arabie Saoudite bénéficie à nouveau d'un contexte caractérisé par la hausse des prix du pétrole, après une année 2009 en demi-teinte qui avait enregistré une forte baisse des revenus pétroliers. Son taux de croissance est évalué à près de 4 % en 2010. Le secteur pétrolier (public) génère 90 % des revenus du royaume.

Les perspectives 2012 sont liées au niveau du prix du pétrole.

Le classement général de la Société financière internationale (IFC) fait figurer l'Arabie saoudite au douzième rang sur 183 pays.

Classement de Doing Business pour l'Arabie Saoudite en 2011 et 2012

Catégorie

2012

2011

Variation dans le classement

Création d'entreprise

10

14

+ 4

Octroi de permis de construire

4

6

+ 2

Accès à l'électricité

18

17

- 1

Transfert de propriété

1

1

id

Obtention de prêts

48

45

- 3

Protection des investisseurs

17

16

- 1

Paiement des impôts

10

10

id

Commerce transfrontalier

18

18

id

Exécution des contrats

138

138

id

Solutionnement de l'insolvabilité

73

69

- 4

Classement général

12

10

- 2

Source : Doing Business 2012

S'agissant des investissements franco-saoudiens, soixante entreprises françaises sont implantées en Arabie saoudite, employant au total environ 20 000 salariés. Le stock des investissements français s'y élève à 1,4 milliard d'euros fin 2008, selon la Banque de France. On y recense la participation du Crédit agricole dans la Banque Saudi Fransi, de GDF-Suez dans la centrale thermique combinée de Marafiq et dans la centrale PP11 de Riyad et de Total dans la raffinerie de Jubail. Quant aux investissements saoudiens en France, ils sont évalués à 675 millions d'euros fin 2008 par la Banque de France, principalement dans l'immobilier.

En ce qui concerne les échanges commerciaux, le Royaume représente le deuxième partenaire de la France au Moyen-Orient après la Turquie, mais largement devant les Emirats arabes unis.

Evolution des exportations et importations françaises avec l'Arabie saoudite

 

2007

2008

2009

2011(*)

Exportations françaises

1967

2261

2527

3518

Importations françaises

2931

3802

2268

2338

Solde

- 964

- 1541

+ 258

+ 1179

(*) sur onze mois

Source : Direction de la législation fiscale


* 53 70 % de la population mauricienne est d'origine indienne.

* 54 Common Market for Eastern and Southern Africa.

* 55 Southern African Development Community.

* 56 La baisse du secteur textile et du sucre, ainsi qu'une hausse des prix de l'énergie, ont fragilisé l'économie en provoquant une hausse du chômage, de la dette publique et une dégradation du solde de la balance extérieure.

* 57 Le stock d'investissements français a atteint en 2010 selon la Banque de France 641 millions d'euros. En flux, 71 millions auraient été investis en 2010. Il apparaît, selon le ministère des affaires étrangères, que les firmes françaises investissent très peu dans le secteur manufacturier. Le stock d'investissements français tend à s'orienter vers les services (télécommunications, services financiers, immobilier, commerce et distribution, hôtellerie).

* 58 Ces investissements se rencontreraient dans les services financiers, les services de soutien, le secteur manufacturier et l'immobilier.